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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peyrehorade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 01 avril 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Eau et assainissement,
COMPTE
RENDU
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1'* AVRIL
2021
A
20H15
Présents
:
Monsieur
Didier
SAKELLARIDES,
Madame
Isabelle
DUPONT-BEAUVAIS,
Monsieur
François
CLAUDE,
Madame
Sandra
RIEG,
Monsieur
Jean-Luc
SEMACOY,
Madame
Monique
TRILLES,
Monsieur
Olivier
ETCHEPARE,
Madame
Sonia
MANUEE,
Monsieur
Jacques
MOREL,
Mesdames
Liliane
MARBOEUF,
Jany
LAVIELLE,
Véronique
BALLEUX,
Katia
AUBRET,
Messieurs
Franck
VILLENA,
Thierry
DISCAZEAUX,
David
MAGENDIE,
Xavier
HOURCADE,
Madame
Mélanie
SOARES
RODRIGUES,
Monsieur
Pascal
CHAMPENOY,
Monsieur
Alexandre
BOUCHON,
Mesdames
Stéphanie
DALLIES,
Isabelle
CAILLETON,
Marie-Claire
PELLE.
Absents
excusés
:Madame
Monique
PEREIRA,
Monsieur
Yannick
TORLOTIN,
Mesdames
Karine
CASSAIGNE-LACOSTE,
Christel
ROLLO
qui
donnent
respectivement
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
SEMACOY,
Mesdames
Isabelle
DUPONT-BEAUVAIS,
Madame
Isabelle
CAILLETON,
Monsieur
Alexandre
BOUCHON.
La
séance
est ouverte
à 20h15.
Madame
Marie-Claire
PELLE
est désignée
secrétaire
de
séance.
L
APPROBATION
DU
PV
— REUNION
DU
25
FEVRIER
2021
Le
PV
est
adopté
à l'unanimité.
IL.
ORDRE
DU
JOUR
AFFAIRES
GÉNÉRALES
1.
Approbation
du
dispositif
« participation
citoyenne
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1
et
L2212-1
;
VU
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
ses
articles
11
et 73
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et notamment
son
article
L132-3
;
VU
la loi
n02007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance
;
VU
la
circulaire
NOR
INTA1911441KJ
du
30
avril
2019
relative
au
dispositif
participation
citoyenne
;
CONSIDERANT
que
le
dispositif
dit
participation
citoyenne
s’inscrit
dans
une
démarche
de
prévention
de
la
délinquance,
complémentaire
de
l’action
de
la
Gendarmerie
et
de
mise
en
œuvre
de
la
police
de
sécurité
du
quotidien
;
1 CONSIDERANT
qu’il
s’agit
de
mettre
en
place
un
réseau
de
solidarité
de
voisinage
structuré
autour
de
citoyens
référents,
permettant
d’alerter
la
Gendarmerie
nationale
de
tout
événement
suspect
ou
de
tout
fait
de
nature
à troubler
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(pour
24
—
contre
2
—
abstention
1)
-
APPROUVE
la mise
en
place
du
dispositif
« Participation
citoyenne
»
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
rédaction
de
la
Convention
partenariale
afférente
AFFAIRES
FINANCIÈRES
2.
Fixation
des
taux
des
impôts
directs
locaux
2021
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
général
des
impôts
;
VU
le budget
primitif 2021
de
la Ville
équilibré,
en
section
de
fonctionnement ;
CONSIDERANT
que
le
vote
des
taux
de
la
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
et
Taxe
sur
le
Foncier
non
Bâti
sont
une
prérogative
relevant
de
l’assemblée
délibérante
;
CONSIDERANT
le
transfert
de
la
part
départementale
sur
le
foncier
bâti
aux
communes
soit
en
2020
un
taux
de
16.97
% ;
CONSIDÉRANT
que
la
Ville
entend
maintenir
le
niveau
de
service
et
d’équipement
apporté
aux
Peyrehoradais
sans
augmenter
la
pression
fiscale
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
le
taux
d'imposition
de
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti,
pour
l’année
2021
et
de
la
reconduire
comme
suit
:
o
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
:
31.98
%
-
DECIDE
d’arrêter
le
taux
d'imposition
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
à
fa
juste
somme
du
taux
communal
2020
ajouté
au
transfert
du
taux
départemental
2020
comme
suit
:
©
Taxe
foncière
sur
le bâti
:
31.62
%
3.
Fixation
des
tarifs
de
droits
de
voirie
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-29 ;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L2125-I
et
suivants
;
VU
la délibération
du
21
mars
2018
relative
aux
tarifs
marché
; CONSIDÉRANT
que
les
Collectivités
Territoriales
peuvent
délivrer
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d’occupations
temporaires
;
CONSIDERANT
que
ces
occupations
sont
soumises
au paiement
d’une
redevance
;
CONSIDERANT
que
les
cirques,
manèges,
bungalow
de
chantier,
échafaudages
et
nacelles,
doivent
donc
s’acquitter
d’une
redevance
de
droit
de
voirie
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(pour
21
— contre
6)
-
FIXE
les
tarifs
des
droits
de
place
pour
Les
cirques
et manèges
comme
suit :
DESIGNATIONS
TARIFS
ï
24;
CIRQUES
Moins
de
300
m?/ jour
25,00
€
Plus
de
300
m°
/ jour
127,00
€
:
2/:
J
MANEGES
Moins
de
20
m?
/ jour
1,30
€
Plus
de
20
m°/ jour
0,13
€
BUNGALOW
DE CHANTIER
Droit fixe
25,00 €
Par
m?/
semaine
commencée
5,00
€
ECHAFAUDAGE
OÙ
NACELLE
Par
m°/
semaine
commencée
2,50
€
-
DIT
que
ces
nouveaux
tarifs
sont
applicables
à compter
du
1°
avril
2021
4.
Fixation
des
tarifs
de
Paire
de
service
et d’accueil
des
camping-car
— saison
estivale
2021
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L2125-1
et
suivants
;
CONSIDÉRANT
que
les
Collectivités
Territoriales
peuvent
délivrer
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d’occupations
temporaires
;
CONSIDERANT
que
ces
occupations
sont
soumises
au
paiement
d’une
redevance
;
CONSIDERANT
que
le
contexte
sanitaire
actuel
ne
permet
pas
l’ouverture
du
camping
municipal
de
manière
traditionnelle
;
CONSIDERANT
que
pour
maintenir
l’offre
touristique
sur
la
saison
2021,
il
convient
d’adapter
l’offre
et se limiter
aux
camping
caristes
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
FIXE
les
tarifs
de
l’aire
de
camping-car,
sise
au
Camping
municipal,
pour
la
saison
estivale
2021
comme
suit : DESIGNATIONS
TARIFS
Forfait
camping
car
2 personnes
par
24h
8,60
€
Véhicule
accompagnateur
2,00
€
Emplacement
tente
accompagnateur
2,00
€
Adulte
supplémentaire
2,50
€
Enfant
moins
de
12
ans
1,50
€
Forfait journée
parking
max
5 heures
+
Service
camping
car
5,50
€
5.
Fixation
des
tarifs
—
service
de
l’eau
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
M49
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’actualiser
les
tarifs
du
service
de
l’eau
pour
l’année
2021
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
FIXE
les tarifs
du
Service
de
l’eau
pour
2021
comme
suit :
DESIGNATION
|
TARIF
2020
|
TARIF
2021
Prix
de
l’eau
<600
m°
/ Semestre
1,23
€ /m°
1,23
€ /m°
>600
m°
/ Semestre
1,06
€ /m°
1,06
€ /m”°
Taxes
Taxe
de
prélèvement
(captage)
0,085
€
/ m°
0,085
€
/ m°
Redevance
pollution
0,330
€/m°
0,330
€/
m°
Autres
tarifs
Taxe
branchement
Eau
650,00
€
650,00
€
Taxe
branchement
Pluvial
750,00
€
750,00
€
Réouverture
compteur
30,00
€
30,00
€
Test
fumée
90,00
€
90,00
€
Prime
fixe
eau
48,40
€
/ An
48,40
€
/ An
Branchements
Provisoires
(durée
du
30,00
€
30,00
€
chantier)
-
DIT
que
ces
nouveaux
tarifs
sont
applicables
à compter
du
1%
avril
2021
6.
Fixation
des
tarifs
— service
de
l’assainissement
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
M49
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’actualiser
les
tarifs
de
branchement
au
réseau
d’assainissement
d’eaux
usées
pour
l’année
2021
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité -
FIXE
les tarifs
du
Service
assainissement
pour
2021
comme
suit :
DESIGNATION
TARIFS
2020
TARIFS
2021
Prix
assainissement
1,63
€ /
m°
1,63
€/
mn
Taxe
(redevance
de
modernisation)
0,250
€ /
m°
0,250
€
/ m°
Prime
fixe
assainissement
64,00
€
/ an
64,00
€
/ an
Taxe
branchement
assainissement
750,00
€
750,00
€
-
DIT
que
ces
nouveaux
tarifs
sont
applicables
à compter
du
1*
avril
2021
7.
Fixation
des
droits
de
place
du
marché
de
Peyrehorade
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L2125-Ï
et
suivants
;
VU
Pavis
favorable
de
la
Commission
des
marchés
qui
s’est
tenue
13
janvier
2021
;
CONSIDÉRANT
que
les
Collectivités
Territoriales
peuvent
délivrer
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d’occupations
temporaires
;
CONSIDERANT
que
ces
occupations
sont
soumises
au
paiement
d’une
redevance
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(pour
21
—
contre
6)
-
FIXE
les
droits
de
place
sur
le
marché
de
PEYREHORADE
comme
suit
:
DESIGNATIONS
TARIFS
Canard
gras,
Chapons,
dindes,
oie
(avec
foie)
0,45
€
Volailles
festives
Canards,
oies
(sans
foie)
0,40
€
Vitrine
réfrigérée
par
marché
3,00
€
Commerçants
abonnés
Au
mL.
par
marché
1,00
€
Minimum
(4mL)
4,00
€
Commerçants
de
Au
ml
par
marché
1,75
€
passage
Avec
un
minimum
de
4ml
7,00
€
Petits
producteur
Forfait par marché
2,00
€
Camion
outillage
Par jour
130
€
-
DIT
que
ces
nouveaux
tarifs
sont
applicables
à compter
du
1%
avril
2021 8.
Fixation
des
durées
d’amortissement
—
budgets
principal
et
annexes
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L2321-2
;
VU
les
instructions
budgétaires
M14
et
M49
régissant
respectivement
les
budgets
principaux
et annexes
(Eau
et assainissement) ;
CONSIDERANT
que
pour
les
Communes
de
plus
de
3 500
habitants
sont
considérées
comme
des
dépenses
obligatoires,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
;
CONSIDERANT
que
pour
ce
faire,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
les
durées
d'amortissement
qu’il
souhaite
retenir
afin
de
retranscrire
une
image
fidèle
de
la
composition
de
son
patrimoine
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
FIXE
les
durées
d’amortissement
comme
suit :
IMMOBILISATIONS
/
BIENS
OU
DUREE
ARTICLES
CATEGORIES
DE
BIENS
AMORTISSEMENT
Immobilisations
incorporelles
203
Frais
d'étude
3 ans
2051
Logiciels
3 ans
208
Autres
immobilisations
incorporelles
3 ans
Immobilisations
corporelles
2121
Plantations
10
ans
2152
Installation
de
voirie
10
ans
21568
Autre
matériel
et outillage
d'incendie
et
10
ans
de
défense
civile
21578
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
10
ans
2158
Matériels
techniques
10
ans
2181
Installations
générales,
agencements
et
10
ans
aménagements
divers
2182
Matériel
de
transport
10
ans
2183
Matériel
de
bureau
et matériel
S ans
informatique
2184
Mobilier
10
ans
2188
Autres
immobilisations
incorporelles
10 ans 9,
Adoption
du
compte
administratif
2020
—
budget
principal
ville
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment,
les
articles
L.1612-12
et
L.2121-31
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
VU
le projet
de
Compte
Administratif 2020
établi
par
lOrdonnateur
;
VU
le Compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
établi
par
Monsieur
Le
Trésorier
Municipal
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
du
Compte
administratif
et
laisse
la
Présidence
à Madame
DUPONT-BEAUVAIS,
Adjointe
aux
Finances
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(pour
20
- abstention
6)
-
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
Compte
Administratif
2020
du
budget
principal
de
la
Ville
-
ARRETE
le
compte
administratif
2020
dont
les
résultats
cumulés
au
31
décembre
2020
sont
les
suivants
:
e
En
fonctionnement,
un
excédent
de
1 663
954.51€
°
En
investissement,
un
besoin
de
financement
de
489
298.19
€
e
Résultat
global
:1
174
656.32
€
10.
Adoption
du
compte
de
gestion
2020
—
budget
principal
ville
VU
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-31,
VU
le
Compte
Administratif
2020
du
Budget
principal
soumis
aux
Conseillers
Municipaux
;
VU
le
Compte
de
Gestion
de
l’exercice
2020
établi
par
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
PREND
ACTE
de
la
transmission
dans
les
délais
requis
du
Compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
établi
par
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
et
dont
les
résultats
sont
les
suivants
:
©
En
fonctionnement,
un
excédent
de
1 663
954,51€
©
Eninvestissement,
un
besoin
de
financement
de
489
298,19
€
©
Résultat
global
:1
174
656,32
€
-
CONSTATE
la
conformité
entre
les
opérations
budgétaires
transcrites
dans
le
Compte
de
gestion
et
celles
transcrites
dans
le
Compte
administratif
-
ARRETE
le
compte
de
gestion
2020
du
budget
principal
de
la
Ville 11.
Affectation
du
résultat
— budget
principal
ville
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
VU
le Compte
Administratif
pour
l’exercice
2020
soumis
au
Conseil
Municipal
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
des
comptes
a
permis
de
dégager
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
1 663
954.51
euros,
composé
d’un
excédent
de
fonctionnement
de
599
935.28
euros
auquel
s’ajoutent
1 064
019.23
euros
de
l'excédent
reporté
;
CONSIDERANT
que
le
besoin
de
financement
total
à
couvrir,
composé
de
489
298.19
euros
de
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
auquel
se
soustraient
36
911.00
euros
d’excédent
de
restes
à réaliser,
s’élève
à 452
387.19
euros,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(pour
21
— abstention
6)
-
_AFFECTE
600
000
euros
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
au
titre
de
l’année
2020.
Ce
montant
sera
repris
au
compte
1068
- _
REPORTE
aux
lignes
budgétaires
suivantes
:
e
001
« Excédent
antérieur
reporté
»
le
solde
créditeur
de
489
298.19
euros
e
002
«Résultat
de
fonctionnement
reporté»
Le
solde
créditeur
de
1 063
954.51
euros
12.
Vote
du
budget
primitif
2021
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
VU
le
Code
général
des
impôts
;
VU
la
délibération
n°D20210225_7
du
Conseil
municipal
du
25
février
2021,
prenant
acte
de
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
;
VU
le projet
de
budget
primitif 2021
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(pour
21
—
contre
3
—
abstention
3)
-
ADOPTE
le
Budget
primitif
de
la
Ville
pour
Pannée
2021
arrêté,
en
équilibre,
en
section
de
fonctionnement
à
4291
438
euros
et
en
section
d’investissement
à
2
785
558
euros
13.
Adoption
du
compte
administratif
2020
—
budget
annexe
de
Peau
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment,
les
articles
L.1612-12
et
L.2121-31
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
49
;
VU
le projet
de
Compte
Administratif 2020
établi
par
l’Ordonnateur
; VU
le
Compte
de
gestion
de
l’exercice
2020
établi
par
Monsieur
Le
Trésorier
Municipal
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
du
Compte
administratif
et
laisse
la
Présidence
à Madame
Isabelle
DUPONT-BEAUVAIS,
Adjointe
aux
Finances
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(pour
20
—
abstention
6)
-
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
Compte
Administratif
2020
du
budget
annexe
de
l’eau
-
ARRETE
Je
compte
administratif
2020
dont
les
résultats
cumulés
au
31
décembre
2020
sont
les
suivants
:
e
En
fonctionnement,
un
excédent
de
131
158,08
€
°
Eninvestissement,
un
excédent
de
288
751,60
€
e
Résultat
global
: 419
909,68
€
14.
Adoption
du
compte
de
gestion
2020
— budget
annexe
eau
VU
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-31,
VU
le
Compte
Administratif
2020
du
Budget
annexe
de
l’eau
soumis
aux
Conseillers
Municipaux
;
VU
le
Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2020
établi
par
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(pour
21
—
abstention
6)
-
PREND
ACTE
de
la
transmission
dans
les
délais
requis
du
Compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
établi
par
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
et
dont
les
résultats
sont
les
suivants
:
©
En
fonctionnement,
un
excédent
de
131
158,08
€
©
En
investissement,
un
excédent
de
288
751,60
€
©
Résultat
global
:419
909,68
€
-
CONSTATE
la
conformité
entre
les
opérations
budgétaires
transcrites
dans
le
Compte
de
gestion
et
celles
transcrites
dans
le
Compte
administratif
-
ARRETE
le
compte
de
gestion
2020
du
budget
annexe
de
l’eau
15.
Affectation
du
résultat
— budget
eau
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
MI14
;
VU
le
Compte
Administratif
pour
l'exercice
2020
soumis
au
Conseil
Municipal
; CONSIDERANT
que
l'arrêté
des
comptes
a
permis
de
déterminer
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
pour
affectation
de
131
158.08
euros
composé
d’un
excédent
de
fonctionnement
de
5
562.11
euros
auquel
s’ajoutent
125
595.97
euros
de
l’excédent
reporté
;
CONSIDERANT
que
l’excédent
de
financement,
composé
de
288
751.60
euros
de
solde
d’exécution
de
la
section
d'investissement
auquel
s’ajoutent
40
500.60
euros
de
solde
des
restes
à réaliser,
s'élève
à 248
251.60
euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(pour
21
—
abstention
6)
-
REPORTE
aux
lignes
budgétaires
suivantes
:
«
001
« Excédent
antérieur
reporté
» le
solde
créditeur
de
288
751.60
euros
e
002
«Résultat
de
fonctionnement
reporté»
le
solde
créditeur
de
131
158.08
euros
16.
Vote
du
budget
primitif
2021
— budget
annexe
eau
VU
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
;
VU
le projet
de
budget
proposé
;
VU
la
délibération
n°
D20210225
7
du
Conseil
municipal
du
25
février
2021,
prenant
acte
de
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(pour
21
—
contre
5
—
abstention
D
-
ADOPTE
le
Budget
de
l’eau
de
la
Ville
de
PEVREHORADE
pour
l’année
2021
arrêté,
en
équilibre,
en
section
de
fonctionnement
à
1 017
800
euros
et
en
section
d'investissement
à
362
857
euros.
Il
est
spécifié
que
les
crédits
sont
votés
par
chapitre
17.
Adoption
du
compte
administratif
2020
—
budget
annexe
assainissement
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment,
les
articles
L.1612-12
et
L.2121-31
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
49
;
VU
le projet
de
Compte
Administratif
2020
établi
par
l’Ordonnateur
;
VU
le
Compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
établi
par
Monsieur
Le
Trésorier
Municipal
;
10 CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
du
Compte
administratif
et
laisse
la
Présidence
à
Madame
DUPONT
BEAUVAIS,
Adjointe
aux
Finances
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(pour
20
—
abstention
6)
-
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
Compte
Administratif
2020
du
budget
annexe
de
f’assainissement
-
ARRETE
le
compte
administratif
2020
dont
les
résultats
cumulés
au
31
décembre
2020
sont
les
suivants
:
e
En
fonctionnement,
un
excédent
de
149
056,84
€
°
En
investissement,
un
excédent
de
93
881,45
€
°__
Résultat
global
: 242
938,29
€
18.
Adoption
du
compte
de
gestion
2020
—
budget
annexe
assainissement
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-31,
VU
le
Compte
Administratif
2020
du
Budget
annexe
de
l’assainissement
soumis
aux
Conseillers
Municipaux
;
VU
le
Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2020
établi
par
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(pour
21
—
contre
6)
-
PREND
ACTE
de
la
transmission
dans
les
délais
requis
du
Compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
établi
par
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
et
dont
les
résultats
sont
les
suivants
:
©
En
fonctionnement,
un
excédent
de
149
056,84
€
©
En
investissement,
un
excédent
de
93
881,45
€
o
Résultat
global
:242
938,29
€
-
CONSTATE
la
conformité
entre
les
opérations
budgétaires
transcrites
dans
le
Compte
de
gestion
et
celles
transcrites
dans
le
Compte
administratif
-
ARRETE
le
compte
de
gestion
2020
du
budget
annexe
de
l’assainissement
19.
Affectation
du
résultat
—
budget
annexe
assainissement
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49 ;
VU
le Compte
Administratif pour
l’exercice
2020
soumis
au
Conseil
Municipal
;
CONSIDERANT
que
arrêté
des
comptes
a
permis
de
déterminer
un
résultat
de
fonctionnement
cumulé
pour
affectation
de
149
056,84
euros
composé
du
déficit
de
fonctionnement
de
38
239,36
euros
auquel
s’ajoutent
187
296,20
euros
de
l’excédent
reporté
; 11 CONSIDERANT
que
l'excédent
de
financement,
composé
de
93
881,45
euros
de
solde
d’exécution
de
la
section
d'investissement
auquel
s’ajoutent
4
457
euros
de
solde
des
restes
à
réaliser,
s'élève
à 98
338,45
euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(pour
21
—
abstention
6)
-
REPORTE
aux
lignes
budgétaires
suivantes
:
e
001
« Excédent
antérieur
reporté
» le solde
créditeur
de
93
881,45
euros
e
002
« Résultat
de
fonctionnement
reporté
»
le
solde
créditeur
de
149
056,84
euros
20.
Vote
du
budget
primitif
2021
—
budget
annexe
assainissement
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
;
VU
le projet
de
budget
proposé
;
VU
la
délibération
n°
D20210225_7
du
Conseil
municipal
du
25
février
2021,
prenant
acte
de
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(pour
21
— abstention
6)
-
ADOPTE
le
Budget
assainissement
de
la
Ville
de
PEYREHORADE
pour
l’année
2021
arrêté,
en
équilibre,
en
section
de
fonctionnement
à
628
259
euros
et
en
section
d’investissement
à
205
307
euros.
Il
est
spécifié
que
les
crédits
sont
votés
par
chapitre
21.
Réduction
du
tarif
relatif
aux
abonnements
du
marché
aux
commerçants
considérés
comme
non
essentiels
durant
le
re
confinement
du
mois
de
novembre
2020
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
;
VU
le plan
de
relance
de
l’économie
afférent
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
d’une
relance
du
secteur
du
commerce
et
de
la
vente
au
détail,
il
est
proposé
d’exonérer
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
le
1
trimestre
2021,
l’ensemble
des
abonnés
du
marché
exerçant
une
activité
commerciale
considérée
non
essentielle
n’ayant
pas
pu
participer
aux
quatre
marchés
du
mois
de
novembre
2029
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
12 -
APPROUVE
l'exonération
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
correspondant
à
quatre
mercredis,
pour
ensemble
des
abonnés
du
marché
exerçant
une
activité
commerciale
considérée
comme
non
essentielle
pour
Le
1°
trimestre
2021
-__
DECIDE
de
prévoir
le manque
de
recettes
afférents
pour
le budget
communal
2021
RESSOURCES
HUMAINES
22.
Modification
du
tableau
des
effectifs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29
:
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
34
;
VU
le tableau
des
effectifs joint
à la présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
souhaïtable
de
procéder
à
une
révision
globale
du
tableau
des
effectifs
à la date
du
1°
avril
2021
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(pour
21
— abstention
6)
ADOPTE
le
tableau
des
effectifs
mis
à jour
à
la
date
du
1°
avril
2021
comme
suit :
-
=
_—
Postes
|
Postes
à |
Postes
-
.
Temps
ourvus |
pourvoir | supprimés
Filière
|Catégorie|
Grade/
Emploi
à
Fonctions
de
travail
P
au
au
où
ŒTP) | 61704721 | 0104721 |
01/0421
DGS
A
ATTACHÉ
DGS
E
l
0
0
Agent
de
maîtrise
Responsable
rincipal
services
1
1
0
0
P
techniques
et eau
Chargé
de
Agent
de
maîtrise |
mission
- référent
Lo
:
1
1
0
0
principal
syndicats techniques
:
Agent
de
maîtrise
Chargé du
1
0
L
0
Service
service
de
l'eau
:
C
technique
Adjoint
technique
territorial
ppal
|
Agent
de
service
3
2
0
L
lère
classe
Adjoint
technique
.
territorial
ppal
Agent cadre de
3
3
0
0
à
vie
2ème
el.
13 Adjoint
technique
territorial
6
0
0
Adjoint
technique
0,57
0
0
territorial
Î
0
0
CAE
0,57
0
0
Apprenti
1
0
0
0,50
0
0
0,87
0
0
0,48
0
0
0,60
0
0
0,91
0
0
Agent
de
service
Service
Adjoint
technique
0,59
0
o
technique
territorial
0.61
0
0
0,44
û
0
0,43
0
0
0,63
0
0
Agent
de
service
1
1
0
restauration
0.83
1
0
,
Responsable
RÉDACTEUR
enfance
-
l
0
0
principal
jeunesse
-
animations
|
Responsable
RÉDACTEUR.
|
affaires
générales
1
0
0
- finances
- RH
Administratif
Adjoint
incpal ère
2
°
°
PHne
Affaires
classe
énérales
-
Adjoint
8
°
D
:
accueil
administratif un
|
Î
0
0
principal
2ème
classe
Brigadier
Chef
n
n
0
principal
Prévention
-
i
sécurité
Police
Brigadier
1
0
E
municipale
Adjoint technique |
picier marché |
0,40
0
0
territorial
14 Responsable espace
ado
/
1
1
0
0
Adjoint
territorial
communication
Animation
C
ue
d'animation
Directrice périscolaire
-
VOTE
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
sur
ces
grades
et
les
inscrit
au
budget
de
la
Ville,
au
chapitre
des
dépenses
du
personnel
23.
Fonctions
ouvrant
droit
à
l'attribution
d'une
concession
de
logement
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Générale
de
la Propriété
publique
et
notamment
ses
articles
R2124-72
et
R4121-
3-3 ; VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
relative
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
le
décret
n°
2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement
;
VU
le
décret
n°
2013-651
du
19
juillet
2013
modifiant
Le
décret
n°
2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement ;
CONSIDERANT
les
nombreuses
nuisances
sur
le
quartier
de
la
plaine
des
sports
et
ce,
malgré
l'installation
d’un
dispositif
de
vidéosurveillance
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à la police
municipale
de
veiller
au
bon
ordre
public
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-
_ASSORTIT
l’emploi
de
policier
municipal
dont
la
fiche
de
poste
comprend
la
surveillance
de
la plaine
des
sports,
l’attribution
d’un
logement
à titre
gratuit
-
DIT
que
ce
logement
se
situera
au
plus
près:
450
avenue
Jean
Dupaya
à
PEYREHORADE
24,
Approbation
d’une
convention
d’astreinte
pour
Le service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
avec
un
prestataire
privé
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29.
VU
le projet
de
Convention
joint
à la présente
délibération
;
VU
le
tableau
des
effectifs
qui
comprend
deux
personnes
en
charge
du
service
de
l’eau
et
de
Fassainissement
;
15 CONSIDERANT
que
la
Société
de
Gérance
de
Distribution
d’Eau
—
SOGEDO,
dont
le
siège
social
est
basé
4
place
des
Jacobins
—
69002
LYON,
a
établi
une
proposition
d’un
service
d’astreinte
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(pour
25
—
abstention
2)
-
APPROUVE
les
termes
de
la
Convention
ci-annexée,
entre
la
Commune
et
la
société
SOGEDO
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
Convention
URBANISME
25.
Fixation
prix
de
vente
—
terrain
du
Moulin
Naou
—
références
cadastrales
za
199-205-207
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
CONSIDERANT
que
la
Ville
souhaite
vendre
le
terrain
dit
du
Moulin
Naou,
cadastré
ZA
199-
205-207
;
CONSIDERANT
que
ledit
terrain,
d’une
superficie
de
1 100
n°
a trouvé
un
acquéreur
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
dès
lors
de
fixer
le
prix
de
vente
du
terrain
susvisé
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
FIXE
le
prix
du
terrain,
cadastré
ZA
199-205-207,
d’une
superficie
de
1
100
m°,
à
57
000
€
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
au
dossier
XL.
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 21h50
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