Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 052 special 08avril2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 052 special 08avril2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 052 special 08avril2020 recueil)Thèmes du document : Tourisme, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-053

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-08-002 - Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique

de recevoir du public (2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-08-002

Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation

touristique de recevoir du public

Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-08-002 - Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public 3EE = Liberté » Évalité » Frairraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

Références: BSI/LF

Annecy le 7 avril 2020

Le Préfet de la Haute-Savoie

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-059

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3°

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 8 ;

CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDERANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

CONSIDERANT toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de la Haute-Savoie ; qu’eu égard à la période des vacances scolaires, qui ont débuté dans certaines zones du territoire le 4 avril 2020, il a été constaté un important taux de location dans les hébergements touristiques de ce département, laissant craindre d’importants déplacements de personnes en direction de ces lieux, nonobstant la sanction pénale attachée à l’interdiction de déplacement édictée par le décret précité ; qu’un afflux massif de population, en provenance de zones dans lesquelles le virus COVID-19 circule activement, présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ; que par suite, en complément de l’interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique ;

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CONSIDERANT, d’une part, que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d’interdire aux hôtels, situés sur le territoire de la Haute-Savoie, de louer leurs chambres à des fins touristiques, jusqu’au 15 avril 2020 ;

CONSIDERANT, d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le département de la Haute-Savoie jusqu’au 15 avril 2020 ;

VU l’urgence ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : La location, à titre touristique, des chambres d’hôtel ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière, situés sur le territoire de la Haute-Savoie est interdite jusqu’au 15 avril 2020.

Article 2 : Les hébergeurs et prescripteurs de séjour devront signaler à leurs clients et contacts, l’interdiction d’occupation de tout hébergement touristique dans le département de la Haute Savoie.

Article 3 : Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour de besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1 er pendant la durée d’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié, ce lundi 6 avril 2020, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet,

Pierre LAMBERT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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