Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 spécial 4janvier2018 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 spécial 4janvier2018 recueil Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 spécial 4janvier2018 recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-003

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2018Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-01-04-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA 2018-056 de délégation de

signature au sous-préfet de Bonneville (5 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-01-04-002

Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA 2018-056 de

délégation de signature au sous-préfet de Bonneville

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA 2018-056 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 3EX =

Liberté « Los! ré © Fréturaité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget

Annecy, le 4 janvier 2018 Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/ AF (SP Bonneville)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-056

de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants :

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet hors classe, en

qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville :

VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture de Bonneville de Mme Isabelle BAUER en qualité de secrétaire générale, à compter du ler octobre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23 août 2017 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie .

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de

l'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA 2018-056 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 4A - POLICE GÉNÉRALE

| - Ociroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation; examen et signature des demandes de remise ou

abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents

de sauvetage ou de secours :

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie :

4 - Convocations des membres de la commission d’arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons :

T - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8 - Décisions administratives prises en application de l’article L.332-1 du code de la sécurité

intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville ;

11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des

dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

12 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières :

13 - Déclarations d'hébergement collectif :

14 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des

animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

15 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA 2018-056 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 516 - Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

| / - interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

18 - Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

19 - Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

20 - Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales :

21 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;

22 - Récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

23 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

24 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux ;

5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort

territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement :

6 - Création des commissions syndicales :

T - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre :

8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales :

9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l’article L2112-3 du CGCT.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA 2018-056 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 610 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 19275

11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

13 - Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération de la moyenne vallée de l'Arve en référence à la circulaire interministérielle n° INTKO0600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.

Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Isabelle BAUER, attachée d’administration d’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :

A - POLICE GÉNÉRALE

+ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ; * autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières : + récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

* interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

+ arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

+ récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; + arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ; + délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

+ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Bonneville, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAUER, attachée d’administration d’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article ler :

À - POLICE GÉNÉRALE

+ convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité , mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

+ décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

+ récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville;

+ déclarations d'hébergement collectif.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA 2018-056 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 7Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme Isabelle BAUER, la délégation de signature conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté à Mme Isabelle BAUER sera exercée par M. Vivian COLLINEIÏ, attaché d'administration d'État, secrétaire général adjoint de la sous- préfecture.

Article 5 : En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet, de Mme Isabelle BAUER et de M. Vivian

COLLINET, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GUERNIOU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outremer, en ce qui concerne :

+ les récépissés de déclaration de perte de permis de conduire :

+ les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route :

+ les récépissés de revendeur d’objets mobiliers :

+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, Mme Isabelle

BAUER, M. Vivian COLLINET et Mme Sylvie GUERNIOU sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

ro

ierre LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA 2018-056 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 8