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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 055 special 08avril2020 recueil)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-056
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-08-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés
couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-08-003
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des
marchés couverts ou non pour les besoins
d'approvisionnement de la population
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-08-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 3 EX ©
Liberté » Épalite » Frotermité
RéPU ue IQUI FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 07 avril 2020
Direction du cabinet
Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-061
Portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d’approvisionnement de la population
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 :
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire :
VU l'urgence :
VU la demande du maire des Gets en date du 07 avril 2020 :
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 :
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au [IT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’el qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019 = 74034 Annecy cedex Module 1 — Relation générale avec les usagers CCD
téléphone : 04 50 33 60 00 www.haute-savoie gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence courriel: pref-haute-savoie{@haute-savoie. gouv.fr en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-08-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 4 CONSIDERANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de la commune des Gets constitue un circuit de distribution de proximité de produits locaux et un mode d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n’ayant pas la possibilité de se déplacer : qu’ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population :
CONSIDERANT par ailleurs, que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part,
à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
SUR proposition du directeur de cabinet préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: Le marché alimentaire des Gets tel que décrit dans la demande du 07 avril 2020 est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2: Le maire s'engage à être présent pendant l'ouverture du marché afin d'empêcher les commerçants non abonnés de s'installer sur le site. Il veillera au respect des règles de distanciation sociale et plus généralement des gestes barrières et de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans le même lieu.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Monsieur le maire des Gets, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Len LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-08-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 5