Procès Verbal - PV CM du 08 11

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Procès Verbal - PV CM du 08 11 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08 11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française Département de la Haute-Garonne

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 08 novembre 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Quorum : 12

Présents : 16

Votants : 21

Excusés : 02

Absents :02

Exclus :_/_______

Date de la convocation :

27/10/2022

Date de l'affichage :

27/10/2022

L'an deux mille vingt-deux le, huit novembre à 19H00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé

Présents (16) : H. SERNIGUET, V. PINEL (arrivée à partir de la délibération n°4), C. TAUZIN, V. GOMEZ, V DE ALMEIDA SOARES, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS (arrivée à partir de la délibération n°4), S. IVANEC, P PAULY, S REYNARD, M. ANSCIEAU, S. BOSSART-DUDOUET, H. GRIFFOIN, N. DUBARRY, R. BOETSCH, M-J LAGRASSE

Procurations (5) : M. VIEU à M-J LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-DUDOUET, M. IMELHAINE à V. PINEL, H. DEMBLANS à H. SERNIGUET, M. GOUNOT à C. TAUZIN, Excusé(e)(s) (0) :

Absent(e)(s) (2) : J. DUPONT, M. MOREAU

Marc ANSCIEAU a été nommée secrétaire de séance, assistée par Séverine LE HINGRAT, Secrétaire Comptable.

1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 30-06-2022

Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 30/06/2022.

DÉBAT ET VOTE

Hervé SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.:

PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 30/06/20222 – CCGOT : Convention groupement permanent de commandes modifié

DÉBAT ET VOTE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2021-162 du Conseil Communautaire du 27 octobre 2021 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement de commande permanent entre la Communauté de Communes et ses communes membres,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2021 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses communes membres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 portant modification de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et les communes membres,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses communes membres,

Exposé des motifs

Les articles L.2113-6 et suivants du Code de Commande Publique offrent la possibilité aux acheteur publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats. Un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses communes membres, a ainsi été créé par délibération communautaire et municipales.

Il est proposé au conseil d’étendre ce groupement aux CCAS des communes membres ainsi qu’au SIVOM de la Vallée de la Save.

Pour mémoire, ce groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure. Chaque membre du Groupement reste libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre, en application du présent groupement de commandes permanent. Il doit signifier sa décision de participer au coordonnateur.

Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé et délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : APPROUVE la modification de la convention constitutive du groupement de commandes permanent

entre la Communauté de Communes et de ses communes membres, visant à étendre ce groupement aux CCAS des

communes membres, ainsi qu’au SIVOM de la Vallée de la Save3 – CCGOT : Avis sur le projet Pacte de Gouvernance

DÉBAT ET VOTE

Le Maire informe l’assemblée sur le fait que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et proximité », introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale.

L’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’après renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un pacte de gouvernance.

Exposé des motifs :

Ainsi, conformément aux avis favorables rendus par les bureaux communautaires des 1er juillet et 16 septembre 2021, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement sur l’opportunité de l’élaboration d’un pacte de gouvernance par délibération n° 2021-115 du 30 septembre 2021. Ce document est conçu comme un outil visant à faciliter le dialogue, assurer la coordination et renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les Maires.

Les instances définies dans le Pacte permettront de travailler dans un esprit de consensus et d’arbitrage collégial, de concertation, dans le respect des équilibres du territoire.

Qui plus est, cette démarche impose de transmettre le projet de pacte de gouvernance à l’avis des 7 conseils municipaux, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour se prononcer.

A l’issu de ce processus, il a été adressé au mois de septembre 2022 à la commune de LASSERRE-PRADERE, le projet de pacte de gouvernance de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain afin de recueillir son avis.

Le pacte de gouvernance est structuré en 4 chapitres :

Chapitre I : Les principes fondateurs de la coopération intercommunale

Chapitre II : Des instances qui participent au process décisionnel

Chapitre III : Une gouvernance en transparence qui renforce les liens entre échelon communal et intercommunal Chapitre IV : Un schéma de gouvernance clarifié et renforcé

Enfin le conseil communautaire adoptera ce projet de pacte de gouvernance en décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.5211-11-2,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 18 pour et 1 abstention :

Article 1 : EMETTRE un avis favorable au projet de pacte de gouvernance adressé par le Président de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain.4 – CDG31 : Mise en concurrence relative à la Protection sociale complémentaire

Arrivée de Madame Pinel et Madame Dumas

DÉBAT ET VOTE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2021 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Exposé des motifs :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L837-5 dans les conditions prévues à l’article L827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et Prévoyance.

M. le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.

M. le Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance, toutes deux à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité pourrait participer à cette mise en concurrence pour le ou les risque(s) suivant(s) :

[] Santé

[] Prévoyance

M. le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui de cette demande.

M. le Maire indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.

En outre, M. le Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation actuelle Prévoyance

Participation obligatoire et minimale de 7€ à partir

du 1er janvier 2025

28 € par agent environ

Santé

Participation obligatoire et minimale de 15€ à partir

du 1er janvier 2026

Sur-mutuelle

10 € par agent environLe Conseil Municipal sur le rapport de M. le maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : DECIDE de demander au CDG31 que notre collectivité soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants : [X] Santé

[X] Prévoyance

Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.

5 – Intégration dans la voirie communale : rue de Soupets (Hameau de la Prade)

DÉBAT ET VOTE

Le Maire Rappelle à l’assemblée que

-Les voies du lotissement « Les Hourguettes » ont été reprises dans le domaine privé de la commune par acte notarié du 17 avril 2019 suivant la délibération n°2018-12-013 du 10 décembre 2018. Les parcelles suivantes sont achevées et assimilable à de la voirie communale et il convient de classer ces voies dans la voierie communale.

Section N° Lieu-dit Surface en m2

A 849 EMBERNADET 1155

A 858 EMBERNADET 2083

Pour une mesure de 153 mètres linéaires (849 = 96m et 858=77m)

-les voies du lotissement « hameau de la Prade » ont été reprises dans le domaine privé de la commune par acte notarié 04 mai 2021 suivant la délibération n°2020-03-005 du 03 mars 2020. Les parcelles suivantes sont achevées et assimilable à de la voirie communale et il convient de classer ces voies dans la voierie communale.

Section N° Lieu-dit Surface en m2

A 1254 Prade d’en haut 2160

A 1259 8 chemin de la Prade 774

A 1266 Prade d’en haut 128

Pour une mesure de 341 mètres linéaires

Il rappelle que l’opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 20 pour et 1 abstention.

Article 1 : DECIDE le classement dans la voirie routière des parcelles citées ci-dessus : - pour une mesure de 96 mètres linéaires rue d’Antourrette

- pour une mesure de 77 mètres linéaire allongement avenue de la Claouère - pour une mesure de 341 mètres linéaires rue de Soupets

Soit un total de 514 mètres linéaires de voirie routière communale.Article 2 : DONNE Tous pouvoirs à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

6 – SDEHG : Rénovation EP rue du Gex

Délibération mise en attente de la réunion avec la CCGOT

7 – SDEHG : Rénovation EP Chemins de las Néous et St Jean (Tranche 1)

DÉBAT ET VOTE

Le Maire informe l’assemblée que suite à la demande de la commune du 06/12/2021 concernant la rénovation de l’éclairage public chemins de Las Néous et St Jean (Tranche 1), le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante :

Commande P6 « RTE DE CADOURS »

- Dépose 6 lanternes vétustes SHP 70 et 100 watts sur PBA. PL n°372, 263, 267, 298, 266 et 265. - Fourniture et pose sur PBA existant, 6 lanternes routières à technologie LED de 27 watts. PL n°372, 263, 267, 298, 266 et 265.

- Fourniture et mise en place de prises guirlandes un PBA sur deux

-Ensemble sur RAL 7016

Commande P13 « ROUSSEL »

-Dépose de 4 lanternes vétustes SHP 100 watts sur PBA. PL n° 88 à 90 et 223. -Fourniture et pose sur PBA existants, de 4 lanternes routières à technologie LED de 27 watts. PL n°88 à 90 et 223. -Fourniture et mise en place de prises guirlandes un PBA sur deux

- Ensemble RAL 7016

Dans un souci d’économie d’énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations. Ainsi, les lanternes ne seront munies d’aucun dispositifs individuels réducteurs de puissance mais l’horloge sera programmée pour effectuer une extinction de nuit de 00h à 6h (à faire valider par la mairie).

-Pour l’ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main-d’œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 75%, soit 345 €/an. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 1 539 €

Part SDEHG 3 908 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 345 €

9 792 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière

Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé et délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lorsde la souscription, est estimé à environ 421 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies engendrées par la rénovation de l’éclairage public.

8 – SDEHG : Rénovation EP Chemins Montbrun et de Lafage (Tranche 2)

DÉBAT ET VOTE

Le Maire informe l’assemblée que suite à la demande de la commune du 06/12/2021 concernant la rénovation de l’éclairage public chemins Montbrun et de Lafage (Tranche 2) référence : 3BU 195, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante :

Commande P6 « COUHETTE »

- Rénovation du coffret de commande d’éclairage public P6 « COUHETTE » - Fourniture et pose d’un disjoncteur différentiel 300mA sur le départ concerné - Fourniture et mise en place d’une horloge astronomique à deux cannaux

- Dépose 3 lanternes vétustes SHP 70 et 100 watts sur PBA. PL n°86, 87 et 92. - Fourniture et pose sur PBA existant, 3 lanternes routières à technologie LED de 25 watts. PL n°86, 87 et 92. - Fourniture et mise en place de prises guirlandes un PBA sur deux

- Prévoir installation de divers drivers FP

- Prévoir ensemble de standard Zhaga

- Prévoir système DALI 2 avec Lumio

-Ensemble sur RAL 7016

Commande P13 « MONTBRUN »

Rénovation du coffret de commande d’éclairage public P3 « MONTBRUN»

- Fourniture et pose d’un disjoncteur différentiel 300mA sur le départ concerné - Fourniture et mise en place d’une horloge astronomique à deux canaux

- Dépose 3 lanternes vétustes SHP 70 et 100 watts sur PBA. PL n°84, 85 et 79. - Fourniture et pose sur PBA existant, 3 lanternes routières à technologie LED de 25 watts. PL n°84, 85 et 79. - Depuis le PL existant, création d’un réseau aérien d’éclairage public de 300 mètres environ afin de mettre en place de l’éclairage impasse de Lafage.

-Dépose de 4 lanternes vétustes SHP 100 watts sur PBA. PL n° 88 à 90 et 223.

-Fourniture et pose sur PBA existants, de 4 lanternes routières à technologie LED de 25 watts environ à poser impasse de Lafage.

-Fourniture et mise en place de prises guirlandes un PBA sur deux

- Prévoir l’installation de driver FP

- Prévoir ensemble de standard Zhaga

- Prévoir système DALI 2 avec Lumio

- Ensemble RAL 7016

Dans un souci d’économie d’énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations. Ainsi, les lanternes ne seront munies d’aucun dispositifs individuels réducteurs de puissance mais l’horloge sera programmée pour effectuer une extinction de nuit de 00h à 6h (à faire valider par la mairie).

Pour l’ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main-d’œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.

Les technologie les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 49%, soit 117 €/an. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part à la charge de la commune se calculerait comme suit :TVA (récupérée par le SDEHG) 2 119 €

Part SDEHG 5 381 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 983 €

13 483 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 20 pour et 1 abstention.

Article 1 : DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimé à environ 580 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies engendrées par la rénovation de l’éclairage public

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