Procès Verbal - PV CM du 30 06

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 30 06 2022?download=true

Compte-Rendu - CR CM du 30 06 2022?download=true

Compte-Rendu - CR CM du 30 06 2022?download=true

Procès Verbal - PV CM du 20 12 2022?download=true

Procès Verbal - PV CM du 20 12 2022?download=true

Procès Verbal - PV CM du 18 06 2025?download=true

Procès Verbal - PV CM du 22 03 2022?download=true

Procès Verbal - PV CM du 22 03 2022?download=true

Procès Verbal - PV CM du 08 11 2022?download=true

Procès Verbal - PV CM du 08 11 2022?download=true

Procès Verbal - PV CM du 30 06 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 06)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française Département de la Haute-Garonne

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 30 JUIN 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Quorum : 12

Présents : 12

Votants : 19

Excusés : 02

Absents :02

Exclus :_/_______

Date de la convocation :

20/06/2022

Date de l'affichage :

20/06/2022

L'an deux mille vingt-deux le, trente juin à 18H00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé

Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ, V DE ALMEIDA SOARES, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, M. GOUNOT, IVANEC, P PAULY, S REYNARD, M. VIEU Procurations (7) : M. ANSCIEAU à P. DUCHENE-MARULLAZ, R. BOETSCH à V. de ALMEIDA SOARES, S. BOSSART-DUDOUET à S. IVANEC, H. GRIFFOIN à C. TAUZIN, M. IMELHAINE à V. PINEL, M-J LAGRASSE à H. SERNIGUET, H. DEMBLANS à V GOMEZ, Excusé(e)(s) (2) :J. ARVIN-BEROD, M. MOREAU

Absent(e)(s) (2) : J. DUPONT N. DUBARRY

Valérie GOMEZ a été nommée secrétaire de séance, assistée par Maryse PUJOL, Secrétaire Générale et Séverine LE HINGRAT, Secrétaire Comptable.

1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 24-05-2022

Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 24/05/2022.

DÉBAT ET VOTE

Hervé SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.:

PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 24/06/20222 – CCGOT : Adhésion de la commune de Fontenilles – Approbation de l’étude d’impact

DÉBAT ET VOTE

Le Maire, informe l’assemblée que suite à l’adhésion de Fontenilles à la GOT et son retrait de la CCGT, il est nécessaire d’approuver l’étude d’impact, il explique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021_183 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 relative à l’adhésion de la

commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 juin 2022 relative à l’adhésion de la commune de Fontenilles

au sein de notre Communauté de Communes et approuvant l’étude d’impact,

Vu l’étude d’impact relative au retrait de la commune de Fontenilles de la Communauté de Communes de la

Gascogne Toulousaine et son adhésion au Grand Ouest Toulousain,

Exposé des motifs :

Le Grand ouest Toulousain a émis le 16 juin dernier un avis favorable à l’adhésion de la commune de Fontenilles

au sein de la Communauté de Communes, et approuvé l’étude d’impact qui a été réalisée sur les aspects

financiers et humains pour chaque collectivité.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque Conseil Municipal de se

prononcer également sur cette adhésion et

Étude d’impact. Sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la

délibération du Conseil Communautaire, leur décision sera réputée favorable.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 18 pour et 1 abstention :

Article 1 : DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion de la commune de Fontenilles au Grand Ouest Toulousain.

Article 2 : APPROUVE l’étude d’impact relative au retrait de la commune de Fontenilles de la Communauté de

Communes de la Gascogne Toulousaine et son adhésion au Grand Ouest Toulousain.

3 – CCGOT : Adhésion de la commune de Fontenilles – Accord local sur le nombre et la répartition des conseillers communautairesDÉBAT ET VOTE

Le Maire, suite à la précédente délibération sur la nouvelle adhésion de Fontenilles à la GOT, il est nécessaire d’approuver le nombre et la répartition des délégués communautaires, il explique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2,

Vu la délibération n° 2021_183 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 relative à l’adhésion de la

commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 juin 2022 approuvant l’étude d’impact dans le cadre de

l’adhésion de la commune de Fontenilles au sein du Grand Ouest Toulousain,

Exposé des motifs :

La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales. Les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 de ce Code prévoient qu’entre deux renouvellements généraux

des Conseils Municipaux, lorsque le périmètre de l’EPCI est étendu par l’intégration d’une nouvelle commune, il

peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par

accord local.

Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes, il est

proposé au Conseil Municipal de modifier

la composition du Conseil Communautaire en approuvant un accord local.

Cet accord doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque

commune. Il doit être adopté par la moitié des conseillers municipaux regroupant les 2/3 de la population totale

de l’EPCI ou par les 2/3 des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette population totale. Cette majorité

devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres, en l’espèce la commune

de Plaisance.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 18 pour et 1 abstention :

Article 1 : APPROUVE l’accord local fixant à 47 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest

Toulousain, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Population 2019

(nombre d’habitants)

Fontenilles 6 6 863

Lasserre-Pradère 2 1 543

Léguevin 9 9 359

Lévignac 2 2 139

Mérenvielle 1 490

Plaisance-du-Touch 18 19 402

Sainte-Livrade 1 258

La Salvetat-Saint-Gilles 8 8 474Article 2 : PRECISE que cette nouvelle composition du Conseil Communautaire ne s’appliquera qu’à compter de

l’adhésion effective de la commune de Fontenilles, soit le 30 avril 2023.

4 – Remboursement des frais sur la journée citoyenne

DÉBAT ET VOTE

Le Maire explique à l’assemblée que Monsieur Michel DUTOUR, habitant de la commune a effectué des achats d’épicerie, en urgence, nécessaires pour l’organisation de la journée citoyenne du 21 mai 2022 pour un montant de 106,66 euros dans un commerce non référencé par la commune et que nous devons rembourser.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE le remboursement de Monsieur Michel DUTOUR pour la somme de 106,66 euros. Cette somme est inscrite au budget au compte 6232.

5 – Règles de publication des actes(commune de moins de 3 500 habitants)

DÉBAT ET VOTE

Le Maire présente à l’assemblée les nouvelles règles de publication des actes applicables à partir du 01/07/2022 avec le choix en ce qui concerne les communes de moins de 3500 habitants soit : * publicité des actes par affichage, ou

* publicité des actes par publication papier à tenir à disposition du public de façon permanente et gratuite en mairie, ou

* publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 07 octobre susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante. A cet effet, les assemblées locales sont invitées à se prononcer par délibération avant le 01/07/2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

ADOPTE la modalité de publicité suivante :

Publication des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

CHARGE M. le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fin de la réunion 19h00