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Procès Verbal - PV 16122024 ?download=true
Procès Verbal - PV DU 08 12
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 08 12)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
5
e
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
sa
as
5998
5888
Séance
du
08
décembre
2025
OUR
SU
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
E
:
Quorum
:
12
5
à
lusas
Se
Présents
_: 15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
:06
Exclus
:
1
Date
de
la
convocation :
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
huit
décembre
à
19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15]
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J.
DUPONT,
S.
REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN, C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à
la
deuxième
délibération
S.
BOSSART-DUDOUET,
Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à
H.
SERNIGUET,
},
ARVIN-BEROD
à
S.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0) :
Absentes
{6}
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a
été
nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable. 1—-Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
CM
du
13-16-2025
Le
Maire
donne
lecture
à
l'assemblée
du
procès-verbal
relatif
à
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
63-10-2625
DÉBAT
H.
SERNIGUET
: y
a-t-il
des
modifications
ou
observations
à
apporter,
sans
réponse,
je
mets
aux
voix
: Abstention
?
vote
contre
?
refus
de
vote
? Je
vous
remercie VOTE
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
PREND
ACTE
et
APPROUVE
le
procès-verbal
relatif
à
la séance
du
Conseil
Municipal
du
13-10-2025
2 — GOT
: Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
à
l’intégration
de
la
commune
de
Bonrepos
sur
Arrivée
de
S.
BOSSART-DUDOUET
Par
délibération
du
29
avril
221,
ie
Conseil
Communactaire
a
c'éé
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
et
actualisé
sa
composition
par
délibération
du
10 juillet
2023.
Cette
commission
a
pour
rôle
principal
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
membres
et
EPCI. En
vue
de
l'adhésion
de
la
commune
de
Bonrepos
sur
Aussonnelle
au
sein
du
Grand
Ouest
Toulousain
à
compter
du
1% janvier
2026,
une
évaluation
des
charges
transférées
a été
réalisée
et
approuvée
le 27
novembre
dernier
par
la CLECT. Conformément
à
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
le Président
de
la
CLECT
a transmis
ce
rapport
aux
communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
Agglomération.
À
la
suite
de
cette
transmission,
chaque
Conseil
Municipal
dispose
d’un
délai
maximum
de
trois
mois
pour
approuver
ce
rapport.
DÉBAT
C. TAUZIN :
Principe
Attribution
de
compensation
Les
communes
ont
par
définitions
des
compétences
générales
{Voirie,
urbanisme,
Etat
civil,
scolaires
etc)
A
la
création
d'un
EPCI,
certaines
de
ces
compétences
sont
transférées
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale On
parle
de
transfert
de
charges
Ces
transferts
de
compétences
ou
de
charges,
supposent
nécessairement,
pour
être
pleinement
opérationnels,
le
transfert
des
personnels,
biens,
équipements
et
contrats,
ainsi
que
des
moyens
financiers
afférents
à
l'exercice
des
compétences
transférées.
Mais
il faut
que
ces
charges
puissent
être
isolées
Exemple
: L'Urbanisme
Planification,
droit
des
sols
Fiscalité
des
transferts
C'est
la
taxe
professionnelle,
remplacée
en
2010,
par
la
Contribution
Economique
Territoriale,
qui
a
été
retenue
pour
accompagner
les
transferts
de
charges.
La
CET
est
donc
perçue
par
l'EPCI
Ce
transfert
induit,
pour
les
communes
membres
d’une
telle
structure,
une
perte
de
ressources
fiscales
liées
à
la
perte
de
la
fiscalité
professionnelle
communale
Afin
de
compenser
cette
diminution
des
ressources
fiscales
communales,
le
législateur
a
mis
en
place
un
système
de
compensation.
ils’agit
d’un
versement
financier
opéré
par
l’EPCI
au
profit
des
communes.
Ce
versement,
dont
le
montant
est
basé
sur
le
montant
de
CET
auparavant
perçue
par
la
commune
est
corrigé
du
montant
des
«
charges
transférées
» à
l’EPCI
Ce
montant
des
charges
transférées
est
déterminé
par
une
commission,
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT}
Si
l’évaluation
du
montant
des
charges
transférées
est
inférieure
au
montant
de
la
contribution
économique
territoriale,
l'attribution
de
compensation
est
positive.
Si
l'évaluation
du
montant
des
charges
transférées
est
supérieure
au
montant
de
la
contribution
économique
territoriale,
l'attribution
de
compensation
est
négative
La
commune
ne
reçoit
pas
d'attribution
de
compensation,
et
doit
compenser
ce
manque Pour
éviter
cela
la dotation
de
solidarité
communautaire
a été
incluse
dans
l'attribution
de
compensation,
et donc
dans
le cas
précédemment
cité
c'est
le montant
de
la dotation
de
solidarité
communautaire
qui
sera
diminuée
Dotation
De
Solidarité
Communautaire
il s'agit
de
la
dotation
faite
par
la
communauté
des
communes
ou
d'agglomération.
Le
calcul
prend
en
compte
un
certain
nombre
de
paramètre
basés
sur
la fiche
critère
DGF
Cette
dotation
comprend
une
part
fixe
assise
sur
des critèrés
d'entretien
spécificués"à
la voirie.
Une
part
variable
correspondant
au
montant
total
clé
ia
Dotation
de Sulidaïité
communautaire
diminué
de
la
part
fixe.
777?
Cette
part
variable
étant
répartie
selon
les
critères cuivañts:
:
2
e
La
population
recensée:
Nombre
de personne total
25% et
poptiltion
‘de3
à16
ans
15%
*
_Le
potentiel
financier
par
habitant:
C'est
le potentiel
fiscal
des 4
taxes
(Taxe
Foncière
bâtis,
Taxe
Foncière
non
bâtis,
Taxe
Habitation,
CET)
rapporté
au
rombie
d' habitant.
25%
e
La
charge
de
transfert:
c’est
la différence
ent re
le:
épenses faites
Far, la CCST,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
pour
la commune,
et
le
montant
de
la
CET.
10%
e
La
voirie
(longueur)
25%
C'est
le
même
principe
qui
s'applique
dans
le
cas
où
une
commune
veut
rejoindre
un
EPCI
déjà
constitué
La
CLECT
a eu
lieu
le 27
novembre
2025
Et
après
avoir
comparé
les
compétences
entre
les
deux
EPCI
et
la
commune
Une
attribution
de
compensation
positive
a été
calculée
pour
la
commune
de
Bonrepos
sur
Aussonnelle
Le
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à la majorité
qualifiée.
C'est
à dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers
de
la
population
VOTE
Après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
14
Pour,
3 abstentions
et 0 Contre,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
: D'APPROUVER
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
à
l'intégration
de
la
commune
de
Bonrepos
sur
Aussonnelle
et
l'établissement
du
montant
de
l'attribution
de
compensation. Article
2
:
DE
TRANSMETTRE
cette
délibération
au
Président
de
la
CLECT
et
du
Grand
Ouest
Toulousain
Agglomération. 3
—
Ouverture
des
crédits
avant
le vote
du
BP
2026
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
CGCT,
relatives
aux
dépenses
d'investissement,
qui
stipule
que
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Le
montant
des
crédits
ouverts
en
dépenses
investissement
hors
remboursement
des
emprunts
en
2025,
s'élève à
:
364
691,12
€TTC
llest
proposé
d'autoriser
l’ouverture
anticipée
des
crédits
sur
l'exercice
2025
comme
suit :
° compte
2135:
Toiture
Boulodrome
: 40
000,00
€
° compte
2182
: Matériel
roulant
: 50
000,00
€
Soit
un
total
de
90
000,00
€ sur
un
montant
autorisé
de
91
172,78
€ DEBAT
H.
SERNIGUET :
Y a-t-il
des
questions
?
S.
REYNARD
: Le
projet
de
la toiture
du
boulodrome
est
déjà
avancé
?
M.
ANSCIEAU
: Rien
n’est
sigrié,
C’est
la prochaine
murficipañté
qui
prendra
la décision.
€.
DUMAS
: Nous
avons
une
idée
des
reverus
?
M.
ANSCIEAU
: I! faudra
9 à 10 ans
pour
être
remboursé.
H,
SERNIGUET :
Le
problème,
c'est
l'amiante.
M.
ANSCIEAU
: Nous
avons
avaricé
€e
projet
car
il faudra
prerdre
une
décision
assez
rapidement
: le jour
où
cela
sera
obligatoire,
les
prix
vont
lamker.
C.
DUMAS:
Combien
de
bâtiments
ont
de
l'amiante
?
H,
SERNIGUET
:
Seulement
le ‘boulodrome,
VOTE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
:
- AUTORISE
M
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
avant
l'adoption
du
budget
2026
les
crédits
investissement
énoncés
ci-dessus,
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
utilisés
correspondant
au
budget
primitif
de
l'exercice
2026
4
—
DM
n°1
: Travaux
en
régie
2025
M.
le
Maire
informe
l’assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
constater
la
réalisation
comptable
des
travaux
en
régie
sur
l'année
2025 :
Désignation
Budoëté avant |
Diminugon
| Augmentation |
Budget aprés
Totsi des chapitres de dépenses investissement mouvementés
447 032.67 €
000€
AK2SIE|
45149561€
par là DM 21 immobilisations comorelles
447 032.67 €
G00 €
446294€|
451495.61€
213121
EGUSE
216700.00 €
œ00€
22426€|
21692426€
2135/21
ST
230%.00€
GO
€
568.60
€
23686.60
€
2184721
MAIRIE
900.00€
U0GE
FE808€
AS48.08€
Totsl des chapitres de recelles d'investissement mouvementés
G00E
d00€
4462.94 €
4462.94€
par la DM 024 Virement de la section de fonctionnement
000€
a00€
AK284€
4462.94€
v21/021
000€
G00€
446293€
4462.94
€
otsi des chapitres de dépenses de fonctionnement
0.00 €
000€
446294€
4462.94€
mouvementés par la DM 023 Virement à la section d'investissement
0.00 €
G0DE
4462.94 €
4462.94 €
023/023
C00€
00€
4 462.94
€
4462.94
€
Total
des
chapitres
de
recettes
de
fonctionnement
mouvementés
0.00
€
0.00
€
4
462.94
€
4462,94€
par la DM 042
Opérations
ordre
trans,
entre
sections
0.00
€
0.00
€
4 462.94
€
4462.94
€
72/0242
000€
000€
44294€
348294 €
DEBAT
H.
SERNIGUET
: y a-t-il
des
modifications
ou
observations
à
apporter,
sans
réponse,
je
mets
aux
voix
: Abstention
?
vote
contre
? refus
de
vote
? Je
vous
remercie
VOTE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
le
virement
de
crédits
ci-dessus
concernant
le
Budget
Primitif
communal
2025
en
section
Fonctionnement
et
Investissement, 5
—
Création
d’un
emploi
permanent
: Emplois
d’Agent
Technique
-
La
création
à compter
du
01/01/2026
d'un
emploi
d’adjoint{e)
technique
à temps
complet
pour
35
heures
hebdomadaires
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
: Agent
technique.
Sur
le(s)
grade{s)
de
: Adjoint{e)
Technique,
Adjointe
} Technique
pp?
eme
classe,
Adjoint(e)
Technique
pp
ere
classe
Pour
les
missions
reportées
sur
la
fiche
de
poste jointe àà là
délibération,
-
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire. !
:
:
|
-__
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructuetise.
de cändid
Es
statutaire: 2 ii pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur la base
de
l’article
L. 332-8- 7° précité
;
-
Il pourra
être
recruté
par
voie
de
contrat
à
du
é
-
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction:
kpreise.
La
durée
totale
des
contrats
en
CDD
ne
pourra
excéder
6 ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
justifier
d'expérience
dans
les
espaces
verts,
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à
l'indice
brut
367
de
la grille
indiciaire
des
Adjoint
Technique,
Adjoint/Technique
pp
2eme
classe/Adjoint
Technique
pp
lere
classe
-__
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l’agent
affecté
à
ce
poste
;
-
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet
;
-
le tableau
des
emplois
sera
modifié.
DÉBAT
H.
SERNIGUET
: Y
at-il
des
questions
?
S.
BOSSART-DÜDOUET :
Avec
cette
délibération,
sommes-nous
obligés
de
recruter
quelqu'un
à 35h
?
H.
SERNIGUET
: Oui,
c'est
une
ouverture
de
poste
à temps
complet
; la délibération
n’est
pas
la
même
pour
un
temps
non
complet.
Le
choix
d’un
temps
complet
découle
:
«
de
la
baisse
du
contrat
de
Jérôme
à 70
%,
+
de
l'augmentation
de
la charge
de
travail
suite
aux
diverses
reprises
de
lotissements,
«<
et
de
la volonté
d'arrêter
le contrat
avec
les
prestataires
extérieurs
puisque
les
agents
seront
au
nombre
de
trois.
V.
PINEL
: I y
a
la
mise
à
disposition
avec
le
SIVOM
également
VOTE
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré
à
13
Pour,
4
abstentions
et
0
Contre,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DECIDE
-
La
création
à compter
du
01/01/2026
d'un
emploi
d'adjoint{e)
technique
à temps
complet
pour
35
heures
hebdomadaires
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
: Agent
technique.
Sur
le(s)
grade(s)
de
: Adjoint(e)
Technique,
Adjoint{e}
Technique
pp
2eme
classe,
Adjoint(e)
Technique
pp
1ere
classe
Pour
les
missions
reportées
sur
la fiche
de
poste
jointe
à
la
délibération.
-
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
-
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
la
base
de
l’article
L. 332-8-7°
précité
; -
Il pourra
être
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
d’un
an.
-
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
en
CDD
ne
pourra
excéder
6 ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le
contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
justifier «expérience
dans
les
espaces
verts,
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à
l'indice
brur
367
de
ia
grille
indiciaire des
Adjoint
Technique,
Adjoint/Technique
pp
2eme classe/Adjoint
Fecnnique
pp
iere
classe
*
=
Monsieur
le Maire
ést chargé
de
re 'uter Vagenr'afiecté
à ce poste
;
-
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
el
aux
cherges
de
l'agent
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
;
-
le tableau
des
emplois
sera
modifié.
6
—
Mise
en
place
la
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
ayant
souscrit
un
contrat
labellisé
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Les
employeurs
territoriaux
auront
l'obligation
de
participer
financièrement
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
au
plus
tard
le
1er
janvier
2025
pour
le
risque
prévoyance
et
le
1er
janvier
2026
pour
la
Santé.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
participation
peut
se
faire
par
le
biais
d'une
convention
de
participation
ou
au
profit
des
agents
ayant
souscrit
directement
un
contrat
dit
«
labellisé
».
Monsieur
Le
Maire
précise
que
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à
15€/mois
et
par
agent
DÉBAT
H.
SERNIGUET
: y a-t-il
des
modifications
ou
observations
à
apporter,
sans
réponse,
je
mets
aux
voix
: Abstention
?
vote
contre
?
refus
de
vote
? Je
vous
remercie
VOTE
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
te
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
15
Pour,
2
abstentions
et
0
Contre,
le
Conseil
Municipal
Décide
:
Article
1
: De
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité
pour
les
agents
présentant
des
contrats
labellisés
pour
:
-
Le
risque
santé
Article
2
: De
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif
à
15€/mois
et
par
agent Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
aux
agents
ayant
souscrit
à
un
contrat
labellisé
en
leurs
propres
noms
et
qui
présenteront
une
attestation
de
labellisation
à
cet
effet. 7 —
Mise
en
place
la
participation
employèur.
à 12. protection
sociale
complémentaire
des
agents
ayant
souscrit
un
contrat
labellisé
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,te Contre
de
Gestion
dela Foriction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)}
propose
urie
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux; par
appl ication
de l'article
25
alinéa
5
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984.
Ce
service
consiste
en:
là
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à adhésion
facultative,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Haute-Garonne ;
la
réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d’application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert,
le groupement
Willis
Towers
Watson
(Courtier
mandataire}
/ CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
à compter
du
er
janvier
2026
pour
une
durée
de
4 ans.
Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au ler
janvier
2026.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à
28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
:
Résiliation
: chaque
assuré
peut
résilier
son
adhésion
au
ler
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
Conditions
de
garanties :
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l'évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Evolution
du
taux
: le taux
est
garanti
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/
primes,
pour
2028
et
2029.
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir :
la
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à son
utilisation
;
le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
; l’organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
une
assistance
psychologique
et
sociale
à
destination
des
agents
;
des
formations
en
préventior
à
l'initiative
du
CDG31
;
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(z2stion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égai
a
28
heures
hebdomadaires)
:
Cinq
choix
de
couverture
ef de:taux
sont
praposés
aux
coilactivités
et
établissements
publics
comptant
un
effectif
inférieur
où
égal
à
30
agents
affiliés
à
la
CNRACL.
Garanties
et
taux
:
Taux
au
04/03/2026
Choix
Garanties
Niveau
Niveau
d'indemnisation
|
d'indemnisation
U
à
100%
U
à
90
#
Décès
/ Accident
et maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
1
matadie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
8,44%
7.65%
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/ Accident
et maladie
imputable
au service
/ Accident
et
2
maladie
non
imputable
au
service/
Seule
franchise
: Maladie
7,54%
6.84%
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par arrêt.
Décès
/
Accident
et
maladie
imputable
au
service
/
Accident
et
3
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
6.56%
5.96%
ordinaire
avec
une
franchise
de
3 0_
jours
fermes
par arrê.t
Décès
— Accident
et
maladie
imputables
au
service
— Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
4
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d'un
enfant
en
4.23%
3.91%
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant Décès
-
Accident
et
maladie
imputabies
au
service
5
2,5%
1,39%
-__
Résiliation
: chaque
collectivité
et
établissement
public
peut
résilier
son
adhésion
au 1er
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
-
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a Vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
{20/03/2025}
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le
titulaire
du
contrat
groupe
a
émis
dans
son
offre
une
réserve
: l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d'attente
d'une
décision
de
administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à
l’issue
de
la
période
préparatoire
au
reclassement
dans
l’attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
Evolution
des
taux :
les
taux
sont
garantis
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l'évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029. Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir
:
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à son
utilisation
;
le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles.médisaux
frontre- visites
médicales
et
expertises
médicales)
:
:
©
5
:
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables-perméttant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance ;
.
:
une
assistance
psychologique
et
sociale
à
destination
des
agents
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
€DG21
::
‘
2.
des
prestations
d'accompagnement
spécifiqués
gestion
de
rise
notamment}
sur
devis
préalable.
Le
Maire
précise
que
les
adhésions
à
chacune
des
couvertures
{risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes. Le
Maire
indique
que
le CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-
Garonne
d'adhérer
à
ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le CDG31
mobilise
une
équipe
de
6
conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’une
responsable
de
service.
1! donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
d'adhésion
et
à
la
perception
par
le CDG31
d'une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
DÉBAT
H.
SERNIGUET
: y
a-t-il
des
modifications
ou
observations
à
apporter,
sans
réponse,
je
mets
aux
voix
: Abstention
?
vote
contre
? refus
de
vote
? Je vous
remercie
VOTE
Après
discussion,
l’Assemblée
décide
à
l’unanimité
:
-__
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
d'Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment
;
-
d'autoriser
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
service.
-
de
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
indiquées
précédemment
;
-__
de
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
correspondant
au
choix
n°2
taux
de
cotisation
de
6,84%
;
-
d'autoriser
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
; -_
d'inscrire
au
Budget
de
la
structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à
la
mission
facultative
du
CDG31
et
au
paiement
des
primes
annuelles
d'assurance.
8
—
Reprise
de
l’éclairage
public
du
lotissement
privé
‘les
arpents
d'Embernadet'
Délibération
mise
en
attente
9—
Demande
de
subveution
DETR
pour
l’äch2t
d’un
véhicule
électrique
VU:
.,
u
.
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
fotarnment
ses
articles
L. 2121-29
et
suivants
;
la
circulaire
annuelle
relative
à
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
{DETR)
;
CONSIDÉRANT
:
la
nécessité
de
renouveler
le
véhicule
communal
afin
d'assurer
les
missions
techniques
;
la volonté
de
la
commune
de
favoriser
des
moyens
de
transport
plus
respectueux
de
l'environnement
;
que
l’acquisition
d’un
véhicule
électrique
permettra
de
diminuer
les
émissions
de
CO»,
les
nuisances
sonores
et
les
coûts
d'entretien
;
que
l'opération
est
éligible
à
la
DETR
au
titre
de
l’Action
en
faveur
de
la transition
énergétique
;
PRÉSENTATION
DU PROJET :
La
commune
souhaite
procéder
à
l’achat
d’un
véhicule
électrique
destiné
aux
missions
techniques
de
la
commune. Caractéristiques
prévues
:
Type
de
véhicule
: utilitaire
électrique
Coût
prévisionnel
: 33
000
€HT/
39
600€
TFC
Fournisseur
pressenti
: Mercedes
Le
montant
total
de
l'opération
s'élève
à
39
600
€ TTC
Le
financement
serait
assuré
de
la
manière
suivante
:
DETR
demandée
: 13
200
€
(taux
sollicité
40
%)
Subvention
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
demandée
: 13
200
€
(taux
sollicité
40
%)
Autofinancement
communal
: 6
600€
+ tva
3 600€
DÉBAT
H.
SERNIGUET
: y a-t-il
des
modifications
où
observations
à
apporter,
sans
réponse,
je
mets
aux
voix
: Abstention
?
vote
contre
?
refus
de
vote
? Je
vous
remercie
VOTE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
APPROUVE
le
projet
d'acquisition
d’un
véhicule
électrique
pour
un
coût
total
de
39
600
€ TTC
;
SOLLICITE
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
un
montant
de
13
200
€
correspondant
à
40
%
du
coût
total
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
ie
dossier
de
demande
de
subvention,
à
signer
tout
document
afférent
à cette
opération
et
à
engager
toutes
démarches
nécessaires
à sa
réalisation
;
INSCRIT
la
dépense
au
budget
communal
2026,
section
d'investissement,
chapitre
21,
article
2182,
sous
réserve
de
l’obtention
de
la
subvention. 10-
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
l’achat
d’un
véhicule
électrique
Idem
délibération
précédente
DÉBAT
5 5,
2°
#0:
H.
SERNIGUET
: y a-t-il
des
modifications
ou
obserŸatidris
à abporter,
sans
réponse,je
mets
aux
voix
: Abstention
?
vote
contre
?
refus
de
vote
? Je
vous
remercie
3
e
+
VOTE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
APPROUVE
le
projet
d'acquisition
d’un
véhicule
électrique
pour
un
coût
total
de
39
600€
TTC
;
SOLLICITE
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
un
montant
de
13
200€
correspondant
à 40
%
du
coût
total
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention,
à signer
tout
document
afférent
à
cette
opération
et
à
engager
toutes
démarches
nécessaires
à
sa
réalisation
;
INSCRIT
la
dépense
au
budget
communal
2026,
section
d'investissement,
chapitre
21,
article
2182,
sous
réserve
de
l’obtention
de
la
subvention.
11-—
Déclassement
d’un
terrain
communal
du
domaine public
vers
le
domaine
privé
de
la
commune
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
notamment
ses
articles
L.
2111-1,
L.
2141-1
et
L.
2141-3,
relatifs
à
la
définition
du
domaine
public
et
aux
conditions
de
déclassement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le terrain
bordant
les
parcelles
A1374
et A1376
d’une
contenance
de
156
m2,
n’est
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
ni
à
un
service
public
communal ;
Considérant
qu'il
n’a
plus
vocation
à
relever
du
domaine
public
au
sens
de
l’article
L. 2111-1
du
CG3P
;
Considérant
que
ce
chemin
n'étant
pas
utilisé
par
la commune,
sa vente
permettrait
également
de
réduire
les
besoins
d'entretien
pour
la
mairie.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
son
déclassement
afin
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la
commune
et de
permettre
sa future
cession. DÉBAT
H.
SERNIGUET
: y a-t-il
des
modifications
ou
observations
à
apporter,
sans
réponse,
je
mets
aux
voix
: Abstention
?
vote
contre
? refus
de
vote
? Je vous
remercie
VOTE
Le
Conseil
Municipal
après
er
avoir
délibéré
à
‘’unañiraité
:
DECIDE
de
déclasser
du
demaine
public
coramaral
le tersain
longeant
les
parcelles
A1374
et A1376
d'une
superficie
de
156
m?,
tel
que
défini
au
plan
annexé à
la
présente
délibération.
INTEGRE
ledit
terrain
dans
€
domaine
privé
de
la commiune
à compter
de
la
date
de
la
présente
décision.
AUTORISE
le
Maire
à
eftectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
publicités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DECISIONS
DU
MAIRE
:
DEC_2025_ 004
: Acceptation
de
l’indemnité
de
sinistre
de
l'assurance
communale
GROUPAMA
pour
le
sinistre
survenu
le
19/06/2025
QUESTIONS
DIVERSES
M.
GIACOMONI-VIEU
: Je vous
le
Marché
Nocturne
du
mardi
16
décembre
ou
de
nombreux
commerçants
et
artisans
seront
présents,
j'espère
que
vous
viendrez
nombreux
!
H.
GRIFFOIN : Je
reviens
sur
le sujet
du
chemin
de
Larmont
qui
n’a
toujours
pas
été
débroussaillé
?
H.
SERNIGUET :
Je
pensais
que
cela
avait
été
fait,
nous
allons
nous
en
occuper
H.
GRIFFOIN
: Également
je
souhaitais
parler
du
repas
des
ainés,
je
trouve
cela
dommage
qu’il
ne
soit
pas
proposé
le choix
soit
du
repas
soit
du
colis.
M-J
LAGRASSE
: C’est
après
discussion
au
CCAS,
que
nous
avons
opté
pour
le
repas
permettant
de
faire
sortir
les
gens
et
favoriser
le
lien
social
V.
PINEL
: Pour
cette
année,
il est
trop
tard,
c’est
un
sujet
de
réflexion
pour
la
prochaine
municipalité
Fin
de
la
réunion
: 20h15