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Arrêté - AR202401 08 RAR CMS Modification mandataires
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202401 08 RAR CMS Modification mandataires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Vs S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES Centre Municipal de Santé
Régie de recettes et d’avances
Cessation de fonctions de Madame Henda GABTENI en qualité de régisseur suppléante Cessation de fonctions de Mesdames Zahia CHERFOUH et Marina OLIVEIRA en qualité de mandataires
Nomination de Mesdames Sandrine KETTOU, Valéry PHAM THY, Pegie RABOURDIN et
Chloé LOUISIR en qualité de mandataires
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1617-
1àR.1617-17,
vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publiques, et son décret d'application n° 2022- 1605 du 22 décembre 2022,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime
indemnitaire global des régisseurs,
vu son arrêté municipal du 26 mars 2001 modifié instituant, pour le
fonctionnement du centre municipal de santé, une régie de recettes et d’avances pour laquelle l'avance initiale est fixée à 300 € et le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 150 000 € (encaisse « consolidée »),
vu ses arrêtés municipaux des 22 février 2018 et 10 novembre 2022, portant
notamment et respectivement, nomination de Madame Henda GABTENI en qualité de
mandataire suppléante ainsi que Zahia CHERFOUH et Marina OLIVEIRA en qualité de mandataires de la régie précitée,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 19 octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1: MET FIN à compter de la notification du présent arrêté, aux fonctions de Madame Henda GABTENI en qualité de mandataire suppléante et Mesdames Zahia CHERFOUH et Marina OLIVEIRA en qualité de mandataires de la régie d’avañces et de recettes instituée auprès du Centre municipal de santé.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 ARTICLE 2 : NOMME à compter de la notification du présent arrêté, Mesdames Sandrine KETTOU, Valéry PHAM THY, Pegie RABOURDIN et Chloé LOUISIR en qualité de mandataires de la régie de recettes et d'avances du Centre municipal de santé, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de ladite régie, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans son acte de création.
ARTICLE 3 : DIT que les mandataires :
e ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal ;
e doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que :
e le régisseur titulaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires ;
e les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu'ils exécutent ; toutefois, les mandataires sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations de la régie lorsqu'ils assurent la fonction de suppléant du régisseur absent pour une durée n'excédant pas deux mois.
ARTICLE 6: RAPPELLE que les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction codificatrice n° 06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public.
ARTICLE 7: DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. IVRY S/SEINE
ARTICLE 8: AMPLIATION du présent arrêté sera adressée au Comptable
public ainsi qu’aux intéressées.
FAIT EN MAIRIE LE 2 3 JAN. 2024
NOTIFIE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 29 JAN. 202: Et par délégation,
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE NAS
LE 2 3 JAN. 2024
LE REGISSEUR TITULAIRE
Nathalie TILHAC ,.
LES MANDATAIRES
Sandrine KETTOU Valérie PHAM THY Pegie RABOURDIN \
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Chloé LOUISIR
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Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.