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Arrêté - AR202401 03 RAR Conservatoire Modification
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202401 03 RAR Conservatoire Modification)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
9 S/SEINE Arrêtés municipaux REAESCONMPIABLES Conservatoire municipal de musique et de danse - Régie de recettes et d’avances Cessation de fonctions de Madame Florence MORELLI en qualité de régisseur titulaire et Madame Marie-Véronique GUILMONT en qualité de mandataire suppléante
Nomination de Madame Marie-Véronique GUILMONT en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Guillaume MOLL en qualité de mandataire suppléant
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités teritoriales,
vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publiques, et son décret d’application n° 2022- 1605 du 22 décembre 2022,
vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime
indemnitaire global des régisseurs,
vu son arrêté municipal en date du 6 avril 2005 modifié instituant, pour le
fonctionnement du Conservatoire municipal de musique et de danse, une régie de recettes et d’avances pour laquelle l’avance initiale est fixée à 1.000 € et le montant maximal de
l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.600 €,
vu ses arrêtés municipaux en date des 11 octobre 2018 et 19 octobre 2022 portant
respectivement nomination de Madame Florence MORELLI comme régisseur titulaire et Madame Marie-Véronique GUILMONT comme mandataire suppléante de la régie précitée,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du 22 décembre
2023,
ARRETE
ARTICLE 1: MET FIN, à compter de la notification du présent arrêté, aux
fonctions de Madame Florence MORELLI comme régisseur titulaire et Madame Marie- Véronique GUILMONT comme mandataire suppléante de la régie d’avances et de recettes du Conservatoire municipal de musique et de danse susvisée.
ARTICLE 2 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Madame
Marie-Véronique GUILMONT en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Guillaume MOLL en qualité de mandataire suppléant, de la régie d’avances et de recettes du Conservatoire municipal de musique et de danse, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SISEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240111-AR202401_03-AI
Date de télétransmission : 11/01/2024
Date de réception préfecture : 11/01/2024 ARTICLE 3 : PRECISE que Madame Marie-Véronique GUILMONT percevra une indemnité de responsabilité au taux de 100% selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : PRECISE que Monsieur Guillaume MOLL percevra une indemnité de responsabilité au taux de 20% selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 5 : RAPPELLE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Marie-Véronique GUILMONT sera remplacée par Monsieur Guillaume MOLL.
ARTICLE 6 : CONFIRME que le régisseur titulaire et son mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur administrativement, pénalement, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que le régisseur titulaire et son mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et engager des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 432- 10 du code pénal.
ARTICLE 8 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au
Comptable public d’Ivry-sur-Seine et aux intéressé(e)s.
FAIT EN MAIRIE LE {1 JAN 202
NOTIFIE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 11 JAN 2924 SR Et par délégation,
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE a
LE 44 Jan 204
Méhadée BERNARD
Adjointe au Maire
LE REGISSSEUR TITULAIRE LE MANDATAIRE SUPPLEANT
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240111-AR202401_03-AI
Date de télétransmission : 11/01/2024
Date de réception préfecture : 11/01/2024