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Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202406 18 RAR Cessation Nomination Tremplin)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
= um S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES
Service du Hangar — Secteur Tremplin
Régie de recettes et d’avances
Cessation de fonction de Madame Mathilde JUGIE en qualité de régisseur titulaire ainsi que Monsieur Lino CARDOSO, Mesdames Noura BEN-SLIMANE et Léa MARTIN en qualité de mandataires suppléants
Nomination de Madame Noura BEN-SLIMANE en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Leny SALHI en qualité de mandataire suppléant
Nomination de Madame Aude LEURY ainsi que Messieurs Youri LECONTELLEC et Kévin LAMBOURDE en qualité de mandataires
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.1617-1
à R.1617-17,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordon-
nance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des ges-
tionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime in-
demnitaire global des régisseurs,
vu ses arrêtés municipaux du 8 avril 2022 nommant notamment Monsieur Lino
CARDOSO et du 8 septembre 2023 nommant Madame Mathilde JUGIE en qualité de
régisseur titulaire ainsi que Mesdames Noura BEN SLIMANE et Léa MARTIN en qualité de mandataires suppléants,
vu son arrêté municipal du 17 mars 2022 instituant une régie de recette et
d’avances auprès du service Hangar - secteur du Tremplin, pour l'encaissement des recettes inhérentes au fonctionnement de l’activité de celui-ci et pour laquelle le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 € et pour laquelle l’avance initiale est fixée à 1 000 €,
vu l’avis conforme du régisseur titulaire du 6 juin 2024,
vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 18 juin 2024,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 ARRETE
ARTICLE 1: MET FIN à compter de la notification du présent arrêté, aux fonctions de Madame Mathilde JUGIE en qualité de régisseur titulaire ainsi que Mesdames Noura BEN SLIMANE, Léa MARTIN et Monsieur Lino CARDOSO en qualité de mandataires suppléants de la régie de recette et d’avance instituée auprès du service Hangar - secteur du Tremplin.
ARTICLE 2 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Madame Noura BEN SLIMANE en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Leny SAHLI en qualité de mandataire suppléant de la régie de recettes et d’avances du service du Hangar — Secteur Tremplin avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Noura BEN-SLIMANE sera remplacée par Messieurs Leny SAHLI et Alexis GODEFROY.
ARTICLE 4: PRECISE que Madame Noura BEN-SLIMANE percevra une indemnité de maniement des fonds au taux de 100 % selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : PRECISE que Monsieur Leny SAHLI percevra une indemnité de maniement des fonds au taux de 20 % selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6: CONFIRME que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur administrativement, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 8 : PRECISE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9: DIT que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n°06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment à l’obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs. IVRY S/ SEINE
ARTICLE 10 : NOMME à compter de la notification du présent arrêté Madame
Aude LEURY ainsi que Messieurs Youri LECONTELLEC et Kévin LAMBOURDE en
qualité de mandataires de la régie de recettes instituée auprès du Hangar — Secteur Tremplin, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de ladite régie, avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans son acte de création.
ARTICLE 11 : DIT que les mandataires :
e ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués
comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal ;
e doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie.
ARTICLE 12 : RAPPELLE que les mandataires sont dispensés de cautionnement
et ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 13 : RAPPELLE que :
e le régisseur titulaire est responsable personnellement et pécuniairement des
opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires ;
e les mandataires ne sont pas responsables personnellement et
pécuniairement des opérations qu'ils exécutent ; toutefois, les mandataires
sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations de la
régie lorsqu'ils assurent la fonction de suppléant du régisseur absent pour
une durée n'excédant pas deux mois.
ARTICLE 14: RAPPELLE que les mandataires sont tenus d'appliquer les
dispositions de l'instruction codificatrice n° 06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public.
ARTICLE 15: DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16: AMPLIATION du présent arrêté sera adressée au Comptable
public d'Ivry-sur-Seine et aux intéressés. FAIT EN MAIRIE LE ? 8 JUIN 2024
NOTIFIE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine LE 2 8 JUIN 2024 et par délégation, PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 28 JUIN 202
La D Éuarda KIROUANE
H Adjointe au Maire
,
pe
/,
LE REGISSEUR TITULAIRE LES MANDATAIRES SUPPLEANTS
Noura BEN SLIMANE Leny SAHLI
VL pour ŒCUE pa) VU pur occeprai © An
: oo .
BUT LES MANDATAIRES
Aude LEURY Youri LECONTELLEC
\ por capte
Kévin LAMBOURDE
bug, Vu teur acceplehion
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.