Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du cm du 28 05 2024
Procès Verbal - pv du cm du 28 05 2024 0
Procès Verbal - pv du cm du 05 juillet 2022
Procès Verbal - pv du cm du 27 05 2025
Procès Verbal - pv du cm du 27 05 2025 0
Procès Verbal - proces verbal du cm du 30 01 2024
Déliberation - liste des deliberations examinees cm du 30 01 2024
Procès Verbal - pv du cm du 08 04 2025
Procès Verbal - pv du cm du 08 04 2025 0
Procès Verbal - pv du cm du 10 12 2024
Procès Verbal - pv du cm du 28 05 2024 1
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 05 2024 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
SUR
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDE MEHUN-SUR-YEVRE Séance du 28 mai 2024
HRKkRX
SOMMAIRE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024 2
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES 2
3. 054-2024 -ACTES AU MAIRE 3
4. 055-2024 - DON D'UN ACCORDEON SOPRANI-FRATELLI 4
5. 056-2024 - PROJET D’ETABLISSEMENT DU POLE D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 2024-2030 4
6. 057-2024 - CONVENTION — RESTAURATION DE LA TOILE « JEANNE D’ARC OFFRANT SON
EPEÉE A LA VIERGE » 4
7. 058-2024 - ANIMATION « CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2024 - CONVENTION AVEC
L'ASSOCIATION ROUTE FACQUES COEUR 6
8. 059-2024 - CREATION DE POSTES « ACCUEIL DE LOISIRS » POUR LE SEJOUR D'’ETE ET LE
SEJOUR D'AUTOMNE 2024 6
9. 060-2024 - CREATION DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR LES
ACCUEILS DE LOISIRS 7
10. 061-2024 - CREATION D’UN EMPLOI ADMINISTRATIF DE DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES DES COMMUNES DE 2000 À 10000 HABITANTS 9
11. 062-2024 - CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS 10
12. 063-2024 - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE ll!
13. 064-2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1 13
14. 065-2024 - TARIFS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ALAIN-FOURNIER 14
15. 066-2024 - CHATEAU-MUSEE CHARLES VII — POLE DE LA PORCELAINE : CREATION DE
DEUX NOUVELLES VISITES ET VOTE DES TARIFS 15
16. 067-2024 - INSTAURATION DE TARIFS DE REMISE EN PROPRETE DE L'ESPACE PUBLIC 15
17. 068-2024 - REFERENT PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) 17
18. 069-2024 - AVIS DU CONSEIL SUR LE SCHEMA DEPARTEMENT AL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2024-2029 17
19. 070-2024 - CONVENTION LOCALE DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR- YEVRE ET FRANCE TRAVAIL DE BOURGES BAUDENS 18
20. 071-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR DES AUTORISATIONS D'URBANISME — (PERMIS D’AMENAGER n° PA n°018 141 23 B0002 et n° PA n°018 141 23 B0003) 19
21. 072-2024 - DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE POUR LES AUTORISATIONS D'URBANISME 20
073-2024 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE : Ecole Jules Ferry 21
Page 1 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mai, à 19H00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA,
M. KOCH et Mme DUFOURT.
Avaient donné pouvoir : Mme CLEMENT à Mme FOURNIER, Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE
WALLE, Mme LEFEBVRE à M. GEIGER, Mme BUREAU à Mme THIAULT, Mme FERNANDES à
Mme PIGEAT et M. FABRE à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés : M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-
BAUDU.
LÉLELLES ES
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi
Mois d’avril 2024 Mois de Mai 2024
Demandeurs : 318 Demandeurs : 317
Hommes : 152 Hommes : 151
Femmes : 166 Femmes : 166
Indemnisés : 237 Indemnisés : 237
Non indemnisés : 81 Non indemnisés : 80
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 mars 2024 est adopté à l’unanimité.
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
Remerciements pour les subventions accordées en 2024 :
> De la Mehunoise Vigilante > De l’Amicale de Somme
> De l’Office Municipal des Sports > Du Secours Catholique du Berry
> Du Lions Club > De l’Entraide Berruyère
> Du Club canin ECATY > Des Jardins des Dormeux
> Du Gardon Mehunois > De l’amical des Anciens
> De l’Olympique Mehunois Football
Informations :
Le Conseil municipal est informé de la parution de l’arrêté préfectoral n° 2024-0406 signé le 20 mars 2024
portant enregistrement de la régularisation et extension de la déchetterie située au 14 route du paradis sur
Page 2 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
le territoire de la commune de Mehun-sur-Yèvre et exploitée par la communauté d'agglomération de
Bourges plus. Projet sur lequel un avis favorable avait été donné par délibération du 14 décembre 2023.
3. 054-2024 -ACTES AU MAIRE
9.1.5 Divers
M. SALAK présente ce dossier
À l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses
délégations de pouvoir :
> Signature du MARCHE D’ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA PASSATION
DES MARCHES D’ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN-SUR-
YÈVRE (18500) avec la société ACE CONSULTANTS -— Audit Conseil et Expertise en assurance
des Collectivités et Entreprises — 42 Bd Calmette — BP 10191 — 30401 VILLENEUVE LEZ
AVIGNON (notification le 09.04.2024) pour les missions suivantes :
- Assistance à la passation des marchés d’assurances (Dommages aux biens / Responsabilité
civile / Flotte auto — auto-collaborateurs - marchandises transportées / Tous risques expositions /
Risques statutaires des agents CNRACL et assimilés / Protection juridique / Protection
Fonctionnelle / Cyber risque) pour un montant de 3 200 € HT pour l’année 2024.
- Assistance dans le suivi d’exécution des marchés pour un montant annuel de 1 000 € HT.
> Indemnisation immédiate de la MAIF d’un montant de 74 473.19 € au titre de l’assurance
Dommages aux Biens, pour la remise en état des bâtiments communaux endommagés lors de la
tempête en date du 19.06.2023 (Sinistre n°2023-02) déduction faite de la franchise de 20 000 € et
dans l’attente d’une indemnité différée de 16 513,08 € sur présentation de justificatifs.
> Signature de la décision n° 049-2024 du 15 avril 2024 portant sur la demande d’une part de dotation
intercommunale de solidarité attribuée par la Communauté d’ Agglomération de Bourges Plus pour
des travaux d’installation d'éclairage LED dans la salle de tennis de table - pour un montant total de
23 382,01 € HT dont 11 391,01 € HT à la charge de la commune (50%).
> Signature de la décision n° 050-2024 du 15 avril 2024 portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la Communauté d’ Agglomération de Bourges Plus pour des
travaux de sécurisation du bâtiment des services techniques, de l’espace loisirs et du pôle d’enseignement artistique pour un montant total de 39 642,98 € HT dont 19 821,49 € HT à la charge
de la commune (50%).
> Signature de la décision n° 051-2024 du 14 mai 2024 portant sur les nouveaux tarifs pour le cimetière de Mehun-sur-Yèvre à compter du 1% septembre 2024.
> Signature de la décision n° 052-2024 du 14 mai 2024 portant sur les nouveaux tarifs au Pôle
d’enseignement artistique de Mehun-sur-Yèvre à compter du 1° septembre 2024.
> Signature de la décision n° 053-2024 du 14 mai 2024 portant sur les nouveaux tarifs des services Enfance, Jeunesse, Accueils extrascolaires et périscolaires et Restauration scolaire de Mehun-sur-
Yèvre à compter du 1% septembre 2024.
Page 3 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS,
| COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
4. 055-2024 —- DON D'UN ACCORDEON SOPRANI-FRATELLI 7.10.1 Don et Legs
Mme FOURNIER présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu l'offre de don présentée par Madame BURTÉ Stéphane, par courrier reçu le 25 mars 2024,
Considérant que le don proposé est constitué d’un accordéon SOPRANI-FRATELLI,
Considérant l’intérêt pour la commune d’accepter ce don au profit de l’école municipale de musique,
Vu l’avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement
Artistique » du 21 mai 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Accepte ce don en l’état de l’accordéon,
> Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier. > Inscrit ce don dans l’inventaire des biens de la commune.
Monsieur le Maire précise que l’avis du directeur de Pôle d’Enseignement Artistique a été sollicité.
5. 056-2024 - PROJET D’ETABLISSEMENT DU POLE D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
2024-2030
8.9 Culture
Mme FOURNIER présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique et rendant obligatoire le projet d’établissement pour le classement des établissements d’enseignement artistique,
Ce projet d'établissement doit être validé par la collectivité. Il présente les choix pédagogiques, artistiques et culturels ainsi que le plan pluriannuel de réalisation. Il est mis à jour au moins tous les six ans.
Le projet d’établissement du Pôle d'Enseignement Artistique Andrée Lamarre dresse un état des lieux des pratiques pédagogiques de l’établissement, au sein du contexte socio-économique et culturel de la ville. Il donne les principales orientations à privilégier pour la période 2024-2030.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 21 mai 2024,
Après en avoir pris connaissance et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’établissement du Pôle d'Enseignement Artistique présenté.
6. 057-2024 - CONVENTION -— RESTAURATION DE LA TOILE «JEANNE D’ARC
OFFRANT SON EPEE A LA VIERGE »
8.9 Culture
Mme FOURNIER présente ce dossier
Restauration d’un tableau conservé dans la collégiale
La collégiale Notre-Dame de Mehun conserve un tableau représentant Jeanne d'Arc offrant son épée en
prière à la Vierge. C’est une toile peinte en 1886 par Henri Grandin, appartenant à la ville de Mehun (av.
Page 4 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
inv. 1905), anciennement marouflée à la manière d’une peinture murale, sauvée lors de l’incendie du
monument en 1910 et depuis lors, installée sur un châssis provisoire.
Ce tableau, de grande dimension, a été présenté en commission des Objets d’ Art et a été inscrit à l’inventaire
supplémentaire des Monuments historiques par arrêté préfectoral n° 2010.1.645 en date du 30 mars 2010.
Considérant l’intérêt patrimonial de l’œuvre et sur la proposition de la Conservation régionale des
Monuments historiques, la Direction régionale des affaires culturelles de la région Centre — Val de Loire a
suggéré à la Fondation pour la sauvegarde de l’art français de considérer ce tableau comme un choix
possible afin d’obtenir une subvention de restauration.
Ainsi, la Fondation Michelin, mécène de la Fondation pour la sauvegarde de l’art français a retenu le tableau
de la collégiale de Mehun comme une œuvre d’importance à restaurer suivant les conseils scientifiques de
la Conservation régionale des Monuments historiques. La fondation apporte son subventionnement à
hauteur de 8 000 €.
Une convention de partenariat est établie et soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Par ailleurs, en tant qu’œuvre inscrite à l’inventaire des Monuments historiques, la restauration du tableau
est recevable pour un subventionnement auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de la région
Centre — Val de Loire.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement
Artistique » du 21 mai 2024 qui a pris connaissance de l’état de l’œuvre et du devis de restauration,
Vu les crédits inscrits au budget de l’exercice destinés à la restauration de cette œuvre.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Adopte le financement prévisionnel de la restauration du tableau représentant Jeanne d’Arc offrant
son épée en prière à la Vierge.
Restauration du tableau de la collégiale de Mehun-sur-Yèvre
Jeanne d’Arc — Henri Grandin - 1889
Budget prévisionnel (mai 2024)
Dépense suivant devis : 44 650,00
Produits en équilibre de la dépense :
Dir. Rég. Des Aff. Culturelles Centre-Val de Loire 13 395,00 30,00%
Ville de Mehun-sur-Yèvre 8 930,00 20,00%
Fondation Michelin, Sauvegarde de l’art Français & 000,00 17,91%
Fondation Crédit Agricole 4 000, 00 8,95%
Souscription Fondation du patrimoine 10 325,00 23,14%
Total 44 650,00 100,00%
> Autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation pour la Sauvegarde de
l’Art Français.
> Autorise M. le Maire à signer toute convention permettant de percevoir une subvention proposée par
la Fondation du Crédit Agricole Centre — Val de Loire.
> Autorise M. le Maire à signer tous documents, demandes et conventions permettant de solliciter l’aide,
par l’entremise d’une souscription, voire d’une subvention, de la Fondation du patrimoine, d’en
percevoir le fruit de la souscription et le subventionnement prévisionnel.
Page 5 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
> Dit que pour le cas où les aides apportées dépasseraient les montants prévisionnels de la restauration,
M. le Maire est autorisé à solliciter une étude permettant de trouver les moyens techniques pour
protéger, expliquer et mettre en valeur l’œuvre restaurée.
> Autorise M. le Maire à signer tout courrier, document ou acte consécutif à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que ce tableau, propriété de la commune, est une œuvre majeure qui a subi
les épreuves du temps et qu’une réflexion est en cours afin de veiller à sa protection lors de sa remise en
place.
7. 058-2024 _- ANIMATION _« CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2024 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ROUTE JACQUES COEUR 9.1.1. Tourisme
Mme FOURNIER présente ce dossier
La commune de Mehun-sur-Yèvre est membre de l’association la Route Jacques Cœur.
L'association propose d’organiser à Mehun-sur-Yèvre deux animations « Crime au Château » qui se dérouleront sur le site du château Charles VII le samedi 22 juin 2024 à 18h30 et le samedi 12 octobre à
18h00.
Un partenariat, entre l’association la Route Jacques Cœur et la commune de Mehun-sur-Yèvre, est mis en place pour l’organisation de cette activité touristique.
Vu les crédits inscrits au budget 2024.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement
Artistique » du 21 mai 2024,
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve l’organisation de deux animations « Crime au Château » en 2024 à Mehun-sur-Yèvre en partenariat avec la Route Jacques Cœur,
> Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention de partenariat avec l’association Route Jacques Cœur, et Autorise Monsieur le Maire à la signer,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.
Monsieur le Maire et Mme FOURNIER précisent que cette convention doit être votée chaque année car
les dates des évènements ne sont jamais les mêmes. Ils précisent également que, cette année, un nouveau
scénario Sera présenté.
2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE
ET SPORTIVE
8. 059-2024 - CREATION DE POSTES « ACCUEIL DE LOISIRS » POUR LE SEJOUR D’ETE ET LE SEJOUR D'AUTOMNE 2024
4,1.1. Création -transformation-suppressions de poste
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Page 6 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
Considérant que l’ Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances scolaires :
=“ Séjour d'été : du 8 juillet au 29 août 2024
= Séjour d’automne : du 21 octobre au 31 octobre 2024
Pour assurer le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs pour ces séjours, il convient de créer un certain
nombre d’emplois contractuels saisonniers en vue d’assurer les taches liées à l’entretien de la structure, la
restauration du séjour, le rangement du matériel et la gestion des entrées et sorties.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 14 mai 2024,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Crée des postes pour la période du O8 juillet au 29 août et pour la période du 21 octobre au 31 octobre
2024, d’agents contractuels non titulaires de droit public saisonniers, tels que décrits ci-dessous :
" 2 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers affectés pour l’entretien du matériel
pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail de 30/35°%.
" 2 emplois d’adjoints administratifs contractuels saisonniers affectés pour le contrôle des familles à
l’accessibilité d’Espace Loisirs pour un temps de travail de 20/35°%,
” 3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés de l’entretien des locaux et du
service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail de 20/35î%,
“4 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés de l’entretien des locaux et du
service « restauration » de l’accueil de loisirs pour un temps de travail de 12,50/35°%,
Etant donné la spécificité de ces services, les temps de travail rémunérés seront appréciés au regard d’un
planning mensuel et le nombre d’heures à rémunérer sera le nombre d’heures réellement effectué.
> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1 échelon de la classe C1.
> Dit que ces agents pourront effectuer des heures complémentaires en cas de besoin.
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et
grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2024.
> Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y afférent.
9. 060-2024 - CREATION DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR LES
ACCUEILS DE LOISIRS
4.2.3 Personnels contractuels
M. JOLY présente ce dossier
Le Contrat d’'Engagement Educatif est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs d’accueil collectif de mineurs. À ce titre, il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail, en ce qui concerne le temps de travail, les repos compensateurs et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ces activités.
Le Contrat d’Engagement Educatif peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d’engager un agent pour une durée supérieure à 80 jours de travail, sur 12 mois consécutifs.
Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public. La particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent à des conditions de vaccination et d’absence
Page 7 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et selon les cas de conditions de qualification.
Les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432- 2,3° du CASF). La rémunération des agents contractuels en CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement.
Le Contrat d’Engagement Educatif est un contrat souple et attractif de recrutement des animateurs lors des séjours, qui permet de s’adapter aux flux des inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement des mineurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (articles
spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-
9,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51,
Vu la circulaire n° DJEPV A/ DJEPV AA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 14 mai 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Crée 14 emplois non permanents dans le cadre du dispositif « Contrat d’Engagement Educatif ». Il sera procédé à ces recrutements selon les périodes suivantes :
" Petites vacances scolaires : séjour d’hiver, séjour de printemps, séjour d’automne, séjour de fin
d’année.
“ Grandes vacances scolaires : séjour de juillet, séjour d’août.
Les dates des séjours sont définies en fonction du calendrier scolaire de chaque année.
> Dit que le CEE est utilisé pour les recrutements des animateurs pour les séjours Accueil de Loisirs, tel que déclarés à la DCSPP
> Fixe le montant journalier de rémunération selon les conditions suivantes :
QUALIFICATION Forfait journalier brut | Forfait nuit brut Forfait journalier avec nuit brut
Animateur non 55 € 20 € 75 € diplômé
Animateur stage 65 € 20 € 85 € pratique BAFA
Animateur BAFA 70 € 20 € 90 €
Animateur BAFD 80 € 20 € 100 €
Les journées de réunion de préparation des séjours sont soumises à ce forfait journalier. Les demi-journées de réunion de préparation des séjours sont soumises à ce forfait réduit de moitié.
> Dit que lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de la collectivité et ne sont pas considérés
comme des avantages en nature.
> Fixe les temps de repos comme compensateurs dû aux animateurs selon les règles définies par la
réglementation relative aux Contrats d’Engagement Educatif.
Page 8 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois
sont inscrits au budget.
> Autorise Monsieur le Maire à procéder aux recrutements, en fonction des besoins et à signer tout acte
y afférent
Monsieur JOLY ajoute qu'il s’agit d’un nouveau type de contrat. Monsieur JULE a} q £ IP
10. 061-2024 - CREATION D'UN EMPLOI ADMINISTRATIF DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DES COMMUNES DE 2000 À 10000 HABITANTS 4.1.1. Création -transformation-suppressions de poste
M. JOLY présente ce dossier
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Compte tenu qu’il convient de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services, suite
au départ à la retraite de la Directrice Générale des Services au 1° décembre 2024, qui aura pour mission
de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
assimilés,
Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Compte tenu que cet emploi figure au tableau des effectifs de la commune et qu’il y a lieu de revoir la
délibération précédente,
Vu le budget,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 14 mai 2024,
L’emploi fonctionnel de Directeur Général de Services est assimilé, compte tenu de la population de la
Commune de Mehun-sur-Yèvre, à un emploi de Directeur Général des Services d’une commune de 2000 à
10000 habitants, à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu :
e Par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emplois des attachés (grade d’attaché et d’attaché
principal)
Ou
e Par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction
publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de Directeur Général des Services
percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de
Page 9 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de Pemploi
occupé.
Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n°88-631 du
06 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15%.
Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Adopte ces propositions.
> Dit que les crédits sont inscrits au budget.
> Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet 1° décembre 2024.
> Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
> Dit que Monsieur le Maire procèdera au recrutement et signera tout document à cet effet.
11. 062-2024 - CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS 4.1.1. Création -transformation-suppressions de poste
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus nécessaire.
Considérant les besoins des services concernés,
Considérant les départs en retraite,
Considérant les précédentes délibérations relatives à la création de postes,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 14 mai 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Crée un emploi permanent d’Assistant d'Enseignement Artistique, relevant du cadre d’emploi des
Assistants d'Enseignement Artistique, catégorie B à temps non complet 3/20°"% spécialité violoncelle,
aux grades suivants: soit Assistant d'Enseignement Artistique, soit Assistant d’Enseignement
Artistique principal de 2°" classe, soit Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1°" classe, à
compter du 1/06/2024.
Précise :
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans dans les conditions de l’article
Page 10 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
L.332-8 2° du CGFP compte tenu de la nécessité de continuité pédagogique dans le cycle d’apprentissage
des élèves.
Ce contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
L’agent recruté devra justifier des diplômes spécifiques liés à l’apprentissage du violoncelle.
Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire du grade concerné.
> Supprime un emploi permanent d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1° classe,
relevant du cadre d’emploi des Assistants d'Enseignement Artistique, spécialité violoncelle, catégorie
B à temps non complet 3/20°%, à compter du 1° octobre 2024,
> Supprime un emploi permanent ATSEM principal de 1°" classe à temps complet, catégorie C, échelle
C3 à compter du 1° juin 2024,
> Supprime deux emplois contractuels permanents d’Assistant d'Enseignement Artistique en Contrat à
Durée Indéterminée, à temps non complet pour respectivement 18.5/20Ÿ% et 9.5/20Ÿ% à compter du 1*
juin 2024.
> Dit que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et des charges seront inscrits au budget
en COUTS.
> Autorise M. le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document à cet effet.
> Dit que le tableau des effectifs joint en annexe est ainsi modifié.
12. 063-2024 - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR _ D’ACHAT
EXCEPTIONNELLE
4.1.8. Autres
M. JOLY présente ce dossier
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 14 mai 2024,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents
publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Il est proposé, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics,
d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
e Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Page 11 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au
30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), de la
rémunération issue des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées et de l’indemnité
forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’opérations
d’élections.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime en fonction des tranches et
montants plafonds ci-dessous :
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30
juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur
qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée
par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Page 12 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de
la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément
aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 14 mai 2024,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Décide la mise en place de la prime pouvoir d’achat,
> Autorise le versement de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions
réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Inférieure ou égale à 23 700 € 150 €
Supérieure à 23 700 € et 130€
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 110€
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 90 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 715€
inférieure ou égale à 32 280 €
| Supérieure à 32 280 € et 60 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 50 €
inférieure ou égale à 39 000 €
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget encours.
> Autorise le maire à signer tous les actes y afférent.
Monsieur JOLY précise que 59 personnes sont concernées par la 1°* tranche, 27 par la seconde, 17 par
la 3°", 6 pour la 4°"°, 3 pour la 5°", 3 pour la suivante et 6 pour la dernière tranche soit un montant
total versé de 15 475€ pour une enveloppe financière estimée à 15 000 €
Monsieur le Maire rappelle le contexte inflationniste de 2023. Le montant a été fixé pour tenir compte
de la capacité budgétaire de la commune.
3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES
13. 064-2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1
7.1.2 Décisions Budgétaires
Mme HUBERT présente ce dossier
Section d'investissement :
Page 13 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
Des ajustements doivent être opérés sur les comptes suivants :
=" 2 000,00 € au compte 165 « dépôts et cautionnements reçus » tant en dépense qu’en recette (caution Café de l’Horloge) ;
m _-2 000,00 € au compte 275 « dépôts et cautionnements versés » tant en dépense qu’en recette ;
#s 220 000,00 € au compte 2152 pour la réalisation d’une aire de stationnement des camping-cars et d’accueil touristique ;
s 6 340,00 € au compte 21538 pour l’installation de câblage fibre pour le local Police Municipale ;
“ 12 060,00 € au compte 2188 pour la réalisation d’une dalle béton à destination de la pose d’abris vélos dans le jardin du Duc de Berry ;
=“ 5 860,00 € au compte 21841 en complément des crédits votés au BP pour l’acquisition de matériel et mobilier scolaire dans le cadre de l’opération « Notre école, faisons-la ensemble » ;
“ 10 860,00 € en recette du compte 1311 pour une subvention finançant totalement l’opération « Notre école, faisons-la ensemble » ;
“ 72 500,00 € en recette du compte 1322 suite à la notification d’une subvention de la Région Centre- Val de Loire pour l’aire de stationnement des camping-cars et d’accueil touristique ;
" Le virement de la section de fonctionnement est augmenté de 16 139,00 €.
“ L’emprunt est réévalué de 144 761,00 € (compte 1641).
La section d’investissement s’équilibre à 244 260,00 €.
Monsieur le Maire rappelle que les Décisions Modificatives sont liées à la notification d’aïde et/ou
subventions en cours d’année ou de nécessité d'ajustement de crédits.
14. 065-2024 - TARIFS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ALAIN-FOURNIER 7.1.8 Tarifs
Mme HUBERT présente ce dossier
Les abonnements annuels à la bibliothèque ont été adoptés par délibération du 13 juin 2013, ainsi qu'il
suit :
" Individuel > 18 ans : 14,00€
"Enfant < 18 ans : 5,00€
“ Famille : 27,50€
“ Ecoles de Mehun : gratuit
“ Ecoles hors Mehun : 30,00€
“Gratuit pour les étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux.
“ Photocopies, impressions pages d’écran en noir et blanc uniquement : 0,20 €.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 21 mai 2024,
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement
Artistique » du 21 mai 2024,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité, approuve la suppression du tarif famille, la création
d’un tarif « individuel hors commune » et la révision des tarifs adultes, ainsi qu’il suit :
“ Individuel adulte de la commune (> 18 ans) : 18,00€
“ Individuel enfant de la commune et communes extérieures (< 18 ans) : 5,00€
“ Individuel adulte hors commune (> 18 ans) : 25,00€
“ Ecoles de Mehun et centre de loisirs de Mehun : Gratuité
“ Ecoles hors de Mehun et centre de loisirs hors Mehun : 40,00€
Page 14 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
= Etudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux : gratuit sur présentation d’un
justificatif.
=" Photocopies, impressions pages d’écran en noir et blanc uniquement : 0,30 €.
L'abonnement a une durée d’un an à partir de la date d’inscription.
L’âge de l’abonné s’apprécie à la date de l’inscription.
Les dispositions du règlement intérieur restent inchangées.
15. 066-2024 - CHATEAU-MUSEE CHARLES VIT —- POLE DE LA PORCELAINE :
CREATION DE DEUX NOUVELLES VISITES ET VOTE DES TARIFS
7.1.8 Tarifs
Mme HUBERT présente ce dossier
Considérant que la ville de Mehun-sur-Yèvre est régulièrement sollicitée pour des visites touristiques en
complément de celles proposées auprès du musée château Charles VII et du Pôle de la Porcelaine.
Considérant que le Bureau d’information touristique ne remplit plus ce rôle.
Il est proposé au Conseil municipal d'élargir l’offre culturelle en proposant deux nouvelles visites et d’en
fixer les tarifs :
> Une visite de la ville ancienne, couplée à celle du château, dénommée “sur les Pas de Jeanne d’Arc”,
à hauteur de 10 € (dix euros) par personne.
> Une visite de la manufacture de porcelaine ou des anciens quartiers porcelainiers, couplée avec celle
du Pôle de la porcelaine, dénommée “découverte de l’or blanc”, à hauteur de 10 € (dix euros) par
personne.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 21 mai 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité, adopte cette proposition complémentaire à
la délibération n°153/2021 du 23 novembre 2021 qui fixe les tarifs des entrées au musée-château Charles
VII et Pole de la Porcelaine.
La recette sera constatée sur les régies château-musée Charles VII et Pôle de la porcelaine, dès la saison
touristique 2024.
16. 067-2024 - INSTAURATION DE TARIFS DE REMISE EN PROPRETE DE L'ESPACE
PUBLIC
7.1.8 Tarifs
Mme HUBERT présente ce dossier
La propreté de la ville demeure une des préoccupations majeures de l’action municipale car elle contribue
à la qualité de vie des usagers.
Or, des désordres de propreté relevant de l’indiscipline des usagers de l’espace public peuvent être
constatés. Dans le but de lutter contre ces incivilités et en complément des actions municipales déjà
engagées en matière tant de communication que de sensibilisation et de verbalisation, il est proposé de
mettre en place des tarifs d’intervention de nettoyage, qui seront facturés aux contrevenants lorsque
l'intervention des services municipaux ou de prestataires extérieurs sera nécessaire.
Ainsi, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du Code de
l’environnement (Dépôt sauvage), le Maire peut engager, sur la base d’un rapport de constatation, une
procédure de sanction administrative telle que prévue à l’article L.541-3 du Code de l'Environnement. Cet
Page 15 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
article prévoit notamment l’exécution d’office des mesures aux frais du contrevenant à l’issue d’une phase
préalable contradictoire et de mise en demeure.
De plus, lorsqu'un tiers occupe le domaine public en vertu d’une autorisation accordée par la Ville, il doit
être restitué dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il était avant l’occupation.
Afin de limiter la charge financière que suppose le nettoyage du domaine public rendu dans un état de saleté
manifeste, il est proposé d’instaurer la facturation des frais d’enlèvement des dépôts et de nettoyage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-2, L.541-3, L.541-46 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.633-8, R.644-7,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
Vu le règlement sanitaire départemental du Cher.
Considérant que la propreté de la ville est une préoccupation majeure de l’action municipale car elle contribue à la qualité de vie des usagers,
Considérant que la grande majorité des désordres de propreté qui peuvent être constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace public,
Considérant que les frais d'enlèvement et l’intervention des ressources humaines nécessaires à la remise en état, causent un préjudice financier à la commune.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 21 mai 2024,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Instaure un tarif de remise en propreté de l’espace public
> Approuve la grille tarifaire des interventions de nettoyage comme suit :
Tarifs - Enlèvement des dépôts sauvages de toute nature (ordures, cartons, sacs fermés, gravats.….….)
| Tarif forfaitaire d’intervention
d’enlèvement et de nettoyage
Moins de 1 m° 500€
Volume du dépôt enlevé
Supérieur à 1 m° 1 500€
En cas de présence d’amiante ou de matières polluantes ou dangereuses, les coûts réels de traitement seront facturés en sus du forfait d'enlèvement des dépôts.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toute pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération,
> Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services des domaines et ventes diverses) ; article 70 388 (autres redevances et recettes diverses) du budget.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a toujours été confrontée au dépôt sauvage en ville ou
en dehors de la ville.
Comme dans d’autres collectivités c’est une chose qui prend de l’ampleur et qui coûte à la collectivité.
L'effet de faire payer les personnes responsables peut avoir un effet dissuasif. Il est important de
« taper » fort.
Il note de plus en plus d’irrespect de la part de certaines personnes.
Page 16 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
E 4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,
| ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
17. 068-2024 - REFERENT PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) 8.8. Environnement
M. GATTEFIN présente ce dossier
Par délibération du 4 avril 2024, la commune s’est engagée à participer à la mise en œuvre du PCAET.
Pour ce faire au moins un référent Climat-Air-Energie doit être nommé parmi les élus de la commune ou dans ses services.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 14 mai 2024,
Le Conseil municipal, sur proposition du Maire et à l’unanimité, procède à la désignation de Monsieur GATTEFIN, Adjoint au Maire aux Affaires générales, Etat Civil, Anciens Combattants et Développement économique.
18. 069-2024 - AVIS DU CONSEIL SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2024-2029
8.4, Aménagement du territoire
M. GATTEFIN présente ce dossier
Les services de l’État ont transmis le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des
gens du voyage (2023 - 2028) du Cher, reçu le 21 mars 2024.
Le projet est soumis pour avis au Conseil municipal de la commune de Mehun-sur-Yèvre en tant que
collectivité impactée par cette révision et par les obligations qui y sont inscrites. Il énonce les ambitions en
matière d’accueil, de grand passage et de sédentarisation des gens du voyage, mais également le
renforcement des politiques d’insertion sociale et professionnelle des publics concernés.
Le précédent schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAHGDV) adopté couvre la période
2016 à 2021. Par défaut, il continue à s’appliquer. Le projet présenté a pour objet d’en tirer le bilan et d’en
actualiser les prescriptions, en répondant aux objectifs suivants :
- Disposer d’aires permanentes d’accueil dans toutes les communes de plus de 5000 habitants,
conformément à la loi du 5 juillet 2000 et proposer des conditions d’accueil conformes dans
l’ensemble des aires.
- _ Répondre aux nouveaux enjeux en matière d’habitat, notamment liés à la sédentarisation par la
création de terrains familiaux locatifs
- Garantir l’accès aux droits aux gens du voyage, en matière sociale, de santé, d’insertion
professionnelle de scolarisation, et de lutte contre l’illettrisme.
Ce schéma comprend des mesures prescriptives sur l’aire d’accueil implantée sur la commune de Mehun-
sur-Vèvre, à savoir :
e Le maintien d’une aire permanente d’accueil de 20 places (10 emplacements).
e L’individualisation des sanitaires sur chaque emplacement comprenant WC, douche et cabinet
d’aisance
Au-delà de ces mesures à caractère obligatoire, le schéma prévoit des mesures à caractère de
recommandation :
e Isolation des bâtiments
Page 17 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
e Chauffage dans les sanitaires
Par ailleurs, les autres obligations de Bourges Plus inscrites au schéma sont les suivantes :
e Bourges : maintien de l’aire d’accueil actuellement fermée à la suite d’un incendie criminel
e Bourges : mise aux normes réglementaires de l’aire de grand passage (extension à 4 ha, mise en
place d’un éclairage public à l’entrée et un dispositif de recueil des eaux usées et des toilettes)
pour 2025
e Mise en place d’une MOUS (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale) en vue de la sédentarisation
des voyageurs présents sur les aires en vue de créer 5 terrains familiaux ou habitat adaptés.
Ce projet de schéma a été soumis à la commission départementale consultative des gens du voyage le 21
février 2024, laquelle a émis un avis favorable.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,
Développement Economique » du 14 mai 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et en avoir pris connaissance, à l’unanimité, émet un avis
favorable au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2024-2029 présenté.
Monsieur le Maire indique qu’un séjour des gens du voyage avait été envisagé ce mois de mai et qu'il fallait rester vigilent compte tenu des travaux à venir sur ce site.
Il souligne l’importance de mettre notre aire d’accueil en conformité afin d’éviter les installatios illégales.
Monsieur GATTEFIN informe qu’il a fait partie de cette commission départementale en qualité de
conseiller départemental,
Il explique le besoin d’une aire de grand passage sur le territoire.
À partir du moment où le schéma départemental sera respecté, les maires pourront faire appel à la police
ou la gendarmerie en cas de problèmes sur leur commune.
Il espère une intervention rapide de Bourges Plus pour l’aire de Mehun-sur-Yèvre.
19. 070-2024 - CONVENTION LOCALE DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ET FRANCE TRAVAIL DE BOURGES BAUDENS 8.6 Emploi, Formation professionnelle
M. GATTEFIN présente ce dossier
Considérant le partenariat établi entre la commune de Mehun-sur-Yèvre et France Travail,
Vu les délibérations relatives aux conventions de partenariat, dont la délibération 135/022 du 4 octobre 2022,
Considérant la volonté de poursuivre le partenariat avec France Travail afin de conduire une politique active en matière d’emploi sur le territoire,
Considérant que la commune de Mehun-sur-Yèvre, dans le cadre des missions du service emploi municipal confirme son engagement sur la thématique de l’emploi en conduisant une véritable politique de lutte contre le chômage auprès d’une part des demandeurs d’emploi et d’autre part des acteurs économiques du
territoire.
Les engagements signifiés dans la présente convention ont pour objectifs de réduire les écarts entre les besoins des entreprises et les compétences des demandeurs d’emploi au travers d’une action de proximité.
La convention proposée entre France Travail et la commune a pour objet de fixer les conditions de ce partenariat qui vise principalement à :
Page 18 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
+ Enrichir les prestations délivrées par le service emploi municipal, au plus près des besoins des publics et dans une logique de personnalisation des services aux usagers
e Favoriser l’accessibilité des services France Travail et la transparence du marché du travail local.
e Accélérer le retour ou l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et apporter une aide aux entreprises dans leur besoin de recrutement.
e Partager la situation du marché du travail local pour engager des axes de travail en coordonnant leur intervention.
Plus largement, cette convention participe à la mise en cohérence des politiques de l’emploi sur le canton de Mehun-sur-Vèvre et concerne les activités du service emploi municipal. Cette convention précise :
e Le public concerné et les actions à mettre en œuvre par le service emploi :
— Les entreprises et acteurs économiques du territoire défini.
— Les demandeurs d'emplois, prioritairement les plus de 26 ans et notamment ceux qui nécessitent un accompagnement soutenu.
e Les engagements de France Travail et du service emploi :
— Des moyens humains.
— Des moyens matériels.
e Les modalités de déontologie, de communication et de règles liées à la protection des données personnelles.
La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025
Une évaluation annuelle de la convention est prévue par les parties respectives.
Elle pourra être modifiée et/ou renouvelée annuellement par voie d’avenant, sans pouvoir dépasser une durée de 3 ans à compter de sa date d’effet.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,
Développement Economique » du 14 mai 2024,
Le Conseil municipal, après débat et en avoir pris connaissance, à l’unanimité :
> Approuve les modalités de mise en place du partenariat avec France Travail
> Approuve la convention locale de partenariat
Autorise le maire à signer la convention et tout acte y afférent.
20. 071-2024 _- _DELEGATION__ DE __SIGNATURE__ POUR _ DES __ AUTORISATIONS D'URBANISME — (PERMIS D’AMENAGER n° PA n°018 141 23 B0002 et n° PA n°018 141 23 B0003)
5.5. Délégation de signature
Monsieur le Maire sort de la salle après élection de Monsieur GATTEFIN Christian qui préside le Conseil pour cette délibération.
M. GATTEFIN présente ce dossier
Monsieur le Maire a déposé deux demandes de permis d’aménager pour les opérations suivantes, inscrites
au budget :
" Aménagement d’un espace public, place Edouard Servat
" Aménagement d’une aire d'accueil touristique aux abords du canal — esplanade Gaston Bernet
L'article L422-7 du code de l'urbanisme dispose "Si le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la
Page 19 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre
la décision."
En conséquence, lorsque le Maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation
d’urbanisme, le Conseil municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 422-7.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,
Développement Economique » du 14 mai 2024,
Le Maire étant sorti de la salle, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Donne acte à Monsieur le Maire du dépôt des deux demandes de permis d'aménager susvisées :
Aménagement d’un espace public, place Edouard Servat et Aménagement d’une aire d’accueil
touristique aux abords du canal — esplanade Gaston Bernet.
- _ Donne délégation à Monsieur BLIAUT, Adjoint au Maire aux Travaux, Voirie et Environnement,
à l’effet de signer les arrêtés qui accorderont ou refuseront ces demandes de permis d’aménager
après instruction par les services compétents.
21. 072-2024 _- DELEGATION DE _ FONCTION ET DE SIGNATURE POUR _ LES AUTORISATIONS D'URBANISME
5.4. Délégation de fonctions
Monsieur le Maire sort de la salle après élection de Monsieur GATTEFIN Christian qui préside le Conseil
pour cette délibération
M. GATTEFIN présente ce dossier
L'article L422-7 du code de l'urbanisme dispose "Si le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la
commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre
la décision."
En conséquence, lorsque le Maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation
d’urbanisme, le Conseil municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 422-7.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,
Développement Economique » du 14 mai 2024,
Le Maire étant sorti de la salle, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Donne délégation permanente, pour la durée du mandat, à Monsieur BLIAUT, Adjoint au Maire aux
Travaux, Voirie et Environnement, à l’effet de prendre la décision et signer les arrêtés qui accorderont
ou refuseront des demandes d’urbanisme après instruction par les services compétents, dès lors que le
Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande soit en son nom personnel, soit comme
mandataire.
Page 20 sur 21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES
073-2024 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU
FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE : Ecole Jules Ferry 8.1. Enseignement
Mme FOURNIER présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2511-14,
Vu la loi de finances 2023, prévoyant par dérogation aux dispositions du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, que l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques, notamment dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil National de refondation,
Considérant que la directrice de l’école maternelle Jules Ferry, a déposé un dossier « notre école, faisons- la ensemble », s’articulant autour de l’aménagement des locaux de l’école avec des espaces créatifs et sensoriels nécessitant l’acquisition de matériel éducatif, pédagogique et de mobilier.
Considérant que la collectivité est partie prenante de ce projet innovant qui vise à développer l’expérimentation sensorielle et la lecture, au service du bien-être et des apprentissages.
Considérant que préalablement à l’examen du dossier par la commission du rectorat, la collectivité doit avoir signifié son engagement par la signature de la convention.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 16 mai 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et en avoir pris connaissance, à l’unanimité :
> Approuve la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique pour le projet de l’école Jules Ferry, qui prévoit :
“ L’attribution d’une subvention d’un montant de 10 868,34 € pour couvrir les dépenses relatives au projet.
" Le versement d’une avance, dont le montant sera défini par la commission du rectorat.
“m Le versement du solde au regard des pièces justificatives de dépenses.
“ La durée de convention est d’un an à compter de la signature, celle-ci pouvant être tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2026
m Les modalités de communication avec l’application d’un logo «notre école, faisons-la ensemble »
> Autorise Monsieur maire à signer ladite convention, tout avenant et tout acte y afférents,
> Autorise Monsieur le maire à solliciter lesdits financements,
> Dit que les crédits seront inscrits sur le budget en cours.
Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h06.
Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 26 juin 2024.
#
Jean-Louis SALAK {Cre\_ Annie HOUARD
Page 21 sur 21