Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15122021

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15122021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Savignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15122021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAVIGNAC

SÉANCE DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un le trente du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick DATCHARY

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2021

Présents : Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN.

Absents :

Excusés : Caroline RAMON

Secrétaire de séance : Marina MARTINS

1.Dissimulation des réseaux électriques de Panissal (Route du stade, RD662) - Dossier Dis 21/357 carto 28683 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de PANISSAL (Route du stade, RD662), il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire. Le projet de mise en souterrain du réseau électrique de PANISSAL (Route du stade, RD662) est estimé à 13 138,84 € Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 3 941,65 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

La participation définitive de la commune tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux et après attachement, une copie sera transmise par le S.I.E.D.A. à la Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’engager les travaux ci-dessus exposés pour un montant de 3 941.65 € et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux.

2.Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires 2022-2025 : Monsieur le Maire rappelle que la commune a le 1er juillet 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Savignac les résultats de la consultation.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide :

Article 1 : -d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GRAS SAVOYE / CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Le contrat bénéficie d’une garantie de taux pendant deux ans et l’ensemble des prestations négociées dans le cadre de l’appel d’offre tant au niveau de la prévention, de l’hygiène et de la sécurité que du soutien psychologique, du maintien dans l’emploi et du soutien psychologique sont incluses dans l’offre d’assurance. -d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de l’AVEYRON selon les modalités suivantes :

Agents affiliés à la CNRACL :

Risques assurés : Tous les risques

Décès,

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité/adoption/paternité.

Formule de Franchise :

CHOIX 1 avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

5.95 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et contractuels de droit public :

FORMULE DE

FRANCHISE avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.00 %

Les contributions correspondantes sont versées à GRAS SAVOYE chargé du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

Article 2 : délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2022-2025 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

- 0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

- 0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

Article 3 : d’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 4 : Monsieur le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours. (1)Masse salariale assurée : TIB, NBI, SFT

3.Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de l’Aveyron :

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Aveyron en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Aveyron en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31/12/2021 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022. - de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

4. Informations et questions diverses.