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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 21 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-019
PUBLIÉ LE 21 MARS 2019 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
88-2019-03-07-004 - Arrêté ARS n°2019-0574 du 7 mars 2019 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la
Moselle (département des Vosges) (3 pages) Page 4
88-2019-03-09-002 - arrêté ARS n°2019-0582 du 8 mars 2019 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fraize (département des
Vosges) (3 pages) Page 8
88-2019-03-09-001 - arrêté ARS n°2019-581 du 8 mars 2019 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BRUYERES (département
des Vosges) (3 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2019-03-20-001 - Arrêté 2019-002 Travaux de remaniement du cadastre de Cleurie (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-15-002 - AP n°233 /2019/DDT du 15 mars 2019 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sanglier (2 pages) Page 19
88-2019-03-20-005 - Arrêté n° 2019-245 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Vosges (2 pages) Page 22
88-2019-03-15-001 - Arrêté n° 238/2019 du 15 mars 2019 portant modification à
l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du système
d’assainissement collectif de l’agglomération d’assainissement de VAGNEY (6 pages) Page 25
88-2019-03-19-001 - Arrêté n° 247/2019/DDT portant autorisation d’installer trois
enseignes sur façade (2 pages) Page 32
88-2019-03-20-002 - Arrêté n° 250/2019/DDT portant autorisation d’installer une
enseigne sur façade (2 pages) Page 35
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
88-2019-03-12-012 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers
techniques cynotechniques de zone (2 pages) Page 38
Prefecture des Vosges
88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement
foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey (13 pages) Page 41
88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement
foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil (13 pages) Page 55
88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement
foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes (14 pages) Page 69
88-2019-03-12-011 - Arrêté portant la liste des immeubles les susceptibles d'être présumés
sans maître à RUPT SUR MOSELLE (3 pages) Page 84
2 88-2019-03-12-009 - Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés
sans maître à CHANTRAINE (3 pages) Page 88
88-2019-03-12-010 - Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés
sans maître à MIDREVAUX (3 pages) Page 92
88-2019-03-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross sis à FONTENOY-LE-CHATEAU, au lieu-dit "La Vierge" (7 pages) Page 96
88-2019-03-18-001 - Autorisation, à titre dérogatoire, d'évolution d'un aéronef circulant
sans personne à bord pendant la nuit aéronautique le mercredi 20 mars 2019, de 0h00 à
6h00, pour une mission effectuée sur le territoire de la commune de SANDAUCOURT
dans le département des VOSGES (4 pages) Page 104
3 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2019-03-07-004
Arrêté ARS n°2019-0574 du 7 mars 2019 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle
(département des Vosges)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-07-004 - Arrêté ARS n°2019-0574 du 7 mars 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (département des Vosges) 4 _
€ )Agence Régionale de Santé
G ndEst
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
Direction de la Stratégie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est ;
Vu la décision n° 2017-0664 du 3 mars 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin aux mandats, au sein du conseil de surveillance de l’établissement, des représentants précédemment désignés par les organisations syndicales et que des nouveaux représentants ont été élus ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame Tania PASCOLINI et Madame Marie PIERREL sont nommées, avec voix délibérative, en qualité de
représentantes du personnel désignées par les organisations syndicales au sein du conseil de surveillance
ARTICLE 2 :
La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, 60 rue Charles
de Gaulle - 88162 Le Thillot cedex, établissement public de santé de ressort intercommunal est définie comme
suit:
ARRETE ARS n° 2019-0574 du 7 mars 2019
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle
(département des Vosges)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-07-004 - Arrêté ARS n°2019-0574 du 7 mars 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (département des Vosges) 5 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
I) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
Monsieur Michel MOUROT, Maire de la commune du Thillot, siège de l’établissement;
Monsieur Alain VINEL, Maire de la commune de Bussang, principale commune d’origine des patients ;
Monsieur Dominique PEDUZZI, représentant du Conseil Départemental des Vosges ;
Monsieur François CUNAT et de Monsieur Thierry RIGOLLET, représentants la Communauté de Communes des
Ballons des Hautes Vosges ;
2° Au titre des représentants du personnel
Madame Muriel LAMBOLEY, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
Monsieur le Docteur Jean-Paul CLERGET et Monsieur le Docteur Emmanuel LAMAZE, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
Madame Tania PASCOLINI (CFDT) et Madame Marie PIERREL (CFDT), représentantes du personnel désignées
par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
Madame Brigitte STEFFAN et Monsieur Jean MILLER, personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Monsieur Jean-Pierre ALAMASSEY (UDAF), Madame Christine VIOT (APF) et Madame Bernadette JACQUOT
(Croix Rouge) en tant que personnalités qualifiées, représentants des usagers, désignés par le Préfet des
Vosges ;
II) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier;
Le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges ;
Le représentant des familles de personnes accueillies en unités de soins de longue durée ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement de comité technique d’établissement. Toutefois ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la désignation de leurs remplaçants.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-07-004 - Arrêté ARS n°2019-0574 du 7 mars 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (département des Vosges) 6 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au Recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Vosges.
Fait à Nancy, le 7 mars 2019
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
Le Responsable du DRHS
Jean-Michel BAILLARD
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-07-004 - Arrêté ARS n°2019-0574 du 7 mars 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (département des Vosges) 7 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2019-03-09-002
arrêté ARS n°2019-0582 du 8 mars 2019 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Fraize (département des Vosges)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-09-002 - arrêté ARS n°2019-0582 du 8 mars 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fraize (département des Vosges) 8 Ar @)A nce Régionale de Santé Grand st
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
Direction de la Stratégie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l’arrêté ARS n° 2014-0619 du 4 juin 2014 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Fraize;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin au mandat, au sein du conseil de surveillance de l’établissement, du représentant précédemment désigné par les organisations syndicales et qu’un nouveau représentant a été élu ;
ARRETE
Article 1er :
Madame Nathalie CONREAU est nommée, avec voix délibérative, en qualité de représentante du personnel
désignée par les organisations syndicales au sein du conseil de surveillance.
ARRETE ARS n° 2019-0582 du 8 mars 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de FRAIZE
(département des Vosges)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Grand Est
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-09-002 - arrêté ARS n°2019-0582 du 8 mars 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fraize (département des Vosges) 9 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
Article 2 :
I- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales
o Monsieur Jean-François LESNE, Maire de la commune de Fraize ;
o Monsieur Jean-Marie BARADEL, représentant la Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe ;
o Madame Jacqueline VALENTIN, représentant du Président du Conseil Départemental des Vosges.
2°) Au titre des représentants du personnel
o Madame Elodie DEPARIS, représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
o Madame le Docteur Isabelle DE DRANCION, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement ;
o Madame Nathalie CONREAU, représentante du personnel désignée par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées
o Personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé : en attente de
désignation ;
o Monsieur Jacky COULON (APF) et Madame Liliane VONDERSCHER (UDAF) représentants des usagers
désignés par le Préfet des Vosges ;
II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative
o Le vice Président du Directoire du Centre hospitalier de Fraize ;
o Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
o Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges ;
o Un représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée ou en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées : Madame Marie-Christine BEAUX
ARTICLE 3:
La durée des fonctions des nouveaux membres du conseil de surveillance est de cinq ans.
Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-09-002 - arrêté ARS n°2019-0582 du 8 mars 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fraize (département des Vosges) 10 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l’ARS et la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et au recueil de la préfecture du département des Vosges.
Fait à Nancy, le 9 mars 2019
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
Le Responsable du DRHS
Jean-Michel BAILLARD
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-09-002 - arrêté ARS n°2019-0582 du 8 mars 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fraize (département des Vosges) 11 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2019-03-09-001
arrêté ARS n°2019-581 du 8 mars 2019 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de BRUYERES (département des
Vosges)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-09-001 - arrêté ARS n°2019-581 du 8 mars 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BRUYERES (département des Vosges) 12 Ar @)A nce Régionale de Santé Grand st
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
Direction de la Stratégie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l’arrêté ARS n° 2018-3350 du 5 novembre 2018 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Bruyères ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin au mandat, au sein du conseil de surveillance de l’établissement, du représentant précédemment désigné par les organisations syndicales et qu’un nouveau représentant a été élu ;
ARRETE
Article 1er :
Madame Nathalie DEMANGE est nommée, avec voix délibérative, en qualité de représentante du personnel
désignée par les organisations syndicales au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bruyères.
Article 2 :
La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bruyères, 16 rue de l’Hôpital – BP 46
- 88600 Bruyères, établissement public de santé de ressort départemental est donc définie ainsi :
ARRETE ARS n° 2019-0581 du 8 mars 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BRUYERES
(département des Vosges)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Grand Est
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-09-001 - arrêté ARS n°2019-581 du 8 mars 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BRUYERES (département des Vosges) 13 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
I- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales
Monsieur Yves BONJEAN, Maire de la commune de Bruyères ;
Monsieur Guy HINZELIN, représentant de la Communauté de Communes de Vologne-Durbion à laquelle
appartient la commune de Bruyères ;
Monsieur Christian TARANTOLA, représentant le président du Conseil Départemental.
2°) Au titre des représentants du personnel
Monsieur le Docteur Jean-Luc REGULAIRE, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) ;
Madame Murielle GARION, représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques (CSIRMT) ;
Madame Nathalie DEMANGE, représentante désignée par les organisations syndicales (CFDT) ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées
Monsieur Michel DEMANGE (UFC Que Choisir), personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’ARS
Grand Est ;
Madame Anie CHAMPEROUX (UDAF), représentante des usagers, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
des Vosges ;
Monsieur Oswald CALEGARI (APF), représentante des usagers, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
des Vosges.
II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Bruyères ;
Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est ;
Le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges ;
La représentante des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée ou en
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées : Monsieur Jean-Louis MOUREY.
ARTICLE 3:
La durée des fonctions des nouveaux membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-09-001 - arrêté ARS n°2019-581 du 8 mars 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BRUYERES (département des Vosges) 14 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l’ARS et la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et au recueil de la préfecture du département des Vosges.
Fait à Nancy, le 9 mars 2019
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
Le Responsable du DRHS
Jean-Michel BAILLARD
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2019-03-09-001 - arrêté ARS n°2019-581 du 8 mars 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BRUYERES (département des Vosges) 15 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-03-20-001
Arrêté 2019-002 Travaux de remaniement du cadastre de
Cleurie
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-03-20-001 - Arrêté 2019-002 Travaux de remaniement du cadastre de Cleurie 16 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
ARRETE N° 2019/002 du 20/03/2019
portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU La loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU La loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre Ory en qualité de Préfet des Vosges
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques
ARRETE
ARTICLE 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la commune de CLEURIE à compter du 1 SEPTEMBRE 2019. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les territoires de la commune et, en tant que besoin, sur celui des communes limitrophes.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement de signaux, bornes ou repères.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-03-20-001 - Arrêté 2019-002 Travaux de remaniement du cadastre de Cleurie 17 En outre les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de CLEURIE et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Mme le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département des Vosges sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Epinal, le 20 mars 2019,
S I G N E
Le Préfet,
Pierre ORY
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-03-20-001 - Arrêté 2019-002 Travaux de remaniement du cadastre de Cleurie 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-15-002
AP n°233 /2019/DDT du 15 mars 2019 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sanglier
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-15-002 - AP n°233 /2019/DDT du 15 mars 2019 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sanglier 19 TS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
A R R E T E N°233/2019/DDT du 15 mars 2019
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;
Vu l’importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains privés situés sur le territoire communal de ETIVAL-CLAIREFONTAINE, voie de Himbeaumont ;
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges ;
CONSIDERANT que le sanglier sur le secteur concerné, entre la commune et la N59, n’est pas chassé pour les problèmes de sécurité que peut causer cette voie rapide ;
CONSIDERANT qu’il convient de protéger les terrains privés et de gérer la population de sangliers sur cette zone non chassée ;
CONSIDERANT qu’il convient de gérer cette population de sangliers non chassée afin d’éviter une éventuelle collision sur la route nationale 59 jouxtant ce secteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe JACQUEL, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur une partie du territoire communal d’ETIVAL CLAIREFONTAINE, en particulier voie de Himbeaumont, coté ouest de la RN59.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Philippe JACQUEL qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, par des agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l’Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-15-002 - AP n°233 /2019/DDT du 15 mars 2019 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sanglier 20 Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Philippe JACQUEL, Monsieur Jean-Louis NAVARRO est chargé de mettre en œuvre cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Philippe JACQUEL. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Philippe JACQUEL adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30 mars 2019.
Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Épinal, le 15 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le Secrétaire Général de l a Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-15-002 - AP n°233 /2019/DDT du 15 mars 2019 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sanglier 21 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-20-005
Arrêté n° 2019-245 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-20-005 - Arrêté n° 2019-245 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges 22 ae
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PREFET DES VOSGES
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
ARRÊTÉ n° 2019-245
portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre Ory en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 avril 2015 nommant M. Yann Dacquay, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires en date du 1er mars 2019 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges,
ARRÊTE :
Article 1 : La direction départementale des territoires (DDT) des Vosges est organisée en services, bureaux et missions.
Article 2 : L'organisation de la direction départementale des territoires des Vosges est la suivante :
- une direction, composée d'un directeur départemental des territoires, d'une directrice départementale adjointe des territoires et d’une assistante de direction ;
- cinq services définis comme suit :
Le service ressources et performance (SRP), comprenant un chef de service, secrétaire général, un adjoint au chef de service, une assistante, un assistant de prévention, et trois bureaux :
- Bureau programmation et juridique (BPJ) ;
- Bureau des ressources humaines (BRH) ;
- Bureau financier et logistique (BFL).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-20-005 - Arrêté n° 2019-245 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges 23 sig" ,
Le service connaissance territoriale et sécurité (SCTS), comprenant un chef de service, un(e) adjoint(e) au chef de service, une mission, et trois bureaux :
- Mission crise ;
- Bureau données et méthodes (BDM) ;
- Bureau éducation routière (BER) ;
- Bureau sécurité routière (BSR).
Le service de l'environnement et des risques (SER), comprenant une cheffe de service, une cheffe de service adjointe, une assistante, une mission et quatre bureaux :
- Mission animation des politiques et polices environnementales (MAPPE) ;
- Bureau des politiques territoriales de l'eau (BPTE) ;
- Bureau de la police de l'eau et des milieux physiques superficiels (BPEMIPS) ;
- Bureau de la biodiversité, de la nature et du paysage (BBNP) ;
- Bureau de la prévention des risques (BPR).
Le service de l'économie agricole et forestière (SEAF), comprenant un chef de service, une cheffe de service adjointe, une assistante, une mission et trois bureaux :
- Mission pilotage et coordination des contrôles (MPCC) ;
- Bureau des aides directes (BAD) ;
- Bureau du développement rural (BDR) ;
- Bureau forêt (BF).
Le service urbanisme et habitat (SUH), comprenant un chef de service, un chef de service adjoint, une assistante, et cinq bureaux :
- Bureau des stratégies d’aménagement (BSA) ;
- Bureau de l’urbanisme, des mobilités et du climat (BUMC) ;
- Bureau de l’application du droit des sols (BADS) ;
- Bureau de la rénovation du bâtiment (BRB) ;
- Bureau du logement social et de l’accessibilité (BLSA).
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 2019. L'arrêté n° 968-2016 du 27 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 mars 2019
Le préfet,
Pierre ORY
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88-2019-03-15-001
Arrêté n° 238/2019 du 15 mars 2019
portant modification à l’autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement du système
d’assainissement collectif de
l’agglomération d’assainissement de VAGNEY
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Souterraines
Arrêté n° 238/2019 du 15 mars 2019
portant modification à l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement du système d’assainissement collectif de
l’agglomération d’assainissement de VAGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-3 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-15-001 - Arrêté n° 238/2019 du 15 mars 2019 portant modification à l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du système d’assainissement collectif de 26 Vu l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les arrêtés du 27 juillet 2015 et du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 217-89-DDE du 26 avril 1989 portant autorisation de rejet dans un cours d’eau non domanial des eaux traitées en provenance de la station d’épuration par la commune de VAGNEY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision en date du 7 février 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Madame Nathalie KOBES, cheffe du service environnement et risques, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Hélène BILQUEZ, adjointe à la cheffe de service ;
Vu le dossier porté à la connaissance du préfet des Vosges, réceptionné le 25 janvier 2019, présentée par la commune de Vagney, représentée par son maire Monsieur Didier HOUOT, concernant le projet d’extension du réseau d’assainissement au secteur de Zainvillers et à la rue Michel Collinet sur la commune de Vagney ;
Vu l’accusé de réception délivré le 28 janvier 2019 ;
Vu le projet d’arrêté transmis au déclarant pour observations éventuelles par courrier du 28 février 2019 ;
Vu le courriel du 7 mars 2019 de la commune de Vagney indiquant n’avoir aucune remarque sur le projet d’arrêté transmis par courrier du 28 février 2019 ;
Considérant que la capacité nominale de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement de Vagney atteint le seuil de déclaration de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Considérant qu’un trop-plein de poste de relevage atteint le seuil de déclaration de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-15-001 - Arrêté n° 238/2019 du 15 mars 2019 portant modification à l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du système d’assainissement collectif de 27 Considérant que certaines prescriptions imposées par l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 217-89-DDE susvisé sont incompatibles avec l’arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques au système d’assainissement collectif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Abrogation :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 217-89-DDE du 26 avril 1989 susvisé est abrogé.
Article 2 - Objet de la déclaration :
Les ouvrages constitutifs du système d’assainissement collectif de l’agglomération d’assainissement de VAGNEY rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non
collectif devant traiter une charge de pollution
organique au sens de l’article R2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Arrêté du
21 juillet 2015
NOR DEVL1429608A
modifié par arrêté du
24 août 2017
NOR TREL1701094A
2.1.2.0. Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou
égal à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Arrêté du
21 juillet 2015
NOR DEVL1429608A
modifié par arrêté du
24 août 2017
NOR TREL1701094A
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-15-001 - Arrêté n° 238/2019 du 15 mars 2019 portant modification à l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du système d’assainissement collectif de 28 Article 3 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Il est rappelé à ce titre qu’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, est à fournir au plus tard 2 ans après la publication de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Article 4 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
• Analyse des risques de défaillance
Le maître d’ouvrage transmettra, au plus tard le 31 décembre 2019, au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau, une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
• Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type boues activées à aération prolongée. Sa capacité nominale est fixée à 4 400 équivalents-habitants, soit une charge de pollution de 264 kg de DBO5/jour. Elle reçoit les effluents des communes de VAGNEY, SAPOIS et LE SYNDICAT, collectés par l’intermédiaire d’un réseau de type mixte.
• Emplacement de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de LE SYNDICAT, au lieu dit « Le Lit d’Eau ».
Les coordonnées d’implantation de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes, dans le système de projection LAMBERT93 :
X : 975 369 Y : 6 775 757
• Dispositif de rejet des eaux traités
Les eaux traitées sont rejetées dans la masse d’eau « MOSELOTTE 3 » (FRCR224).
Les coordonnées du point de rejet des eaux traitées dans la masse d’eau sont les suivantes, dans le système de projection LAMBERT93 :
X : 975 285 Y : 6 775 667
• Débits et performances de traitement
Le débit de référence, défini au 6 de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement, à l’amont immédiat du déversoir en tête de station. Il correspond ainsi à la somme des débits estimés ou mesurés aux points SANDRE A2, A3 et éventuellement A7 en cas d’apports extérieurs pour traitement à la station.
Il est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières années, et
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-15-001 - Arrêté n° 238/2019 du 15 mars 2019 portant modification à l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du système d’assainissement collectif de 29 communiqué au maître d’ouvrage par le service en charge de la police de l’eau en même temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l’année N-1, soit au plus tard le 30 mai de l’année N.
Il sera utilisé pour l’évaluation de la conformité en performances de la station de traitement au titre de la directive sur les eaux résiduaires urbaines pour l’année N.
En l’absence de 5 années de données d’autosurveillance sur les points SANDRE sus-cités, le débit de référence sera déterminé en calculant le percentile 95 des débits pour lesquels l’ensemble des données sur ces points SANDRE est disponible.
En raison de l’absence actuelle d’autosurveillance au niveau du déversoir en tête de station (point SANDRE A2), le débit de référence à prendre en compte pour l’année de rédaction du présent arrêté est de 710 m³/j.
Le débit horaire maximal admissible, ou débit de pointe horaire, est de 79 m³/j.
Les performances de traitement devront être conformes au tableau 6 de l’annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, rappelées ci-dessous, jusqu’au débit de référence :
Paramètre Concentration
(mg/l)
et / ou Rendement
(%)
Concentration
rédhibitoire (mg/l)
DBO5 25 ou 80 50
DCO 125 ou 75 250
MES 35 ou 90 85
• Zones humides
Si la présence de zones humides est identifiée lors de la pose de canalisations, il conviendra de prendre des mesures spécifiques (ex : mise en place de bouchons d’argiles) pour ne pas les drainer.
• Autosurveillance
Le trop-plein du poste de relèvement situé en amont du dégrilleur automatique, dernier dispositif de décharge avant le traitement des eaux usées et recevant la totalité des effluents de l’agglomération d’assainissement, est considéré comme étant le déversoir en tête de station.
Les coordonnées d’implantation du déversoir en tête de station sont les suivantes, dans le système de projection LAMBERT93 :
X : 975 386 Y : 6 775 766
Conformément au tableau 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, ce trop-plein (point SANDRE A2) est équipé en autosurveillance de manière à mesurer et enregistrer en continu les débits, et pouvoir estimer les charges polluantes rejetées.
Conformément à l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, les mesures et estimations réalisées sur le déversoir en tête de station devront être transmises au format SANDRE au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-15-001 - Arrêté n° 238/2019 du 15 mars 2019 portant modification à l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du système d’assainissement collectif de 30 Article 5 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration, conformément à l'article R214-40 du code de l’environnement.
Article 7 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 15 mars 2019
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Service de l’Environnement
et des Risques,
SIGNE
Nathalie KOBES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-15-001 - Arrêté n° 238/2019 du 15 mars 2019 portant modification à l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du système d’assainissement collectif de 31 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-19-001
Arrêté n° 247/2019/DDT
portant autorisation d’installer trois enseignes sur façade
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-19-001 - Arrêté n° 247/2019/DDT portant autorisation d’installer trois enseignes sur façade 32 SN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 247/2019/DDT
portant autorisation d’installer trois enseignes sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 février 2019 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Carole MELTZ concernant une nouvelle installation de trois enseignes sur façades relatives à l’activité commerciale “Le Fournil De Lio Et Caro” située 15 Rue du Général Ingold dans la commune de Fraize, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 15 mars 2019 et enregistrée sous le numéro AP 088 181 19 0024 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-19-001 - Arrêté n° 247/2019/DDT portant autorisation d’installer trois enseignes sur façade 33 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installer trois enseignes sur façades au bénéfice de l’activité commerciale “Le Fournil De Lio Et Caro” située 15 Rue du Général Ingold dans la commune de Fraize est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière
Signé
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-19-001 - Arrêté n° 247/2019/DDT portant autorisation d’installer trois enseignes sur façade 34 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-20-002
Arrêté n° 250/2019/DDT
portant autorisation d’installer une enseigne sur façade
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-20-002 - Arrêté n° 250/2019/DDT portant autorisation d’installer une enseigne sur façade 35 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 250/2019/DDT
portant autorisation d’installer une enseigne sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 février 2019 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Patrick MASSON concernant la nouvelle installation d’une enseigne sur façade relative à l’activité commerciale “APM AUTOS” située 7 Faubourg de la Chipotte dans la commune de Rambervillers, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 7 février 2019 et enregistrée sous le numéro AP 088 367 19 0011 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le périmètre délimité des abords de plusieurs monuments historiques ;
Considérant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 26 février 2019 réceptionné le 20 mars 2019 à la Direction Départementale des Territoires ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-20-002 - Arrêté n° 250/2019/DDT portant autorisation d’installer une enseigne sur façade 36 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installer une enseigne sur façade au bénéfice de l’activité commerciale “APM AUTOS” située 7 Faubourg de la Chipotte dans la commune de Rambervillers est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière
Signé
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-20-002 - Arrêté n° 250/2019/DDT portant autorisation d’installer une enseigne sur façade 37 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
88-2019-03-12-012
Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de
conseillers techniques cynotechniques de zone
Arrêté de nomination de conseillers techniques cynotechniques pour la zone de défense et de
sécurité Est
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 88-2019-03-12-012 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone 38 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2019 - 2 /EMIZ du 12 mars 2019
portant nomination de conseillers techniques
cynotechniques de zone.
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours des Vosges, de l’Yonne et du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes opérationnelles 2017 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique cynotechnique de zone des sapeurs-pompiers et deux suppléants.
Conseiller technique zonal :
- Sergent-chef Carmelo TAMBUZZO (S.D.I.S du Haut-Rhin) ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 88-2019-03-12-012 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone 39 sig
Conseillers techniques zonaux suppléants :
- Lieutenant Olivier ETTERLEN (S.D.I.S. des Vosges) ;
- Adjudant Franck JACOB (S.D.I.S. de l’Yonne).
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- organiser et suivre la formation des personnels ;
- participer à l’encadrement des stages de formation ;
- participer au contrôle d’aptitude et aux jurys d’examen de qualification cynotechnique;
- organiser les tests d’accès aux stages nationaux ;
- diffuser des informations concernant l’évolution de la spécialité ; - conseiller techniquement le chef d’état-major de zone.
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2017-014 du 20 décembre 2017 portant nomination des conseillers techniques de zone cynotechnie auprès du préfet de zone est abrogé à compter de ce jour, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité EST.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à : - Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.
Fait à Metz, le 12 mars 2019
Pour le préfet de zone,
par délégation
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 88-2019-03-12-012 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone 40 Prefecture des Vosges
88-2019-03-20-003
Arrêté portant institution de l’association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier de la
commune de Chaumousey
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 41 oo a à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres II et III du livre I ;
VU l’article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
VU la délibération n°07 de la commission permanente du conseil départemental des Vosges du 24 juillet 2015, ordonnant les opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de Chaumousey avec extension sur la commune de Girancourt ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 42 A R R E T E :
Article 1 : Une association foncière d’aménagement agricole et forestier est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey avec extension sur la commune de Girancourt.
Article 2 : Les statuts de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier et la liste des parcelles incluses dans le périmètre sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le président de la chambre d’agriculture des Vosges ainsi que les maires de Chaumousey et Girancourt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées dans un délai de 15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires.
Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 43 Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de CHAUMOUSEY
STATUTS
Article 1er - Constitution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier
L’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de Chaumousey est instituée par l’arrêté préfectoral en date du .
Sont membres de l’association tous les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de remembrement de la commune de Chaumousey et dans l’extension de périmètre sur la commune de Girancourt.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association foncière sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association foncière ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires, membres de l’association foncière, ont l’obligation d’informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association foncière des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
• les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit être notifiée au président de l’association foncière par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 - Siège de l’AFAFAF
Le siège de l’association foncière est fixé à la mairie de Chaumousey.
Article 4 - Objet de l’AFAFAF
L’association foncière a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 et suivants du code rural, connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey, y compris son extension, et notamment de chemins d’exploitation, de fossés d’assainissement, de cours d’eau non domaniaux et d’aménagements environnementaux ou paysagers.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 44 Rentre dans l’objet de l’association foncière l’exécution de travaux de grosses réparations, d’amélioration ou d’extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles aux aménagements projetés.
A titre ponctuel et marginal, l’association foncière pourra réaliser certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5 - Organes administratifs
L’association foncière a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le bureau et le président.
Article 6 - Liste des immeubles
La liste des immeubles figurant dans le périmètre de l’association foncière est annexée aux présents statuts. Elle précise notamment :
• les références cadastrales de chaque parcelle ;
• les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface cadastrale ;
• les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le président.
Article 7 - Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
• la représentation de la propriété à l’assemblée des propriétaires est de une voix pour 50 ares ;
• tout propriétaire aura au minimum une voix, même si la surface de sa propriété comprise dans le périmètre de l’AFAFAF est inférieure à 50 ares.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix (exemple : conjoint, enfant, locataire…) : le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est égal au cinquième des membres de l’association foncière. L’assemblée des propriétaires peut modifier ce nombre maximum, sans toutefois dépasser le cinquième des membres de l’association foncière.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l’association foncière sont avisés de chaque réunion de l’assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter à cette assemblée avec voix consultative.
Article 8 - Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans . La fréquence de ces réunions peut être modifiée par l’assemblée des propriétaires dans le respect des dispositions de l’article 7 du décret du 3 mai 2006 ; elle peut aussi fixer une date précise en lieu et place d’une périodicité.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 45 L’assemblée des propriétaires se réunit en session extraordinaire dans les conditions prévues par l’article 18 du décret du 3 mai 2006.
Les convocations à l’assemblée des propriétaires sont adressées par lettre simple, par télécopie, par courrier électronique, ou remises en main propre par le président à chaque membre de l’association quinze jours au moins avant la réunion ; elles indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée devra être convoquée à nouveau dans les mêmes conditions que la convocation initiale. Cette seconde convocation devra être envoyée dans les 15 jours suivant la réunion qui n’a pu obtenir le quorum ; l’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Article 9 - Rôle de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires délibère obligatoirement sur :
• le rapport annuel prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, lors de sa session ordinaire ;
• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur au seuil fixé ;
• les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance précitée ; ces délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée prévue à l’article 14 de l’ordonnance pour les articles 37, 38 et 40, et à la majorité simple pour l’article 39 ;
• l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;
• toute autre question nécessitant une délibération en vertu d’une loi ou d’un règlement.
Article 10 - Composition du bureau
L’association est administrée par un bureau comprenant :
a) le maire de Chaumousey ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) six propriétaires qui sont désignés pour six ans par moitié par le conseil municipal de Chaumousey et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 du code rural ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 46 c) un conseiller départemental.
En cas d’empêchement, un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau dans les conditions définies à l’article 24 du décret du 3 mai 2006 ; le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du bureau.
Article 11 - Installation du premier bureau
A compter de la notification de l’arrêté préfectoral de création de l’association, le préfet provoque la désignation des membres du premier bureau en sollicitant à cet effet la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil départemental et saisit le doyen pour présider la première réunion d’installation du bureau.
Article 12 - Renouvellement du bureau
Le renouvellement du bureau a lieu tous les six ans à la date anniversaire de la réunion d’installation du bureau précédent. Le président en exercice saisit à cet effet le président de la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil général pour la désignation des membres du nouveau bureau.
A la date du renouvellement, le président sortant convoque les membres nouvellement nommés et procède à l’installation du nouveau bureau.
Article 13 - Remplacement d’un membre du bureau en cours de mandat
Un membre du bureau est remplacé en cours de mandat dans les situations suivantes :
• en cas de démission expresse adressée au président de l’AFAFAF ou vice-président s’il s’agit du président ;
• lorsqu’il perd la qualité de propriétaire, de maire ou de conseiller général, en vertu de laquelle il a été désigné ;
• lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions ;
• sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la situation, saisit la chambre d’agriculture, le conseil municipal ou le conseil départemental pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Article 14 - Nomination du président, du vice-président et du secrétaire
Le président, le vice-président et le secrétaire sont élus au scrutin uninominal à deux tours par le bureau parmi ses membres lors de la réunion suivant son renouvellement. A la demande du tiers au moins de ses membres cette élection a lieu à bulletin secret. Ne peut être élu président qu’un membre du bureau relevant des catégories précisées aux alinéas a) et b) de l’article 10 des présents statuts.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 47 Le mandat des présidents, vice-président et secrétaire s’achève avec celui des membres du bureau. Ils conservent toutefois leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Ils peuvent être révoqués par le bureau en cas de manquements à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Pour la première réunion suivant la constitution de l’association, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
La réunion suivant le renouvellement des membres du bureau est présidée par le président sortant jusqu’à désignation de son successeur.
Article 15 - Remplacement du président, du vice-président ou du secrétaire en cours de mandat
A) PRÉSIDENT
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice- président assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le bureau, qu’il convoque.
Si le président perd sa qualité de membre du bureau au sens de l’article 13, le vice-président assure l’intérim et provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
B) VICE-PRÉSIDENT OU SECRÉTAIRE
En cas de démission de ses fonctions du vice-président ou du secrétaire, le président provoque une nouvelle élection au sein du bureau pour la fonction concernée.
En cas de perte de la qualité de membre de bureau au sens de l’article 13, le président provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
Article 16 - Attributions du bureau
Dans les conditions fixées par l’article 26 du décret précité, le bureau règle par ses délibérations les affaires suivantes :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
• le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
• le rôle des taxes (ou redevances) de l’association foncière et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association foncière ;
• les emprunts, dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 48 • la création des régies de recettes et d’avances, dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• l’autorisation donnée au président d’agir en justice ;
• toute autre décision relative aux affaires de l’association foncière et ne relevant pas des compétences de l’assemblée des propriétaires.
Article 17 - Délibération du bureau
Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si, après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour à trois jours au moins d’intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 18 - Commission d’appel d’offres (C.A.O.)
A) COMPOSITION
En application de l’article R133-6 du code rural, une commission d’appel d’offres à caractère permanent est constituée par délibération du bureau.
Elle sera présidée de droit par le président de l’association foncière et comportera deux membres titulaires et deux membres suppléants élus au sein du bureau au scrutin uninominal majoritaire à bulletin secret. Le président et les membres élus ont voix délibérative pour les procédures où le code des marchés publics le prévoit. Le membre suppléant n’agissant pas en remplacement d’un membre titulaire ne peut participer ni au débat ni au vote des décisions de la commission d’appel d’offres.
Pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres des personnalités désignées par le président de la C.A.O en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.
B) MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 49 Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
En cas de partage égal des voix des membres de la commission d’appel d’offres, le président a voix prépondérante.
En cas d’absence du président, le vice-président présidera la commission d’appel d’offres.
Les décisions de la commission d’appel d’offres sont consignées dans des procès-verbaux.
Article 19 - Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le code rural et applicables aux AFAFAF :
• le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association foncière ;
• il convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l’AFAFAF ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association foncière qui sont déposés au siège social ;
• il constate les droits de l’association foncière et liquide les recettes ;
• il est l’ordonnateur de l’AFAFAF ;
• il prépare les rôles ;
• il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
• il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
• il établit le rapport annuel qu’il présente à l’assemblée des propriétaires.
Le président tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association foncière ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association foncière lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Il dresse la liste des membres de l’assemblée des propriétaires d’après les règles fixées à l’article 7 des statuts. La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association foncière avant chaque réunion de l’assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 50 Article 20 - Comptable de l’association foncière
La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune de Chaumousey.
Article 21 - Ressources de l’association foncière
Les ressources de l’association foncière comprennent :
• les taxes (ou redevances) dues par ses membres ;
• les dons et legs ;
• le produit des cessions d’éléments d’actifs ;
• les subventions de diverses origines ;
• le revenu des biens meubles ou immeubles de l’association foncière ;
• le produit des emprunts ;
• le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
• tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l’association foncière s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres de l’association foncière au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le bureau.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association foncière seront établies selon les principes suivants :
• les dépenses relatives aux travaux connexes décidés par la commission communale d’aménagement foncier et la commission départementale d’aménagement foncier sont réparties, sauf prescriptions particulières fixées par ces commissions, par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l’opération foncière, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt ;
• les dépenses d’entretien suivent les mêmes règles, seules les dépenses relatives à des travaux d’hydraulique étant réparties selon leur degré d’intérêt.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 51 Article 22 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association foncière, tant pour leur création que pour leur entretien et leur fonctionnement, font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
• d’une servitude de dépôt et de régalage sur les parcelles riveraines des produits de curage des ruisseaux et fossés ;
• d’une servitude d’écoulement des eaux provenant des plates-formes et des fossés des chemins d’exploitation.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 52 PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE
AFAFAF DE CHAUMOUSEY
Commune de Chaumousey
Section A : 188, 302, 363 à 371, 379 à 382, 387, 439 à 450, 458 à 492, 494 à 497, 499 à 519, 523, 524, 556 à 605, 608 à 610, 613 à 619, 621, 622, 637, 640 à 645, 648 à 653, 661 à 663, 667 à 704, 708, 717, 719 à 732, 740 à 755, 765, 766, 831, 835, 836, 880 à 885, 941, 943, 964.
Section AA : 1 à 129.
Section AB : 1 à 8, 10 à 148.
Section AC : 1 à 206, 208, 209.
Section AD : 1 à 94.
Section AE : 1 à 62, 64 à 81.
Section AH : 1 à 149.
Section AI : 1 à 5, 7 à 30, 32, 34 à 56, 58 à 75.
Section AK 1 à 92.
Section AL : 1 à 25
Section B : 8, 9, 11 à 16, 18 à 22, 37 à 65, 98 à 103, 108 à 162, 167 à 236, 248 à 277, 403 à 414, 419 à 423, 664 à 689, 691 à 696, 838, 839, 841 à 865, 872 à 888, 890 à 902, 907 à 974, 992 à 1000, 1215 à 1220, 1307, 1308, 1311, 1313, 1314, 1343, 1471, 1627 à 1632, 1634, 1637, 1638, 1687, 1688, 1700, 1711 à 1714
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 53 Section C :
72 à 78, 107 à 111, 123 à 149, 152 à 186, 188 à 190, 194, 199, 200, 210, 214, 463, 830, 851, 853, 868, 893 à 897, 911, 913, 915, 917, 919, 921, 923, 985 à 990.
Commune de Girancourt
Section ZB : 1 à 4, 7, 11.
Section ZC : 1 à 7.
Vu pour être annexé à mon arrêté portant constitution de l’AFAFAF de Chaumousey en date de ce jour,
Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-003 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chaumousey 54 Prefecture des Vosges
88-2019-03-20-006
Arrêté portant institution de l’association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier de la
commune de Jeanménil
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 55 oo a à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres II et III du livre I ;
VU l’article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
VU la délibération n°08 de la commission permanente du conseil départemental des Vosges du 24 juillet 2015, ordonnant les opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de Jeanménil avec extension sur les communes d’Autrey, Brû et Saint-Benoît-La-Chipotte.
VU la délibération n°13 de la commission permanente du conseil départemental des Vosges du 25 septembre 2017, modifiant le périmètre des opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de Jeaménil avec extension sur les communes d’Autrey, Brû et Saint-Benoît-La-Chipotte.
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 56 A R R E T E :
Article 1 : Une association foncière d’aménagement agricole et forestier est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeaménil avec extension sur les communes d’Autrey, Brû et Saint-Benoît-La-Chipotte.
Article 2 : Les statuts de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier et la liste des parcelles incluses dans le périmètre sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le président de la chambre d’agriculture des Vosges ainsi que les maires de Jeanménil, Autrey, Brû et Saint-Benoît-La-Chipotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées dans un délai de 15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires.
Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 57 Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de JEANMENIL
STATUTS
Article 1er - Constitution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier
L’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de Jeanménil est instituée par l’arrêté préfectoral en date du 20 mars 2019.
Sont membres de l’association tous les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de remembrement de la commune de Jeanménil et dans l’extension de périmètre sur les communes d’Autrey, Brû et Saint-Benoît-La-Chipotte.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association foncière sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association foncière ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires, membres de l’association foncière, ont l’obligation d’informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association foncière des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
• les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit être notifiée au président de l’association foncière par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 - Siège de l’AFAFAF
Le siège de l’association foncière est fixé à la mairie de Jeanménil.
Article 4 - Objet de l’AFAFAF
L’association foncière a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 et suivants du code rural, connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil, y compris son extension, et notamment de chemins d’exploitation, de fossés d’assainissement, de cours d’eau non domaniaux et d’aménagements environnementaux ou paysagers.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 58 Rentre dans l’objet de l’association foncière l’exécution de travaux de grosses réparations, d’amélioration ou d’extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles aux aménagements projetés.
A titre ponctuel et marginal, l’association foncière pourra réaliser certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5 - Organes administratifs
L’association foncière a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le bureau et le président.
Article 6 - Liste des immeubles
La liste des immeubles figurant dans le périmètre de l’association foncière est annexée aux présents statuts. Elle précise notamment :
• les références cadastrales de chaque parcelle ;
• les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface cadastrale ;
• les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le président.
Article 7 - Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
• la représentation de la propriété à l’assemblée des propriétaires est de une voix pour 50 ares ;
• tout propriétaire aura au minimum une voix, même si la surface de sa propriété comprise dans le périmètre de l’AFAFAF est inférieure à 50 ares.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix (exemple : conjoint, enfant, locataire…) : le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est égal au cinquième des membres de l’association foncière. L’assemblée des propriétaires peut modifier ce nombre maximum, sans toutefois dépasser le cinquième des membres de l’association foncière.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l’association foncière sont avisés de chaque réunion de l’assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter à cette assemblée avec voix consultative.
Article 8 - Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans . La fréquence de ces réunions peut être modifiée par l’assemblée des propriétaires dans le respect des dispositions de l’article 7 du décret du 3 mai 2006 ; elle peut aussi fixer une date précise en lieu et place d’une périodicité.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 59 L’assemblée des propriétaires se réunit en session extraordinaire dans les conditions prévues par l’article 18 du décret du 3 mai 2006.
Les convocations à l’assemblée des propriétaires sont adressées par lettre simple, par télécopie, par courrier électronique, ou remises en main propre par le président à chaque membre de l’association quinze jours au moins avant la réunion ; elles indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée devra être convoquée à nouveau dans les mêmes conditions que la convocation initiale. Cette seconde convocation devra être envoyée dans les 15 jours suivant la réunion qui n’a pu obtenir le quorum ; l’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Article 9 - Rôle de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires délibère obligatoirement sur :
• le rapport annuel prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, lors de sa session ordinaire ;
• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur au seuil fixé ;
• les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance précitée ; ces délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée prévue à l’article 14 de l’ordonnance pour les articles 37, 38 et 40, et à la majorité simple pour l’article 39 ;
• l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;
• toute autre question nécessitant une délibération en vertu d’une loi ou d’un règlement.
Article 10 - Composition du bureau
L’association est administrée par un bureau comprenant :
a) le maire de Jeanménil ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) six propriétaires qui sont désignés pour six ans par moitié par le conseil municipal de Jeanménil et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 du code rural ;
c) un conseiller départemental.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 60 En cas d’empêchement, un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau dans les conditions définies à l’article 24 du décret du 3 mai 2006 ; le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du bureau.
Article 11 - Installation du premier bureau
A compter de la notification de l’arrêté préfectoral de création de l’association, le préfet provoque la désignation des membres du premier bureau en sollicitant à cet effet la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil départemental et saisit le doyen pour présider la première réunion d’installation du bureau.
Article 12 - Renouvellement du bureau
Le renouvellement du bureau a lieu tous les six ans à la date anniversaire de la réunion d’installation du bureau précédent. Le président en exercice saisit à cet effet le président de la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil général pour la désignation des membres du nouveau bureau.
A la date du renouvellement, le président sortant convoque les membres nouvellement nommés et procède à l’installation du nouveau bureau.
Article 13 - Remplacement d’un membre du bureau en cours de mandat
Un membre du bureau est remplacé en cours de mandat dans les situations suivantes :
• en cas de démission expresse adressée au président de l’AFAFAF ou vice-président s’il s’agit du président ;
• lorsqu’il perd la qualité de propriétaire, de maire ou de conseiller général, en vertu de laquelle il a été désigné ;
• lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions ;
• sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la situation, saisit la chambre d’agriculture, le conseil municipal ou le conseil départemental pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Article 14 - Nomination du président, du vice-président et du secrétaire
Le président, le vice-président et le secrétaire sont élus au scrutin uninominal à deux tours par le bureau parmi ses membres lors de la réunion suivant son renouvellement. A la demande du tiers au moins de ses membres cette élection a lieu à bulletin secret. Ne peut être élu président qu’un membre du bureau relevant des catégories précisées aux alinéas a) et b) de l’article 10 des présents statuts.
Le mandat des présidents, vice-président et secrétaire s’achève avec celui des membres du bureau. Ils conservent toutefois leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Ils peuvent être révoqués par le bureau en cas de manquements à leurs obligations.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 61 Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Pour la première réunion suivant la constitution de l’association, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
La réunion suivant le renouvellement des membres du bureau est présidée par le président sortant jusqu’à désignation de son successeur.
Article 15 - Remplacement du président, du vice-président ou du secrétaire en cours de mandat
A) PRÉSIDENT
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice- président assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le bureau, qu’il convoque.
Si le président perd sa qualité de membre du bureau au sens de l’article 13, le vice-président assure l’intérim et provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
B) VICE-PRÉSIDENT OU SECRÉTAIRE
En cas de démission de ses fonctions du vice-président ou du secrétaire, le président provoque une nouvelle élection au sein du bureau pour la fonction concernée.
En cas de perte de la qualité de membre de bureau au sens de l’article 13, le président provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
Article 16 - Attributions du bureau
Dans les conditions fixées par l’article 26 du décret précité, le bureau règle par ses délibérations les affaires suivantes :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
• le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
• le rôle des taxes (ou redevances) de l’association foncière et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association foncière ;
• les emprunts, dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
• la création des régies de recettes et d’avances, dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 62 • l’autorisation donnée au président d’agir en justice ;
• toute autre décision relative aux affaires de l’association foncière et ne relevant pas des compétences de l’assemblée des propriétaires.
Article 17 - Délibération du bureau
Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si, après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour à trois jours au moins d’intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 18 - Commission d’appel d’offres (C.A.O.)
A) COMPOSITION
En application de l’article R133-6 du code rural, une commission d’appel d’offres à caractère permanent est constituée par délibération du bureau.
Elle sera présidée de droit par le président de l’association foncière et comportera deux membres titulaires et deux membres suppléants élus au sein du bureau au scrutin uninominal majoritaire à bulletin secret. Le président et les membres élus ont voix délibérative pour les procédures où le code des marchés publics le prévoit. Le membre suppléant n’agissant pas en remplacement d’un membre titulaire ne peut participer ni au débat ni au vote des décisions de la commission d’appel d’offres.
Pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres des personnalités désignées par le président de la C.A.O en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.
B) MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
En cas de partage égal des voix des membres de la commission d’appel d’offres, le président a voix prépondérante.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 63 En cas d’absence du président, le vice-président présidera la commission d’appel d’offres.
Les décisions de la commission d’appel d’offres sont consignées dans des procès-verbaux.
Article 19 - Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le code rural et applicables aux AFAFAF :
• le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association foncière ;
• il convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l’AFAFAF ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association foncière qui sont déposés au siège social ;
• il constate les droits de l’association foncière et liquide les recettes ;
• il est l’ordonnateur de l’AFAFAF ;
• il prépare les rôles ;
• il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
• il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
• il établit le rapport annuel qu’il présente à l’assemblée des propriétaires.
Le président tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association foncière ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association foncière lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Il dresse la liste des membres de l’assemblée des propriétaires d’après les règles fixées à l’article 7 des statuts. La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association foncière avant chaque réunion de l’assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 64 Article 20 - Comptable de l’association foncière
La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune de Jeanménil.
Article 21 - Ressources de l’association foncière
Les ressources de l’association foncière comprennent :
• les taxes (ou redevances) dues par ses membres ;
• les dons et legs ;
• le produit des cessions d’éléments d’actifs ;
• les subventions de diverses origines ;
• le revenu des biens meubles ou immeubles de l’association foncière ;
• le produit des emprunts ;
• le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
• tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l’association foncière s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres de l’association foncière au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le bureau.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association foncière seront établies selon les principes suivants :
• les dépenses relatives aux travaux connexes décidés par la commission communale d’aménagement foncier et la commission départementale d’aménagement foncier sont réparties, sauf prescriptions particulières fixées par ces commissions, par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l’opération foncière, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt ;
• les dépenses d’entretien suivent les mêmes règles, seules les dépenses relatives à des travaux d’hydraulique étant réparties selon leur degré d’intérêt.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 65 Article 22 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association foncière, tant pour leur création que pour leur entretien et leur fonctionnement, font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
• d’une servitude de dépôt et de régalage sur les parcelles riveraines des produits de curage des ruisseaux et fossés ;
• d’une servitude d’écoulement des eaux provenant des plates-formes et des fossés des chemins d’exploitation.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 66 PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE
AFAFAF DE JEANMENIL
Commune d'Autrey
Section C :1 à 5 ; 13 à 19 ; 22 ; 861 ; 1016 ; 1017 ; 1021 ; 1031 ; 1035 à 1038 ; 1042 à 1044 ; 1046
Commune de Bru
Section A :1029 à 1033 ; 1035 ; 1042 à 1097 ; 1099 à 1176 ; 1295 à 1298 ; 1335 ; 1357 à 1360 ; 1434 ; 1440 ; 1443 à 1445 ; 1481 ; 1482 ; 1525
Section C :1 ; 2 ; 673 à 677 ; 716 ; 768 ; 783 ; 1005 ; 1008 ; 1075
Commune de Saint-Benoit-La-Chipotte
Section C :1040 ; 1047 ; 1048
Commune de Jeanménil
Section A :1 à 34 ; 39 à 161 ; 163 à 184 ; 196 à 208 ; 210 ; 217 ; 358 à 531 ; 541 à 563 ; 576 à 584 ; 586 à 642 ; 768 ; 775 à 779 ; 813 à 815 ; 829 à 836 ; 841 à 858 ; 860 à 917 ; 919 à 928 ; 932 ; 934 ; 936 ; 937 ; 940 à 943 ; 945 ; 948 ; 949 ; 951 à 953 ; 958 à 967 ; 976 ; 994 ; 995 ; 1071 ; 1072 ; 1185 ; 1187 ; 1189 ; 1191 ; 1193 ; 1195 ; 1197 ; 1199 ; 1201 ; 1203 ; 1205 ; 1207 ; 1209 ; 1211 ; 1213 ; 1252
Section AA :13 à 16
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 67 Section AE :2 ; 3 ; 21 à 27 ; 33 ; 38 ; 39
Section AH :14 à 16 ; 19 à 24 ; 38 ; 40 à 49 ; 56 ; 71 à 78 ; 86 à 92 ; 112 ; 113
Section AI :6 ; 28 à 34 ; 36 ; 37 ; 41 ; 45 ; 46 ; 49 à 75
Section AK :24 à 27 ; 53 à 67 ; 134 ; 138 ; 139 ;
Section AL :1 ; 7 à 9 ; 11 à 13 ; 38 ; 40 à 90 ; 93 à 97 ; 122 à 124
Section AM :1 à 4 ; 10 ; 11 ; 15 à 32 ; 82 à 104
Section AN :2 à 180 ; 192 à 233 ; 242 ; 243
Section B :32 à 61 ; 69 à 118 ; 121 à 130 ; 156 ; 160 à 164 ; 166 à 177 ; 226 ; 232 ; 233 ; 237 à 269 ; 271 à 277 ; 283 à 291 ; 294 ; 298 ; 299 ; 304 à 330 ; 365 à 387 ; 408 à 419 ; 427 à 429 ; 486 à 554 ; 560 à 645 ; 788 à 801 ; 858 à 863 ; 869 ; 871 à 902 ; 905 à 931 ; 945 ; 946 ; 973 à 991 ; 994 à 1021 ; 1028 à 1045 ; 1059 à 1072 ; 1084 à 1122 ; 1124 à 1159 ; 1163 à 1171 ; 1173 ; 1174 ; 1203 à 1297 ; 1736 ; 1741 ; 1742 ; 1746 ; 1747 ; 1751 ; 1754 ; 1758 à 1760 ; 1775 ; 1776 ; 1844 ; 1863 à 1866 ; 1868 à 1881 ; 1920 ; 1928 à 1943 ; 2065 ; 2066 ; 2156 ; 2191 à 2193 ; 2202 à 2207 ; 2240 à 2245 ; 2284 ; 2285 ; 2289 ; 2353 à 2355 ; 2376 ; 2377 ; 2419 ; 2444 à 2446 ; 2474 ; 2475 ; 2480 ; 2487 à 2500 ; 2524 ; 2562 ; 2563
Section C :78 à 147 ; 188 ; 190 à 217 ; 363 ; 364 ; 367 à 369 ; 373 à 448 ; 515 à 528 ; 532 à 559 ; 561 ; 571 ; 586 à 590 ; 608 à 622 ; 637 à 641 ; 645 à 650 ; 758 à 762 ; 766 à 788 ; 871 à 898 ; 1070 à 1074 ; 1076 ; 1083 ; 1084 ; 1087 ; 1092 ; 1094 ; 1096 ; 1098 ; 1100 ; 1110 ; 1150 ; 1179 ; 1181 ; 1182 ; 1209 ; 1211 ; 1213 ; 1215 ; 1217 ; 1219 ; 1221; 1223 ; 1225 ; 1227 ; 1229 ; 1231 ; 1233 ; 1280 à 1283 ; 1287 ; 1288 ; 1291 ; 1341 à 1356 ; 1361 à 1363 ; 1365 à 1367 ; 1371
Vu pour être annexé à mon arrêté portant constitution de l’AFAFAF de Jeanménil en date de ce jour,
Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-006 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Jeanménil 68 Prefecture des Vosges
88-2019-03-20-004
Arrêté portant institution de l’association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier de la
commune de Les Ableuvenettes
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 69 oo a à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres II et III du livre I ;
VU l’article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
VU la délibération n°08 de la commission permanente du conseil départemental des Vosges du 24 juin 2016, ordonnant les opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de Les Ableuvenettes avec extension sur les communes de Dompaire, Gelvécourt-et-Adompt, Pierrefitte et Ville-sur-Illon ;
VU la délibération n°11 de la commission permanente du conseil départemental des Vosges du 26 septembre 2016, modifiant le périmètre des opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de Les Ableuvenettes avec extension sur les communes de Dompaire, Gelvécourt-et- Adompt, Pierrefitte et Ville-sur-Illon ;
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 70 SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Une association foncière d’aménagement agricole et forestier est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes avec extension sur les communes de Dompaire, Gelvécourt-et- Adompt, Pierrefitte et Ville-sur-Illon ;
Article 2 : Les statuts de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier et la liste des parcelles incluses dans le périmètre sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le président de la chambre d’agriculture des Vosges ainsi que les maires de Les Ableuvenettes, Dompaire, Gelvécourt-et-Adompt, Pierrefitte et Ville-sur Illon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées dans un délai de 15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires.
Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 71 Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de LES ABLEUVENETTES
STATUTS
Article 1er - Constitution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier
L’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de Les Ableuvenettes est instituée par l’arrêté préfectoral en date du 20 mars 2019 .
Sont membres de l’association tous les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de remembrement de la commune de Les Ableuvenettes et dans l’extension de périmètre sur les communes de Dompaire, Gelvécourt-et-Adompt, Pierrefite et Ville-sur-Illon.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association foncière sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association foncière ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires, membres de l’association foncière, ont l’obligation d’informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association foncière des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
• les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit être notifiée au président de l’association foncière par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 - Siège de l’AFAFAF
Le siège de l’association foncière est fixé à la mairie de Les Ableuvenettes.
Article 4 - Objet de l’AFAFAF
L’association foncière a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 et suivants du code rural, connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes, y compris son extension, et notamment de chemins d’exploitation, de fossés d’assainissement, de cours d’eau non domaniaux et d’aménagements environnementaux ou paysagers.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 72 Rentre dans l’objet de l’association foncière l’exécution de travaux de grosses réparations, d’amélioration ou d’extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles aux aménagements projetés.
A titre ponctuel et marginal, l’association foncière pourra réaliser certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5 - Organes administratifs
L’association foncière a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le bureau et le président.
Article 6 - Liste des immeubles
La liste des immeubles figurant dans le périmètre de l’association foncière est annexée aux présents statuts. Elle précise notamment :
• les références cadastrales de chaque parcelle ;
• les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface cadastrale ;
• les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le président.
Article 7 - Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
• la représentation de la propriété à l’assemblée des propriétaires est de une voix pour 50 ares ;
• tout propriétaire aura au minimum une voix, même si la surface de sa propriété comprise dans le périmètre de l’AFAFAF est inférieure à 50 ares.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix (exemple : conjoint, enfant, locataire…) : le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est égal au cinquième des membres de l’association foncière. L’assemblée des propriétaires peut modifier ce nombre maximum, sans toutefois dépasser le cinquième des membres de l’association foncière.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l’association foncière sont avisés de chaque réunion de l’assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter à cette assemblée avec voix consultative.
Article 8 - Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans . La fréquence de ces réunions peut être modifiée par l’assemblée des propriétaires dans le respect des dispositions de l’article 7 du décret du 3 mai 2006 ; elle peut aussi fixer une date précise en lieu et place d’une périodicité.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 73 L’assemblée des propriétaires se réunit en session extraordinaire dans les conditions prévues par l’article 18 du décret du 3 mai 2006.
Les convocations à l’assemblée des propriétaires sont adressées par lettre simple, par télécopie, par courrier électronique, ou remises en main propre par le président à chaque membre de l’association quinze jours au moins avant la réunion ; elles indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée devra être convoquée à nouveau dans les mêmes conditions que la convocation initiale. Cette seconde convocation devra être envoyée dans les 15 jours suivant la réunion qui n’a pu obtenir le quorum ; l’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Article 9 - Rôle de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires délibère obligatoirement sur :
• le rapport annuel prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, lors de sa session ordinaire ;
• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur au seuil fixé ;
• les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance précitée ; ces délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée prévue à l’article 14 de l’ordonnance pour les articles 37, 38 et 40, et à la majorité simple pour l’article 39 ;
• l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;
• toute autre question nécessitant une délibération en vertu d’une loi ou d’un règlement.
Article 10 - Composition du bureau
L’association est administrée par un bureau comprenant :
a) le maire de Les Ableuvenettes ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) six propriétaires qui sont désignés pour six ans par moitié par le conseil municipal de Les Ableuvenettes et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 du code rural ;
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 74 c) un conseiller départemental.
En cas d’empêchement, un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau dans les conditions définies à l’article 24 du décret du 3 mai 2006 ; le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du bureau.
Article 11 - Installation du premier bureau
A compter de la notification de l’arrêté préfectoral de création de l’association, le préfet provoque la désignation des membres du premier bureau en sollicitant à cet effet la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil départemental et saisit le doyen pour présider la première réunion d’installation du bureau.
Article 12 - Renouvellement du bureau
Le renouvellement du bureau a lieu tous les six ans à la date anniversaire de la réunion d’installation du bureau précédent. Le président en exercice saisit à cet effet le président de la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil général pour la désignation des membres du nouveau bureau.
A la date du renouvellement, le président sortant convoque les membres nouvellement nommés et procède à l’installation du nouveau bureau.
Article 13 - Remplacement d’un membre du bureau en cours de mandat
Un membre du bureau est remplacé en cours de mandat dans les situations suivantes :
• en cas de démission expresse adressée au président de l’AFAFAF ou vice-président s’il s’agit du président ;
• lorsqu’il perd la qualité de propriétaire, de maire ou de conseiller général, en vertu de laquelle il a été désigné ;
• lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions ;
• sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la situation, saisit la chambre d’agriculture, le conseil municipal ou le conseil départemental pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Article 14 - Nomination du président, du vice-président et du secrétaire
Le président, le vice-président et le secrétaire sont élus au scrutin uninominal à deux tours par le bureau parmi ses membres lors de la réunion suivant son renouvellement. A la demande du tiers au moins de ses membres cette élection a lieu à bulletin secret. Ne peut être élu président qu’un membre du bureau relevant des catégories précisées aux alinéas a) et b) de l’article 10 des présents statuts.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 75 Le mandat des présidents, vice-président et secrétaire s’achève avec celui des membres du bureau. Ils conservent toutefois leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Ils peuvent être révoqués par le bureau en cas de manquements à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Pour la première réunion suivant la constitution de l’association, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
La réunion suivant le renouvellement des membres du bureau est présidée par le président sortant jusqu’à désignation de son successeur.
Article 15 - Remplacement du président, du vice-président ou du secrétaire en cours de mandat
A) PRÉSIDENT
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice- président assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le bureau, qu’il convoque.
Si le président perd sa qualité de membre du bureau au sens de l’article 13, le vice-président assure l’intérim et provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
B) VICE-PRÉSIDENT OU SECRÉTAIRE
En cas de démission de ses fonctions du vice-président ou du secrétaire, le président provoque une nouvelle élection au sein du bureau pour la fonction concernée.
En cas de perte de la qualité de membre de bureau au sens de l’article 13, le président provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
Article 16 - Attributions du bureau
Dans les conditions fixées par l’article 26 du décret précité, le bureau règle par ses délibérations les affaires suivantes :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
• le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
• le rôle des taxes (ou redevances) de l’association foncière et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association foncière ;
• les emprunts, dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 76 • la création des régies de recettes et d’avances, dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• l’autorisation donnée au président d’agir en justice ;
• toute autre décision relative aux affaires de l’association foncière et ne relevant pas des compétences de l’assemblée des propriétaires.
Article 17 - Délibération du bureau
Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si, après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour à trois jours au moins d’intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 18 - Commission d’appel d’offres (C.A.O.)
A) COMPOSITION
En application de l’article R133-6 du code rural, une commission d’appel d’offres à caractère permanent est constituée par délibération du bureau.
Elle sera présidée de droit par le président de l’association foncière et comportera deux membres titulaires et deux membres suppléants élus au sein du bureau au scrutin uninominal majoritaire à bulletin secret. Le président et les membres élus ont voix délibérative pour les procédures où le code des marchés publics le prévoit. Le membre suppléant n’agissant pas en remplacement d’un membre titulaire ne peut participer ni au débat ni au vote des décisions de la commission d’appel d’offres.
Pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres des personnalités désignées par le président de la C.A.O en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.
B) MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 77 En cas de partage égal des voix des membres de la commission d’appel d’offres, le président a voix prépondérante.
En cas d’absence du président, le vice-président présidera la commission d’appel d’offres.
Les décisions de la commission d’appel d’offres sont consignées dans des procès-verbaux.
Article 19 - Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le code rural et applicables aux AFAFAF :
• le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association foncière ;
• il convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l’AFAFAF ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association foncière qui sont déposés au siège social ;
• il constate les droits de l’association foncière et liquide les recettes ;
• il est l’ordonnateur de l’AFAFAF ;
• il prépare les rôles ;
• il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
• il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
• il établit le rapport annuel qu’il présente à l’assemblée des propriétaires.
Le président tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association foncière ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association foncière lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Il dresse la liste des membres de l’assemblée des propriétaires d’après les règles fixées à l’article 7 des statuts. La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association foncière avant chaque réunion de l’assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 78 Article 20 - Comptable de l’association foncière
La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune de Les Ableuvenettes.
Article 21 - Ressources de l’association foncière
Les ressources de l’association foncière comprennent :
• les taxes (ou redevances) dues par ses membres ;
• les dons et legs ;
• le produit des cessions d’éléments d’actifs ;
• les subventions de diverses origines ;
• le revenu des biens meubles ou immeubles de l’association foncière ;
• le produit des emprunts ;
• le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
• tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l’association foncière s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres de l’association foncière au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le bureau.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association foncière seront établies selon les principes suivants :
• les dépenses relatives aux travaux connexes décidés par la commission communale d’aménagement foncier et la commission départementale d’aménagement foncier sont réparties, sauf prescriptions particulières fixées par ces commissions, par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l’opération foncière, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt ;
• les dépenses d’entretien suivent les mêmes règles, seules les dépenses relatives à des travaux d’hydraulique étant réparties selon leur degré d’intérêt.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 79 Article 22 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association foncière, tant pour leur création que pour leur entretien et leur fonctionnement, font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
• d’une servitude de dépôt et de régalage sur les parcelles riveraines des produits de curage des ruisseaux et fossés ;
• d’une servitude d’écoulement des eaux provenant des plates-formes et des fossés des chemins d’exploitation.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 80 PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE
A.F.A.F.AF LES ABLEUVENETTES
Commune de LES ABLEUVENETTES
Section A : n° 5 ; 8 à 36 ; 42 ; 43 ; 45 à 57 ; 59 à 62 ; 68 à 100 ; 102 à 128 ; 132 à 137 ; 139 à 145 ; 151 ; 163 à 210 ; 212 à 221 ; 223 à 229 ; 231 ; 233 ; 234 ; 237 à 249 ; 251 à 279 ; 283 à 316 ; 319 à 332 ; 343 à 345 ; 350 à 358 ; 361 à 393 ; 395 à 399 ; 413 à 437 ; 439 à 443 ; 445 ; 446 ; 448 ; 453 à 461 ; 473 ; 474 ; 499 à 504 ; 507 ; 508 ; 510 à 527 ; 532 à 539 ; 542 ; 544 à 548 ; 550 ; 552 à 558 ; 560 à 567 ; 569 à 571 ; 574 à 579 ; 593 à 595 ; 601 à 612 ; 627 à 656 ; 663 à 672 ; 674 à 678 ; 680 à 700 ; 702 à 710 ; 712 ; 713 ; 715 à 736 ; 738 à 744 ; 746 à 751 ; 753 à 795 ; 798 ; 800 à 821 ; 823 ; 826 ; 831 à 854 ; 856 à 866.
Section B : n° 2 à 18 ; 22 à 28 ; 30 à 40 ; 42 à 45 ; 47 ; 49 ; 52 ; 54 ; 57 à 60 ; 62 à 71 ; 73 à 77 ; 86 ; 108 à 130 ; 132 à 134 ; 136 ; 147 à 166 ; 169 ; 172 à 177 ; 181 ; 182 ; 207 à 212 ; 214 ; 221 à 228 ; 230 ; 231 ; 240 à 259 ; 279 à 281 ; 284 à 286 ; 289 ; 298 à 302 ; 314 à 344 ; 351 à 353 ; 364 à 422 ; 424 à 426 ; 428 ; 429 ; 432 ; 433 ; 436 à 448 ; 451 ; 452 ; 466 ; 467 ; 472 ; 473 ; 478 ; 480 à 488 ; 505 à 511 ; 522 ; 525 ; 529 à 535 ; 540 à 553 ; 558 ; 559 ; 563 à 570 ; 574 à 578 ; 583 à 591 ; 593 ; 594 ; 605 ; 606 ; 611 à 620 ; 622 à 636.
Section ZA : n° 1 à 9 et 11.
Commune de DOMPAIRE
Section B : n° 488 à 491 ; 522 à 528 ; 736 et 737.
Section ZA : n° 17 à 22.
Section ZM : n° 1 à 20.
Section ZO : n° 29.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-20-004 - Arrêté portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Les Ableuvenettes 81 Commune de GELVECOURT-ET-ADOMPT
Section ZE : n° 16 et 25.
Section ZH : n° 25 ; 28 et 29.
Commune de PIERREFITTE
Section ZB : n° 50 et 51.
Section ZH : n° 26 à 29.
Commune de VILLE-SUR-ILLON
Section ZA : n° 10 ; 33 ; 34 et 61 à 81.
Section ZB : n° 1 à 10.
Section ZN : n° 1 à 3 ; 20 ; 21 ; 54 ; 55 ; 57 à 73 et 115 à 120
Vu pour être annexé à mon arrêté portant constitution de l’AFAFAF de Les Ableuvenettes en date de ce jour,
Épinal, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
signé
Julien LE GOFF
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88-2019-03-12-011
Arrêté portant la liste des immeubles les susceptibles d'être
présumés sans maître à RUPT SUR MOSELLE
Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à RUPT SUR
MOSELLE
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-011 - Arrêté portant la liste des immeubles les susceptibles d'être présumés sans maître à RUPT SUR MOSELLE 84 Uberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
AFFAIRE SUIVIE PAR : C.MONANGE
Tél, : 03-29-69-87-64
Courriel :christine,monange @vosges.gourv.fr
ARRÊTE du 12 mars 2019
Portant la liste des immeubles susceptibles d’être présumés
sans maître sur le territoire de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L 1123-1 à L 1123-4;
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
VU la liste communale des immeubles susceptibles d’être présumés sans maître établie par la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges au 20 février 2019 ;
CONSIDERANT que les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers sont susceptibles d’être considérés comme n’ayant pas de maître ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1er. : La (ou les) parcelle(s) mentionné(es) en annexe du présent arrêté et situé(es) sur le territoire de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE, est (sont) présumé(es) sans maître.
Article 2 : Le Maire notifiera, si cela est possible, le présent arrêté aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Si l’immeuble est habité ou exploité, le maire notifiera également cet arrêté à Phabitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www. vosges gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-011 - Arrêté portant la liste des immeubles les susceptibles d'être présumés sans maître à RUPT SUR MOSELLE 85 Fuaues
Article 3. : Cet arrêté sera affiché pendant une durée de 6 mois dans les lieux habituels de la mairie de Rupt-sur-Moselle et le cas échéant inséré au Recueil des Actes Administatifs de la commune, pour permettre au(x) propriétaire(s) de se faire connaître.
Article 4_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Pubiiques des Vosges et le maire de Rupt-sur-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché à Ja Préfecture.
Le sous-préfet,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-011 - Arrêté portant la liste des immeubles les susceptibles d'être présumés sans maître à RUPT SUR MOSELLE 86 Parceliles présumées sans mäitre
au sens de l'articte L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connuë par les services du cadastre à la date du 01/01/2018. Ces seuls renseignements ne.sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 88408 RUPT SUR MOSELLE
Préfixe de
section Section
cadastraie cadastraie | Numéro de plan
AN 61
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-011 - Arrêté portant la liste des immeubles les susceptibles d'être présumés sans maître à RUPT SUR MOSELLE 87 Prefecture des Vosges
88-2019-03-12-009
Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être
présumés sans maître à CHANTRAINE
Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à CHANTRAINE
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-009 - Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à CHANTRAINE 88 EX
Liberté ».Égaliré » Fraternité
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Courriel :christine.monange @vosges.gouv.fr
ARRÊTE du 12 mars 2019
Portant la liste des immeubles susceptibles d’être présumés
sans maître sur le territoire de la commune de CHANTRAINE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L 1123-1 à L 1123-4; |
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
VU la liste communale des immeubles susceptibles d’être présumés sans maître établie par la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges au 20 février 2019 ;
CONSIDERANT que les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers sont susceptibles d’être considérés comme n’ayant pas de maître ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article ler. : La (ou les) parcelle(s) mentionné(es) en annexe du présent arrêté et situé(es) sur le territoire de la commune de Chantraine, est (sont) présumé(es) sans maître.
Article 2 : Le Maire notifiera, si cela est possible, le présent arrêté aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Si l’immeuble est habité ou exploité, le maire notifiera également cet arrêté à lhabitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-009 - Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à CHANTRAINE 89 Article 3. : Cet arrêté sera affiché pendant une durée de 6 mois dans les lieux habituels de la mairie de Chantraine et le cas échéant inséré au Recueil des Actes Administatifs de la commune, pour permettre au(x) propriétaire(s) de se faire connaître. | os
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges et le maire de Chantraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché à la Préfecture. a
Le sous-préfet,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-009 - Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à CHANTRAINE 90 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2018. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 88087 CHANTRAINE
Préfixe de
section Section
cadastrale cadastrale Numéro de plan
AS 4
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88-2019-03-12-010
Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être
présumés sans maître à MIDREVAUX
Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à MIDREVAUX
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-010 - Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à MIDREVAUX 92 EE 5
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ARRÊTE du 12 mars 2019
Portant la liste des immeubles susceptibles d’être présumés
sans maître sur le territoire de la commune de MIDREVAUX
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
( VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L 1123-1 à L 1123-4; à
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
VU la liste communale des immeubles susceptibles d’être présumés sans maître établie par la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges au 20 février 2019 ;
CONSIDERANT que les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis k à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers sont susceptibles d’être considérés comme n’ayant pas de maître ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article ler, : La (ou les) parcelle(s) mentionné(es) en annexe du présent arrêté et situé(es) sur le territoire de la commune de Midrevaux, est (sont) présumé(es) sans maître.
Article 2 : Le Maire notifiera, si cela est possible, le présent arrêté aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Si l’immeuble est habité ou exploité, le maire notifiera également cet arrêté à l'habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-010 - Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à MIDREVAUX 93 HA.
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Article 3. : Cet arrêté sera affiché pendant une durée de 6 mois dans les lieux habituels de la mairie de Midrevaux et le cas échéant inséré au Recueil des Actes Administatifs de la commune, pour permettre au(x) propriétaire(s) de se faire connaître.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges et le maire de Midrevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché à la Préfecture.
Le sous-préfet,
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Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-010 - Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à MIDREVAUX 94 D — rene
. _ Parcellés présumées sans maître
au sens de l'articie L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2018. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 88303 MIDREVAUX
Préfixe de
‘section Section |
cadastrale cadastrale Numéro de plan |
ZA. 242
ge
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-010 - Arrêté portant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître à MIDREVAUX 95 Prefecture des Vosges
88-2019-03-21-002
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain
de moto-cross sis à FONTENOY-LE-CHATEAU, au
lieu-dit "La Vierge"
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross sis à FONTENOY-LE-CHATEAU, au lieu-dit "La Vierge" 96 mx = + à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
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ARRETE
portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross
sis à FONTENOY-LE-CHATEAU, au lieu-dit « La Vierge »
Le Préfet des VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 et R331-37 ;
le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
l’arrêté préfectoral n° 144-2015 en date du 24 mars 2015 portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross situé à FONTENOY-LE-CHATEAU, au lieu-dit « La Vierge » ;
la demande reçue le 12 novembre 2018 par laquelle M. Aristide LACROIX, Président du moto- club « Les Moutards » - sise 2, route de la Corée — à FONTENOVY-LE-CHATEAU (88240) - sollicite l’homologation du terrain de moto-cross à FONTENOY-LE-CHATEAU, au lieu-dit « La
Vierge » ;
les pièces jointes au dossier ;
les avis exprimés par le Président du Conseil départemental des VOSGES, le Commandant de groupement de gendarmerie des VOSGES, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le Directeur départemental des territoires au titre du guichet unique «environnement », la Déléguée
territoriale de l’agence régionale de santé ;
l’avis favorable émis par le représentant de la Fédération française de motocyclisme ;
les avis réputés favorables du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et du Maire de FONTENOY-LE-CHATEAU ;
l’attestation de mise en conformité du site émise par la Fédération française de motocycliste en date du 27 février 2019 ;
lPavis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière — section « épreuves sportives », lors de la visite sur site le jeudi 14 mars 2019 ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du préfet des VOSGES ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross sis à FONTENOY-LE-CHATEAU, au lieu-dit "La Vierge" 97 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE:
l’homologation du terrain de moto-cross — sis à FONTENOY-LE-CHATEAU, au lieu-dit « La Vierge », est prorogée pour une durée de 4 ans, à compter du 24 mars 2019, selon les conditions mentionnées aux articles suivants.
le terrain est exploité par le moto-club « Les Moutards » — sise 2, route de la Corée à FONTENOY-LE-CHATEAU (88240) - dont le Président est M. Aristide LACROIX.
Les plans du terrain sont joints au présent arrêté (annexes I et 2).
toute compétition effectuée sur ce terrain devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture des VOSGES. Le nombre de ces manifestations est fixé à deux, au maximum, par an.
L'accès au terrain de moto-cross devra être conforme au calendrier suivant :
* du 1% octobre au 31 mars :
- le samedi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- le dimanche, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
* du 1° avril au 30 septembre :
- le samedi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
- le dimanche, de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Des stages seront également organisés sur le site cinq fois par an.
le club de moto-cross « Les Moutards » devra se conformer strictement aux règles
techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme, en ce qui concerne les entraînements et les compétitions.
les responsables devront veiller à ne pas autoriser les pilotes trop jeunes ou inexpérimentés à circuler simultanément avec d’autres plus confirmés.
Les véhicules non homologués devront être transportés sur une remorque prévue à cet effet et ne circuler que sur la piste.
Un ou plusieurs responsables du club devront être en permanence présents sur la piste pour assurer la surveillance et l’assistance des usagers.
les limites de la piste et les Zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux dernières règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocycliste. Dans ce domaine, la réglementation en vigueur devra être respectée.
Les emplacements réservés au public sont matérialisés sur le plan joint au présent arrêté (annexe 3).
Le public ne sera autorisé que dans les zones réservées et l’accès de la piste lui sera formellement interdit.
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross sis à FONTENOY-LE-CHATEAU, au lieu-dit "La Vierge" 98 . Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
la sécurité des manifestations organisées sur le site sera sous l’entière responsabilité des organisateurs. Il leur appartient de veiller au respect des règles d’accueil du public.
dans l’enceinte du circuit, un service de sécurité suffisant et en adéquation avec le nombre de spectateurs attendus sur les manifestations devra être mis en œuvre par les organisateurs.
lors des manifestations, les responsables du site veilleront à mettre en place des mesures de vigilance et de dissuasion dès lors que le plan Vigipirate est activé.
les responsables devront également, lors des manifestations, ouvrir toutes les voies
d’accès afin que les spectateurs n’encombrent pas les axes desservant le circuit et ainsi limiter au maximum le temps d’attente aux postes d’entrée.
les véhicules utilisés lors des compétitions et des entraînements devront être munis d’un dispositif silencieux ramenant le bruit aux normes réglementaires.
un règlement de la piste, prévoyant toutes les consignes de sécurité, et intégrant les numéros d’appels d’urgence (15 ou 112, 17, 18), sera affiché à différents endroits, pour l'information du public.
La liaison avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre dispositif rapide et sûr.
les voies d’accès (d’une largeur de trois mètres minimum) desservant le circuit doivent être en tout temps libres et praticables de manière à permettre un accès aisé des moyens de secours à la piste et leur évolution au sein même de celle-ci.
Les responsables sont tenus d’évacuer les vidanges des véhicules, de ramasser et stocker les déchets après chaque entraînement et compétition.
Les responsables doivent s’engager à curer le fossé longeant la RD40 qui se trouve obstruer, suite à des épisodes pluvieux, par des éboulis de boues provenant du terrain de moto-cross.
le stationnement des véhicules devra se faire en dehors de la RD40. Les spectateurs devront utiliser le parking aménagé à leur intention à proximité du terrain.
En cas de forte affluence sur le site, les organisateurs devront mettre en place un sens unique de circulation.
le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé en préfecture. Dès lors que les caractéristiques du circuit feront l’objet d’une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse, le gestionnaire devra demander aux services préfectoraux une modification de l’homologation.
le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise
en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross sis à FONTENOY-LE-CHATEAU, au lieu-dit "La Vierge" 99 Article 18: M. le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES, M. le Président du Conseil départemental des VOSGES, M. le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Maire de FONTENOY-LE-CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Aristide LACROIX, président du moto-club « Les Moutards ». Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Epinal, le 21 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE Imed BENTALEB
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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88-2019-03-18-001
Autorisation, à titre dérogatoire, d'évolution d'un aéronef
circulant sans personne à bord pendant la nuit aéronautique
le mercredi 20 mars 2019, de 0h00 à 6h00, pour une
mission effectuée sur le territoire de la commune de
SANDAUCOURT dans le département des VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-18-001 - Autorisation, à titre dérogatoire, d'évolution d'un aéronef circulant sans personne à bord pendant la nuit aéronautique le mercredi 20 mars 2019, de 0h00 à 6h00, pour une mission effectuée sur le territoire de la commune de SANDAUCOURT dans le département 104 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ
portant autorisation, à titre dérogatoire, d’évolution d’un aéronef
circulant sans personne à bord pendant la nuit aéronautique
le mercredi 20 mars 2019, de 00h00 à 6h00,
pour une mission effectuée sur le territoire de la commune de SANDAUCOURT dans le département des VOSGES
Le Préfet des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l’Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU la demande de dérogation pour l’évolution d’un aéronef, de nuit, qui circule sans personne à bord le mercredi 20 mars 2019, reçue en préfecture le 20 février 2019 et présentée par M. Théo SERDET, télépilote, représentant la société AGRI-PHOTOGRAPHIE ;
VU l’avis favorable en date du 21 février 2019 formulé par le Directeur régional de la circulation aérienne militaire NORD ;
VU l’avis technique favorable en date du 11 mars 2019 formulé par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile du Nord-Est ;
CONSIDERANT que l’évolution d’un aéronef circulant sans personne à bord pendant la nuit aéronautique du mercredi 20 mars 2019 nécessite une autorisation du préfet du département survolé ;
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Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-18-001 - Autorisation, à titre dérogatoire, d'évolution d'un aéronef circulant sans personne à bord pendant la nuit aéronautique le mercredi 20 mars 2019, de 0h00 à 6h00, pour une mission effectuée sur le territoire de la commune de SANDAUCOURT dans le département 105 CONSIDERANT que le pétitionnaire remplit l’ensemble des conditions requises par l’arrêté du 17 décembre 2015 pour obtenir l’autorisation, à titre dérogatoire, de faire évoluer un aéronef qui circule sans personne à bord afin de procéder à des prises de vues aériennes sur le territoire de la commune de SANDAUCOURT (88170) dans le cadre de la réalisation d’une vidéo lors du levage de la nouvelle passerelle piétonne ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R Ê T E
Article 1er : M. Théo SERDET, télépilote et représentant la Société AGRI-PHOTOGRAPHIE – sise lieu-dit Géroménil – 218, rue de la Maxière à HADOL (88220) - est autorisé à faire évoluer un aéronef circulant sans personne à bord le mercredi 20 mars 2019, de 0h00 à 6h00, afin de procéder à des prises de vues aériennes sur le territoire de la commune de SANDAUCOURT (88170), et plus particulièrement sur l’aire de repos de SANDAUCOURT sur l’autoroute A31 - dans le cadre de la réalisation d’une vidéo lors du levage de la nouvelle passerelle piétonne, dans les zones d’évolution jointes en annexe.
Article 2 : le pétitionnaire devra veiller au respect des dispositions suivantes :
- lieu de l’opération : aire de repos de SANDAUCOURT – autoroute A31 88170 SANDAUCOURT
(conformément aux plans fournis par l’exploitant)
- activité : prises de vue aériennes de nuit
- type d’aéronef : DJI INSPIRE 1
numéro de série : W13DBL21020068
- déclaration d’activité : ED 5746
MAP édition 1 du 07/02/2018
- télépilotes : ceux inscrits dans les MAP de l’exploitant n° ED5746
Article 3 : exploitation de l’aéronef
L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et selon les conditions ci-dessous :
- vols de nuit en vue directe et en zone peuplée à une distance horizontale maximale du télépilote de 100 mètres,
- hauteur maximale de vol : 70 mètres,
- vitesse d’évolution maximale : 15 mètres/seconde,
- distance horizontale minimale de 30 mètres à respecter, à tout instant du vol, entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité,
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-18-001 - Autorisation, à titre dérogatoire, d'évolution d'un aéronef circulant sans personne à bord pendant la nuit aéronautique le mercredi 20 mars 2019, de 0h00 à 6h00, pour une mission effectuée sur le territoire de la commune de SANDAUCOURT dans le département 106 - les personnes en lien direct avec l’activité pouvant se trouver à une distance horizontale inférieure à 30 mètres doivent être informées des mesures de sécurité en cas d’incident définies par la société « AGRI-PHOTOGRAPHIE » et avoir signé une déclaration stipulant qu’elles ont été informées,
- les aéronefs doivent être équipés d’un dispositif de signalisation de type leds,
- la zone survolée doit être éclairée afin d’assurer la protection des tiers et empêcher toute intrusion de personnes non liées à l’activité,
- la surveillance des voies d’accès et des voies de circulation terrestres sous les zones survolées sera réalisée par l’exploitant. Toute mesure pouvant optimiser la protection des tiers au sol sera mise en œuvre.
Article 4 : l’exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile (DSAC NORD-EST) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
Article 5 : l’exploitant doit respecter les exigences de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment les articles 3, 4, 6, 7 et 10.
Article 6 : utilisation de l’espace aérien
Un protocole devra être établi entre le responsable de l’activité et l’organisme gestionnaire de la défense, si l’activité se situe dans l’emprise d’un aérodrome et à proximité d’infrastructures destinées à l’atterrissage ou au décollage.
Article 7 : cette autorisation est valide tant que la définition technique ou la configuration de l’aéronef n’a pas été l’objet d’une consigne opérationnelle émise par le Ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la Direction générale de l’aviation civile.
Article 8 : l’exploitant s’informera auprès de la Direction générale de l’aviation civile des consignes opérationnelles émises par le Ministre chargé de l’aviation civile, relatives à la suspension temporaire ou à l’abrogation des attestations de conception ou des autorisations exigées par la réglementation pour les aéronefs.
Article 9 : assurance
L’opérateur devra avoir contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations prévues.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-18-001 - Autorisation, à titre dérogatoire, d'évolution d'un aéronef circulant sans personne à bord pendant la nuit aéronautique le mercredi 20 mars 2019, de 0h00 à 6h00, pour une mission effectuée sur le territoire de la commune de SANDAUCOURT dans le département 107 Article 10 : l’exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations…). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 11 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence, sans préjudice de l’alerte immédiate des autorités locales.
Article 12 : cette autorisation, valable pour la nuit du mercredi 20 mars 2019 aux horaires mentionnés dans l’article 1 du présent arrêté, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées dans le présent arrêté. Cette autorisation pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.
Article 13 : le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le Directeur zonal de la police aux Frontières zone Est, le Commandant de la zone aérienne de défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au Commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, au Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, au Maire de SANDAUCOURT. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Epinal, le 18 mars 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE Imed BENTALEB
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-18-001 - Autorisation, à titre dérogatoire, d'évolution d'un aéronef circulant sans personne à bord pendant la nuit aéronautique le mercredi 20 mars 2019, de 0h00 à 6h00, pour une mission effectuée sur le territoire de la commune de SANDAUCOURT dans le département 108