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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2038
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-017
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-02-05-003 - Arrêté n° 047/2020 du 5 février 2020mettant en demeure la
commune de Saulxures-sur-Moselottede mettre en conformité son système
d’assainissement collectif. (4 pages) Page 4
88-2020-02-05-002 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
Direction Départementale des Territoires en matière d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse (2 pages) Page 9
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France
88-2020-01-29-006 - Arrêté attribuantune autorisation spéciale de naviguer avec un
bateau à rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Michel Martin (2 pages) Page 12
88-2020-01-29-007 - Arrêté attribuantune autorisation spéciale de naviguer avec un
bateau à rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Philippe Martin (2 pages) Page 15
Prefecture des Vosges
88-2020-02-10-001 - ARRETE du 10 février 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Christian MARTY Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est (4
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88-2020-01-31-002 - Arrêté en date du 31 janvier 2020portant autorisation d’un système
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3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-02-05-003
Arrêté n° 047/2020 du 5 février 2020
mettant en demeure la commune de
Saulxures-sur-Moselotte
de mettre en conformité son système d’assainissement
collectif.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-05-003 - Arrêté n° 047/2020 du 5 février 2020 mettant en demeure la commune de Saulxures-sur-Moselotte 4 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement et des
Risques
Arrêté n° 047/2020 du 5 février 2020
mettant en demeure la commune de Saulxures-sur-Moselotte
de mettre en conformité son système d’assainissement collectif.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-3 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-05-003 - Arrêté n° 047/2020 du 5 février 2020 mettant en demeure la commune de Saulxures-sur-Moselotte 5 Vu l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les arrêtés du 27 juillet 2015 et du 27 juillet 2018 ainsi que le rectificatif au Journal Officiel du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à Madame Patricia BOURGEOIS, directrice départementale adjointe des territoires des Vosges ;
Vu le courrier du 19 mai 2017 du service de la police de l’eau relatif à la conformité de l’agglomération d’assainissement de Saulxures-sur-Moselotte au titre de l’année 2016 ;
Vu le courrier du 23 mai 2018 du service de la police de l’eau relatif à la conformité de l’agglomération d’assainissement de Saulxures-sur-Moselotte au titre de l’année 2017 ;
Vu le compte-rendu du contrôle du 6 juin 2019 relatif à la conformité de l’agglomération d’assainissement de Saulxures-sur-Moselotte au titre de l’année 2018 et valant rapport de manquement administratif ;
Vu l’absence de réponse de la commune de Saulxures-sur-Moselotte au rapport de manquement administratif du 6 juin 2019 ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à la commune de Saulxures-sur- Moselotte et reçu le 18 janvier 2020 ;
Considérant que la commune de Saulxures-sur-Moselotte n’a pas formulé de remarque sur le projet d’arrêté de mise en demeure ;
Considérant l’article 17-III de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé qui dispose que « le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance […] » permettant, pour une station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale équivalente à celle de l’agglomération d’assainissement de Saulxures-sur-Moselotte, une mesure et un enregistrement des débits en continu sur le déversoir en tête de station, ainsi qu’une estimation des charges polluantes rejetées ;
2/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-05-003 - Arrêté n° 047/2020 du 5 février 2020 mettant en demeure la commune de Saulxures-sur-Moselotte 6 Considérant que la commune de Saulxures-sur-Moselotte n’a pas mis en place l’équipement nécessaire à l’autosurveillance du déversoir en tête de station ;
Considérant l’article 19 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé qui dispose que « […] le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement transmettent les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle […] ;
Considérant que la commune de Saulxures-sur-Moselotte n’a pas transmis de données relatives à l’autosurveillance du déversoir en tête de station au service de la police de l’eau ;
Considérant l’article 17-II de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé qui dispose que « sont soumis à […] autosurveillance les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. » ;
Considérant que la commune de Saulxures-sur-Moselotte n’a pas transmis la liste des déversoirs d’orage et trop-pleins, permettant de déterminer les ouvrages du réseau de collecte à équiper d’une autosurveillance, au service de la police d’eau ;
Considérant par conséquent que le système d’assainissement des eaux usées de la commune de Saulxures-sur-Moselotte n’est pas conforme au regard de la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er – La commune de Saulxures-sur-Moselotte, représentée par son maire, Madame Denise Stappiglia, est mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles 17 et 19 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé afin de mettre en conformité son système d’assainissement collectif.
Pour cela, au plus tard le 15 décembre 2020, le déversoir en tête de station de traitement des eaux usées devra être équipé d’un système d’autosurveillance permettant de mesurer et enregistrer en continu les débits déversés et estimer les charges polluantes rejetées (point SANDRE A2). La valeur 0 pour le paramètre « débit » devra être enregistrée lors des jours sans déversement.
Pour le 31 mars 2020 au plus tard, la commune de Saulxures-sur-Moselotte transmettra la liste des déversoirs d’orage et trop-pleins de postes de pompage présents sur son réseau de collecte des eaux usées au service de la police de l’eau, en indiquant la charge brute de pollution organique par temps sec du tronçon de réseau à l’amont de chaque déversoir ou trop-plein.
3/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-05-003 - Arrêté n° 047/2020 du 5 février 2020 mettant en demeure la commune de Saulxures-sur-Moselotte 7 Pour le 15 décembre 2020 au plus tard, et suite à la liste ci-avant définie, chaque déversoir ou trop-plein de poste de pompage situé à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 devra être équipé d’un système d’autosurveillance permettant de mesurer et d’enregistrer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés (point SANDRE A1). La valeur 0 pour le paramètre « débit » devra être enregistrée lors des jours sans déversement.
Au plus tard le 31 décembre 2020, le dispositif de remontée de l’autosurveillance du système d’assainissement collectif de la commune de Saulxures-sur-Moselotte devra être en mesure d’intégrer les données d’autosurveillance réglementaires du déversoir en tête de station de traitement et, le cas échéant, celles du ou des déversoirs d’orage ou trop-pleins de postes de pompage, afin de permettre, dès 2021, la transmission de l’ensemble des données réglementaires d’autosurveillance à la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, au format SANDRE.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune de Saulxures-sur-Moselotte, les sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 5 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Vosges
SIGNE
D. BEMER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
4/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-05-003 - Arrêté n° 047/2020 du 5 février 2020 mettant en demeure la commune de Saulxures-sur-Moselotte 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-02-05-002
Décision de subdélégation de signature relative aux
attributions de la Direction Départementale des Territoires
en matière d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Meuse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-05-002 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse 9 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service ressources et performance
Décision de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires
en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels
dans le département de la Meuse
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 2020-169 du Préfet de la Meuse en date du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires, en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse,
DECIDE :
Article 1 :
Pour les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse déléguées par l'arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
a/ M. Sébastien JEANGEORGES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service connaissance territoriale et sécurité,
b/ Mme Julia GALVEZ, attachée d’administration, adjointe au chef de service connaissance territoriale et sécurité,
c/ Mme Josette BIANCHI, attachée d’administration principale, cheffe du bureau sécurité routière,
d/ M. Laurent DUMORTIER, technicien niveau 3, chef du pôle transports exceptionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-05-002 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse 10 Article 2 :
La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour le préfet de la Meuse et par délégation"
Article 3 :
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires est chargé d'assurer l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de la préfecture de la Meuse.
Epinal, le 05 février 2020
Le directeur départemental des territoires,
signé : Dominique BEMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-05-002 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse 11 Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2020-01-29-006
Arrêté attribuant
une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à
rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Michel
Martin
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2020-01-29-006 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Michel Martin 12 PREFET DES VOSGES
Arrêté attribuant
une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à rames
sur le Réservoir de Bouzey
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de Bouzey ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel MARTIN, le 26 janvier 2020, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l’année 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1er. – Monsieur Michel MARTIN, demeurant 557 route de Jarménil – 88380 ARCHETTES est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article 2 de l’AP 1170/2003), pour l'année 2020.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2020-01-29-006 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Michel Martin 13 Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.
Article 3. – Toute circulation, autre qu’à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.
Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le Domaine Public Fluvial.
Article 5. – La navigation de l’embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du Domaine Public.
Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour toutes les personnes à bord de l’embarcation.
Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la responsabilité de Monsieur MARTIN Michel
Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l’année 2020
Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des Vosges et le Directeur Territorial du Nord Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur MARTIN
Fait à Épinal, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2020-01-29-006 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Michel Martin 14 Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2020-01-29-007
Arrêté attribuant
une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à
rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Philippe
Martin
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2020-01-29-007 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Philippe Martin 15 PREFET DES VOSGES
Arrêté attribuant
une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à rames
sur le Réservoir de Bouzey
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de Bouzey ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe MARTIN, le 26 janvier 2020, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l’année 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1er. – Monsieur Philippe MARTIN, demeurant 411 route d’Épinal – 88000 DOGNEVILLE est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2020-01-29-007 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Philippe Martin 16 rame et à moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article 2 de l’AP 1170/2003), pour l'année 2020.
Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.
Article 3. – Toute circulation, autre qu’à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.
Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le Domaine Public Fluvial.
Article 5. – La navigation de l’embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du Domaine Public.
Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour toutes les personnes à bord de l’embarcation.
Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la responsabilité de Monsieur MARTIN Philippe
Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l’année 2020
Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des Vosges et le Directeur Territorial du Nord Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur MARTIN
Fait à Épinal, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2020-01-29-007 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à rames sur le Réservoir de Bouzey à Monsieur Philippe Martin 17 Prefecture des Vosges
88-2020-02-10-001
ARRETE du 10 février 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Christian MARTY Directeur de la
sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-10-001 - ARRETE du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian MARTY Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 18 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CELLULE JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRETE du 10 février 2020
portant délégation de signature à
Monsieur Christian MARTY
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
- - -
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-10-001 - ARRETE du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian MARTY Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 19 Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Julien LE GOFF, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
Vu la décision du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
Vu la décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département des Vosges en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas
les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
5. autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-10-001 - ARRETE du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian MARTY Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 20 une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;
11. de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l’Aviation civile ;
12. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Christian MARTY, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. MARTY ;
2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-10-001 - ARRETE du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian MARTY Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 21 1. pour l’alinéa 3, par Mmes Sylvie GOUMAULT, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;
3. pour les alinéas 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Cécile ROE Aurore
LACASSAGNE-SCHOETTEL et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Philippe ROLAND inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accordée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-10-001 - ARRETE du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian MARTY Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 22 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-002
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bureau de Poste
40 rue François de Neufchateau 88140 BULGNEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-002 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 23 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bureau de Poste
40 rue François de Neufchateau 88140 BULGNEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 40 rue François de Neufchateau 88140 BULGNEVILLE, présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090109.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-002 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 24 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-002 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 25 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Neufchâteau, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire de BULGNEVILLE, pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-002 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 26 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-006
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
11 rue de l'Orme 88350 LIFFOL LE GRAND
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-006 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 27 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
11 rue de l'Orme 88350 LIFFOL LE GRAND
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue de l'Orme 88350 LIFFOL LE GRAND présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-006 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 28 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-006 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 29 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire de LIFFOL LE GRAND pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-006 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 30 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-007
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
15 rue du Maréchal Foch 88420 MOYENMOUTIER
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-007 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 31 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
15 rue du Maréchal Foch 88420 MOYENMOUTIER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 15, rue du Maréchal Foch 88420 MOYENMOUTIER, présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-007 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 32 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-007 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 33 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire de MOYENMOUTIER, pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-007 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 34 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-005
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
17 Place du Général Leclerc 88270 DOMPAIRE
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-005 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 35 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
17 Place du Général Leclerc 88270 DOMPAIRE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 17 Place du Général Leclerc 88270 DOMPAIRE, présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-005 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 36 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-005 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 37 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire de DOMPAIRE pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-005 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 38 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-003
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
3 rue de la Poste 88330 CHATEL SUR MOSELLE
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-003 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 39 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
3 rue de la Poste 88330 CHATEL SUR MOSELLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de la Poste 88330 CHATEL SUR MOSELLE, présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-003 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 40 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-003 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 41 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire de CHATEL SUR MOSELLE, pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-003 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 42 Prefecture des Vosges
88-2020-01-31-004
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
46 rue de la République 88260 DARNEY
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-004 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 43 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 31 janvier 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste
46 rue de la République 88260 DARNEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 46 rue de la République 88260 DARNEY, présentée par Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-004 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 44 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités, La Poste, Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-004 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 45 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur la Sous-Préfèt de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur sécurité Prévention des Incivilités La Poste Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine, et un exemplaire à Monsieur le Maire de DARNEY pour information.
Epinal, le 31 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-31-004 - Arrêté en date du 31 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 46 Prefecture des Vosges
88-2020-02-07-001
Arrêté modifiant la composition de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BONVILLET
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-07-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET 47 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Épinal ;
Vu le décès le 19 juillet 2019, de M. Claude NORDMANN, délégué de l’administration, membre de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET ;
Vu les propositions du maire de BONVILLET ;
Considérant que la commune de BONVILLET est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 23 janvier 2019 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET :
Mme Corinne MARTIN, conseillère municipale,
Mme Marie-Odile DUFOUR, déléguée de l’Administration,
Mme Annie RICHARD, déléguée du Tribunal de Grande Instance.
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-07-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET 48 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BONVILLET et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 7 février 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-07-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET 49 Prefecture des Vosges
88-2020-02-06-003
Désignation des représentants au comité technique de
proximité de la Préfecture des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-06-003 - Désignation des représentants au comité technique de proximité de la Préfecture des Vosges 50 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté n° BRH/2020/007 du 6 février 2020
désignant les représentants au comité technique de proximité
de la Préfecture des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’État,
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’État ;
VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Place Foch B.P. 586 88021 EPINAL CEDEX – Tél 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15 Internet : http://www.vosges.gouv.fr – Serveur Vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-06-003 - Désignation des représentants au comité technique de proximité de la Préfecture des Vosges 51 VU l'arrêté ministériel du 11 février 1983 portant création des comités techniques départementaux des services de préfecture ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le procès-verbal du 6 décembre 2018 approuvant les résultats des élections professionnelles pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique local ;
VU l'arrêté préfectoral n°2686/2018 du 13 décembre 2018 déterminant la répartition des sièges des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique de proximité de la Préfecture des Vosges à la suite du scrutin qui s’est déroulé du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2687/2018 du 13 décembre 2018 désignant les représentants au comité technique de la Préfecture des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n°BRH/2019/015 du 28 février 2019 désignant les représentants au comité technique de la Préfecture des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n°BRH/2019/030 du 13 mai 2019 désignant les représentants au comité technique de la Préfecture des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n°BRH/2019/033 du 17 mai 2019 désignant les représentants au comité technique de la Préfecture des Vosges ;
VU le départ de Mme Joëlle COLNAT de la Sous-Préfecture de SAINT-DIE-DES- VOSGES le 31 décembre 2019 vers la mairie de FRAIZE ;
VU le courrier du 29 janvier 2020 de Mme Catherine THEVENIAUD indiquant qu’elle ne souhaite pas siéger au comité technique de la Préfecture des Vosges ;
VU le courrier du 31 janvier 2020 de Mme Véronique THIOT indiquant qu’elle ne souhaite pas siéger au comité technique de la Préfecture des Vosges ;
VU le courrier du 31 janvier 2020 de M. Lionel DHOS indiquant qu’il ne souhaite pas siéger au comité technique de la Préfecture des Vosges ;
VU le mail de Mme Clara DEMANGE du 31 janvier 2020 acceptant de siéger au comité technique de la préfecture de la Préfecture des Vosges ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1 - Sont nommés membres du comité technique de proximité de la préfecture des Vosges :
a) Représentants de l’Administration
• le préfet, président
• le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-06-003 - Désignation des représentants au comité technique de proximité de la Préfecture des Vosges 52 b) Représentants du Personnel
Titulaires
- Mme Eliane GEOFFROY-LERAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (FO) - M. Hervé RETOURNARD, adjoint administratif principal de 1ère classe (FO) - M. Fabien GENET, attaché principal (SAPACMI)
- M. Sébastien THIRIOT, adjoint technique principal de 1ère classe (SAPACMI) - Mme Sylvie DIEUDONNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (CFDT)
Suppléants
- Mme Christine MONANGE, adjointe administrative principale de 1ère classe (FO) - Mme Séverine HECTOR-GEORGES, attachée (FO)
- M. Olivier GROSJEAN, adjoint technique principal de 1ère classe (SAPACMI) - M. Pascal MURER, adjoint administratif principal de 2ème classe (SAPACMI) - Mme Clara DEMANGE, attachée principale (CFDT)
Article 2 – Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 3 - En application de l'article 41 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, le secrétariat permanent du comité technique sera assuré par l’administration.
Un représentant du personnel sera désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Article 4 – L’arrêté préfectoral n° BRH/2019/033 du 17 mai 2019 est abrogé.
Article 5 – M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Epinal, le 6 février 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Julien LE GOFF
Prefecture des Vosges - 88-2020-02-06-003 - Désignation des représentants au comité technique de proximité de la Préfecture des Vosges 53 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-01-21-003
Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne
à Epinal
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-21-003 - Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne à Epinal 54 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST - Unité Départementale des Vosges
Arrêté d’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 801 157 884
Le Préfet des Vosges,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Arrête :
Article 1 : L’agrément d’AUTONOMIE A DOMICILE 88 dont le siège social est situé 18 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 88000 EPINAL est donné pour une durée de cinq ans à compter du 29/10/2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-21-003 - Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne à Epinal 55 L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Vosges. ou d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique – Direction Générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des Services à la personne – 67 rue Barbès – 94200 IVRY SUR SEINE.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – 54036 NANCY Cedex.
Fait à Epinal, le 21 janvier 2020
Pour le Préfèt et par subdélégation
Le Responsable de l’Unité
Départementale des Vosges
Sébastien HACH
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-21-003 - Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne à Epinal 56 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-01-21-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Cornimont
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Cornimont 57 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 879 038 743
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/67 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 20/12/2019, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale, susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 25/11/2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 16 janvier 2020, par Madame Kelly COUSIN, dont le siège est situé au 1 Route du Droit, RDC Appt 1 – 88310 CORNIMONT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Kelly COUSIN sous le n° SAP 879 038 743.
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Cornimont 58 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Collecte et livraison de linge repassé,
Travaux de petits bricolage dits « hommes toutes mains », Garde d’enfants, à domicile, au-dessus de trois ans.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Vosges
S. HACH
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Cornimont 59 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-02-03-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Entre deux eaux
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-02-03-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Entre deux eaux 60 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 880 287 313
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/67 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 20/12/2019, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale, susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 25/11/2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 22 janvier 2020, par Madame Marion LE TOUARIN dont le siège est situé au 16 rue des Journaux, 88650 ENTRE DEUX EAUX - REMEMONT
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Marion LE TOUARIN sous le n° SAP 880 287 313.
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-02-03-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Entre deux eaux 61 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 février 2020
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Vosges
S. HACH
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-02-03-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Entre deux eaux 62 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-02-06-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la
personne à Langley
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-02-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne à Langley 63 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 880 751 961
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/67 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 20/12/2019, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale, susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 25/11/2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 3 février 2020, par Monsieur Gilles DIZIER gérant de la SAS - S.A.S.U. NOS JARDINS, dont le siège est situé au 78 rue des Fontenottes, 88130 LANGLEY
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de S.A.S.U. NOS JARDINS sous le n° SAP 880 751 961.
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-02-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne à Langley 64 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 février 2020
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Vosges
S. HACH
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-02-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne à Langley 65 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-02-03-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Valleroy le sec
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-02-03-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Valleroy le sec 66 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 877 802 009
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/67 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 20/12/2019, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale, susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 25/11/2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 23 octobre 2019 par Madame Ilhem ZAIZOUNE, dont le siège est situé au 71 rue Hareville, 88800 VALLEROY LE SEC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Ilhem ZAIZOUNE sous le n° SAP 877 802 009
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-02-03-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Valleroy le sec 67 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Assistance administrative
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 février 2020
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Vosges
S. HACH
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-02-03-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Valleroy le sec 68 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-01-06-012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Ventron
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-06-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Ventron 69 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 821 141 660
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/67 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 20/12/2019, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale, susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 25/11/2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 30 décembre 2019, par Monsieur Jean Luc AMET, dont le siège est situé au 61 route d’Alsace, 88310 VENTRON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Jean Luc AMET sous le n° SAP 821 141 660
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-06-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Ventron 70 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 janvier 2020
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Vosges
S. HACH
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-06-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Ventron 71 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-01-13-009
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Lepanges sur vologne
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-13-009 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à Lepanges sur vologne 72 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/67 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 20/12/2019, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale, susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 25/11/2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 18 août 2018, par Monsieur Vincent HERRMANN, dont le siège social est situé 17 rue des Sources, 88600 LEPANGES SUR VOLOGNE, enregistrée sous le n° SAP 841 689 953
Considérant
- Le courriel en date du 13 janvier 2020 de Monsieur Vincent HERRMANN, demandant la suppression du récépissé de déclaration n° SAP 841 689 953 au titre des services à la personne
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges,
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-13-009 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à Lepanges sur vologne 73 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Vincent HERRMANN, dont le siège social est situé 17 rue des Sources, 88600 LEPANGES SUR VOLOGNE, enregistrée sous le n° SAP 841 689 953
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur HERRMANN en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur HERRMANN sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 13 janvier 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable, de l’Unité Départementale
des Vosges,
S. HACH
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-13-009 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à Lepanges sur vologne 74 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-01-23-002
Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne à Gérardmer
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-23-002 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Gérardmer 75 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/67 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 20/12/2019, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale, susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 25/11/2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 3 juillet 2019, par Madame Murielle COLIN, dont le siège social est situé, 218 chemin des Gouttridos, 88400 GERARDMER, enregistrée sous le n° SAP 851 550 681
Considérant
- Le courriel en date du 22 janvier 2020 de Madame Murielle COLIN, demandant la suppression du récépissé de déclaration n° SAP 851 550 681 au titre des services à la personne.
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges,
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-23-002 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Gérardmer 76 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Murielle COLIN sis, 218 chemin des Gouttridos, 88400 GERARDMER, enregistrée le sous le n° SAP 851 550 681
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame COLIN en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame COLIN sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable, de l’Unité Départementale
des Vosges,
S. HACH
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-01-23-002 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Gérardmer 77