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Arrêté - avenant ndeg1 convention de soutien a linvestissement des equipements des communes plan de deploiement numerique scolaire
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - avenant ndeg1 convention de soutien a linvestissement des equipements des communes plan de deploiement numerique scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
Avenant n°1 Convention Ecole numérique SQY 2-1 MAGNY-LES-HAMEAUX - 2022 Page 1
AVENANT n°1
A LA CONVENTION de SOUTIEN
A L’INVESTISSEMENT DES EQUIPEMENTS DES COMMUNES
POUR LE
« Plan de déploiement numérique scolaire »
dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires et en partenariat avec l’Education nationale
Entre les soussignés, a
LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, dont le siège est situé 1 Place Pierre Bérégovoy 78 114 Magny-les-Hameaux, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bertrand HOUILLON, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2022.
Ci-après dénommée « La Commune »,
ET
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, Établissement Public de Coopération Intercommunale (Communauté d’Agglomération), créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015, dont le siège est situé au 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes Cedex, identifié au SIREN sous le numéro 200 058 782, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, dûment habilité par la délibération n° 2022-239 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022.
Ci-après dénommé « SQY »,
ET
LE DEPARTEMENT DES YVELINES, sis 2 place André Mignot – 78012 Versailles cedex, représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, dûment habilité par la délibération du Conseil départemental du 29 juin 2018,
Ci –après dénommé « Le Département »,
ET
L’EDUCATION NATIONALE, sise 19 avenue du Centre - 78280 Guyancourt, représentée par Monsieur Alain OUVRARD, Directeur académique des services de l’Education nationale par intérim,
Ci –après dénommée « L’Education nationale »,
ET
SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE, anciennement dénommé « Yvelines Numériques » Etablissement Public (Syndicat mixte relevant des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales) dont le siège est situé 15 bis avenue du centre 78280 Guyancourt, représenté par son Président, Monsieur Bertrand COQUARD, autorisé par délibération du Comité Syndical du 13 juillet 2021,
Ci-après dénommé « Seine-et-Yvelines Numérique »,
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20220926-2022-053-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Avenant n°1 Convention Ecole numérique SQY 2-1 MAGNY-LES-HAMEAUX - 2022 Page 2
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-6-5775.1 du 29 juin 2018 relative à
l’approbation du Contrat Yvelines Territoires de la Communauté d’agglomération Saint-
Quentin-en-Yvelines,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint Quentin-en-Yvelines du 26 septembre 2019 n°2019-280 relative au Budget Principal 2019 – Décision Modificative n°1,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint Quentin-en-Yvelines du 26 septembre 2019 n°2019-278 approuvant la répartition des fonds de concours Plan de déploiement numérique scolaire,
Vu la délibération concordante du Conseil municipal du 23 septembre 2019 précisant l’engagement financier de la commune sur l’équipement numérique des écoles primaires.
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-12-06-007 du 6 décembre 2019 portant modifications d’Yvelines Numériques, du changement de nom en Seine-et-Yvelines Numérique et adhésion du Département des Hauts-de-Seine au 01 janvier 2020.
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint Quentin-en-Yvelines du 30 juin 2022 n°2022-239 approuvant l’avenant à la convention de soutien à l’investissement des équipements des Communes pour le « Plan de déploiement numérique scolaire » dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires et en partenariat avec l’Education nationale
Vu la délibération concordante du Conseil municipal du 26 septembre 2022 approuvant l’avenant à la convention de soutien à l’investissement des équipements de la Commune pour le « Plan de déploiement numérique scolaire » dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires et en partenariat avec l’Education nationale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2022
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PREAMBULE
Une convention de soutien à l’investissement des équipements de la Commune pour le «
Plan de déploiement numérique scolaire » a été signée le 11 octobre 2019, dans le cadre du
Contrat Yvelines Territoires et en partenariat avec l’Education nationale, d’une durée de 3
ans.
Initié fin 2019, le déploiement du projet a été perturbé par la crise sanitaire et les périodes de
confinement successives qui ont retardé le lancement de commandes et ralentit les
déploiements.
Le contexte géopolitique défavorable a provoqué la pénurie de matières premières et de
composants générant des retards dans la livraison de certains matériels (notamment bornes
Wifi et solutions interactives).
Afin de terminer dans de bonnes conditions le Plan de déploiement numérique scolaire, il est
nécessaire de proroger la durée de la convention par avenant.
D’autre part, lors des différents échanges organisés avec l’Education Nationale, SYN et les
Communes, des propositions ont été formulées pour améliorer certains usages numériques,
réaliser des économies de fonctionnement et mieux répondre aux besoins pédagogiques du
corps enseignant et des élèves.
Ces propositions validées par le Conseil des Maires de SQY et le Comité de Pilotage du projet
donnent lieu à un complément dans la définition des briques 2 et 6 :
- La brique 2 : « tablettes mutualisées » est complétée par la migration vers un nouveau
système de gestion à distance (MDM) plus adapté au monde scolaire et générateur
de réelles économies (passage de licences annuelles à des licences perpétuelles)
- La brique 6 : « Projets pédagogiques » : intègrera les projets numériques éducatifs.
Il est convenu que :
- Ces évolutions se feront grâce aux crédits restant disponibles sans dépasser
l’enveloppe budgétaire globale définie dans la convention pour le projet : 7 527 000
€.
- L’équipement de départ des Communes en matériel étant très différent d’une
Commune à l’autre, le solde disponible des crédits sera réparti en fonction des
besoins exprimés par Communes. Il est donc acté la fongibilité des crédits disponibles
entre communes de SQY,
- Les évolutions du projet entraînent une modification du montant de la subvention
accordée en 2019, soit une augmentation d’un montant de 27 550 €.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent objet a pour objet de prendre en compte les évolutions du projet, telles qu’énoncées dans le préambule, et leurs impacts sur les différents articles de la convention initiale.
Article 2 : Articles modifiés par l’avenant :
L’article 3.1, relatif au « Présentation du projet », est modifié comme suit :
Un diagnostic partagé avec l’Education nationale a été établi pour chaque école de chaque commune et a abouti à l’élaboration du projet d’équipement des écoles se définissant ainsi :
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- des prérequis « collectivités » pour les élémentaires et les maternelles,
- cinq briques obligatoires et une facultative (les projets pédagogiques) en élémentaire Les briques en maternelle sont facultatives, elles sont identiques aux briques en élémentaire à l’exception de la brique Soutien scolaire qui n’existe pas pour les maternelles.
Les dotations à mettre en œuvre dans chaque école devront respecter le référentiel suivant :
Les prérequis techniques suivants sont nécessaires à la mise en place de certains dispositifs. Ils seront entièrement pris en charge par la Commune et en amont du déploiement : - La liaison Internet des équipements avec un débit minimum de 10Mbits/s ; - La partie courant fort.
Les prérequis techniques suivants, nécessaires à la mise en place de certains dispositifs, seront pris en charge dans le cadre du projet et donc éligibles à subventionnement dans la limite de 10 000 € par école (avec une fongibilité entre écoles possible) :
- Déploiement du réseau informatique dans les bâtiments des écoles (prises RJ45 dans les salles de classe, switches) ;
- Solution de filtrage internet.
Brique 1 : Solutions interactives
- Une solution interactive (VPI, TNI), un ordinateur, un visualiseur ;
- Les fournitures (tableau blanc pour les VPI, enceintes en option, boîtier de déport, boîtier de sécurisation, logiciel…) ;
- L’installation.
Brique 2 : « Tablettes mutualisées »
- Classes mobiles de tablettes (16 en élémentaire – 1 pour 3 classes, 8 en maternelle – 1 par école),
- Tablettes, coques, chariot de recharge, WiFi,
- Préparation des tablettes (enrôlement, descente d’applications), - Une tablette par enseignant,
- La dotation cible est encadrée par un plafond (le déclenchement d’une deuxième dotation intervient à la 4ème classe et la 3ème dotation à la 7ème classe) et un plancher d’une classe mobile par école),
- migration vers un nouveau système de gestion à distance (MDM) plus adapté au monde scolaire et générateur de réelles économies (passage de licences annuelles à des licences perpétuelles)
Brique 3 : ENT (Espace Numérique de Travail)
- 1 compte par élève (+ enseignants, parents, commune).
Brique 4 : Robotique
- Pack robotique (robots au choix des enseignants).
Brique 5 : Soutien scolaire (brique non applicable aux maternelles)
- 1 compte par élève.
Brique 6 : « Projets pédagogiques »
- Matériel numérique permettant de répondre à des projets numériques éducatifs ou des projets particuliers (webTV, Webradio, mobilier éducatif, besoins particuliers …).
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Un tableau détaillé avec les prérequis et le détail de chaque brique choisie sur les 3 années (obligatoires et optionnelles) pour chaque école de la commune a été établi conjointement par les parties, il est annexé à la présente convention.
L’article 3.2, relatif au « Coût prévisionnel du projet », est modifié comme suit :
Le coût total maximum du projet est estimé à 179 550 € HT, intégrant une augmentation d’un montant de 27 500 € par rapport au montant figurant dans la convention initiale.
Ce montant est calculé comme suit :
Coût estimé du projet 159 712.51 €
Coût estimé majoré de 3% (A) 4 791.38 €
Montant forfaitaire (B) 15 000.00 €
Coût prévisionnel du projet arrondi (A+B) 179 550 €
Les estimations financières sont en euros courants, non actualisables et non révisables.
L’article 3.3, relatif au « Plan de Financement », est modifié comme suit :
Le financement du projet est réparti comme suit :
Coût total maximum du projet 179 550 €
Subvention plafonnée du Département 50% 89 775 €
Fonds de concours plafonné de SQY 20% 35 910 €
Part de la Commune 30% 53 865 €
Tous les montants sont exprimés en Hors Taxes. La Commune prendra en charge toutes les formalités relatives au FCTVA.
L’article 4, relatif au « Montant de la subvention du Département et modalités de versement à la Commune », est modifié comme suit :
- Article 4.1 : Montant
Le montant des dépenses subventionnables pour la Commune de Magny-les-Hameaux est fixé à 179 550 € HT pour l’ensemble du projet. Le taux de financement départemental est fixé à 50%, soit une subvention maximum du Département fixée à 89 775 €.
Dans le cas où les dépenses d’investissement viendraient à augmenter, la subvention ne saurait en aucun cas être réévaluée à la hausse.
Dans le cas où les dépenses subventionnables réelles payées s’avèreraient inférieures au montant initialement prévu, la subvention attribuée sera révisée en proportion du niveau
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d’exécution constaté, par application du taux de subvention. Elles feront l’objet d’un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire au reversement au Département en cas de trop-perçu.
- Article 4.2 : Modalités de versement
En 2019, un acompte de 30% de la subvention du Département, a été versée.
Pour les années 2020 et 2021, un acompte annuel couvrant les dépenses payées pour l’équipement des écoles primaires entre la signature de la convention et le 30 juin de l’année suivante, puis entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante, sera versé sur présentation des documents suivants :
- Bilan du déploiement réalisé et un décompte portant justification des montants déjà payés par la Commune au 30 juin de l’année, daté et signé du représentant légal de la commune et certifiant la réalité de la dépense et son affectation ;
- Appel de fonds de la Commune.
Pour l’année 2022, un acompte couvrant les dépenses payées pour l’équipement des écoles primaires entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2022 sera versé sur présentation des documents suivants :
o Bilan du déploiement réalisé
o Décompte portant justification des montants mandatés par la Commune entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2022, daté et signé du représentant légal de la commune, certifiant la réalité de la dépense et son affectation, et du trésorier. o Appel de fonds de la Commune.
Le solde de la subvention sera versé dans le courant du 4ème trimestre 2023 sur présentation des documents suivants :
o Décompte des dépenses mandatées par la commune entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023,
o Bilan du déploiement réalisé,
o Appel de fonds de la Commune.
L’ensemble des pièces citées ci-dessus seront transmises en format dématérialisé par mail à ecolenumerique@sqy.fr, au plus tard le 15 octobre 2023.
L’article 5, relatif au « Montant du Fonds de concours SQY et modalités de versement à la Commune », est modifié comme suit :
- Article 5.1 : Montant
Le plafond des dépenses subventionnables pour la commune de Magny-les-Hameaux est fixé à 179 550 € HT pour l’ensemble du projet. Le taux de financement de SQY est fixé à 20%, soit un montant maximum de fonds de concours fixé à 35 910 €.
Il est par ailleurs précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Dans le cas où les dépenses d’investissement viendraient à augmenter, le fonds de concours ne saurait en aucun cas être réévalué à la hausse.
Dans le cas où les dépenses subventionnables réelles payées s’avèreraient inférieures au montant initialement prévu, le fonds de concours attribué sera révisé en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux de subvention. Elles feront l’objet d’un
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versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire, au reversement à SQY en cas de trop-perçu.
Le Fonds de concours SQY dédié au plan d’équipement numérique des écoles primaires n’est ni cumulable, ni fongible avec les autres fonds de concours de SQY.
- Article 5.2 : Modalités de versement
En 2019, un acompte de 30% du fonds de concours a été versé.
Pour les années 2020 et 2021, un acompte annuel couvrant les dépenses payées pour l’équipement des écoles primaires entre la signature de la convention et le 30 juin de l’année suivante, puis entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante, sera versé sur présentation des documents suivants :
- Bilan du déploiement réalisé et un décompte portant justification des montants déjà payés par la Commune au 30 juin de l’année, daté et signé du représentant légal de la commune et certifiant la réalité de la dépense et son affectation ;
- Appel de fonds de la Commune.
Pour l’année 2022, un acompte couvrant les dépenses payées pour l’équipement des écoles primaires entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2022 sera versé sur présentation des documents suivants :
- Bilan du déploiement réalisé
- Décompte portant justification des montants payés par la Commune entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2022, date et signé du représentant légal de la commune, certifiant la réalité de la dépense et son affectation, et du trésorier. - Appel de fonds de la Commune.
Le solde de la subvention sera versé dans le courant du 4ème trimestre 2023 sur présentation des documents suivants :
- Décompte des dépenses mandatées par la commune entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023,
- Bilan du déploiement réalisé,
- Appel de fonds de la Commune.
L’ensemble des pièces citées ci-dessus seront transmises en format dématérialisé par mail à ecolenumerique@sqy.fr, au plus tard le 15 octobre 2023.
L’article 10, relatif à la « Durée », est modifié comme suit :
La convention prend effet à compter de sa date de la signature par l’ensemble des parties et son rendu exécutoire. Elle prendra fin au 31 décembre 2023.
Article 3 : Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.
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Date de télétransmission : 28/09/2022
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Article 4 : Autres dispositions
Les autres clauses et conditions de la convention qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Le présent avenant se compose de 8 pages et est établi en 5 exemplaires originaux. Fait à , le
Pour la Communauté d’Agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
Par délégation,
Le Vice-président en charge de la Culture
Eric-Alain JUNES
Pour la Commune de Magny-les-Hameaux,
Le Maire,
Bertrand HOUILLON
Pour Le Département,
Le Président,
Pierre BEDIER
Pour la Direction des services
départementaux de l’Éducation nationale
des Yvelines
Le Directeur académique par intérim
Alain OUVRARD
Pour Seine-et-Yvelines Numérique,
Le Président,
Bertrand COQUARD
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