Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DG21 164 CONVENTION ENTRE VILLE ET ASSOCIATION DU
Déliberation - DG21 163 CONVENTION PARTENARIAT ENTRE LES VILLES P
Déliberation - DG20 164 SIGNATURE CONVENTION ENTRE VILLE, CCAS ET
Déliberation - DG21 129 CONVENTION ENTRE PARQUET BORDEAUX ET MAIR
Déliberation - DG19 148 SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT EN
Déliberation - DG21 020 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Déliberation - DG21 019 CONVENTION BM, ENEDIS ET VILLE CO CONSTRU
Déliberation - DG21 051 VERSEMENT SUBVENTION FONCTIONNEMENT CCAS
Déliberation - DG21 122 CONVENTION UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE
Déliberation - DG21 009 CONVENTION PARTICULIERE SCENE NATIONALE
Déliberation - DG21 003 Signature Convention Entre Ville et Ccas
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 003 Signature Convention Entre Ville et Ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_003
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. ° + «
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE DE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE. AUTORISATION
Séance du 3 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois février à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Tartary à M Cristofoli
M Acquaviva à M Augé
Secrétaire de séance : Mme Pascale Bru.
La séance est ouverte,
Délibération du : 3 février 2021
Rendue exécutoire le : 5 février 2021
Publiée le : 5 février 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_003
Délibération du conseil municipal
Séance du 3 février 2021
SIGNATURE DE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE. AUTORISATION
Mme Cécile Poublan, Adjointe au Maire déléguée Solidarité et action sociale, présente le rapport suivant.
Pour permettre au Centre Communal d'Action Sociale d'assurer ses fonctions, la Commune de Saint-Médard- en-Jalles lui met à disposition des locaux, du matériel et lui verse une subvention annuelle.
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que les communes qui octroient des subventions annuelles supérieures à 23 000 € concluent des conventions avec les organismes qui en bénéficient. Ces conventions déterminent l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, et le cas échéant, les prestations accordées en nature, ainsi que les modalités de contrôle par la Ville de l'utilisation des fonds.
Par délibération DG19_144 en date du 11 décembre 2019 une convention a été signée pour une durée d'un an. Cette convention arrivant à son terme, il convient d'en signer une nouvelle pour une durée d'un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction, pour une durée maximale de trois ans.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le Centre Communal d'Action Sociale, annexée à cette délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 3 février 2021
pour expédition conforme CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Les soussignés :
Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles, agissant en vertu
d'une délibération n° DG21_003 du 3 février 2021du Conseil Municipal de la Commune de Saint- Médard-en-Jalles
Et:
Madame Cécile Poublan, Vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale, agissant en vertu d'une délibération n°20/26 en date du 26 août 2020 du Conseil d'Administration
ILa été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), établissement public, est doté par la loi de missions
précises auxquelles se rajoute la gestion de 2 établissements d'hébergement pour personnes âgées la RA Flora Tristan située au 2 rue Frédéric Delmestre et l'EHPAD Simone de Beauvoir située 29 allée de Preuilha à Saint-Médard-en-Jalles), d'un centre d'hébergement.
Par la présente convention, la commune s'engage à soutenir la réalisation de ses objectifs en mettant à la disposition de l'établissement public les moyens nécessaires.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable annuellement par tacite reconduction, pour une durée maximale de trois ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour ce qui concerne la collectivité, cette dénonciation s'effectuera en raison de la non application des clauses contractuelles ou pour toute autre raison d'opportunité liée à la politique municipale mise en œuvre en vertu du principe de libre administration des collectivités locales.
Les moyens financiers, matériels et/ou humains peuvent faire l'objet de modifications à tout moment de la période conventionnelle ; ces modifications, définies comme un accord commun entre les parties, feront l'objet d'avenants.
Ceux-ci préciseront les éléments modifiés de la convention, sans que les changements ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
Article 3 : Modalités d'exécution de la convention annuelle
Les annexes de la présente convention précisent :
- les contributions financières et/ou non financières dont le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dispose pour la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 1° (subvention, mise à disposition de locaux, ....).
Article 4 : Les assurances
La Commune de Saint-Médard-en-Jalles, en sa qualité de propriétaire des locaux du siège, de l'EHPAD Simone de Beauvoir, des logements d'urgence, du véhicule Kangoo Maxi immatriculé FL- 632-TA souscrira les assurances lui incombant à ce titre. Le Centre Communal d'Action Sociale contractera obligatoirement une assurance Multirisques pour assurer la couverture de ses usagers lors de toutes les activités qu'il organise dans les bâtiments communaux comme à l'extérieur (sorties, visites, spectacles) ainsi qu'une assurance garantissant ses biens propres contre l'incendie et le vol dont il doit fournir l'attestation annuelle à la Commune.
Article 5 : Les règles concernant les manifestations
Pour toute organisation de manifestation de quelque nature qu'elle soit, le Centre Communal d'Action Sociale s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment : - Les règles de sécurité,
- Les conditions de vente de boissons,
- Les conditions de déclaration ou non de la manifestation,
- Les conditions spécifiques pour l'organisation d'un loto, etc,
- Les diverses déclarations fiscales et para-fiscales.
Article 6 : Cessation d'activités
En cas de cessation d'activités du Centre Communal d'Action Sociale, les locaux, objets de la présente convention et le matériel fixe installé par le CCAS seront remis à la Commune.
Pour le matériel non fixe, appartenant au Centre Communal d'Action Sociale, il aura la possibilité de le remettre soit à une association ou à la Commune.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Contentieux
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Domicile est élu pour chacune des parties à l'adresse ci-dessous indiquée dans le cadre de leur comparution.
- Pour la Commune de Saint-Médard-en-Jalles - Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint- Médard-en-Jalles Cedex.
-__ Pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) — Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022- 33160 Saint-Médard-en-Jalles.
A Saint-Médard-en-Jalles le 03/02/2021.
La Vice-présidente du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Stéphane Delpeyrat Cécile Poublan ANNEXE : SUBVENTION EN NATURE
1 - OBJET DE L'ANNEXE
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) étant un établissement public communal régi par la loi « particulière » n° 86-17 du 06 janvier 1986, par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, et le Code général
des collectivités territoriales, la Commune de Saint-Médard-en-Jalles lui propose l'usage prioritaire à titre gratuit des installations suivantes :
1) Désignation :
Des locaux mis à disposition :
- le panier solidaire situé dans les anciens locaux de la police municipale, un ensemble composé d'un espace accueil, d'une surface de distribution, de 2 pièces de stockage, d'un bureau, d'une cuisine non équipée ainsi qu'une ligne téléphonique (mise à disposition gracieuse).
- des locaux situés dans l'ancienne trésorerie (17 bureaux, salle de réunion, divers locaux de rangement) ainsi que 18 lignes téléphoniques (mise à disposition gracieuse).
- le centre d'hébergement ALT Monseau situé au 26, rue William Chaumet comprenant 4 chambres individuels, 1 chambre pour un couple (mise à disposition contre paiement d'une indemnité d'occupation de 10 800 €) et 2 chalets bois type T2.
- d'un véhicule de type Renault Kangoo Maxi immatriculé FL-632-TA.
- de l'EHPAD Simone de Beauvoir (mise à disposition contre paiement d'un loyer de 310 075 €).
2) Destination :
Ces locaux sont destinés à permettre au CCAS d'assurer ses missions.
11- CONDITIONS ET OBLIGATIONS
A) Obligations de la Commune :
La Commune prendra en charge gratuitement :
- l'électricité, l'eau,....,
- les frais de téléphone,
- l'assurance des locaux (au titre de propriétaire),
-__ l'entretien technique des locaux,
- l'entretien de l'ensemble des installations de sécurité,
- l'entretien ménager et les produits d'entretien,
- l'entretien extérieur des locaux, des installations,
- le gardiennage des installations dont il est question dans la présente convention, -__ les frais d'affranchissements pour un montant maximum s'élevant à 3 200 €. *
*En cas de dépassement de ces seuils, la Commune se réserve la possibilité de facturer à l'établissement les frais en dépassement.
B) Obligations du Centre munal d'Action Social
Cet usage est consenti à titre personnel, aucune sous-location ne pourra être consentie sans l'accord de la Commune. Les locaux seront utilisés selon les modalités du règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal et affiché sur le lieu.
Le respect des locaux, installations et matériels, fera l'objet d'une attention toute particulière du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Aucun travaux ne pourront être réalisés par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sans l'accord de la Commune.
Les travaux réalisés par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) resteront à la disposition de la Commune au terme de la convention sans contrepartie financière.
Le Centre Communal d'Action Sociale reconnaît avoir pris connaissance de l'existence des dispositifs
d'alarme, de l'emplacement des extincteurs, des dispositifs d'évacuation et des issues de secours. II s'engage à respecter et à faire respecter les règles de sécurité.
11 — ASSURANCE DE L'OCCUPANT
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) contractera une assurance conformément à l'article 3.
IV - SANCTIONS
Dans le cas d'une modification substantielle sans l'accord écrit de la Municipalité des conditions d'exécution de la convention par le Centre Communal d'Action sociale (CCAS), la Municipalité peut suspendre, diminuer ou annuler tout où partie des subventions en nature prévues dans le cadre de la présente annexe.
A Saint-Médard-en-Jalles le 03/02/2021.
Le Maire La Vice-présidente du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Stéphane Delpeyrat Cécile Poublan ANNEXE FINANCIÈRE
1 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La règle de l'annualité budgétaire permet à la collectivité de considérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire en fonction des besoins exprimés par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Son montant est fixé annuellement par décision du Conseil Municipal.
La subvention est imputée sur les crédits de l'article 657362 fonction 520.
La subvention annuelle sera créditée au compte du Centre Communal d'Action sociale (CCAS), selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- 1% acompte : 30 % du montant de la subvention N-1 le 15 février
- 2°" acompte : 25 % du montant de la subvention le 30 avril votée sur l'exercice n - 3°" acompte : 25 % du montant de la subvention le 31 juillet
- Solde du montant de la subvention le 31 octobre
Les versements seront effectués conformément aux Références Bancaires, sous réserve du respect par le Centre Communal d'Action sociale (CCAS) des obligations comptables.
La Commune notifiera par courrier au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) après le vote du Conseil Municipal, le montant définitif annuel de la subvention.
11 OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE CCAS
Ces objectifs reposent sur les 3 piliers du projet politique du nouvel exécutif et s'inscrivent dans le cadre des missions principales d'un Centre Communal d'Action Sociale, la prévention et le développement social :
+ Participation citoyenne
+ Transition écologique
+ Solidarités
- Adapter l’action sociale communale aux besoins émergents :
+ Connaître les besoins sociaux (ABS),
+ Adapter l'aide facultative du CCAS au regard des besoins et des fonds disponibles en associant les personnes accompagnées.
- Agir le plus en amont possible auprès des personnes
+ Prévention en matière de santé (participation au projet de centre de santé),
+ Prévention en matière de précarité énergétique (travail en lien avec le service développement durable).
- Coordonner l'action sociale sur le territoire de la commune
+ Développer un partenariat autour du logement d'urgence avec les CCAS du canton notamment pour les victimes de violences intra-familiales,
+ Faire reconnaître l'action du CCAS auprès des partenaires financiers et obtenir des subventions pour la mise en œuvre de nos actions.
- Rationaliser et optimiser la gestion de l'action sociale
+ Moderniser les outils de gestion pour gagner en efficacité,
+ Mettre en œuvre un parcours résidentiel (en lien avec le service de l'urbanisme et les services techniques). - Veiller à la qualité de l'accompagnement pour favoriser le développement du pouvoir d'agir des individus.
+ __ Créer des outils d'insertion efficaces,
+ __ Favoriser l'accès à la santé,
+ Favoriser l'accès à la culture, aux sports,
+ Rompre l'isolement,
+ Prévenir la dépendance,
+ __ Améliorer les conditions de maintien à domicile,
+ Soutenir les aidants familiaux.
S'ajoute à ces objectifs généraux, la gestion des 2 établissements sociaux et médico-sociaux à savoir la Résidence autonomie Flora Tristan et l'E. H. P.A.D. Simone de Beauvoir
Il - OBLIGATIONS COMPTABLES
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).s'engage :
— à formuler la demande annuelle de subvention lors des entretiens budgétaires organisés dans le dernier trimestre de l'année précédente, prévoyant les moyens pour réaliser l'objectif — projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions ;
- à communiquer à la collectivité, au plus tard le 31 mars de l'année en cours le budget primitif du budget principal et au plus tard le 30 juin de l'année suivante, le compte administratif et le compte de gestion à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation
en vigueur pour les CCAS.
IV - SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Municipalité des conditions d'exécution de la convention par le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS), la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en
cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
A Saint-Médard-en-Jalles le 03/02/2021.
Le Maire La Vice-présidente du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Cécile Poublan
Ne re Tiers de télétransmission multiprotocole
ADULLACT
lo Eu NCIS
Ce To ET OR PEUT
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_003
Date de la décision : 2021-02-03 00:00:00+01
Objet : SIGNATURE DE CONVENTION ENTRE LA
VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - autres
Identifiant unique : 033-213304496-20210203-DG21_003-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210203-DG21_003-DE-1-1_0.xml text/xml 954
Nom original :
DG21_003.pdf application/pdf 2188943
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210203-DG21_003-DE-1-1_1.paf application/pdf 2188943
Etat Date Message
Posté 5 février 2021 à 10h42min10s Dépôt initial
En attente de transmission 5 février 2021 à 10h42min10s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 5 février 2021 à 10h42min13s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 février 2021 à 10h43min11s Reçu par le MI le 2021-02-05
Page 1