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Déliberation - DG21 019 CONVENTION BM, Enedis et Ville co Construction Projets
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 019 CONVENTION BM, Enedis et Ville co Construction Projets)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_019
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations VILLE DE. . & à
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE, ENEDIS ET LA VILLE RELATIVE À LA CO-CONSTRUCTION DES PROJETS, LA COORDINATION ET L'EXÉCUTION DES TRAVAUX. AUTORISATION
Séance du 3 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois février à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofol, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Tartary à M Cristofoli
M Acquaviva à M Augé
Secrétaire de séance : Mme Pascale Bru.
La séance est ouverte,
Délibération du : 3 février 2021 |
Rendue exécutoire le : 5 février 2021 |
Publiée le : 5 février 2021 |
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_019
Délibération du conseil municipal
Séance du 3 février 2021
CONVENTION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE, ENEDIS ET LA VILLE
RELATIVE À LA CO-CONSTRUCTION DES PROJETS, LA COORDINATION ET L'EXÉCUTION DES TRAVAUX. AUTORISATION
M Claude Joussaume, Adjoint au Maire délégué Valorisation et entretien des équipements et services techniques, présente le rapport suivant.
Dans le cadre de l'accompagnement des investissements du concessionnaire Enedis sur le territoire de Saint- Médard-en-Jalles, il est proposé une convention relative à la co-construction de projets, à l'anticipation, à la coordination et à l'exécution des travaux entre Bordeaux Métropole, la Ville et le concessionnaire. La convention permet de définir des objectifs communs construits en parallèle de l'élaboration du contrat de concession sur lesquels l'ensemble des parties prenantes souhaitent œuvrer conjointement, notamment de : - maîtriser les coûts unitaires,
- limiter l'impact et la gêne de ces travaux pour les habitants,
- d'améliorer la qualité et la sécurité associées.
La coordination programmée actuellement est réalisée un an avant les travaux. Elle permet l'optimisation des chantiers prévus par chaque concessionnaire pour minimiser l'occupation sur le domaine public et la gêne occasionnée par les travaux pour les usagers.
Toutefois Bordeaux Métropole, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles et Enedis veulent renforcer leur collaboration afin d'anticiper et d'optimiser cette coordination. Les parties veulent en particulier améliorer la co-construction des projets, en amont de la phase de coordination proprement dite. La méthode développée dans la convention est basée sur le partage des programmes travaux prioritaires d'Enedis et du Pôle Territorial Ouest sur les années à venir afin d'optimiser les choix de chaque intervenant et de faire émerger les coordinations potentielles.
Le partage des enjeux du réseau de distribution électrique sur le long terme avec la Ville, associé à une meilleure planification des chantiers nécessaires au bon fonctionnement du réseau améliorera leur acceptabilité avec une meilleure prise en compte des enjeux locaux.
Cette convention engage donc Bordeaux Métropole, Enedis et la Ville de Saint-Médard-en-Jalles, cosignataires de celle-ci, dans des actions en faveur la co-construction de projet. Elle est conclue pour une durée allant de la date de notification de la présente convention jusqu'au 31 décembre 2024.
Vu les articles L.5217-2 et L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Saint-Médard-en-Jalles, Bordeaux Métropole et Enedis souhaitent renforcer leur collaboration afin d'anticiper et d'optimiser la coordination et la planification des travaux sur le territoire de la commune,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, Décide d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux avec Enedis et Bordeaux Métropole ci- annexée.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 3 février 2021
pour expédition conforme
Le maire
7 l
Stéphañe Delpeyrat [/: BORDEAUX EN2DiS % " M ETR 0 P 0 L E L'ELECTRICITE EN RESEAU SANT MEDARD
Convention entre Bordeaux Métropole, la ville de Saint-Médard-en- Jalles et Enedis relative à la co-construction de projets, à la
coordination et à l'exécution des travaux
ENTRE
+ Bordeaux Métropole, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle 33 706 Bordeaux cédex,
représenté(e) par Monsieur Alain ANZIANI, son Président, dûment habilité(e) par délibération n° / du conseil métropolitain en date du
Ci-après désigné ci-après « Bordeaux Métropole »,
D’UNE PART,
- VILLE DE Saint-Médard-en-Jalles, collectivité locale, dont le siège est situé Mairie de Saint-Médard-
en-Jalles - Place de l'Hôtel de Ville, 33160, représenté par Stéphane DELPEYRAT, agissant en qualité
de Maire, habilité par délibération du conseil municipal n° Gti Qi en date du
DA févruerx où -
Ci-après désignée par « la Ville de Saint-Médard-en-Jalles »,
DE DEUXIEME PART,
+ Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI Directeur Régional Aquitaine Nord, élisant domicile 4, rue Isaac Newton 33705 Mérignac Cedex.
Ci-après désignée « le Concessionnaire », pour la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
DE TROISIEME PART,
ou individuellement désignés « la Partie », et ensemble « les Parties ».
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 1/13 BORDEAUX ENn£DisS % = M ETR 0 P 0 L E L'ELECTRICITE EN RESEAU SANT MéDaro
N JALLES
PRÉAMBULE
C'est dans le cadre de l'exécution des contrats de concession de distribution publique d'électricité et
de l'accompagnement des investissements du concessionnaire sur le territoire de la ville de Saint-
Médard-en-lalles, que s'inscrit cette convention relative à la co-construction de projets, à
l'anticipation, à la coordination et à l’exécution des travaux entre Bordeaux Métropole, la ville de
Saint-Médard-en-Jalles et le concessionnaire. Elle trouve son fondement dans les intérêts d’un
réseau performant, dans une perspective de long terme. La convention permet en outre de définir
des objectifs communs sur lesquels Bordeaux Métropole, la ville de Saint-Médard-en-Jalles et le
concessionnaire souhaitent œuvrer conjointement, notamment de :
- maîtriser les coûts unitaires,
- limiter l'impact et la gêne de ces travaux pour les usagers,
- améliorer la qualité et la sécurité associées.
Bordeaux Métropole accorde une importance particulière en matière de planification, de co-
construction de projets, puis de coordination, de gestion des chantiers et de qualité des travaux
réalisés sur l’espace public.
Pour cela, Bordeaux Métropole attend de ses concessionnaires des modalités d'intervention
adaptées à cette préoccupation et une inscription active dans le cadre de co-construction de projets,
puis de coordination ainsi que des cahiers des charges mis en place par la collectivité et les
communes (par exemple, charte chantiers propres, règlement de voirie, règles relatives à la
communication sur les chantiers..).
Bordeaux Métropole, via le pôle territorial ouest, est responsable de la délivrance des AET
(autorisation d'exécution de travaux) et du contrôle de la qualité des travaux et de la sécurité des
chantiers.
La ville de Saint-Médard-en-Jalles est responsable de la coordination des travaux sur son territoire,
en application du code de la voirie routière, de la délivrance des arrêtés de circulation et de la
gestion de l'emprise de chaque chantier. Elle contrôle la communication, le respect des calendriers et
elle assure la coordination des travaux sur son territoire.
Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution public de Bordeaux Métropole, est le
concessionnaire en charge de la réalisation des travaux de développement, de raccordement, de
maintenance et de dépannage du réseau.
Enedis, en tant que maître d'ouvrage, accorde une importance particulière en matière de
planification, de co-construction de projets, puis de coordination de ses travaux afin d’en maîtriser
les coûts unitaires, les délais, et de limiter la gêne des usagers.
La coordination existante permet l'optimisation des travaux prévus par chaque concessionnaire pour
minimiser l’occupation sur le domaine public et la gêne occasionnée par les travaux pour les usagers.
Toutefois Bordeaux Métropole, la ville de Saint-Médard-en-Jalles et Enedis veulent renforcer leur
collaboration afin d'anticiper et d'optimiser cette coordination. Les Parties veulent en particulier
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 2/13 BORDEAUX EN£20iS % [80 M ETR 0 PO LE L'ELECTRICITE EN RESEAU INT MéDaro ÉNDALES améliorer l’anticipation et la co-construction des projets, en amont de la phase de coordination
proprement dite.
Pour ce faire, Bordeaux Métropole et Enedis ont élaboré un schéma directeur des investissements
(SDI) à 20 ans, puis défini un plan pluriannuel d'investissement (PPI) sur une période de 5 ans, qui
s'appuient sur un diagnostic technique partagé du réseau.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de fixer les modalités de coopération entre Bordeaux Métropole, la ville
de Saint-Médard-en-Jalles et Enedis pour la co-construction de projets, l’anticipation, la coordination
et l'exécution des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité.
La présente convention porte sur les travaux programmables, dits « délibérés » relatifs à la
modernisation du réseau.
Elle exclut en particulier les travaux « imposés » au concessionnaire tels que les dépannages, les
raccordements, les déplacements d'ouvrages, dont les échéances, la planification et la coordination
doivent s'intégrer dans le planning du porteur de projet.
ARTICLE 2 : Définitions
Réseau prioritaire :
Il s’agit d’un réseau souterrain BT et/ou HTA incidentogène, dont le renouvellement est prioritaire,
afin d’atteindre les objectifs du SDI/PPI validé par Bordeaux Métropole et Enedis.
Ce sont donc des réseaux prioritaires au sens de la continuité de fourniture.
Une cartographie des réseaux prioritaires à date est jointe en annexe 1 de la présente convention.
Enedis fournira également cette carte au format shape à Bordeaux Métropole dans un délai d’un
mois à partir de la notification de la présente convention.
Réseau sensible :
Il s’agit d’un réseau souterrain BT et/ou HTA d’ancienne génération (CPI, neutre périphérique, isolant
synthétique d’ancienne génération), dont le renouvellement est à étudier selon les modalités
prévues dans la présente convention, afin d’atteindre les objectifs du SDI/PPI validé par Bordeaux
Métropole et Enedis.
Il ne s’agit pas des réseaux sensibles au sens du décret anti endommagement, au sens de ce décret,
tous les réseaux de distribution publique d'électricité sont sensibles
Ce sont donc des réseaux sensibles au sens de la continuité de fourniture. Enedis fournira la carte des
réseaux sensibles au format shape à Bordeaux Métropole dans un délai d’un mois à partir de la
notification de la présente convention. Cette carte permettra le suivi et le contrôle des processus mis
en place par la convention et ne sera pas utilisé par Bordeaux Métropole à des fins de
communication.
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 3/13 BORDEAUX EN29IiS % 2 M ETR 0 P 0 L E L'ELECTRICITE EN RESEAU SANT MeDano
ARTICLE 3 : L'outil de coordination
Bordeaux Métropole déploie actuellement un nouvel outil qui permet la délivrance des arrêtés et
une meilleure coordination des travaux. A la date de la signature de la convention, l'outil utilisé est
nommé Litteralis ; il est mis en œuvre sur les communes de Bordeaux et de Pessac.
Enedis s'engage à participer au développement, avec Bordeaux Métropole, d’un nouvel outil ou d’un
module à partir d'un outil existant pour faciliter la co-construction de projets (identification
d'intérêts communs), la coordination opérationnelle des travaux et assurer la faisabilité du plan
pluriannuel d'investissement défini dans le cadre du nouveau contrat de concession.
Cet outil ou ce module spécifique permettra d'identifier et de localiser les tronçons de réseaux à
renouveler, qu'ils soient sensibles ou prioritaires.
Dans le cadre des ambitions à long terme décrites dans le Schéma Directeur des Investissements
(SDI), le choix des tronçons des réseaux électriques à renouveler dans le plan pluriannuel
d'investissement (PPI) sera optimisé. Les objectifs de renouvellement des tronçons prioritaires et
sensibles, déterminés dans le cadre du SDI, seront définis comme des « volontés » de travaux, selon
la terminologie employée à la date de la signature de la convention dans l’outil littéralis.
Les tronçons définis comme prioritaires seront à privilégier dans l'exécution du PPI. La réalisation des
travaux contribuera ainsi significativement à l'amélioration de la qualité de fourniture sur Bordeaux à
court terme et le renouvellement préventif (anticipation du remplacement des câbles sensibles)
améliorera la coordination et la qualité de fourniture à plus long terme.
Bordeaux Métropole s'engage à travailler en mode projet avec les concessionnaires sur les
fonctionnalités à développer pour que l'outil de coordination permette d’atteindre les objectifs
précités.
Enedis émet les besoins suivants :
-__ Dispositif d'alerte informant d’ajouts ou de modifications de zones de travaux,
- Possibilité d'afficher les différentes couches de façon indépendante,
- Visualisation de la date de saisie des travaux dans l’outil de coordination,
- _ Import/export des données et projets entre l’outil de coordination et les bases de
données du concessionnaire,
- Description des modalités pratiques d'utilisation de l'outil partagé entre les
concessionnaires, la ville de Saint-Médard-en-Jalles et Bordeaux Métropole, et des
évolutions des fonctionnalités de cet outil.
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l’exécution des travaux
14 novembre 2019 4/13 BORDEAUX ENn20isS M ÊTR 0 PO LE L'ELECTRICITE EN RESEAU
ARTICLE 4 : Les engagements en matière d’anticipation et de coordination Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin que les volumes de travaux validés avec Bordeaux Métropole dans le cadre de l'élaboration du Programme Pluriannuel d’Investissements
(PPI) d’Enedis pour la période 2020-2024, nécessaire pour assurer un rythme de renouvellement
soutenable à plus long terme, soient effectivement réalisés sur la période. Pour ce faire, les Parties
s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de co-construire les projets en anticipant, et en
coordonnant les phases études et l’exécution des travaux.
La co-construction des projets de renouvellement nécessitera un partage des tronçons prioritaires
sur les 4 prochaines années et des tronçons sensibles avec les autres occupants de la voirie. C’est la
programmation et la localisation d’un linéaire à renouveler anticipé sur 4 ans qui permettra d’assurer
une co-construction avec les autres intervenants du domaine public et assurera la faisabilité du PPI.
Dans ce cadre la ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage :
- À organiser cette démarche d'anticipation et de coordination à l'étape « volonté » pour
permettre à tous les concessionnaires d'identifier, bien en amont, des opportunités de
coordination entre concessionnaires et/ou Bordeaux Métropole sur un horizon de 3 ans. Ces
« volontés » de travaux à 3 ans deviendront une aide à la décision déterminante dans le
choix des travaux de chaque intervenant.
-__ A organiser, une fois par an à minima, une réunion de l’ensemble des occupants du domaine
public visant à identifier les programmes travaux des différents intervenants et coordonner
leurs interventions.
- À participer à une réunion de présentation organisée par Bordeaux Métropole, chaque
année, des enjeux de renouvellement stratégiques d’Enedis et de ses « volontés » de travaux
sur un horizon de long terme sur la durée du contrat et de plus court terme de 5 ans, dont
l’état initial se trouve en annexe 1.
- A faciliter la coordination et la délivrance des arrêtés d'autorisation de travaux (AET), des
chantiers présentés ci-dessus.
Dans ce cadre Bordeaux Métropole s'engage :
- À participer à une démarche d'anticipation et de coordination à l'étape « volonté » pour
permettre à tous les concessionnaires d'identifier en amont des opportunités de
coordination entre concessionnaires et/ou Bordeaux Métropole avec un horizon de 3 à 4 ans.
Ainsi elles deviendront une aide à la décision déterminante dans le choix des travaux de
chaque intervenant.
-__ À donner aux intervenants sur la voirie une vision pluriannuelle des programmes travaux
avec un horizon de 3 ans, dès lors que l'information est connue et hors travaux urgents:
voirie, aménagement urbain, éclairage public sous maîtrise d'ouvrage Bordeaux Métropole.
- À participer une fois par an à la réunion de l’ensemble des occupants du domaine public
visant à identifier les programmes travaux des différents intervenants.
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 5/13 BORDEAUX ENn£DIiS % 2. M ET R 0 P 0 L E L'ELECTRICITE EN RESEAU SANT MEDARD
- À partager le plus en amont possible les informations sur les projets dont elle est maître
d'ouvrage (plans, descriptifs de travaux...).
- À identifier et transmettre aux concessionnaires, à minima 18 mois avant le démarrage des
travaux, les descriptions techniques des chantiers à long terme de la collectivité (ex : grands
projets métropolitains, zones d'activité, tramway, BHNS...) permettant aux concessionnaires
de jouir d’une opportunité de coordination.
- A identifier et transmettre aux concessionnaires, à minima 18 mois avant le démarrage des
travaux, les tracés des prévisions de réfections des tapis/trottoirs des voiries, permettant aux
concessionnaires de pouvoir envisager une coordination de travaux.
- À travailler aux développements d’un outil informatique de type Litteralis ou Qgis pour
rendre possible les fonctions précédemment citées (insertion d’une couche volonté de
travaux, aides à l’identification de projets pouvant être coordonnés, délivrance de 10 licences
d'utilisation par concessionnaire). Bordeaux Métropole s'engage ainsi à ce que les
éventuelles « doubles saisies » rendues nécessaires par les développements en cours de
l'outil Litteralis ne soient que transitoires et limitées dans le temps. L’ajout d’une
fonctionnalité d’import / export des projets dans un format géospatial à arrêter sera une
cible recherchée pour laquelle les partenaires feront leurs meilleurs efforts en vue de la
mettre en place.
Dans ce cadre, Enedis, concessionnaire, s'engage :
- A s'inscrire dans la planification des chantiers à long terme de la collectivité (ex : grands
projets métropolitains, zones, d'activité, tramway, BHNS..) de façon à planifier
concomitamment, autant que possible, les travaux relatifs aux ouvrages concédés. A la
réception des descriptions techniques de ces chantiers, le concessionnaire s'engage à fournir
dans les 3 mois sa volonté de renouvellement ou non des câbles sur l'emprise du chantier.
- Si un renouvellement est opportun, réaliser les études et effectuer les travaux autant que
possible dans le calendrier général de l'opération tel que programmé par Bordeaux
Métropole.
- A présenter à la ville de Saint-Médard-en-Jalles et à Bordeaux Métropole, chaque année, ses
« volontés » de travaux sur l'horizon du contrat de concession (réseau sensible) et de 4 ans
(réseau prioritaire), dont l’état initial se trouve en annexe 1 pour les réseaux prioritaires, et à
enregistrer dans l'outil de planification ses volontés de travaux pour les 4 prochaines années
permettant d'aboutir, par la suite, à une co-construction et une anticipation des travaux.
Afin de faciliter le renouvellement de réseaux prioritaires, Enedis enregistrera dans Litteralis
à l’année N, un linéaire de réseaux prioritaires égal à 4 fois la quantité de travaux souhaitée
de l’année N+1 (mise à jour glissante).
-__ Aprésenter à la ville de Saint-Médard-en-Jalles et à Bordeaux Métropole, chaque année, son
programme de travaux de l’année N+1.
-__ As’inscrire dans le déploiement de l'outil de coordination en enregistrant la programmation
de ses travaux de l’année N+1 localisés sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles, et ce
avant la réunion de coordination de l’année N. Les travaux programmables non enregistrés
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 6/13
[/; BORDEAUX En£9is w 2 M ET R 0 P 0 L E L'ELECTRICITE EN RESEAU SN Méoao
avant la réunion ou non programmés lors de la réunion de coordination annuelle de l’année
N ne seront pas réalisables à l’année N+1.
- À mettre à jour ses évolutions de plannings dans l'outil de coordination via l'interface
développée.
- À désigner un interlocuteur technique privilégié à disposition de Bordeaux Métropole et des
communes (participation aux réunions de coordination et de programmation, information
sur les chantiers en cours, etc..).
Enedis s'engage à étudier toutes les coordinations potentielles (coordination potentielle = longueur
de coordination viable, contraintes de réalisation du chantier acceptables techniquement, tracé du
réseau superposable avec le tracé des travaux). A cette occasion, l’analyse réalisée par le maître
d'ouvrage Enedis sera telle que :
+ Soit le réseau est prioritaire, et le réseau est renouvelé,
+ Soit le réseau est sensible, et Enedis estime le risque de ne pas renouveler les tronçons
impactés (type de technologie, impact clientèle, puissance aval, qualité observée sur les
ouvrages concernés, avis de l'exploitant, approche statistique, ....). Enedis pourra prendre une
décision de report d'investissement de renouvellement dans certains cas au regard de
l'analyse réalisée. Cet arbitrage pourra être consigné, dans le futur outil de coordination, de
façon géographique avec des attributs de données décrits dans l’annexe 3, si cette
fonctionnalité peut être développée,
°__ Soit le réseau n’est, ni prioritaire, ni sensible, et Enedis ne renouvellera pas ce réseau,
*__ Dans le cas où seulement un des deux réseaux BT ou HTA est à renouveler sur l'emprise de la
coordination selon les critères ci-dessus, Enedis ne laissera aucun réseau sensible dans
l'emprise de la coordination,
+ Enedis proposera de renouveler les réseaux de poste à poste dans la mesure du possible afin
de conserver une cohérence d'ouvrage et éviter de laisser ou de créer des points faibles,
Enfin, Enedis tient compte de la particularité de certaines zones critiques du point de vue des travaux
comme le cœur de la ville de Saint-Médard-en-Jalles ou les axes de circulation critiques où Enedis
renouvellera les réseaux électriques (sensibles et prioritaires), systématiquement, sans analyse de
risque spécifique.
Pour ce faire, Enedis a élaboré, avec la ville de Saint-Médard-en-Jalles et Bordeaux Métropole, une
carte des zones critique du point de vue des travaux sur la ville de Saint-Médard-en-Jalles, présente
en annexe 2.
ARTICLE 5 : Les engagements en matière de qualité de travaux
Bordeaux Métropole et le concessionnaire organiseront en commun annuellement une réunion de
bilan du suivi de la qualité des travaux. Ce bilan sera alimenté notamment par les résultats du
système d'évaluation du concessionnaire de la qualité des fournisseurs sous-traitants, qui intègre en
continu des audits et les constats de la collectivité, et le suivi des dommages à ouvrages. Cette
démarche se fera dans le respect des règles commerciales des contrats concernés en vigueur.
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 7/13 [/: BORDEAUX EN2DiS % —3# METROPOLE L'ELECTRICITE EN RESEAU Sr enano
EN JALLES
Afin d'améliorer le respect des règles de sécurité et le suivi des prescriptions de voirie qui devront
être conformes à celles prévues par le règlement de voirie applicable, avant tout travaux de voirie
réalisés sur le domaine public métropolitain, pour la délivrance des AET :
-_ Enedis devra informer les services territoriaux du territoire concerné, sur les méthodes de travail,
la planification de ces travaux ainsi que les mesures de sécurités qui seront mises en œuvre.
- Les matériaux qui seront utilisés en réfection définitive et provisoire devront être indiqués aux
services territoriaux concernés et toute modification des prescriptions données par Bordeaux
Métropole ne sera possible qu'après validation de celle-ci par le service gestionnaire de la voirie.
Enedis s'engage à organiser une réunion de présentation de chacun de ses sous-traitants à Bordeaux
Métropole qui sensibilisera au respect des spécifications techniques et de sécurité. Pour intervenir
sur le domaine, tout sous-traitant devra avoir participé à cet échange et à cette sensibilisation.
ARTICLE 6 : Engagements en matière de sécurité
Bordeaux Métropole et Enedis partagent la volonté d'améliorer la prévention et la sécurité lors des
chantiers à long terme de Bordeaux Métropole, en complément des dispositifs légaux en vigueur.
Pour ce faire :
Bordeaux Métropole s'engage à :
- __ Organiser une réunion de prévention et de sensibilisation vis à vis des dommages aux ouvrages
du réseau de distribution électrique avant le démarrage des travaux des chantiers à long terme
de la collectivité (ex : grands projets métropolitains, zones d'activité, tramway, BHNS...), avec les
différents intervenants sur le domaine public (maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et
entreprises prestataires).
-__ Ensuite avec un rythme à minima annuel pour les chantiers pluriannuels.
Enedis s'engage à :
- Animer ces réunions de prévention et de sensibilisation vis-à-vis des dommages aux ouvrages du
réseau de distribution électrique organisées par Bordeaux Métropole.
ARTICLE 7 : Résiliation de la convention
Chaque partie a la faculté de résilier à tout moment la Convention, pour faute ou inexécution
contractuelle par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de deux mois,
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la convention n’ouvrira droit au versement d’aucune indemnité ou dommages-
intérêts au bénéfice des autres parties.
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 8/13 BORDEAUX EN2DisS \ 2 M ETR 0 PO LL E L'ELECTRICITE EN RESEAU SANT AEDaRo
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période 2020-2024 correspondant à l'application du
premier programme de travaux pluriannuels ou PPI validé entre Bordeaux Métropole et Enedis. Elle
entre en vigueur à la date de notification de la présente convention, jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 : Modalités de révision de la convention
Sans préjudice de la possibilité pour les parties de conclure un ou plusieurs avenants, les parties se
rencontreront annuellement pour examiner l'opportunité d'adapter la convention :
A / en cas d'évolution du périmètre d’utilisation de l’outil Litteralis,
B/ en cas de modification des compétences de Bordeaux Métropole ou de la ville de Saint-Médard-
en-Jalles en lien avec la présente convention,
B/ en cas de difficulté dans la mise en œuvre de ses obligations par l’une des parties.
A Saint-Médard-en-Jalles, le O3{(02{tott.
En trois exemplaires originaux,
Pour Saint-Médard-en-Jalles Pour Enedis Pour Bordeaux Métropole
Le Maire Le Directeur Régional Le Président
Stéphane DELPEYRAT Jean PAOLETTI Alain ANZIANI
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 9/13 BORDEAUX ENn£20isS M ÊTR 0 P 0 L E L'ELECTRICITE EN RESEAU
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 10/13 BORDEAUX EN20iS MÉTROPOLE LETTRE RESERU En
| ANNEXE 1 : Volontés de travaux d’Enedis à 4 ans sur la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Réseaux BT souterrains prioritaires ville de Saint-Médard-en-Jalles
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 11/13 BORDEAUX ENn£2DisS MÉTROPOLE D EUETSMREEITRTENER _—_.
EN JALLES
ANNEXE 2 : Volontés d’enfouir 100% du réseau HTA aérien à 10 ans dans le cadre du Plan Aléa
Climatique sur la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Réseaux HTA aérien à enfouir dans le cadre du Plan Aléa Climatique de la ville de Saint-Médard-en-
Jalles
Convention relative à la co-construction de projets, à la coordination et à l'exécution des travaux
14 novembre 2019 12/13 ADULLACT
= re
LCR Eu CAT te ete © HELIOS : comptabilité publique
Co a ET ET LE AS
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |}
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_019
Date de la décision : 2021-02-03 00:00:00+01
Objet : CONVENTION ENTRE BORDEAUX
MÉTROPOLE, ENEDIS ET LA VILLE RELATIVE
À LA CO-CONSTRUCTION DES PROJETS, LA
COORDINATION ET L'EXÉCUTION DES
TRAVAUX. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 033-213304496-20210203-DG21_019-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
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Nom métier :
033-213304496-20210203-DG21_019-DE-1-1_0.xml text/xml 973
Nom original :
DG21_019.pdf application/pdf 4163582
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210203-DG21_019-DE-1-1_1.pdf application/pdf 4163582
Etat Date Message
Posté 5 février 2021 à 11h02min26s Dépôt initial
En attente de transmission 5 février 2021 à 11h02min27s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 5 février 2021 à 11h02min31s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 février 2021 à 11h03min21s Reçu par le MI le 2021-02-05
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