unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C021 09 2023

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C096 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C089 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C028 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C009 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C021 09 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C021 09 2023)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, C- 21-09-2023

Votants : 78

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 18 septembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 25 septembre 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRÊT D’UN MONTANT DE 2 564 876 € À 3F IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS SITUÉS « LES FRAIGNES III » À CHAURAY

Titulaires et suppléants présents :

Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, François GIBERT à Sébastien MATHIEU, Christophe GUINOT à Emmanuel EXPOSITO, Thibault HEBRARD à Rose-Marie NIETO, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Gérard LEFEVRE à Florent SIMMONET, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Michel PAILLEY à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Philippe TERRASSIN, Valérie VOLLAND à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD.

Titulaire absent excusé :

Gérard LABORDERIE.

Titulaire absent pour déport :

Jérôme BALOGE.

Président de séance : Thierry DEVAUTOUR

Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZC- 21-09-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRÊT D’UN MONTANT DE 2 564 876 € À 3F IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS SITUÉS « LES FRAIGNES III » À CHAURAY

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu les délibérations Conseil d’Agglomération du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021,

Vu la délibération du 8 juillet 2019 relative à l’attribution d’une subvention communautaire de 759 000 € à Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) pour la construction et le financement de 27 logements locatifs sociaux sis « Boulevard des Tilleuls - Les Fraignes III » à Chauray, au titre du PLH 2016-2021 ;

Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 12 novembre 2019 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune de Chauray et IAA concernant les modalités de financement et de paiement pour la construction de 27 logements locatifs sociaux sis « Boulevard des Tilleuls - Les Fraignes III » à Chauray ;Vu le Contrat de Prêt n°149943 en annexe signé entre 3F Immobilière Atlantic Aménagement, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’habitat social sise « Boulevard des Tilleuls - Les Fraignes III » à Chauray, un particulier a vendu à IAA une emprise foncière d’une superficie totale de 7 586 m2 cadastrée section AR n°252, permettant la construction de 27 logements locatifs sociaux individuels de plain-pied ou à étage (soit 4 T2, 16 T3 et 7 T4).

Le prix de revient prévisionnel de cette opération d’habitat social labellisée NF HABITAT HQE, est de 3 507 060 € TTC (en phase APD).

Afin de financer ce projet, Immobilière Atlantic Aménagement a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 2 564 876 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

561 751 €

PLAI foncier

223 423 €

PLUS

1 245 010 €

PLUS foncier

399 692 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Index : Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge sur index -0,2% -0,2% 0,6% 0,6%

Profil d’amortissement

Echéance et

intérêts

prioritaires

Echéance et

intérêts

prioritaires

Echéance et

intérêts

prioritaires

Echéance et

intérêts

prioritaires

Taux de progressivité des

échéances 0% 0% 0% 0%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

Ligne du Prêt : PHB PHB

Montant : 135 000 €

Durée totale : 40 ans

Différé d’amortissement - 20 ans

Durée d’amortissement 20 ans 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle

Index : Livret A Taux fixe

Marge sur index 0,6% 0%

Profil d’amortissement Amortissement prioritaire Amortissement prioritaire

Taux de progressivité des

échéances 0% 0%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.

Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre du PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 2 564 876 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°149943, constitué de 5 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 564 876 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 78

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Sonia LUSSIEZ

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué