unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 127 Adoption du procès verbal séance du 17 juin 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 127 Adoption du procès verbal séance du 17 juin 2026 Document publié le Mercredi 17 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 127 Adoption du procès verbal séance du 17 juin 2026)Thèmes du document : Tourisme, Environnement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

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| PAYS MORCENAIS

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DELIBERATION

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 08 juillet 2026

Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 20

Délégués Excusés : 3 dont Pouvoir : 3

Délégué absent : Votants : 23

Date convocation : 02 juillet 2026

Secrétaire de Séance : Roxanne OLIVIER

L’an deux mille vingt-six, le huit du mois de juillet, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 02 juillet 2026.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY € pouvoir de Paul CARRERE) -— Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL -— Christiqn NAVARRET - Yanick VILLATORO - Nathalie MOMEN - Marie-Christine ALTIMIRA - Alain CLOUTOUR - Fabrice LACHENMAIER- Catherine CORDIER- Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE — Roxanne OLIVIER -— Frédéric PRADERE (+pouvoir de Bertrand BORDESSOULES) -— Isabelle DE BRITO- COMBY- Valérie DARENGOSSE-— Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS - Henri FOURNET - Stéphane SALVARY — Jéan-Pierre POMIES.

Excusé ayant donné pouvoir :

Martine GASTON ayant donné pouvoir à Hélène COUSSEAU

Paul CARRERE ayant donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Bertrand BORDESSOULES ayant donné pouvoir à Frédéric PRADERE

N° 127 /2026

Obiet : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17

juin 2026

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15, transposable aux EPCI en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT, fixant les modalités de fonctionnement des assemblées, notamment en matière de procès-verbaux ;

VU le projet de procès-verbal de la séance du 17 juin 2026 joint en annexe à la présente délibérationEnvoyé en préfecture le 15/07/2026 ÿ 2 \

Reçu en préfecture le 15/07/2026 \\ SET

Publié le 15/07/2026 +=

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Monsieur le Président demande aux délégués du Conseil Communautaire de lui faire

part de leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil

Communautaire du 17 juin 2026.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à main levée, à l’unanimité

.ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juin 2026

Fait à Morcenx-la-Nouvelle,

le 08 juillet 2026

1 Ti o Le Président,

€

R OLIVIER Jérôme E

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et ixfoeme que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internet http:/ftelerecours.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

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LUN MORCENAIS

ça coule ae source

PROCES VERBAL

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 17 juin 2026

Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 19

Délégués Excusés : 4 dont Pouvoir : 4

Délégué absent : Votants : 23

Date convocation : 11 juin 2026

Secrétaire de Séance : Frédéric PRADERE

L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de juin, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 11 juin 2026.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Paul CARRERE) — Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL -— Christian NAVARRET (+ pouvoir de Alain CLOUTOUR) - Nathalie MOMEN (+ pouvoir de Yannick VILLATORO) — Marie-Christine ALTIMIRA -— Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER- Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) — Michel DOURTHE — Roxanne OLIVIER -— Frédéric PRADERE -— Isabelle DE BRITO-COMBY -— Bertrand BORDESSOULES -— Valérie DARENGOSSE — Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS — Henri FOURNET -— Stéphane SALVARY -— Jean-Pierre POMIES.

Excusé ayant donné pouvoir :

Paul CARRERE ayant donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Alain CLOUTOUR ayant donné pouvoir à Christian NAVARRET

Yannick VILLATORO ayant donné pouvoir à Nathalie MOMEN

Martine GASTON ayant donné pouvoir à Hélène COUSSEAU

Monsieur le Président ouvre la séance et met aux voix le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 mai 2026. Celui-ci ne soulevant pas d'observation est accepté à l'unanimité. Il propose ensuite de désigner comme secrétaire de séance Monsieur Frédéric PRADERE, ce qui est accepté à l'unanimité. Il poursuit avec l'ordre du jour et propose de retirer le point 4 du volet Finances « Renouvellement Carte Achat Public avec la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente. » car après un échange avec le comptable public, une autre solution serait potentiellement plus souple et moins onéreuse pour la Communauté de Communes. Les services vont étudier la question et voir si cela peut apporter une meilleure solution qui sera adossée à notre régie de dépenses. La proposition serait une carte bleue plus classique, avec un fonctionnement moins lourd que la carte bleue de la Caisse d'Epargne. La

1Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

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délibération sera remise à l’ordre jour quand les services auront affiné cette nouvelle proposition.

Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Madame Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS, nouvelle conseillère communautaire. Il informe que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a reçu en date du 3 juin, la décision du Tribunal Administratif rétablissant la composition du conseil municipal d'Ygos-Saint-Saturnin et sa désignation au conseil communautaire suite à une erreur de feuille Excel. Pour respecter la procédure, il fallait passer par le Tribunal Administratif saisi par le Préfet pour corriger cette erreur.

Monsieur le Président poursuit en s'adressant à Madame VILLENEUVE-LABOULAIS « je sais que l’'on va travailler ensemble et je mesure ce que tu vas apporter au conseil communautaire. Je te remercie par avance. Valérie, je souhaiterais que tu transmettes à Monique DUVIGNAU, nos remerciements pour le petit bout de mandat qu'elle a fait et sur l'ensemble du mandat qu'elle a fait précédemment. Elle a beaucoup travaillé, en particulier sur les questions sociales. Elle est encore dans ce travail-là. Donc, si tu veux bien lui transmettre nos salutations amicales et nos remerciements très chaleureux et lui dire un mot personnel de ma part. « Je suis très content que ce soit elle qui ait présidé la désignation du Président lors de la première séance » ».

I— ADMINISTRATION GENERALE

1. Modification de la composition des commissions Urbanisme PLUiH — Logement et

Culture - Petite Enfance - Jeunesse

VU les articles L. 2121-21, L. 2121-22 et L.5211-40-1 du CGCT,

VU la délibération N° 52 /2026 portant composition des commissions communautaires

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a créé 6 commissions portant sur des domaines d’action communautaire, sachant que le Président de la Communauté de Communes est Président de droit de ces commissions, et qu’il peut décider à tout moment de créer une commission supplémentaire suivant le sujet qui lui est soumis.

Les commissions sont composées de délégués communautaires et d’élus municipaux qui s’inscrivent librement dans la mise en place desdites commissions. Chaque commission est pilotée et animée par le Président de Commission.

Considérant la délibération communautaire N°102/2026 en date du 20 mai 2026 déterminant la

composition des diverses commissions

Considérant que Madame VILLENEUVE-LABOULAIS Muriel a été proclamée conseillère communautaire par décision du Tribunal Administratif de Pau en date du 03/06/2026.

Considérant l’intérêt de Madame VILLENEUVE-LABOULAIS pour rejoindre les commissions :

-__ Urbanisme — PLUïH — Logement

- Culture-Petite Enfance- JeunesseEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

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Monsieur le Président vous proposera de compléter la liste des participants à ces deux commissions comme sui :

1 - URBANISME -— PLUiH - LOGEMENT

Mme Monique DUVIGNAU M Philippe DUBOURG M Frédéric PRADERE Mme Brigitte DUVERGE

Mme Roxanne OLIVIER M Stéphane SALVARY

Mme Hélène COUSSEAU Mme Marie-Christine ALTIMIRA Mme Anaïs FROUSTEY M Alain CLOUTOUR

Mme Isabelle CANTEGREIL M Fabrice LACHENMAIER M Christian NAVARRET M Jacky PERSILLON M Yannick VILLATORO M Patrick PRESSOIR

Mme Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS

3 - CULTURE - PETITE ENFANCE — JEUNESSE

Mme Valérie DARENGOSSE Mme Nathalie LENGELE Mme Roxanne OLIVIER Mme Nathalie BELLEGARDE Mme Martine GASTON Mme Aurélie GIROS

Mme Anaïs FROUSTEY Mme Lucie LAFITTE

Mme Nathalie MOMEN Mme Nathalie SAMSON

M Yannick VILLATORO Mme Catherine DUCASSOU

Mme Emma CHRIT Mme Angelina GUILHEMSAN Mme Céline DUPRAT Mme Lily-Marie TARTAS Mme Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS

Monsieur le Président précise que les autres commissions restent inchangées à ce jour.

Après débats, le Conseil Communautaire à l’unanimité

INSTALLE la nouvelle composition des Commissions Communautaires comme énoncée ci- dessus.

PREND ACTE que les autres commissions sont inchangées à ce jour.

2. Désignation d’un représentant du Pays Morcenais à la SEM TEPOS

La société anonyme d’économie mixte locale « SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE » structurée en 2015 à l’initiative de la Communauté de Communes de la Haute Lande (CCCHL) ayant pour objet le développement d’actions de transition énergétique comme la mise en place d’une plateforme de valorisation de déchets verts en compost et plaquettes de bois ou la réflexion sur le développement de l’autoconsommation des bâtiments publics, sur la revalorisation des friches, délaissés d’autoroute ou bien encore des terrains situés sous les lignes à Haute tension pour le développement du photovoltaïque…

La SEM TEPOS est composée de la Communauté de Communes Haute Lande, de la SAS énergie citoyenne Haute Lande, de Base innovation, de Valorem, de la CC Mimizan, de la CC des Grands Lacs ainsi que d’Enerlandes.Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

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ID : 040-244000691-20260708-2026DELIB127-DE

À la suite du renouvellement du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du

Pays Morcenais, la représentation de l'EPCI au sein de la SEM TEPOS Haute Lande n'est plus assurée.

En conséquence, conformément aux statuts de cette dernière, il y a lieu de désigner 1 représentant au sein de son Conseil d’administration et 1 représentant au sein de son Assemblée générale.

Après appel à candidatures, les candidatures suivantes sont déposées :

Conseil d’administration

Monsieur Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY

Assemblée générale

Monsieur Stéphane SALVARY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la SEM TEPOS Haute Lande,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, il y a lieu de désigner 1 représentant au Conseil d’administration et 1 représentant à l’Assemblée générale de ladite Société.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

Considérant que des candidatures uniques ont été déposées.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

PREND ACTE de la désignation des représentants de la Communauté de Communes, au sein de la SEM TEPOS Haute Lande, dans les conditions ci-dessus exposées.

Monsieur le Président rappelle à Monsieur LACHENMAIER que les prises de paroles concernant chaque point se font avant le vote de chaque délibération. Il donne la parole à Monsieur LACHENMAIER : « Çela ne concerne pas le vote lui-même, mais le visa « considérant la SEM Tepos ». Je voulais savoir s'il ne manquait pas quelque chose, en l'occurrence, peut-être des statuts », je n'en sais rien. Parce que dans la phrase, on voit qu'il manque quelque chose, mais on ne voit pas ce que c'est. »

Monsieur le Président répond : « je pense qu'il manque le mot statut dans cette phrase. On le rajoutera. Merci Monsieur LACHENMAIER pour votre attention, pour votre vigilance. »Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

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3. Proposition de commissaires du Pays Morcenais à la commission intercommunale des

impôts directs (CIID)

VU l’article 1650-A du code général des impôts (CGI) qui prévoit que les établissements de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent créer par délibération une commission intercommunale des impôts directs (CIID),

Considérant la délibération N° 79/2020 portant création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID),

Monsieur le Président rappelle au conseil que la CIID sera composée du Président de la Communauté de Communes et de 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants.

Il indique que la désignation des commissaires est effectuée par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de contribuables proposée par l’EPCI. Il précise que la liste proposée doit être en nombre double, c’est-à-dire qu’elle doit comporter 40 noms, soit 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants.

Il précise que la durée du mandat des membres de la commission intercommunale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du conseil communautaire et que de nouveaux commissaires doivent être nommés suivant le renouvellement des conseillers communautaires.

Il rappelle par ailleurs que si la liste fournie par l’EPCI est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le Directeur des Finances Publiques des Landes, sans mise en demeure, peut procéder à des désignations d’office.

Monsieur le Président présente au conseil la liste de 40 contribuables de l’EPCI en vue de leur désignation à la CID.

Après discussion,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

APPROUVE la liste de présentation de 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants.

Cette désignation est la même pour les communes sauf qu'elle concerne les impôts locaux professionnels, les valeurs locatives des locaux professionnels. Comme pour le mandat précédent, chaque mairie a été sollicitée pour faire des propositions en restant sur les mêmes bases de nombre pour la désignation soit 4 représentants pour Arengosse, 6 représentants pour Lesperon, 12 pour Morcenx-la-Nouvelle, 8 pour Onesse-Laharie, 2 pour Ousse-Suzan et 8 pour Ygos-Saint-Saturnin. Vous avez sur votre table la liste des noms qui ont été proposés pour la transmission au Comptable public qui fera son choix.

Monsieur LACHENMAIER demande « juste pour savoir si ce n'était pas génant que le numéro

23 habite à Saint-Paul les Dax ? »

Monsieur le Président répond : « que ce n'est pas génant car cette personne paye des impôts

de CFE sur la Communauté de Communes et c'est la raison pour laquelle il peut participer à

la commission ».Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

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II — FINANCES

1. Marché achat de services de télécommunications 2026 — 2027 — Constitution d’un

Groupement de commandes.

Vu l'article L.2113-6 à 2113-8 du code de la commande publique relatif aux groupements de commandes,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le projet de convention constitutive annexé

Considérant l'intérêt que revêt la constitution d'un groupement de commandes pour coordonner les achats et réaliser des économies d’échelle,

Monsieur le Président rappelle que la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande ont constitué un groupement de commande pour l’achat de services de télécommunications (téléphonie fixe, mobile, accès internet et maintenance associée). Le contrat actuel arrive à son terme au 30 septembre 2026 prochain.

Il convient donc de relancer un marché public. Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée de constituer un nouveau groupement de commandes entre la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande et le Centre Intercommunal d’Action Sociale.

La Commune de Morcenx-la-Nouvelle sera désignée comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes visés ci-dessus, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché, et à sa notification. Chaque membre du groupement assurera le paiement de la part qui le concerne.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché.

Le marché à procédure adaptée sera conclu pour une durée d’un an dont la date d’effet est fixée au 17 octobre 2026

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes dont la commune de Morcenx-la-Nouvelle sera le coordonnateur et dont l'objet sera l’achat de services de télécommunications 2026 — 2027.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,

AUTORISE le Président à signer la convention conclue en application notamment de l'article L. 2113-1 et suivant du code de la commande publique, ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire pour le compte de la Communauté de Communes. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercises concernés.

Monsieur le Président informe que le prochain marché sera transmis à toutes les communes

afin d'analyser les propositions faites et éventuellement se positioner si elles souhaitent

s'associer au groupement .Envoyé en préfecture le 15/07/2026 e |

Reçu en préfecture le 15/07/2026 (am |

Publié le 15/07/2026 Su

ID : 040-244000691-20260708-2026DELIB127-DE

Monsieur LACHENMAIER demande la parole : “je souhaiterais deux précisions, pas tellement sur la délibération que l'on approuve, il n'y a pas de souci, mais sur la convention annexée. La première fait référence, c'est l'article 3, à l'article 28-2 de l'ordonnance susvisée. Alors je voulais savoir ce qu'est cet article 28-2, car à mon souvenir ça fait référence à un texte de 2015 et pas du tout au code de la commande publique de 2019. Donc il faudrait peut-être actualiser cet article. La seconde chose, c'est à propos de l'engagement du groupement, puisqu'il est dit dans la convention qu'il s'interrompt au terme du mandat, c'est-à-dire en 2032, alors que dans la délibération, on évoque la constitution d'un groupement qui doit prendre fin au ler octobre 2027. »

Monsieur le Président répond qu'une vérification de l'article va être faite et sur la fin du marché, et que l'article 9 sera modifié.

2. Attribution des subventions 2026 pour le Foot club Morcenx/Arengosse

Monsieur SALVARY rappelle à l’assemblée que comme chaque année à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes, un certain nombre de subventions est voté en faveur des associations.

Considérant la volonté de soutenir les écoles de sports, il a été proposé un forfait de 300€ par école de sport et 6 € par licencié mineur. Une enveloppe budgétaire de 9 180€ a été prévue à

cet effet.

Lors de la délibération affectant ces subventions en avril 2026, 7074 € ont été attribués aux

écoles de sport en ayant fait la demande, mais l’école de Foot CLUB Morcenx/Arengosse n’avait pas fait parvenir ses effectifs. Les sections viennent de nous les faire parvenir, ils

s’élèvent à :

- 69 enfants pour l’école de Foot Club Morcenx/Arengosse

Monsieur SALVARY précise que certains élus faisant partie du bureau de l’association, n’ont

pas pris part au vote pour l'attribution de la subvention : NEANT

ASSOCIATIONS COMMUNES

ECOLE FOOT MORCENX/ARENGOSSE 714,00 €

MORCENX/ARENGOSSE

(69 x 6 €) + 300 €

TOTAL 714,00 €

Après examen des dossiers et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité

DECIDE d'attribuer 714 € pour l’école de Foot club Morcenx/Arengosse tels que proposés

par monsieur le Président pour l’année 2026.

AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de ces subventions.

DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2026.Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

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3. Taxe de séjour 2027

Vu les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.

Vu la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiée par la loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020 en vigueur, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération N°122/2009 du 10/12/2009 instituant la taxe de séjour sur le territoire du Pays Morcenais puis modifiée successivement par les délibérations N°142/2016 (du 03/10/2016) et N°94/2018 (du 10/09/2018).

Considérant la délibération 45 du 05 Avril 2023 instituant la taxe de séjour au réel et à l’année et fixant de nouveaux tarifs

Considérant que les tarifs votés serviront de base aux surtaxes départementale et régionale.

Considérant les nouveaux tarifs plafonds revalorisés et notifiés par l’Etat aux EPCI pour l’année 2027

Madame OLIVIER propose au conseil communautaire de maintenir les tarifs votés en 2026.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à compter du 01/01/2027

DECIDE à l’unanimité

- de conserver les dates de perceptions de la taxe de séjour au réel à l’année, du 1°

janvier au 31 décembre.

- -de maintenir les tarifs à :

Catégories d’hébergement Tarif Tarif Tarif plancher | plafond |/nuitée/personne

part

Communautaire

Palaces 0,70 € 4,90 € 2,60 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 0,70 € 3,60 € 1,80 €

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 0,70 € 2,60 € 1,20 €

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,70 € 0,90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0,30 € 1,00 € 0,75 €

villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de 0,20 € 0,80 € 0,55 €

vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtesEnvoyé en préfecture le 15/07/2026 È a

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Reçu en préfecture le 15/07/2026 (am,

Publié le 15/07/2026 ee

ID : 040-244000691-20260708-2026DELIB127-DE

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,60 € 0,45 € équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,20 € équivalentes, ports de plaisance

Hébergements Taux Taux Taux appliqué minimum |maximu par la

m Communauté de

Communes

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l'exception des hébergements de 1% 5% 4%

plein air*

* Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnés dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et

5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la

nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques

RAPPELLE que les seules exonérations de droit concernent :

e Les personnes mineures (moins de 18 ans)

s Les titulaires d’un contrat saisonnier employé sur le territoire communautaire

e Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil

communautaire détermine

e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

DIT que le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due en application du 4° de l’article L2333-31 est fixé à 4 €/nuit par personne et que les déclarations et paiements seront trimestriels

Madame OLIVIER précise que la taxe de séjour est prélevée du 1° janvier au 31 décembre.

Elle sert à financer les animations proposées par l'Office de Tourisme. Les recettes de la Taxe

de séjour de l’année précédente, s'élèvent à 45 782 € dont une partie (14 000 €) est reversée

au Département. Le reste de la recette collectée par la Communauté de Communes est attribuée

sous forme de subvention à l'Office de Tourisme. Pour rappel, l’année précédente c'est

116 000€ qui ont été reversés à l'Office de Tourisme pour couvrir les animations (26 000€), le

salaire de l’apprentie (18 000€) et les dépenses de fonctionnement courant (72 000€).

Monsieur LACHENMAIER demande la parole : « Avant de voter, pour que nous puissions vraiment le faire de manière éclairée, j'aurais voulu avoir plusieurs précisions. Vous parlez des chiffres des années précédentes. On est sur 45 782 €. Est-ce que l’on pourrait avoir une ventilation par catégorie d'hébergeurs pour voir justement quels sont les hébergeurs professionnels de ceux qui font ça en dilettante, on va dire ? C'est quand même important pour voir justement quelle est la dynamique sur le territoire. Sur le coût réel pour les usagers, dans

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la délibération, vous mentionnez en efjet le coût de la taxe de séjour qui va être perçu par l’EPCI mais on ne voit pas le prix final additionnant évidemment les taxes complémentaires. Vous avez parlé notamment du Département, vous n'avez pas parlé de la Région. Combien reversez-vous à la Région sur cette taxe ?

J'ai une question aussi concernant les règles de l'État.

Vous mentionnez dans la délibération que les tarifs ont été revalorisés cette année. Je voulais savoir de combien par rapport à 2026. Une autre question, c'est sur le seuil d'exonération. Vous parlez de 4€ par nuit et par personne et je veux savoir dans quelle situation locale on trouve ce genre de tarification parce que j'ai du mal à voir en effet qui pourrait appliquer ce genre de tarif.

Et enfin, autre observation, parce que là ce n’est pas tellement une question. On a parlé de l'Office du Tourisme assez rapidement et notamment de ses animations. Il faudrait quand même, que l'on sache en effet qu'il y a un travail de fond à faire avec les services de l'Office du Tourisme, parce que l'on s'aperçoit qu'il y a notamment des professionnels qui refusent maintenant de payer leurs cotisations à l'Office du Tourisme en estimant qu'ils n'avaient pas un retour suffisant sur la participation. Je veux simplement souligner, c'est anecdotique, on a reçu aujourd'hui même un mail de l'association nous disant que l'animation prévue de la foire aux dépliants a été annulée, faute de participants et faute de visiteurs surtout. Donc voilà, je pense qu'il y a un vrai travail de fond et je me félicite aujourd’hui qu'il y ait un nouveau Président. On va pouvoir voir toutes ces questions avec lui. Merci. »

Monsieur le Président répond : « je vous remercie pour toutes ces questions, mais vous admettrez que la méthode est un peu « bizarre ». Comment voulez-vous qu'on vous donne en séance la ventilation de l'année précédente pour l'ensemble des catégories de perception ? Si vous avez des questions, tant mieux, mais ayez au moins la politesse de poser vos questions avant le conseil communautaire, afin que l’on puisse vous apporter la réponse. Ce n'est pas « une foire », on n'est pas des professeurs ou des élèves qui sont interrogés pour donner la bonne réponse en séance, ça ne marche pas comme ça, on est des élus. Je n'ai pas des dossiers autour de moi dans lesquels je vais chercher et trouver, ni la science infuse. Donc, si vous avez des questions, posez-les avant. Vous avez lu le règlement intérieur, vous pouvez poser des questions. On y répondra avec plaisir. Mais là, soit vous les avez trouvées dans la salle et vous avez une envie subite de les poser, soit, c'est la volonté de nous coincer, de dire « vous n'êtes pas capable d'y répondre ». Ce qu'on retrouvera sur les réseaux sociaux dès demain, mais c'est votre méthode habituelle ! Mais donc, soyez au moins courtois et envoyez-nous les questions avant, on vous y répondra et on vous apportera les réponses à ce moment-là de façon collégiale. Pour le prix final complémentaire, mais vous le pratiquez, vous le savez, vous savez que le Département applique une surcote de 10% et que la Région pour la taxe LGV, apporte une surcote de 34%. Vous le savez, la délibération, n'est pas faite pour ça. Elle fixe les tarifs de la Communauté de Communes. De la même façon, si vous souhaitez plus d'éléments, n'hésitez pas à faire part de vos éléments avant. Vous avez épluché l'ensemble des délibérations, je suis sûr que vous avez déjà des questions à poser, donc envoyez-les en amont et on vous répondra très simplement et très volontairement pour vous apporter le plus d'explications possible. Là, c'est la volonté de vouloir coincer tout le monde, ce n'est pas très sain. Sur le travail de fond de l'Office de Tourisme, oui, effectivement, il y a un nouveau Président. Je pense que le travail qui est fait par l'OT est déjà très positif. Peut-être qu'il y a des choses à améliorer ou à faire évoluer. Je pense qu'à chaque mandat, il faut se poser la question. Après, l'OT travaille aussi avec les limites qu'on lui donne. C'est-à-dire que si on avait un OT avec cinq ETP prêts à travailler sur tout le territoire, peut-être qu'il ferait un travail différent. Le moyen qu'on lui donne, c'est ce qu'a évoqué Roxane, c'est 100 000 €, il doit fonctionner aussi avec les limites d'avoir deux agents pour l'ensemble du territoire qui mènent un travail assez engagé. Peut-être

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qu'il évoluera, il y a sans doute des choses à améliorer, comme toujours dans n'importe quel service. Je pense qu'il ne faut pas remettre en question le travail qui est déjà effectué. Quant à la foire aux dépliants, si elle a été annulée faute de participants, c'est parce qu'il y a aussi beaucoup de participants extérieurs et ce n'est pas uniquement le territoire du Pays Morcenais. Pour les questions que vous avez posées, on les a notées et on vous apportera une réponse

claire, précise et chiffrée lors de la prochaine séance. Et je vous invite, je le répète, si vous avez

des questions si précises à nous faire passer, n'hésitez pas à les anticiper, vous serez moins

frustré de la réponse ou de la non-réponse que je vous apporte. »

Madame OLIVIER demande la parole : « En complément, pour répondre, c'est que lundi, on a la commission Tourisme et Economie, puisqu'elle est mixte et que l’on évoque les deux sujets. Beaucoup de choses vont être présentées. Il me semble, Monsieur LAÂCHENMAIER que vous en faites partie. On aura tout le loisir, dans cette commission de développer des choses déjà évoquées en conseil d'administration et les travaux qui ont déjà été mis en place, puisque nous sommes en train de faire une refonte des statuts de cet Office de Tourisme qui est une association loi de 1901.

Effectivement, il y a toujours des axes d'amélioration et encore heureux, j'ai envie de dire, parce que sinon on s'ennuierait. Autant au niveau économique que touristique, que la culture, ou toutes autres actions. On est en début de mandat, et effectivement sur les 45 000 €, je suis la première à ne pas savoir le détail par ligne. On fera un point avec le service comptable pour vous apporter une réponse.

Aujourd'hui, ce qui nous intéresse et ce que je mène, honnêtement, dans la commission, c'est de savoir combien on encaisse réellement et combien on peut reverser à l'Office de Tourisme pour créer des animations dignes de ce nom qui drainent du monde ».

Monsieur LACHENMAIER intervient : « je souhaiterais quand même répondre avec courtoisie. Il faudrait que vous ayez vous aussi, la politesse de faire le job. Je veux dire par là qu'une fois de plus, il y a un manque, l'obligation légale d'information des élus concernant cette délibération qui illustre parfaitement ce propos. L'insuffisance aussi de la note de synthèse. Je suis désolé, vous le ressortez à chaque fois. Nous n'avons pas à aller dans les commissions, nous n'avons pas à aller dans les assemblées générales, nous n'avons pas à passer des heures sur internet à chercher des éléments concernant les délibérations.

La note de synthèse se résume sur cette question, en tout et pour tout, à deux phrases. C'est une présentation purement technique, purement administrative, qui n'apporte aucune plus-value d'aide à la décision ».

Monsieur le Président répond : « Pour conclure, deux points. Le travail se fait en commission, tout le monde va en commission. C'est là que les élus confrontent leurs idées, leurs envies. C'est là qu'on se rend compte des difficultés auxquelles on est confronté sur le territoire. Si on ne travaille pas en commission et briller en conseil, ce n'est pas suffisant. Il faut travailler et le travail se fait en amont. Sur le deuxième point, la note de synthèse, c'est votre marotte. Je vais essayer de vous le réexpliquer une nouvelle fois, parce que vous faites la même chose pour le conseil municipal de Morcenx. Effectivement, la note de synthèse est très succincte, mais vous avez la chance d'avoir en même temps l'ensemble des délibérations. Vous pouvez disposer de toutes les informations qui seront proposées au même moment en conseil communautaire. Passez peu de temps sur la note de synthèse et lisez les délibérations. Mais, je vois que vous le faites parce que vous êtes très précis dans les visas. Cependant, vous ne pouvez pas nous faire le reproche de ne pas donner les informations puisque vous avez en même temps la note de synthèse et en même temps les délibérations. L'information est complète et légale ».

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4. Adhésion au réseau d’achats publics responsables 3AR pour 2026

Engagée dans une politique de transition écologique à travers le Contrat d’Obijectifs Territorial (COT) signé avec l'ADEME, la Communauté de Communes du Pays Morcenais se doit de répondre à certains objectifs communs avec les trois autres EPCI (Communauté de Communes Cœur Haute Lande, Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Communauté de Communes Landes Armagnac). Ces objectifs, dits « complémentaires », sont déterminés à l’échelle du territoire de projet Haute Lande Armagnac.

Les quatre EPCI se sont donc engagés sur des objectifs d’exemplarité en matière d’achats publics responsables. A cet effet, tous les agents passant des marchés devront être formés à cette thématique.

Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Président indique qu’il existe un réseau régional -dit 3AR- qui accompagne les collectivités dans leur dynamique d’achats publics responsables via : ° Des formations pour les agents et des temps de sensibilisation pour les élus. . Une lettre électronique d’information, le site Internet avec un espace dédié aux adhérents.

. Des rencontres thématiques : journées régionales, matinales et groupes de travail. , Des conseils minute : service gratuit pour nos membres permettant d’obtenir des éléments de réponses techniques, juridiques ou organisationnels à vos questions relatives à vos pratiques d’achats responsables.

. Des accompagnements sur la mise en place de marchés publics et de politiques d’achats responsables.

. Des retours d’expérience partagés avec le réseau national de la commande publique responsable.

° Des temps de sourçage : organisation de rencontres acheteurs-fournisseurs. . Des ressources et contenus exclusifs réservés aux adhérents sur le site internet.

Monsieur le Président précise que le montant de l’adhésion annuelle s’élève à 220 euros pour l’année 2026.

Le Conseil Communautaire,

Après débat, à l’unanimité

DECIDE de renouveler l’adhésion au réseau régional 3AR pour 2026 pour un montant annuel de 220 €.

AUTORISE le Président à signer tout document permettant son exécution DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation sont inscrits au budget prévisionnel 2026.

Monsieur PRADERE demande si la cotisation concerne l'EPCI seule ou si les communes

peuvent en bénéficier ?

Monsieur le Président répond que l’on va vérifier si les communes peuvent adhérer directement

à ce service. Si ce n'est pas le cas, la Communauté de Communes fera l'intermédiaire pour

l’ensemble des ressources que les communes auront besoin de mobiliser.

5. Abroge et remplace la délibération 94/2026 - Attribution des subventions 2026

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Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que comme chaque année à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes, un certain nombre de subventions sont votées en faveur des associations.

Il présente la liste des associations concernées et le montant proposé des subventions à allouer. Il est rappelé que les subventions ne seront réellement versées que si les conditions d’obtention sont respectées (dépôt d’un dossier complet présentant les comptes N-1, le budget prévisionnel et un justificatif sur le solde bancaire de l’association). Elles seront enfin versées sous condition d’activité effective ou de réalisation de manifestations pour certaines.

Il est proposé de continuer la participation aux écoles de musique à 30 € par élève (mineur).

Considérant la volonté de soutenir les écoles de sports, il est proposé de maintenir les participations en les calculant sur la base d’un forfait de 300 € par école de sport et 6€ par licencié mineur. Une enveloppe budgétaire de 9.180 € est prévue à cet effet et une délibération spécifique sera votée après retour des effectifs et besoin des écoles de sport du territoire.

De plus, il est rappelé qu’une subvention pourra être versée à la demande pour l’acquisition de maillots des écoles de sports, portée à hauteur de 30 € par maillot portant les couleurs du Pays Morcenais (maximum tous les 3 ans par équipe). Une enveloppe budgétaire de 5.000 € est prévue à cet effet et une délibération spécifique sera votée après retour des effectifs et besoin des écoles de sport du territoire.

Enfin, sur demande complémentaire et après délibération, des subventions spécifiques pourront être accordées par la suite pour des actions qui s’intègrent dans le projet territorial de la Communauté de Communes, une réserve budgétaire de 10.000,00 € est prévue à cet effet.

Considérant les demandes de subventions révisées à la baisse pour la Maison de la Gemme (250 € au lieu de 500 €) et Landes Attractivité (1750 €au lieu de 1812 €) par rapport aux montants approuvés en avril 2026, il est proposé de mettre à jour le tableau comme suit, la réserve passant ainsi de ce fait à 10.312 €:

Monsieur le Président précise que certains élus faisant partie du bureau d’une association, dont le détail suit, n’ont pas pris part au vote pour l’attribution des subventions concernées : Alain CLOUTOUR et Anaïs FROUSTEY pour l’amicale Laïque — Anaïs FROUSTEY pour Sans Façon — Michel DOURTHE et Hélène COUSSEAU pour Maison de la Gemme — Alain CLOUTOUR pour la Ligue de l’Enseignement — Fabrice LACHENMAIER, Isabelle DE BRITO-COMBY, Alain CLOUTOUR et Catherine CORDIER pour l’Office de Tourisme

Pour rappel Proposition

Code tiers Libellé tiers Subventions Subventions

2025 2026

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COLLECTIF ACCES JEUNES A LA ACCESJEUNE CULT 685,00 € 1 264,00 €

ALPC 40 ALPC 40 2 000,00 € 2 000,00 €

AMICALE LA | AMICALE LAIQUE 1 500,00 € 1 500,00 €

AS COLLEGE HENRI AS COLLEGE SCOGNAMIGLIO 500,00 € 1 500,00 €

ASS SANS FACON EPICERIE ASS SANS F SOCIALE 2 500,00 € 2 500,00 €

CD ACCESS | CD ACCESS 1 000,00 € 1 000,00 €

CIDFF 40 CENTRE INFORMATION DROITS 1 255,00 € 1 255,00 €

DES FE

FIERS LIEU FIERS LIEU 4 000,00 € 4 500,00 €

GEMME MAISON DE LA GEMME 500,00 € 250,00 €

INITIATIVE INITIATIVE LANDES 3 000,00 € 3 000,00 €

LA CIGALE LA CIGALE CONSERVATOIRE DES 1 890,00 € 2040,00 €

LANDES

LIGUE DE ENSEIGNEMENT DES LIGUE ENSE LANDES 3 000,00 € 3 000,00 €

UNION MUSI | UNION MUSICALE LESPERONNAISE 660,00 € 630,00 €

TOURISME | LANDES ATTRACTIVITE 1 793,00 € 1 750,00 €

RESTCOEUR | RESTAURANTS DU CŒUR - € 649,00 €

ARTELANDES | ARTELANDES 500,00 € 500,00 €

PALOUME PALOUME 500,00 € 500,00 €

TERRE ACTIVE 40 TERRE ACTIVE 40 0,00 € 500,00 €

LANDES LANDES INSERTION MOBILITE

INSERTION | PONTONX 1 917,40 € 2000;00e

MAISON RIVAGE 1 500,00 € 1 500,00 €

Protection civile (Mayotte) 4 000,00 € - €

LANDES AQUARELLE festival 1 500,00 € - €

LOUS . CIGALOUNS LOUS CIGALOUNS Biennale 3 500,00 € - €

ASSOCIATION FOYER EDUC - € ASSOC FOYE MORCENX 1 500,00 €

PLOUCS PLOUCS 1 200,00 € 1 200,00 €

REPARE CAFE REPARE CAFE - € 500,00 €

MINEDERIEN | MINE DE RIEN € 3 750,00 €

ADAVEM ADAVEM JP40 2 212,00 € 2 220,00 €

OT OFFICE DU TOURISME 32 000,00 € 26 000,00 €

Réserve aléas 10 312,00 €

Réserve école de sports 9 180,00 €EN \

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Réserve maillots 5 000,00 €

Subvention en nature OT 64.730,63 € 90.000,00 €

Total prévu au BP 2026 180 000,00 €

Enfin, la subvention d’équilibre prévue en 2026 pour le CIAS s'élève à 175.000 €, pour le SAAD à 350.000 € et pour la résidence autonomie à 60.000 €.

Après examen des dossiers et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le conseil communautaire

DECIDE d'attribuer les subventions aux organismes demandeurs au pour les montants proposés ci-dessus par Monsieur le Président

DIT que tout montant supérieur ou autre subvention nécessitera le vote d’une délibération spécifique complémentaire, dans la limite de l’enveloppe prévue en réserve.

AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de ces subventions sous réserve de la bonne réception de la demande avec l’intégralité des pièces jointes à fournir et dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2026

Monsieur LACHENMAIER demande la parole : « je souhaiterais faire une intervention sur deux coquilles apparemment qui sont dans la délibération. La première concerne le montant des réserves budgétaires qui est annoncé à 10 000 € et qui se retrouve sur le tableau à 10 312€ Et puis la deuxième observation, ça concerne les 90 000 € de la Communauté du Pays Morcenais qui sont présentés dans le tableau, et qui est considérée comme une subvention à part entière par rapport aux associations. Mais comme une collectivité ne peut pas attribuer une subvention à elle-même, je pense qu'il aurait fallu sortir de cette constatation de la subvention ».

Monsieur le Président demande : « vous trouvez le libellé ambigu en fait ? ».

Monsieur LACHENMAIER : « Oui, je l'aurais mis au motif que vous avez fait une ligne sur le CIAS. Je pense qu'on aurait mieux fait de sortir cette somme du tableau puisque ça ne correspond pas réellement à une somme versée à l'OT ».

Monsieur le Président répond « pourquoi pas, on va décaler la ligne. Et la deuxième question : puisqu'on a changé l'attribution des subventions elles sont moindres, donc on a une réserve qui est plus importante à la fin ».

6. Subvention pour l’Association Française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants

des Landes (A.F.A.C.C.C.)

Madame OLIVIER rappelle à l’assemblée que comme chaque année à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes, un certain nombre de subventions a été voté en faveur des associations.

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Pour donner suite à une demande de subvention de l’AFACCC 40 (Association Française pour l’Avenir de la Chasse aux Chiens Courants des Landes) afin de les accompagner sur l’organisation de la fête du chien courant et de la nature qui a eu lieu le 24 mai dernier sur le site de Suzan, monsieur le Président propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €.

Après examen des dossiers et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’'AFACCC 40, telle que proposée par Monsieur le Président

AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de cette subvention DIT que les crédits sont suffisants au compte 6574 au Budget Primitif 2026

Monsieur LACHENMAIER demande la parole : « Une petite observation encore il serait préférable que les crédits soient inscrits au budget primitif 2026 et pas celui de 2022. »

Monsieur le Président note et fera modifier.

III — PERSONNEL

1. Avenant à la convention d'adhésion d'un service facultatif de référents déontologues

pour les élus

Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;

Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l'arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;

Vu Pavis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 7

avril 2026 portant autorisation de signature des avenants de prolongation des conventions

des référents mutualisés par le CDG40 pour le compte des collectivités affiliées et non

affiliées ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2023 portant adhésion au service facultatif de référents déontologues pour les élus ;

Considérant que la convention d’adhésion de mise en place d’un service facultatif de référents déontologues pour les élus est arrivée à échéance. ;

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Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention pour une période de douze mois maximum le temps de l’établissement d’une nouvelle convention ;

Considérant que les référents déontologues des élus locaux apportent un conseil utile à tout élu local pour toutes questions relatives au respect des principes déontologiques ;

Monsieur le Président propose à l’assemblée de signer l’avenant à la convention d’adhésion de mise en place d’un service facultatif de référents déontologues pour les élus.

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d’adhésion de mise en place d’un service facultatif de référents

2. Avenant de prolongation à la convention d'adhésion - gestion du dispositif de

signalement des actes de violences. de discrimination. de harcèlement et d'agissements

sexistes

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans

la fonction publique,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion des Landes en date du

30 juin 2021 relatif à la mise en place d’un conventionnement avec les collectivités affiliées

ou non affiliées sur le dispositif de signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020 ;

Vu l’information du Comité Technique du centre de gestion de la fonction publique

territoriale des Landes en date du 30 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté du Président du Centre de Gestion des Landes en date du 4 octobre 2021 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités délégantes,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 7 avril 2026 portant autorisation de signature des avenants de prolongation des conventions des référents mutualisés par le CDG40 pour le compte des collectivités affiliées et non affiliées. Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2022 portant adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

Considérant que la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes est arrivée à échéance. ;

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention pour une période de douze mois maximum le temps de l’établissement d’une nouvelle convention ;

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Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1% mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux

collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

* d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;

* d’une d’expertise ;

< d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de signer l’avenant à la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

IV — TOURISME

1. Convention de partenariat pour le Développement et la Promotion du Tourisme Durable

dans les Landes de Gascogne — projet 2026

Considérant le rôle du Parc régional en matière de développement touristique local et la place de la promotion de l’écotourisme dans sa Charte renouvelée.

Considérant le rôle renforcé en matière de tourisme des EPCI auxquels la Loi NOTRe a transféré la compétence de la promotion du tourisme à compter du 1° janvier 2017.

Considérant la démarche de projet commune du Parc naturel et des EPCI de son territoire classé et de ses territoires voisins, de définir et mettre en œuvre un projet de développement touristique durable exemplaire.

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Considérant que ce projet, « Pour une éco destination exemplaire en Nouvelle Aquitaine », a été présenté et retenu à l’appel à projet régional « Nouvelle organisation touristique des territoires néo-aquitains » en 2015.

Considérant que le nouveau projet « l’adaptation au changement climatique, un défi pour la filière touristique et la résilience de l’Ecodestination » a été présenté à l’appel à projet régional « Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques » en 2023.

Considérant que les 5 EPCI ont décidé de maintenir la coopération Eco destination en 2026 malgré l’arrêt prématuré de l’appel à projet régional de Nouvelle Aquitaine.

Considérant que le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, les Communautés de Communes et les Offices de Tourisme de son territoire et des territoires voisins, constituent un territoire de projet fédéré autour des valeurs du tourisme durable et regroupant 4 Offices de Tourisme et 5 Communautés de Communes.

Considérant que ces collectivités travaillent de concert depuis plusieurs années à la valorisation de deux filières qui leur sont naturelles : l'écotourisme et l'itinérance

Monsieur le Président informe l’assemblée que ces collectivités confirment aujourd'hui l'intérêt de ces positionnements et identifient des enjeux nouveaux : l'exemplarité de l'offre en tourisme durable, l'accompagnement des professionnels dans leurs qualifications et leurs adaptations au changement climatique, l’accès aux vacances pour tous, le renforcement des Offices de Tourisme et l’évolution vers une communication responsable.

Ce travail commun a renforcé les liens de coopération entre les équipes et les élus de ces territoires et stimulé leur désir d'innovations partagées.

Ce projet global agit dans les domaines de l’appropriation d’une stratégie de tourisme écoresponsable, du développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et des Organisations, et d’un appui au développement et à l’optimisation d’une stratégie économique et numérique des professionnels du tourisme. Il se décline en programmes d’actions pluriannuels entre 2023 et 2026.

Monsieur le Président propose à l’assemblée la convention avec le Parc Naturel Régional des landes de Gascogne pour l’année 2026 encadrant cette démarche et précise que la participation financière à l’animation du projet s’élève à 5 933,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté

ACCEPTE les termes de la convention de partenariat pour le développement et la promotion du tourisme durable dans les Landes de Gascogne avec le Parc Naturel régional des Landes de Gascogne

DIT que la durée d’exécution de la présente convention est établie du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026

ACCEPTE la participation financière de la Communauté de Communes du Pays Morcenais au titre de cette convention pour un montant de 5 933,00 € pour l’année 2026 AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tous documents permettant son exécution

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

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Madame OLIVIER rappelle que la Communauté de Communes participe depuis quelques années à la promotion du tourisme de Landes de Gascogne au travers de différents acteurs qui sont dans le cercle des « Imaginataires » pour que ces animations puissent avoir lieu effectivement. Sur le territoire, il y a 10 « Imaginataires » répertoriés au niveau du Parc. En 2025, il y a eu cinq animations :

- à Trensacq il y a eu un accueil sur la biodiversité dans les jardins. - en septembre, il y a eu « savoir accueillir les personnes en situation d'handicap ». - le 2 octobre, il y a eu une observation des étoiles et connaître la biodiversité nocturne acadienne.

- le 13 novembre, "Savoir accueillir les personnes en situation de handicap visible et invisible" à Luxey.

- et le 29 novembre, un forum du tourisme durable sur le tourisme accessible à tous au Teich.

En 2026, des animations sont également prévues :

- le 2 juin à la découverte d'une production de safran à Arengosse.

- le 18 juin et le 2 octobre, journées sur les oiseaux à Labouheyre.

- le 17 septembre, sensibilisation sur les chauves-souris à Vert.

- et le 13 octobre, il y aura les toilettes sèches à Captieux.

Madame COUSSEAU remarque que les communes les plus au Sud, ne sont pas vraiment concernées par ce genre d'actions qui sont souvent trop éloignées. Et Lesperon se sent un peu exclue de ces programmes ;

Madame OLIVIER répond que les « Imaginataires » sont des personnes d'Onesse-Laharie et de Lesperon.

Madame COUSSEAU répond que ces participations viennent du fait que c'est la Maison de la Gemme qui participe.

Madame OLIVIER ajoute que c'est ouvert à tout le monde et que Madame HAMMAM! va voir tous les porteurs possibles d'adhésion et ne s'y mettent que ceux qui veulent.

Monsieur PRADERE : « Il me semble aussi que nos communes ne font pas partie du Parc »

Monsieur le Président ajoute que « par capillarité et par réseau, l'Office de Tourisme avait souhaité s'associer à cette démarche parce qu'autrement on est isolé. Parce que ce qu'il faut comprendre, c'est que notre situation géographique d'entre-deux, loin de la côte et pas forcément dans les terres, n'est pas dans des réseaux immédiats de proximité et donne un sentiment d'isolation parfois. L'Office de Tourisme a choisi de se rattacher à ce réseau là pour avoir un travail collectif ».

Madame OLIVIER précise que c'est d'abord « un support, c'est-à-dire qu'il y a une chef de projet qui travaille au sein du Parc et qui apporte aussi des réponses à ses « Imaginataires » et qui les accompagne au quotidien ».

Monsieur LACHENMAIER demande la parole : « j'ai encore deux observations sur le contenu du texte. Il conviendrait, il me semble, de rajouter que les crédits nécessaires au paiement sont prévus au budget parce que généralement, on retrouve cette phrase magique dans l'ensemble

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des délibérations, là on ne la retrouve pas. Et la 2nde remarque qui concerne la convention, il faut faire attention, il y a un décalage dans la numérotation des articles ».

Monsieur le Président indique que les observations seront prises en compte.

V — QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

- _ Décision N°06/2026 : DIA sur les communes de : Onesse-Laharie — Arengosse — Ygos-

Saint Saturnin

- Remerciements l’association musicale « La Cigale » Morcenx pour le versement de la

subvention accordée

- Monsieur le Président informe qu'un groupe de travail va être constitué pour travailler sur la création d'une mutuelle intercommunale qui sera mise à disposition des habitants du territoire. Un courrier sera transmis à l'ensemble des conseils municipaux pour les informer de la création de ce groupe sur ce sujet. C'est un sujet que plusieurs communes ont porté en réflexion et on a choisi d'avoir un travail collectif car plus on sera nombreux, meilleurs en seront les tarifs. On va faire un travail déjà de prospection et d'élaboration du projet avant de se lancer. Il souhaite que le dernier semestre puisse être le socle pour poser les bases de cette unité intercommunale. Cette démarche sera confiée à Anaïs FROUSTEY qui en sera le moteur de la réflexion.

- Le prochain conseil communautaire est prévu le 8 juillet. Il y a deux rendez-vous. Le premier à 17h30, avec la rencontre de la DGFIP, les finances publiques et notamment monsieur RISPAL Cédric (conseiller aux décideurs locaux) et monsieur Régis Cotina, (percepteur de Parentis). À l'issue du conseil communautaire, on vous proposera un moment convivial. C'est la deuxième fois que l’on fait ça et cela devient une tradition. Un moment convivial où on invite donc l'ensemble des conseillers communautaires mais aussi l'ensemble des agents de la Communauté de Communes pour qu'on puisse échanger autour d'un verre tous ensemble et faire connaissance. Donc ça sera a l'issue du conseil communautaire de 18h30.

- Présentation par Madame DARENGOSSE du calendrier du programme de la médiathèque (joint en annexe).

- Madame OLIVIER présente le projet du jeu l'oie proposé par l'Office de Tourisme. C’est un jeu de société intergénérationnel qui allie le ludique au culturel mélant le convivial et la dimension locale. Les joueurs parcourent le jeu en découvrant ainsi le Pays Morcenais à travers de petites illustrations photographiques.

- Madame OLIVIER détaille le programme des ambiances d'été qui a été remis à chaque délégué.

- PCAET (Plan Climat Air Energie) : En cours plusieurs conférences publiques pour essayer d'acclimater les citoyens dans les questions de changement climatique : - le 23 juin à 18 h au foyer rural à Lesperon : Energie citoyenne, retour d'expériences.

- Ousse Suzan le 1° juillet à la salle multi activités : débat sur la qualité de l’aire et l'impact sur la santé.

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Don du sang à Morcenx-la-Nouvelle le 1° juillet de 15h30 à 19 h

7 juillet animation OT entre « lagunes et fontaines » et découverte de la Fontaine Notre- Dame des 7 douleurs à Garrosse sur inscription.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.

CARS

Le secrétaire de séance le Président 1.

Frédéric PRADERE Jérô NGETROY

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