unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 094 Approbation du procès verbal séance du 19 juin 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 094 Approbation du procès verbal séance du 19 juin 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 094 Approbation du procès verbal séance du 19 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Transports, Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

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4 coule 4e sourec|

1 DELIBERATION

— DU-CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 09 JUILLET 2025

Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 17

Délégués Excusés : 4 dont Pouvoirs : 3

Délégués absents : 1 Votants : 20

Date convocation : 03 JUILLET 2025

Secrétaire de Séance : Jean-Pierre REMY

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de juillet, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 03 juillet 2025.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+pouvoir de Paul CARRERE) -— Anaïs FROUSTEY -Yannick VILLATOTO - Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL - Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN -— Claude LABORDE -— Daniel BIREMONT -— Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE - Didier PLANCKE (+ pouvoir de Jean-Luc DUBROCA) — Frédéric PRADERE -— Nicole DUCOUT — Marc GAILLARD - Jean- Pierre REMY.

Excusés ayant donné pouvoir :

Jean-Luc DUBROCA a donné pouvoir à Didier PLANCKE

Martine GASON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU

Paul CARRERE a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY

Absent excusé : Monique DUVIGNAU

Absent : Luc SCOGNAMIGLIO

N°94 /2025

Objet : Approbation du procès-verbal - séance du 19 juin 2025

Monsieur le Président rappelle que l’assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la séance précédente du Conseil communautaire. En conséquence, il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du 19 juin 2025 ci-dessous et préalablement communiqué aux délégués communautaires conformément à l’article L2121-15 du CGCT :Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

FE \\

ID : 040-244000691-20250709-2025DELIB94-DE

« L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf du mois de juin, les membres du conseil de la

Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous

la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation

écrite adressée le 13 juin 2025.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE - Anaïs CADIS - Claude LABORDE -— Yannick VILLATORO — Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL -— Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN - Daniel BIREMONT — Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE - Martine GASTON - Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA - Frédéric PRADERE - Nicole DUCOUT - Marc GAILLARD — Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.

Excusés ayant donné pouvoir :

Absent excusé : Marc GAILLARD

Absent : Luc SCOGNAMIGLIO

Monsieur le Président ouvre la séance en proposant Madame Nicole DUCOUT comme

secrétaire de séance ce qui est approuvé à l’unanimité. Après l’adoption du procès-verbal de la séance précédente, il passe à l’ordre du jour ci-dessous :

L- ADMINISTRATION GENERALE

1 - Mise en place d’un poste de coordinateur départemental des gens du voyage.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire,

Vu le contexte exposé par les responsables locaux concernant le manque d’anticipation

et de coordination dans l’accueil des gens du voyage, générant des tensions difficiles à

gérer par les élus et les services des collectivités,

Vu l'invitation des maires au conseil départemental et à l AML de proposer un service

mutualisé pour répondre à cette problématique,

Vu la validation, lors de la commission consultative départementale des gens du voyage

du 18 février 2025, du principe de création d’un poste de coordinateur départemental

rattaché fonctionnellement à la préfecture,

Vu la réunion du 15 avril 2025 entre les représentants de l’État, le conseil départemental

et les présidents d’EPCI définissant les modalités de portage et de financement du poste,

Considérant que la mission du coordinateur sera d’assurer la médiation entre les EPCI

et les groupes de voyageurs, de coordonner l’accueil des grands passages estivaux et de

mettre en œuvre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage,

Considérant que le financement sera assuré conjointement par le département, les

intercommunalités landaises et l’État, avec une contribution calculée à raison de 5

centimes d’euros par habitant pour les intercommunalités,

Considérant que la contribution annuelle pour la Communauté de Communes du Pays

Morcenais s’élève à 481 € pour l’année 2025,

Considérant enfin que la création de ce poste ne doit pas conduire à un retrait de l’État

dans l’exercice de ses missions régaliennes,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité

DECIDE :Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

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- D’APPROUVER la mise en place d’un poste de coordinateur départemental des gens du voyage

- D’APPROUVER la contribution de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour l’année 2025, d’un montant de 481 € ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget Primitif de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

Monsieur le Président rappelle que tous les élus ont pu constater qu'il y a un manque d'organisation et d'anticipation, même au niveau départemental, en matière d'accueil des gens du voyage. La Préfecture s'est saisie de cette question et a convié le conseil Départemental, l'Association des Maires des Landes et l’ensemble des EPCI pour réfléchir sur cette problématique. Une réunion s'est tenue le 15 avril dernier où il y avait monsieur Paul CARRERE, en tant que représentant du Conseil Départemental et un certain nombre de Présidents d'EPCI. Cette réunion a abouti à la proposition de création d’une mission de coordinateur, présent tout au long de l’année, pour assurer la médiation entre les EPCI et les groupes de voyageurs, en coordonnant la répartition des groupes. Le but étant de limiter autant que possible les installations illicites et d'utiliser au mieux les aires de passage et de grands passages tout au long de l'été en particulier. La volonté d'avoir un coordinateur tout au long de l'année est que, pour préparer la saison, il y a besoin de travailler l'hiver pour calibrer la venue des groupes. Il est proposé, dans le même temps, que ce financement soit assuré à la fois par le Département volontaire pour accompagner la démarche, les intercos et l'État. Le montant évoqué de participation s'élèverait à 0,05€ d'euros par habitant. Il a êté également bien précisé que cette création de poste ne dédouanait pas l'Etat de son rôle d'organisation générale pour la gestion des gens du voyage.

Monsieur le Président ajoute que c'est indispensable d'avoir un coordinateur, parce que

sinon, on se retrouve sous une forme de règle, « chacun pour soi », où chaque EPCI

essaie de régler ses problèmes dans son coin, alors que le problème dépasse largement

le cadre du territoire. La Communauté de Communes du Pays Morcenais a eu la chance de ne pas avoir été concernée récemment par des stationnements illicites sur les stades en particulier, et l’année dernière, aucun groupe n'est venu s'installer sur l'aire communautaire contrairement aux collectivités voisines qui avaient des caravanes jusqu'en centre-ville. La présence d’un coordinateur est tout simplement indispensable et, grâce au soutien du Département et de l'accompagnement de l'Etat, puisque ceci fait partie de ses prérogatives, on arrive à un financement très faible à la condition que tous les EPCI et, notamment les plus importants qui sont souvent les moins enclins à venir sur ce type de dispositif, répondent présents. Mais là, c'est aussi le rôle de l'Etat d'être incitatif sur cette organisation.

Monsieur CARRERE informe que certains Présidents d'EPCI traïnent à répondre et

qu'il a demandé à la Direction Générale de la Solidarité de refaire un point avec monsieur DERIVOIRE, responsable en charge à la Préfecture. Il ajoute qu'effectivement, si tout le monde ne joue pas le jeu, notamment ceux des territoires à forte densité populationnelle, la participation ne sera pas la même. Il précise qu'il a mentionné au Département que si cette action n'était pas collective, elle ne se ferait pas. Certains EPCI, sans aire de grand passage, pensent qu'ils n'ont pas à participer mais font appel à la solidarité pour les accompagner, quand un groupe s'installe illicitement. Il précise que les grands territoires urbains landais n'ont pas donné suite pour l'instant alors qu'ils avaient validé potentiellement la démarche. Quand on voit la frénésie de

3Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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l'an dernier sur certains coins comme Biscarrosse ou Cœur Haute Lande, il y a vraiment besoin de coordonner l'accueil des gens du voyage. Il y a eu l'opportunité par ce prisme de travailler avec l'Etat qui avait vraiment abandonné la coordination depuis quelques années, et aujourd'hui, la personne en charge de ce dossier a été plutôt proactive dans cette démarche.

IL - FINANCES

Monsieur le Président donne la parole à Madame Roxanne OLIVIER pour présenter la délibération.

1 - Taxe de séjour 2026

Vu les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.

Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°122/2009 du 10/12/2009 instituant la taxe de séjour sur le territoire du Pays Morcenais puis modifiée successivement par les délibérations N°142/2016 (du 03/10/2016) et N°94/2018 (du 10/09/2018).

Considérant la délibération 45 du 05 Avril 2023 instituant la taxe de séjour au réel et à l’année et fixant de nouveaux tarifs

Considérant que les tarifs votés serviront de base aux surtaxes départementale et régionale.

Considérant les nouveaux tarifs plafonds revalorisés et notifiés par l’Etat aux EPCI pour l’année 2026

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à compter du 01/01/2026

DECIDE à l’unanimité

- de conserver les dates de perceptions de la taxe de séjour au réel à l’année, du

1° janvier au 31 décembre.

- - de maintenir les tarifs à :

Catégories d'hébergement Tarif Tarif Tarif plancher | plafond |/nuitée/personne

part

Communautaire

Palaces 0,70 € 4,90 € 2,60 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 0,70 € 3,60 € 1,80 € tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 0,70 € 2,60 € 1,20 €

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoilesEnvoyé en préfecture le 16/07/2025 7e 2 \

Reçu en préfecture le 16/07/2025 ET

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Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,70 € 0,90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0,30 € 1,00 € 0,75€

villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de 0,20 € 0,80 € 0,55 € vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,60 € 0,45€ équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,20 € équivalentes, ports de plaisance

Hébergements Taux Taux Taux appliqué minimum |maximu par la

m Communauté de

Communes

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l'exception des hébergements de 1% 5% 4%

plein air*

* Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnés dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques

RAPPELLE que les seules exonérations de droit concernent :

e Les personnes mineures (moins de 18 ans)

e Les titulaires d’un contrat saisonnier employé sur le territoire communautaire

e Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le coseil communautaire détermine

e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire

DIT que le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due en application du 4° de l’article L2333-31 est fixé à 4 €/nuit par personne et que les déclarations et paiements seront trimestrielsEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

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Publié le 16/07/2025

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Monsieur le Président rappelle que la taxe de séjour est entièrement reversée à l'Office

de Tourisme pour qu'il puisse mener ses actions sur le territoire. On collecte également

une part départementale au titre de la LGY.

2 - Participation financière à l’ Agence Départementale d’Information sur le

Logement dans les Landes (ADIL40) —- ANNEE 2025

Depuis plus de 30 ans, |’ ADIL mène des missions de proximité de conseils en matière de logement auprès des élus locaux, du service du public, des acteurs de l’habitat et des locataires en difficulté. Pour maintenir ses actions de proximité, elle a élargi ses lieux

de permanences et développé une collaboration avec les Espaces France Services.

Madame Hélène COUSSEAU vous proposera d’apporter un soutien financier d’un montant de 2 124 € calculé sur la base du recensement de la population de 2022 (soit

9654 habitants * 0,22 € /habitants).

Après débats,

Le conseil de communauté à l’unanimité

ACCEPTE de verser un soutien financier à l’ADIL d’un montant de 2 124 € pour l’année 2025 pour l’accomplissement de l’ensemble de ses missions.

AUTORISE le Président à signer tout document permettant son exécution

DIT que les crédits nécessaires au paiement de la participation sont inscrits au BP 2025.

Madame COUSSEAU, rapporteur de la délibération, précise que l'ADIL est un

organisme important et utile et qui a trait à l'habitat, donne des conseils sur ce domaine,

et aide les locataires en difficulté ou bailleurs dans le contrôle des contrats etc.

III — VOIRIE

1 - Modification du Règlement Voirie et création d’une annexe 1 : Règlement

pour piste cyclable ou voie verte.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n°30 en date du 26 janvier 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais,

Vu la délibération n° 137/2016 en date du 3 octobre 2016 portant adoption du règlement de voirie,

Considérant que le conseil communautaire peut modifier ses règlements en tant que de besoins par simple délibération.

Considérant que le Règlement de Voirie coordonne et identifie les champs d’action de la Communauté de Communes et des Communes membres en matière de voirie.

Monsieur Jean-Luc DUBROCA, propose à l’assemblée de modifier ce Règlement en tenant compte des modifications les plus importantes suivantes :Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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En matière d’aménagement :

Prise en charge par la Communauté de Communes

- L'aménagement des passages piétons aux normes PMR avec un modèle type de potelet qui sera pris en charge par la CCPM. (Si une commune souhaite des

matériaux autres que ceux décidés par la Communauté de Communes pour l’aménagement PMR, elle en supportera la plus-value).

En matière d’entretien :

Prise en charge par la Communauté de Communes

- Le marquage des passages piétons sera intégralement pris en charge par la CCPM

- Le marquage des arrêts de bus sera pris en charge par la CCPM

- Le marquage des bandes cyclables sera pris en charge par la CCPM - L'entretien des fossés en agglomération sera également pris en charge par la CCPM sur la ville d’Ousse-Suzan

- Fourniture de grave aux communes pour qu’elles entretiennent les pistes forestières

- Uniquement sur son domaine public, entretien et renouvellement des panneaux de police et le marquage concomitant : stop, cédez le passage, ligne axiale, passage piétons, dents de requin et bandes cyclables

Cette prise en charge fera l’objet d’un programme annuel d’entretien arrêté par la commission voirie après recensement des besoins.

Prise en charge par les communes

- Entretien et renouvellement des panneaux et marquage concomitant des places de stationnement (parking, place) et des emplacements réservés (handicapés, convoyeurs de fonds, taxi, bus, etc)

En matière d’équipement de sécurité :

- La Communauté de Communes prendra en charge les dispositifs de protection type glissière de sécurité.

Dispositions particulières :

En cas de travaux nécessitant la réalisation d'une tranchée sur une voirie aménagée dans les cing dernières années, le bénéficiaire sera tenu de reprendre le revêtement de la voirie sur l’ensemble de la largeur et sur une distance de 3.00 m de part et d'autre de la tranchée.

Le bénéficiaire de l'autorisation ou de la permission de voirie pour des travaux en tranchée, devra utiliser des matériaux identiques à l'existant et compacter ces derniers par couche de 30 cm maximum en les humidifiant. Des tests de compactages pourront être demandés en cas de doute. Les concessionnaires pourront être tenus responsables de toutes dégradations si les prescriptions ne sont pas respectées, et devront remettre en état la voirie à leurs frais. Un joint d'étanchéité devra être réalisé entre la tranchée et la chaussée existante.

Création de l’Annexe 1 —- Règlement pour piste cyclable ou voie verte : Sur la même base que le règlement de la voirie, il est créé un règlement spécifique pour la création et l'entretien des pistes cyclables ou voies vertes.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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Après en avoir délibéré et après débats,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

PREND ACTE et ACCEPTE les modifications du Règlement de voirie communautaire

APPROUVE le nouveau règlement voirie et son annexe 1 correspondant au règlement des pistes cyclables ou voies vertes ci-annexé

AUTORISE le Président à signer ce document et tout document pour rendre exécutoire ce règlement de voirie à compter de la présente.

Monsieur le Président précise qu'il y a différentes prises en charge prévues par le règlement, à savoir : 100 % à la charge par de la Communauté de Communes si le projet est d'intérêt communautaire entre les villages, 90%, à la charge de la Communauté de Communes, et 10% à la charge de la commune, si le projet est interne au village et qu'il est approuvé par le conseil communautaire, 100% à la charge de la Commune pour les aménagements liés au stationnement et 100 % à la charge de la Communauté de Communes pour le jalonnement. Il est important d'avoir en tête ces différents pourcentages de prise en charge pour monter les financements des différents projets.

Il ajoute que ce règlement voirie a été travaillé avec l’ensemble des communes au sein de la commission voirie avant d'arriver devant le conseil communautaire. Il pourra être modifié au besoin dans l'avenir.

IV - TOURIME

1 - Projet Ecodestination 2025

Madame Roxanne OLIVIER expose que le Parc Naturel Régional des Landes de

Gascogne anime et met en œuvre le projet collectif Ecodestination depuis 2016, suite à

l’appel à projet «NOTT» (nouvelle organisation touristique des territoires,

anciennement « structuration touristique des territoires »), lancé par le Conseil Régional

et depuis octobre 2023, au nouvel appel projet régional ACTT « Accompagnement aux

Changements des Territoires Touristiques ».

Dans le cadre du nouvel appel à projet ACTT, le projet Ecodestination est bâti sur 3

orientations stratégiques communes et partagées sur l’ensemble de son territoire, à Savoir :

- 1/ Générer une valeur ajoutée pour l’offre touristique locale au sein des

destinations du territoire et permettre aux acteurs de faire face aux

transformations du tourisme

-__2/ Faire émerger une destination pour tous

- _3/Avec des habitants, des prestataires et des visiteurs engagés.

L’appel à projet régional ACTT se construit autour de 3 axes :

- _1/ Soutenir l’appropriation d’une stratégie de tourisme écoresponsable

- _2/ Favoriser le développement de la responsabilité sociétale des entreprisesEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

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(RSE)

- _3/ Développer et optimiser la stratégie économique des professionnels du

tourisme

Le projet 2025 s’inscrit dans la continuité des actions menées depuis 2016.

À ce titre, le PNR en collaboration avec les Offices de Tourisme du territoire :

+ Sensibilise et accompagne individuellement et collectivement les acteurs locaux

et les Offices de Tourisme dans leurs démarches de qualification en matière de tourisme durable et de RSE /RSO,

e Met en réseau les acteurs autour d’actions de professionnalisation au titre du

réseau « le cercle des Imaginaterres »

e Coordonne et encadre un programme de professionnalisation et

d'accompagnement collectif des prestataires et des techniciens du territoire dans

le domaine du marketing de l’offre, de la gestion environnementale, de

l'adaptation au changement climatique, de la découverte de territoire, de

l’accessibilité et dont l’ingénierie peut être confiée à un prestataire spécialisé,

e Valorise des offres d’escapades du réseau des Imaginaterres pour leur rôle vitrine du territoire

e Organise le forum annuel du tourisme durable.

La Communauté de Communes du Pays Morcenais contribue à l’élaboration et au suivi

du projet en participant au Comité de Pilotage de l’écodestination, et au travers de

l’action de son Office de Tourisme qui participe activement au Comité technique et aux

groupes de travail thématiques.

Le dernier Comité du projet Ecodestination du 12 novembre 2024 a présenté les

orientations stratégiques ainsi que des projections financières traduisant cette ambition

et mobilisant les EPCI sur une enveloppe financière de 4 500 à 6000 € pour mettre en

œuvre le programme Ecodestination de 2025 (pour un budget d’actions d’environ 64

000 € pour l’année).

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE à signer la convention avec le Parc qui encadre les objectifs et la participation financière de 5620 € par EPCI pour l’année 2025.

DIT que la convention précise les objectifs et les modalités de soutien de la Région

DIT que la dépense est inscrite au budget primitif de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

Madame Roxanne OLIVIER rappelle que l’Ecodestination est un réseau de prestataires engagés pour un tourisme réinventé, des escapades d'écoute positive et des vadrouilles tournées autour de l'environnement. Aujourd'hui, il faut délibérer sur le projet 2025 qui est la continuité de l'appel à projet de 2023 destiné au changement des territoires. Ce

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programme d'actions 2025, va porter principalement sur un accompagnement individuel et collectif, l'accompagnement par un chargé de mission, à la transition écologique, des acteurs d'Ecodestination recensés sur le territoire dont on fait partie. Egalement, une autre action va être la conception d'outils « nudge » qui amènent à la décision du consommateur librement. Et pour finir c'est un évènement thématique à l'accessibilité qui aura lieu le 28 novembre 2025.

Monsieur le Président ajoute que ce n'est pas une somme anodine l'Ecodestination mais c'estun confort important apporté à l'Office de Tourisme. Lors de l'Assemblée Générale de l'Office de Tourisme, monsieur le Président souligne qu'il faudra également insister sur les participations annexes qui n'apparaissent pas dans le bilan financier. L'Ecodestination est un sujet important qui a permis de valoriser le territoire.

V TRANSITION ECOLOGIQUE

1 - Maintien de la participation de la Communauté de Communes du Pays

Morcenaïis à la SEM TEPOS de la Haute Lande

Monsieur Frédéric PRADERE rappelle l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à la SEM TEPOS en novembre 2021. A cette date, les actions envisagées par cette société d’économie mixte étaient les suivantes : l’étude, la fourniture et l’installation de toitures photovoltaïques sur bâtiments publics ; la mise en place d’une plateforme de valorisation de 20 000 tonnes de déchets verts en compost et plaquettes de bois à aménager sur le site de Gascogne Papier à Mimizan ; la réalisation d’une étude de faisabilité sur le développement de l’hydrogène vert, carburant qui pourrait servir aux véhicules communaux, intercommunaux ou bien encore aux bennes à ordures des syndicats de déchets; réflexions sur le développement de l’autoconsommation des bâtiments publics, sur la revalorisation des friches, délaissés d’autoroute ou bien encore des terrains situés sous les lignes à Haute tension pour le développement du photovoltaïque.

À ce jour, la SEM TEPOS a changé ses orientations comme suit :

Le projet de plateforme de biomasse, en cours de développement depuis 2016 a connu plusieurs modifications depuis 2021 avant de se clarifier en 2024. En effet, suite à une nouvelle étude produite en 2024 par SOLAGRO), le projet se fera sur la commune de Pontenx-Les-Forges, sur un terrain acheté par la SEM TEPOS de la Haute Lande au SIVOM-du-Born, situé en face de ses locaux.

La SEM départementale ENERLANDES a été sollicitée pour la réalisation d’un hangar photovoltaïque devant servir au stockage et au séchage de la plaquette qui sera produite par la SEM TEPOS. Cette plateforme a été dimensionnée pour pouvoir traiter 2500 tonnes de plaquette par an, correspondant à l’ensemble des consommations de bois énergie des projets publics landais portés à connaissance du fond chaleur renouvelable. Le séchage sera assuré par ventilation naturelle, et l’électricité produite sera vendue de manière prioritaire aux collectivités et usagers contenus dans le périmètre de l’autoconsommation collective (ACC).

Cette proximité avec l’unité de valorisation énergétique doit permettre la mise en place d’une convention de mise à disposition de main d’œuvre et de matériel (chargeur,

broyeur) du SIVOM nécessaires à la manutention et au séchage des plaquettes. Ce

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Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

ID : 040-244000691-20250709-2025DELIB94-DE

rapprochement permettra aussi la valorisation du bois de classe A à ce jour traité par le syndicat.

Le montant total de l’investissement restant à charge de la SEM TEPOS de la Haute Lande se porte à 356 000 € HT et permettra de produire une plaquette forestière à 33,1 €/MWh soit 20% inférieur au prix de marché de l’année 2024.

Compte tenu de la place plus importante prise par le SIVOM dans le projet (vente du terrain, revalorisation du bois de classe A, convention de mise à disposition de personnel et de matériel), les élus du syndicat ont souhaité intégrer la SEM TEPOS de la Haute Lande à hauteur de 15 000 €, modifiant ainsi l’augmentation de capital prévue initialement et la part de chaque actionnaire selon la répartition suivante :

Actionnaires nbre d'actions %

CC COEUR HAUTE LANDE 10000 27,97

Commune de COMENSACQ 10 0,03

Commune d'ESCOURCE 10 0,03 Commune de LABOUHEYRE 10 0,03

Commune de LUGLON 10 0,03 Commune de SABRES 10 0,03 Commune de SOLFERINO 10 0,03

Commune de TRENSACQ 10 0,03

SAS BASE 2500 6,99 SAS VALOREM 5930 16,59

SAS ENERGIE CITOYENNE HAUTE 1500 4,20 LANDE

CC du pays Morcenais 5000 13,99

CC des Grands Lacs 5000 13,99 CC de Mimizan 5000 13,99 SIVOM du Born 750 2,10

Total 35 750 100,00

> Vu, les statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, notamment « 1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie» reconnu d’intérêt communautaire au titre de compétence supplémentaire ;

> Considérant les statuts de la société anonyme d’économie mixte Locale « SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE » structurée en 2015 à l'initiative de la Communauté de Communes de la Haute Landes (CCHL) ayant pour objet le développement d’actions de transition énergétique ;

> Considérant l’étude réalisée en 2024 par SOLAGRO démontrant l’intérêt d’une production de plaquette forestière à destination des collectivités en utilisant les ressources communales ;

> Considérant la pertinence pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais de prendre part à cette société dans l’intérêt supérieur du territoire et de la politique de transition écologique dans laquelle elle s’est engagée (COT, PCAET, Schéma vélo...) ;

11Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

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> Considérant la délibération n°124/2021 du 23/11/2021 prise par la Communauté de Communes du Pays Morcenais en faveur d’une participation au capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande à hauteur de 100 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : à l’unanimité

" De maintenir sa participation à hauteur de 100 000 € au capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande, représentant 13,99% des parts de la société

. D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Monsieur PRADERE explique que cette délibération a pour objet de valider que la Communauté de Communes du Pays Morcenais reste sur la hauteur de la participation initialement prévue malgré l'augmentation du capital et l'intégration du SIVOM.

Monsieur le Président ajoute qu'effectivement, on reste dans la logique qui avait prévalue lors de la première décision communautaire de travailler avec les Communautés de Communes de Cœur Haute Lande, des Grands Lacs et de Mimizan dans la SEM TEPOS pour porter des projets un peu innovants autour de l'écologie. VI - QUESTIONS DIVERSES — INFORMATIONS

- DIA 09/2025 sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Lesperon, Onesse Laharie, Arengosse

- DIA 10/2025 sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Onesse-Laharie, Ousse Suzan

- Monsieur le Président donne la parole à Monsieur CARRERE pour faire un point sur la manifestation du début du mois par rapport à la fermeture de certains horaires des guichets de la Gare de Morcenx. Monsieur CARRERE informe que, dans le cadre de cette manifestation, il a pris la parole pour évoquer, qu'au-delà de la difficulté d'accessibilité des guichets, c'est une accessibilité globale à la gare qu'il faut relever pour les personnes vulnérables, empêchées, handicapées ou tout simplement quelqu'un qui n'a pas la forme nécessaire pour utiliser les escaliers. À la suite de cette manifestation, une communication sur les réseaux a été faite ainsi qu'un courrier co signé du Maire de Morcenx-la-Nouvelle et du Président de la Communauté de Communes afin d’interpeller l'Etat (Ministre des transports, le Préfet), la SNCF, la Direction Générale et la Direction régionale ainsi que le Président du Conseil Régional sur la fermeture horaire et mettre en exergue le fait que l’on a un besoin, comme tout le monde d'avoir une accessibilité pour cette gare. D'autant plus qu'il y a des projets initiés sur le territoire et que cela serait ultra discriminant par rapport à la non-accessibilité. Il ajoute que ce courrier est également en ligne sur le site internet de Morcenx-la-Nouvelle. Sur la 1° communication faite sur les réseaux, il y a eu près de 16000 vues et un nombre important de commentaires. En bureau des Maires, lundi 16 juin, tous ont validé le fait de mettre le courrier en ligne de la même façon sur leur site internet communal, le but étant de rassembler un maximum de signatures de la population pour pouvoir adresser aux personnes précédemment citées, un courrier appuyé par la population qui aimerait être traitée comme elle doit l'être règlementairement. Il est demandé aux communes de rendre accessible l’ensemble des bâtiments, alors

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de la même façon, l'État a l’impérieuse nécessité de faire la même chose quand il a un espace public. Au regard des dividendes distribués et des résultats de la SNCF, on ne doit pas être à quelques centaines de milliers d'euros près pour équiper nos gares. Il ajoute qu'il est important de signaler à ces décideurs que le territoire n'est pas très content de voir la façon dont il est traité. Pour finir, il suffit, pour tous ceux qui souhaitent signer ce courrier, d'aller sur le site de Morcenx-la-Nouvelle et des autres communes et de signer numériquement. L'information sera passée de la même façon aux 4 EPCI voisins. La pétition est disponible jusqu'au 15 juillet pour les signatures, puis elle sera adressée aux instances concernées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30. »

Le conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 juin 2025 2025 tel que retranscrit.

Le Président

Jérôme BAYL

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr

13Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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