Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - LISTE DE
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - CONVOCAT
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 05
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 0 Convoc
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 001 conv
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - Proces Verbal du 22 AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - Proces Verbal du 22 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
ça SOHle de source
PROCES VERBAL
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 21 Délégués Excusés : 2 dont Pouvoir : 2
Délégués absents : Votants : 23
Date convocation : 16 AVRIL 2026
Secrétaire de Séance : CARRERE Paul
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 16 avril 2026.
Présents :
BAYLAC-DOMENGETROY Jérôme- CARRERE Paul- PRADERE Frédéric — OLIVIER Roxanne —- DARENGOSSE Valérie - SALVARY Stéphane - FROUSTEY Anaïs — CORDIER Catherine —- GASTON Martine — CLOUTOUR Alain — ALTIMIRA Marie-Christine —- BORDESSOULES Bertrand - NAVARRET Christian —- DOURTHE Michel - CANTEGREIL Isabelle - LACHENMAIER Fabrice —- FOURNET Henri — MOMEN Nathalie —- VILLATORO Yannick — DE BRITO-COMBY Isabelle - POMIES Jean-Pierre
Excusés ayant donné pouvoir :
COUSSEAU Hélène a donné pouvoir à DOURTHE Michel
DUVIGNAU Monique a donné pouvoir à Valérie DARENGOSSE
Absentes excusées : COUSSEAU Hélène —- DUVIGNAU Monique
Avant de commencer la séance, monsieur le Président a une pensée particulière pour Madame Marlène JOUGLAIN, élue de Ousse- Suzan. Il rappelle son parcours d'élue : conseillère municipale de 2001 à 2008, de 2008 à 2014 élue municipale et déléguée communautaire suppléante investie dans les commissions culture/ludothèque/petite enfance, à partir de 2011 elle est adjointe au Maire en charge du CCAS en lien avec le CIAS, de 2014 à 2020, adjointe au Maire et membre du comité de pilotage Urbanisme/PLUï et de 2020 à 2026, deuxième adjointe au Maire de Ousse Suzan. C'était une personne investie que beaucoup connaissait, à l'écoute, active pour le village et le soutien des populations les plus fragiles. L'annonce de sa disparition, nous a tous attristés et nos pensées vont d'abord à sa famille et à tous les élus qui ont partagé son travail Monsieur le Président propose à l'assemblée de faire une minute de silence.
Monsieur le Président ouvre la séance en proposant Monsieur Paul CARRERE comme secrétaire de séance, ce qui est approuvé à l’unanimité. Après l'adoption du procès-verbal du 13 avril 2026 il passe à l’ordre du jour en proposant de retirer :
- le point 1.4 « Désignation des membres du Comité de programmation Leader Haute Lande Armagnac — collège privé » car la liste est encore incomplète - et le point 4.1 « Sollicitation de subvention auprès de la DRAC pour le parc informatique dans le réseau des Médiathèques et e-médias du Pays Morcenais pour l’année 2026 » car les services ont trouvé une source de subvention supplémentaire auprès du Département. Cette délibération sera présentée au prochain conseil communautaire avec un plan de financement plus efficace et meilleur pour les finances communautaires.
Il ajoute également que l'assemblée a sur table la délibération de la CFU car celle envoyée comportait un souci de mise en forme (décalage de lignes) entre les deux formats de fichiers (WORD et PDF). Il précise également qu'à partir de cette séance l'approbation de l'ordre du jour ne sera plus fait puisque c'est lui qui en est le « maître » et le dépositaire. Il poursuit sur le procès-verbal et demande à l'assemblée si elle a eu le temps, compte tenu du court délai entre l'envoi et la séance de le consulter. Il est accepté à l'unanimité.
L- ADMINISTRATION GENERALE
Monsieur le Président laisse la parole à Anaïs Froustey : « le Contrat Local de Santé est un outil qui permet de coordonner des dynamiques locales en matière de santé. C'est un contrat entre l’ARS et les collectivités porté par la Collectivité dont l'idée est d’être au plus proche des habitants du territoire pour réduire les inégalités territoriales et sociales en matière de santé. Les contrats locaux de santé ont été créés avec la réforme de l'Hôpital en 2009. La Communauté de Communes était déjà engagée sur un CLS Haute Lande Armagnac qui est arrivé à échéance. Il était donc essentiel de le renouveler pour pouvoir continuer à travailler autour de l'offre de santé de proximité. Toutefois pour respecter une logique de territoire, ce contrat local de santé est poursuivi avec le Pays Tarusate avec qui, le Pays Morcenais a des habitudes de travail, notamment dans le cadre du contrat Territorial d’Autonomie. Les deux CIAS ont œuvré et continuent de travailler pour réduire les inégalités de territoire. Comme le contrat local de santé vise à promouvoir la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social, il y a un vrai sens à travailler ensemble sur ce sujet puisque les 2 contrats se complètent. Pour ce faire, une coordinatrice a été recrutée en décembre 2025 pour l'élaboration du CLS entre nos 2 Communautés de Communes. » Elle poursuit sa présentation en rapportant la délibération ci-dessous : 1. Contrat Local de Santé (CLS) : création d'une entente intercommunale avec la
Communauté de Communes du Pays Tarusate
Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu la délibération du conseil d’administration du CIAS du Pays Morcenais n° 57 en date du 16 décembre 2020 portant sur l’expérimentation du Contrat Territorial d’ Autonomie (CTA) associant notre territoire et celui du Pays Tarusate,
Vu la délibération n°131/2021 du conseil communautaire du Pays Morcenais, en date du 15 décembre 2021 engageant et approuvant le Contrat Local de Santé Haute Lande Armagnac 2021-2026 ;
Vu la. délibération n°20250710-014 du conseil communautaire du Pays Tarusate, en date du 10 juillet 2025, portant sur l’ouverture et la création du poste de coordonnateur du Contrat Local de Santé (CLS) ;
Vu la délibération n°DEL20260305-007 du conseil communautaire du Pays Tarusate, en date du 05 mars 2026, portant sur la création d'une entente intercommunale avec la Communauté de Communes du Pays Morcenais,
Considérant que la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet aux collectivités territoriales de conclure avec des partenaires, dont les Agences régionales de Santé (ARS), des Contrats Locaux de Santé (CLS) portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Pays Morcenais de s’engager dans une démarche d’un nouveau CLS prenant la suite du précèdent CLS Haute Lande Armagnac qui arrive à échéance, et venant poursuivre les actions et partenariats déjà initiés dans le cadre du CTA avec le territoire voisin du Pays Tarusate,
Considérant que le Contrat Local de Santé (CLS), est un outil adapté qui vise à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Il coordonne les dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des Populations,
Monsieur le Président indique au conseil communautaire qu’une coordonnatrice du CLS a été recrutée en décembre 2025 par la Communauté de Communes du Pays Tarusate pour travailler à l’élaboration de ce futur CLS commun.
Afin de formaliser les relations partenariales et de définir le partage des moyens avec l’EPCI voisin du Pays Tarusate, monsieur le Président propose la création d’une entente intercommunale entre les deux Communautés de Communes, régie par les articles L.5221- 1 et suivants du CGCT et reposant sur le mode conventionnel et non institutionnel comme un syndicat de communes, une entente est en effet une convention liant deux ou plusieurs conseils municipaux (ou organes délibérants d'EPCT). L’entente est un dispositif ancien et souple. L’entente n’a pas de personnalité morale et n’a pas de pouvoir autonome. Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être
ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés. Cette entente est créée pour une durée limitée.
Les relations entre les membres sont régies par une convention (apports de chaque
collectivité, administration et fonctionnement de l’entente, dispositions financières, responsabilités).
Pour information, le coût prévisionnel annuel du poste de coordonnatrice s’élève à 48 700 € (charges salariales), auquel s’ajoutent 1 000 € de frais accessoires (carburant, téléphone portable, assurances, fournitures administratives).
Les financements attendus sont les suivants :
- 16 000 € du Département des Landes
- 15 000 € de l’ARS
- Le résiduel, soit 17 600 € environ, sera partagé pour moitié entre les deux EPCI du Pays Tarusate et du Pays Morcenais.
Le Président, propose au conseil de délibérer sur :
ARTICLE 1 -
L’approbation des termes du projet de convention d’entente entre la Communauté de
Communes du Pays Tarusate (CCPT) et la Communauté de Communes du Pays Morcenais, spécifiant :
- La mutualisation du poste de coordonnateur du CLS
- La désignation d’un chef de file : la CCPT
- La détermination d’une durée conventionnelle fixée à 5 ans
- Les modalités de répartition des dépenses prévisionnelles entre les deux EPCI, sur la base égalitaire d’un mi-temps réalisé au sein de chacun d’eux
ARTICLE 2 -
L'autorisation qui lui est donnée de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention d’entente et toutes les pièces s’y rapportant.
ARTICLE 3 -
La désignation, au scrutin secret, de 3 représentants par Communauté de Communes au sein de la future entente.
Il rappelle pour cette désignation que l’article L2121-21 du CGCT prévoit que «[...]{e conseil
[...]peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste
a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire [.. }».
, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
APPROUVE les termes du projet de convention d’entente entre la Communauté de Communes du Pays Tarusate (CCPT) et la Communauté de Communes du Pays Morcenaïis. AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention d’entente et toutes les pièces s’y rapportant.
DESIGNE au scrutin secret ou bien à mains levées, 3 représentants de la Communauté de Communes au sein de la future entente soit :
- Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
- Madame Anaïs FROUSTEY
- Madame Roxanne OLIVIER
Monsieur Fabrice Lachenmaier demande la parole : « juste un petit mot concernant cette
délibération sur ce contrat local de santé. On aurait apprécié, en effet, avoir quelques
informations sur les résultats obtenus du premier CLS, puisqu'apparemment le premier a
démarré en 2022. Sur le terrain, concrètement, quelles auront été les avancées pour le
Pays Morcenais par rapport à ce travail de fond et essentiel ? »
Monsieur le Président répond : « Effectivement, c'est un sujet complexe le CLS, parce que
c'est un sujet qui prend tous les moments de la vie, tous les âges de la vie sur tous ces
aspects de prévention et d'accompagnement et toutes les questions de santé.
Et c'est justement pour cela que l’on va vous proposer pour le prochain conseil
communautaire du 20 mai à 17 h30, de venir en avance pour rencontrer la chargée de suivi
du CLS afin qu'elle puisse expliquer son travail, présenter les résultats du CLS précédent
aborder quelles sont les pistes de travail pour le CLS à venir, et répondre à vos questions,
cela mérite un temps très spécifique avec des spécialistes.
Le CLS, Monsieur Lachenmaier, pour essayer de vous convaincre de venir le 20 mai à cette
réunion, c'est un sujet qui part déjà d'un diagnostic de territoire prenant l'ensemble des
éléments de santé de la population de l'enfance jusqu'au quatrième âge et qui dresse des
points de difficultés, des points de faille, des réussites. Dans le bilan fait précédemment,
on sait qu'en termes de prévention et de dépistage par exemple, notre territoire est très à
la peine et que c'est un sujet que l'on doit développer On abordera ces sujets le 20 mai
pour que tous les élus, et en particulier les nouveaux élus, puissent avoir des informations
sur ces CLS.
Je ne réponds pas exactement à votre question, maïs c'est dans l'ordre de présentation que
l'on a imaginé sur ce sujet-là, et sera abordée le 20 mai.
La question qui vous est demandée aujourd'hui, c'est de savoir si on peut continuer à
travailler sur un CLS ? C'est demandé par l'ARS et pour information tous les territoires
des Landes sont couverts par un CLS. C'est un sujet indispensable et je suis étonné de votre
doute, très franchement, sur le sujet de la santé. » Monsieur Lachenmaier répond : « ce n'est pas du tout un doute, au contraire, je pense
qu'en effet c'est un sujet essentiel. Là où j'ai un doute, enfin une interrogation, c'est
d'apprendre, en effet, qu'il faut voter la reconduction d'un dispositif, et je n'aurai les
réponses aux questions importantes de savoir ce qu'a donné le précédent dispositif qu'un
mois plus tard. »
Monsieur le Président dit : « Alors, pour revenir sur la délibération, vous ne votez pas la
reconduction du CLS car il est déjà reconduit, maïs vous votez aujourd'hui sur le partage
d'une coordinatrice entre le Pays Tarusate et le Pays Morcenais. Vous devez donc
aujourd'hui vous prononcer sur ce sujet-là. »
2. Convention avec le PETR Haute Lande relative au reversement d’une partie de
la subvention portant sur la mise en œuvre du Contrat d’Obiectif Territorial
Rappel du contexte
Les quatre Communautés de Communes du Pôle Haute Lande (CC Cœur Haute Lande,
CC du Pays Morcenais, CC des Landes d'Armagnac et CC du Pays de Villeneuve en
Armagnac Landais) sont engagées dans un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) avec l'ADEME.
Les élus de ce territoire de projet ont proposé il y a quelques mois de construire, pour la
période 2021-2026 et à cette échelle, un contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
Dans ce cadre, le ministère de la transition écologique a proposé aux quatre Communautés de communes du territoire de projet un accompagnement renforcé et des financements de l'ADEME à travers un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) sur 4 années, contrat prenant fin en 2026.
Il est rappelé que ce plan d’actions de la CCPM s’imbrique dans des démarches portées à
des échelles géographiques supras : feuille de route de transition énergétique du Conseil
Départemental des Landes, Schéma Régional d'Aménagement, de Développement
Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ainsi que la Stratégie Nationale Bas
Carbone (SNBC - feuille de route de la France pour lutter contre le changement
climatique). Ces documents fixent des objectifs pour répondre principalement à la
réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone d’ici
2050. La démarche portée par la Communauté de Communes du Pays Morcenais vise ainsi
à répondre, à son échelle, à ces enjeux globaux.
La dynamique impulsée dans le cadre du COT « Haute Lande Armagnac » pose les bases
d’une politique de transition écologique sur le long terme.
Rappel des enjeux globaux de la transition écologique La démarche initiée par la Communauté de Communes du Pays Morcenais vise à répondre
aux enjeux globaux liés à la transition écologique :
> Enjeux climatiques :
o Réduction des émissions des gaz à effet de serre afin de limiter le
réchauffement climatique
o Adaptation aux conséquences du changement climatique
> Enjeux énergétiques :
o Réduction des consommations énergétiques
o Développement des énergies renouvelables afin de diminuer le recours aux
énergies fossiles
> Enjeux économiques :
o Développement d’un système économique circulaire, préservant les
ressources, limitant la production de déchets et relocalisant l’activité
économique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat d’Objectif Territorial conclu ente le PETR Haute Lande et l’ ADEME, Vu la délibération 68/2023 du 08 juin 2023 portant validation du plan d’actions de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans le cadre du Contrat d’Objectif Territorial (COT),
Vu le projet de convention ci-annexé, portant sur le remboursement de la part due aux EPCI du territoire de projet Haute Lande Armagnac, adopté par le comité syndical du PETR Haute Lande en date du 15 décembre 2025,
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes du Pays Morcenaïis ayant atteint ses objectifs à atteindre sur les deux référentiels Climat-Air-Energie (+16.6%) et Economie Circulaire (+14.3%), la part du Pays Morcenais devrait s’élever à 68 750 €.
Il indique qu’il y a lieu de conclure une convention relative à son reversement,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE : - De conclure une convention avec le PETR Haute Lande relative au reversement d’une partie de la subvention portant sur la mise en œuvre du Contrat d’Objectif Territorial, dans les conditions ci-dessus exposées,
- D'’autoriser le Président à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président précise que dans ce cadre-là, le COT prévoyait, une aide financière si la Communauté de Communes répondait à un certain nombre d'indicateurs fixés. Si l’EPCI arrivait à répondre à ces multiples d'indicateurs, il y avait une valorisation financière donnée par l'ADEME qui était conséquente puisqu'elle était de l'ordre de 27500€ pour les quatre collectivités.
Ce travail a été porté par Frédéric Pradère et Roxane Olivier sur le mandat précédent et le constat que l’on peut faire aujourd'hui est que les objectifs, fixés par l'ADEME, ont été atteints ; il fallait progresser de 12% sur l'ensemble des indicateurs et nous avons progressé notamment sur 2 référentiels : climat et air de 16,6% et sur l'économie
circulaire de 14,3 %.
Cette progression va permettre de toucher la bonification proposée par l'ADEME soit un peu plus de 68 000 euros.
Pour terminer, dans ce travail porté autour de la transition écologique dans le mandat
précédent, il y a eu toute une conjonction de facteurs et d'encouragements qui ont mené à aire ce choix et l'ADEME est venu le renforcer en donnant les outils nécessaires pour
travailler concrètement à cette évolution.
Dans le mandat précédent, un chargé de mission de transition écologique a également été recruté et a suivi un certain nombre de dossiers. La Communauté de Communes a réalisé
ainsi un certain nombre d'actions qui a permis de répondre à ces référentiels.
La volonté aussi fixée, c'est de dire, puisque la Communauté de Communes était partie
dans cet élan de travail autour de la transition écologique essentielle pour l'avenir du
territoire, il fallait mettre en place un plan climat air énergie territorial (PCAET),
volontaire. Volontaire car normalement cela concerne les collectivités de plus de 20 000 habitants, de façon obligatoire. La base du volontariat a été choisie pour continuer la
dynamique, et c'est justement pour cela qu'est posé sur table le flyer qui parle de la
concertation publique du 21 avril au 26 novembre, où les citoyens sont invités à donner
leur avis et à venir participer. Un calendrier des ateliers est au dos de ce document avec
la première rencontre qui a eu lieu le 21 avril à Onesse-Laharie.
Monsieur Pradère ajoute que cette rencontre s'est bien passée. Il y avait dix participants qui ont travaillé avec Guilhem Herbert et l’intervenant Monsieur Vachon.
Monsieur le Président reprend en informant qu'il y a des interventions dans toutes les
communes, et invite à faire connaître autour d'eux ce dispositif afin que les citoyens
s'emparent de cette démarche. Un retour par la suite sera communiqué pour le résultat de ce plan climat air énergie territorial qui fixera aussi la feuille de route pour les années à
venir.
3. Convention Mission locale (MILO) — Versement Participation financière 2026
La Mission Locale (MILO) intervient auprès des jeunes de 16 à 25 ans pour résoudre
l’ensemble des difficultés rencontrées dans leur parcours d’insertion en assurant une fonction d’accueil, d’information, d’orientation et d'accompagnement dans la recherche et le maintien en emploi, l’accès à la formation, aux droits, au logement et à la santé.
Sur le territoire du Pays Morcenais, la Mission Locale est active avec la mise en place d’un
conseiller Jeunes référent qui assure un accueil de proximité pour les jeunes sortis du
système scolaire.
Dans la continuité de ce partenariat, une convention d’adhésion est conclue chaque année entre la Mission Locale et la Communauté de Communes du Pays Morcenais déterminant les engagements de chacune des parties et le montant de la participation financière de l’EPCI.
VU la convention ci-annexée, Madame Valérie DARENGOSSE propose d’apporter, comme les années précédentes, le concours de la Communauté de Communes à la réalisation des missions de l’association par l’apport d’une subvention d’un montant total de 7 588,80 € pour 2026, calculée sur la base du nombre d’habitants (9486 Hab }) à raison de 0,80 €/ habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l’unanimité
ACCEPTE les termes de la convention fixant notamment le concours de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à la réalisation des missions de l’association par l’apport d’une participation calculée sur la base du nombre d’habitants, soit un montant total de 7 588,80 € pour l’année 2026
AUTORISE le Président à signer ladite convention relative au fonctionnement de la Mission Locale
DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront inscrits au BP 2026
Madame Darengosse explique que la MILO est le France Travail des 16-25 ans et est destinée à accompagner les jeunes qui sont déscolarisés et qui sont dans la période transitoire de n'être plus à l'école mais pas encore sur le marché du travail. Il y a un réel besoin d'accompagnement. Cette subvention prend part au financement d'un conseiller jeune référent et à d'autres actions car il y a beaucoup à faire sur le sujet.
Monsieur le Président ajoute qu'effectivement cela intègre également l'ensemble des actions de la MILO, les permanences faites sur le territoire, les accompagnements et la subvention participe au fonctionnement de la MILO dans son entièreté. C'est une mission essentielle pour les jeunes du territoire qui sont souvent en recherche de repères et d'accompagnements spécifiques.
Monsieur Lachenmaier demande la parole : « sur la convention mission locale, en effet, un dispositif indispensable pour le territoire. Mais là aussi, est ce qu'on ne pourrait pas avoir un bilan territorialisé qui nous donnerait un peu d'éléments sur le nombre de jeunes qui sont pris en charge, sur les résultats éventuellement obtenus ? Ce qui nous donnerait en effet un peu plus d'informations sur la réalité de l'action sur le terrain. »
Madame Darengosse répond : « je suis en place depuis une quinzaine de jours, je n'ai pas encore rencontré les interlocuteurs. J'ai échangé 5 min tout à l'heure avec Fabienne Pujos qui travaille en lien avec la Mission Locale. Donc effectivement, poser les diagnostics et savoir de quoi on part et vers où on veut aller. Cela fait partie des sujets que je souhaiterais travailler au sein de cette commission. Beaucoup de choses ont été faites sur la petite enfance et je n'entends pas laisser tomber tout ce qui a été fait. Mais, il me semble effectivement, qu'un des sujets qui est aujourd'hui au cœur de cette commission, c'est l'accompagnement de nos enfants à partir du moment où ils quittent l'école primaire vers l'âge adulte. La Mission Locale rentrera pleinement dans ces fonctions-là. Donc, faire un diagnostic de ce qui se passe sur le territoire, ce sera le point de départ, puis viendront quelles sont les actions qui ont déjà été mises en place, qu'est-ce qui existe concrètement, feront partie du deuxième plan de travail et ensuite qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer les choses? ». IL- FINANCES
1. Approbation du compte financier unique (CFU) — Communauté de Communes
du Pays Morcenais. ZAE de Morcenx-la-Nouvelle (Cantegrit et Massip)
Vu Particle 205 de Ia loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la communauté de communes du Pays Morcenais
Vu le CFU 2025 de la communauté de communes du Pays Morcenais ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Monsieur le Président demande de bien vouloir désigner un Président de séance et il propose la candidature de Monsieur Paul CARRERE, conformément à l’article 2121- 14 du C.G.C.T.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DESIGNE Monsieur Paul CARRERE, Président de la Séance.
Monsieur Paul CARRERE, Président de la séance du conseil communautaire donne lecture du Compte Financier Unique de l’exercice 2025 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, de ses budgets annexes des ZAE communautaires, dressés par le Président de la Communauté de Communes, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, annexés à la présente délibération avec une note de synthèse. 1 - Budget principal :
COMPTES FINANCIER UNIQUE 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
Budget Principal Crédits Ouverts Réalisations Restes à
réaliser
INVESTISSEMENT 1 386 332,03 € 646 963,56
DEPENSES 4 386 712,25 € 1 048 089,72 € 915 986,55
RECETTES 4 386 712.25 € 2 434 421,75 € 269 022,97
FONCTIONNEMENT 1 741 887,93 €
DEPENSES 9 274 131,73 € 7 767 222,08 €
RECETTES 9 274 131,73 € 9 509 109,96 €
2 - Budget annexe : ZAE DU MASSIP
Budget annexe Crédits Ouverts Réalisations Restes à
ZAE Massip réaliser
INVESTISSEMENT -88 400,00 € 7
DEPENSES € 155 000,00 88.400,00 €
RECETTES ‘ 155 000,00 -
FONCTIONNEMENT - €
DEPENSES e 221 600,00 €
RECETTES e 221 600,00 €
3 - Budget annexe : ZAE DU CANTEGRIT
Budget annexe Crédits Ouverts Réalisations Restes à
ZAE Cantegrit réaliser
INVESTISSEMENT 60 000,00 € - DÉPENSES c 65 000,00 65 000,00
RECETTES " 65 000,00 5 000,00
FONCTIONNEMENT €
DEPENSES e - - €
RECETTES : - - €
Après débats, à mains levées, le Conseil Communautaire, le Président s’étant retiré pour le vote :
DECIDE d'approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Voix pour : 20
Voix contre : 0
Abstentions : 2
DECIDE d'approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe de la ZAE de Cantegrit (Morcenx-la-Nouvelle)
Voix pour : 20
Voix contre : 0
Abstentions ! 2
DECIDE d'approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe de la ZAE de Massip (Morcenx-la-Nouvelle)
Voix pour : 20
Voix contre : 0
Abstentions : 2
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Budget consolidé Crédits Ouverts Réalisations Restes à
réaliser
INVESTISSEMENT 1 237 932,03 € - 646 963,56 €
DÉPENSES 4 606 712,25 € 1 201 489,72 € 915 986,53 €
RECETTES 4 606 712,25 € 2 439 421,75 € 269 022,97 €
FONCTIONNEMENT 1 741 887,93 €
DEPENSES 9 495 731,73 € 7 767 222,03 € - €
RECETTES 9 495 731,73 € 9 509 109,96 € - €
TOTAL DEPENSES 14 102 443,98 € 8 968 711,75 € 915 986,53 € TOTAL RECETTES 14 102 443,98 € 11 948 531,71 € 269 022,97 €
DONNE pouvoir à M. le président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Monsieur Carrère commente le bilan financier 2025 et précise qu'il sera donc proposé ci- dessous d'affecter 1 141887,93 € de l'excédent de fonctionnement en section d'investissement au 1068 et l'excédent de fonctionnement restant sera reporté en section de fonctionnement en 2026 qui correspond à 600000€. Ce résultat est obtenu avec un emprunt de 500 000 € effectué en 2025 profitant d’un léger repli des taux bancaires. Il rappelle qu'en 2024, cet emprunt n'avait pas été contracté compte tenu des taux élevés. Il ajoute, qu'il est intéressant de faire un point sur la fiscalité des dotations de l'Etat et de noter que les taux de fiscalités communautaires n’ont pas été augmentés en 2025 mais qu'il y a eu de la part de l'Etat une revalorisation des bases, soit une augmentation des ressources fiscales d’un peu plus de 75 000 € perçues en 2025.
La fraction de TVA pour 1 306 185 € est en légère progression d’un peu plus de 15000€. Malheureusement, la Communauté de Communes n'entre plus dans les critères pour bénéficier du FPIC, du fonds de péréquation des ressources communales intercommunales et c'est une perte progressive pour nous des 101 365 € que la Communauté de Communes avait perçus en 2023, pour l'année 2025, c'était moins 16 393€.
La Communauté de Communes a aussi reçu de l'IFER en supplément pour 29 407€ grâce à des régularisations qu'on a pu faire sur des gens qui avaient peut-être oublié ça et là certaines déclarations.
Conformément au pacte fiscal et financier voté en 2021, la collectivité a reversé 50% du produit reçu par le bloc intercommunal aux communes concernées par les attributions de ces compensations.
Ces ressources ont permis, outre de compenser l'impact de l'inflation, de donner la capacité à investir dans les années à venir et la dotation forfaitaire augmente de 5876E€, mais elle est encore loin d'atteindre le montant qu'on devrait recevoir. Il rappelle qu'il y a un plafond à 5% et qu'il y a encore un manque à gagner d'un peu plus de 80 000€. En matière de capacité d'autofinancement, l'épargne brute, hors produits de cession et autres produits charges exceptionnelles, est de 1442 502,29€ Elle couvre le remboursement en capital de la dette qui s'élève à 506 148,97€.
La CAF Nette est donc, en 2025, de 944 059,24€ et permet de participer aux dépenses d'équipement qui s'élèvent à un peu plus de 524 000 €.
Les dépenses d'équipement ont été aussi financées par de la subvention à hauteur de 100000 € par des ressources propres FCTVA pour 78 000 € et un emprunt de 500 000 €. Cette année, l'excédent global est donc renforcé et passe d'un peu plus de 2 024 280,08 € à 3 128 219,% €.
En matière d'endettement, fin 2025, la dette communautaire est passée de 3 634 794 € à 3 628 645 € avec le nouveau prêt de S00000€ mais un remboursement légèrement supérieur de 506 140€ qui permet de continuer de désendetter légèrement la collectivité.
Il n'y a aucun emprunt toxique, donc stabilisation de l'endettement, la capacité de remboursement se situe à deux années et demie et il n'y a pas de ligne de trésorerie pour l'exercice 2025.
En conclusion, les finances de la Communauté de Communes du Pays Morcenais sont consolidées ce qui permet de planifier, sur les années à venir, le programme tel qu'imaginé avec :
- plus de 5 millions d'euros prévus pour le schéma cyclable communautaire - et la prise en charge de la future opération d'amélioration d'habitat sur le territoire intercommunal, c'est près de 600 000€ d'aides qui seront proposées aux propriétaires,
-__ d'œuvrer sur la transition écologique avec le versement de fonds de concours aux communes pour leurs projets les plus vertueux comme sur le précédent mandat, à hauteur de 50 000€ par commune sans discrimination populationnelle. La zone d'activité économique du Massip, finit l'année avec un déficit d'investissement qui correspond tout simplement à un stock de terrain : 88 400€ et en équilibre avec la section de fonctionnement. À l'issue des ventes, cette ZAE sera soldée à l'équilibre puisqu'il a été calculé l'ensemble des prix mètre carré correspondant à la dépense engendrée. L'idée, c'est de ne pas gagner d'argent sur les installations des entreprises, mais c'est malgré tout d'équilibrer l'opération dans le cadre des moyens engagés par la collectivité. Pour la zone de Cantegrit, on finit en déficit d'investissement avec un stock de 60 000€ en équilibre en section fonctionnement. Il s'agit d'une vente qui a été contractée il y a plusieurs années avec un versement annuel de 5 années pendant les 9 premières années. Le solde de ces 9 années prendra fin l'année prochaine et puis les 55 000 € restants seront versés en une seule fois ce qui viendra définitivement boucler ce déficit d'investissement correspondant réellement à un stock de terrains impayés depuis quelques années.
Monsieur Lachenmaier demande la parole : « Monsieur le Président, mes chers collègues, le compte financier unique 2025 révèle plutôt une gestion saine sur le papier, on en est tout à fait d'accord, mais préoccupante sur le terrain. Je résumerai notre analyse en 3 points clés.
Le premier, c'est que nous avons une épargne qui dort au détriment du territoire. Vous l'avez dit, nous affichons un excédent record de 3 100 000 euros, mais notre taux d'équipement plafonne à 5,9% alors que la moyenne nationale est à 22,9%, c'est à dire un rapport de 1 à 4. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que nous thésaurisons l'argent du contribuable au lieu de l'investir dans l'économie locale, premier point. Deuxième point, les investissements qui sont en panne et une dette pour nous complètement inutile. Vous avez parlé de la transition écologique, seuls 7% du budget des pistes cyclables ont été consommés. On communique beaucoup, mais on malheureusement on réalise peu.
Et puis, il y a une aberration financière quand même. Pourquoi emprunter 500 000 € et payer des intérêts bancaires quand on dispose de 1 700 000€ de trésorerie dormante ? c'est pour le citoyen une double peine. D'abord, il paie l'impôt pour une réserve non utilisée et il paie des intérêts sur une dette qui elle est évitable.
Et puis le 3°" point, c'est l'effet ciseau et le manque de dynamisme à notre sens. Les charges de fonctionnement s'envolent +26% quand nos recettes fiscales, elles, ne progressent que de 2,8%. À ce rythme, la capacité d'autofinancement qui, pour l'instant, est relativement bonne, il faut le dire, va s'effondrer.
Enfin, l'argent public reste immobilisé dans des zones d'activités. Vous avez parlé de terrains qui ne se vendent pas et qui ont du mal à se vendre. Plutôt que de créer, là aussi de nouvelles zones, définissons enfin une vraie stratégie pour attirer les entreprises sur le territoire.
En conclusion, pour nous, ce CFU 2025 reflète une gestion beaucoup trop attentiste. Alors c'est vrai que vous rassurez les banquiers, mais vous décevez les administrés par manque de réalisations concrètes sur le terrain. Et parce que ce document est finalement l'héritage d'une gestion à laquelle nous n'avons pas pris part, nous nous abstiendrons sur ce vote. »
Monsieur le Président répond : « C'est un exercice difficile d'être dans l'opposition, enfin de se dire dans l'opposition et de critiquer des résultats positifs. C'est à dire que, je peux prendre la liste de tout ce que vous avez dit, si on avait eu des résultats négatifs sur l'ensemble des éléments que vous avez émis, vous auriez dit exactement le contraire, mais parce que vous êtes dans une logique d'opposition.
On ne peut pas dire que c'est une gestion saine sur le papier, c'est une gestion saine tout court, On ne peut pas dégager des marges de manœuvre, avoir une épargne brute, avoir des excédents et dire que les choses se passent mal. C'est quand même un peu difficile comme positionnement.
Une épargne qui dort, vous avez dit, une dette inutile, des pistes cyclables qui n'avancent pas, pourquoi emprunter ? :
- une épargne qui dort Mais parce que, justement, on a des projets à mener dans l'avenir. Donc il faut épargner pour porter des projets.
- Une dette inutile, comment dire ?
Vous êtes chef d'entreprise, c'est de notoriété publique, quand vous investissez dans le patrimoine, vous ne faites pas appel à vos fonds disponibles. Vous allez emprunter pour gérer la dépense dans le temps. C'est, également comme cela, que fait la collectivité aussi.
- Des pistes cyclables qui n'avancent pas.
Le schéma cyclable a été évoqué, rappelez-moi, en juin de l'année dernière. La difficulté des pistes cyclables, c'est qu'il faut, à la fois faire un schéma cyclable, maîtriser le foncier et après il faut faire les travaux. Ça avance. Il y a un plan qui est établi et les projets avancent. Cela ne s'est pas fait en un claquement de doigts. On ne décide pas que l'on pose une piste cyclable au milieu de n'importe où, n'importe comment. Il y a un travail de fond fait par les services, il y a un travail fait avec les élus des territoires, et c'est cela qui fait avancer les pistes cyclables. Et c'est pour cela qu'il y a un excédent aussi, c'est que le temps que l’on maîtrise le foncier, que les travaux se fassent, que l’on puisse faire les tracés, etc, l'argent est thésaurisé pour que lorsque la charge arrive cela ne vienne pas impacter le budget de la collectivité, cela s'appelle des provisions, c'est normal.
- Des charges de fonctionnement qui s'envolent.
Alors ça, excusez-moi Monsieur Lachenmaïer, mais vous lisez la presse comme moi, vous suivez avec attention parce que je sais que vous êtes féru de la chose publique. Les charges de fonctionnement qui s'envolent, c'est parce qu'on impose aux collectivités, parce que l'État impose aux collectivités des charges supplémentaires que les collectivités ne décident pas. Quand on décide d'augmenter la CNRACL de 4 % et que ça fait une dépense de 200 000 € pour la collectivité, on ne décide pas. Quand on décide d'augmenter le point d'indice des fonctionnaires, ce n'est pas la collectivité qui le choisit, on l'assume. Mais on ne peut pas dire que les charges de fonctionnement s'envolent parce que nous restons en équilibre. Mais en revanche, ce qui nous est posé par l'extérieur, on est bien obligé de l'accepter. Donc, je pense que votre logique d'élu devrait plutôt être la solidarité avec les charges qui nous est imposé plutôt que de dire que les charges de fonctionnement s'envolent parce que ce n'est pas vrai.
- Et pour terminer sur les zones d'activités économiques.
Les terrains qui restent en fait, sont les terrains qui sont les moins exploitables, des terrains sous ligne par exemple au Massip, qui rendent difficile l'intégration de nouvelles entreprises. On a besoin de créer de nouvelles zones d'activités économiques. C'est ce qui a été fait. Vous n'étiez pas là, je n'étais pas là non plus quand les zones d'activités ont été tracées, mais maintenant on a besoin de créer de nouvelles zones d'activités pour accueillir de nouvelles entreprises. Et effectivement, ça fait des stocks de terrain. Alors c'est la seule chose sur laquelle je vous rejoins sur l'ensemble de votre intervention : ça fait des stocks de terrain, mais il sera très difficile de les écouler.
On le sait, Roxane Olivier travaille sur le sujet depuis 6 ans. On sait très bien que ces terrains seront difficilement attribuables. On a des pistes, on travaille sur des choses intermédiaires, qui permettront peut-être de les valoriser, mais on sait qu'on n'aura pas d'entreprise qui s'installera parce que l'installation est difficile de par la conformation du terrain. Donc on a besoin de nouvelles zones d'activité économique. Et pour avoir de nouvelles zones d'activité économique, il faudra les développer. Et pour les développer, on aura besoin d'excédents. Et c'est pour cela aussi que l'on a des excédents. Donc une collectivité qui dégage une CAF de près d'un million d'euros, une collectivité qui a presque 2 ou 3 millions d'euros d'excédents, c'est une collectivité qui se porte bien. Moi je veux bien qu'on soit dans l'opposition et qu'on soit dans la critique. C'est le jeu de la politique, c'est votre rôle. Mais après, il ne faut pas dire des contre-vérités. Le budget n'est pas sain sur le papier, le budget est extrêmement sain, ça c'est la vérité. »
2. Affectation du résultat de l’exercice 2025 — Budget Principal de la Communauté
de Communes du Pays Morcenais
Après avoir adopté le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 de la Communauté de Communes du Pays Morcenaïis.
Après couverture des déficits éventuels de la section de fonctionnement et statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2025 qui en résulte,
Constatant en fonctionnement
* un excédent de 1 741 887,93 Euros
Considérant en investissement
* un excédent de 1 386 332,03 Euros
Considérant que les restes à réaliser, uniquement constatés s’élèvent : . en dépenses : 915 986,53 Euros
. en recettes : 269 022,97 Euros
Soit au total un financement nécessaire de 646 963,56 €
Après débats, le Conseil communautaire, à mains levées, par
voix Pour : 21
voix Contre : 0
Abstentions : 2
DECIDE
- de reporter en section d’investissement en 001 l’excédent, soit 1.386.332,03 Euros.
- D’affecter en section d’investissement 1.141.887,93 € au compte 1068 - de reporter en section de fonctionnement en 002 l’excédent restant, soit 600 000,00 Euros.
3. Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) — cadre M57
Monsieur Paul CARRERE rappelle que la Communauté de Communes est soumise au référentiel budgétaire et comptable M57, qui implique la formalisation des règles internes de gestion budgétaire et financière.
Il précise que le règlement budgétaire et financier (RBF) a pour objet de définir les règles relatives à la préparation, au vote, à l’exécution et au suivi du budget communautaire, ainsi que les responsabilités des différents acteurs.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants, le budget est préparé, voté et exécuté dans le respect des principes d’annualité, d’unité, d’universalité, de spécialité et de sincérité budgétaire.
Le passage à la nomenclature M57 impose également :
— la définition des modalités de vote du budget (nature/fonction, chapitre/opération), — l’encadrement de la fongibilité des crédits,
— la formalisation des procédures budgétaires et comptables internes.
Il est rappelé que :
— le règlement budgétaire et financier constitue un document interne d’organisation, sans valeur réglementaire externe,
— il ne peut se substituer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, — il doit être adopté par délibération de l’assemblée délibérante et peut être modifié à tout moment par celle-ci.
Le projet de règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération, a été élaboré afin de :
— sécuriser les procédures financières de la collectivité,
— homogénéiser les pratiques internes,
— améliorer la qualité de l’information financière,
— renforcer le pilotage budgétaire.
Après débats,
Le Conseil Communautaire, à mains levées, à l’unanimité
DÉCIDE :
— d’adopter le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes, tel qu’annexé à la présente délibération ;
— de préciser que ce règlement s’applique au budget principal et, sauf disposition contraire, aux budgets annexes ;
— de dire que ce règlement entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil communautaire ;
— de préciser qu’il est adopté pour la durée de la mandature et pourra être révisé à tout moment par délibération ;
— de charger Monsieur le Président de son exécution et de sa diffusion auprès des services.
4. Modalités d'amortissement
Considérant le Décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.2321-2 du CGCT énumérant les dotations aux amortissements qui constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Monsieur Paul CARRERE rappelle que, conformément aux dispositions applicables aux communes et groupements de communes, certaines immobilisations doivent faire l’objet d’un amortissement.
Il précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens.
Il est proposé de retenir les durées d’amortissement suivantes :
Matériel informatique : 3 ans
Logiciels : 1 an
Matériels classiques (> 10 000 €) : 10 ans
Matériels classiques < 1 000 €) : 3 ans
Autres matériels classiques : 5 ans
Petit outillage : 3 ans
Equipement de chauffage : 8 ans
Mobilier : 8 ans
Instruments de musique : 8 ans
Matériel bureau : 8 ans
Livres, CD. Jeux : 3 ans
Véhicules légers neufs : 6 ans
Véhicules légers occasion : 3 ans
Camions - autres engins neufs : 10 ans
Camions - autres engins occasion : 6 ans
Très gros véhicule ou engin : 15 ans
Jeu et mobilier urbain : 10 ans
Plantation : 15 ans
Agencement et amélioration de bâtiment amortissable : 20 ans
Bâtiments de rapport mis à disposition d’un tiers : 30 ans
Bâtiment léger, abri : 15 ans
Grosses infrastructures : 50 ans
Frais d’études et de publication, de recherche et de développement non suivis de travaux : 5 ans
Frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme : 10 ans Fonds de concours versés à un organisme public : 15 ans
Fonds de concours versés à une personne privée : 5 ans
Après débats,
Le Conseil Communautaire, à mains levées, à l’unanimité
DECIDE :
- d’adopter les durées d’amortissement telles que présentées ci-dessus ; - de préciser que les subventions d’équipement reçues seront amorties sur la même durée que le bien financé ;
- de fixer un seuil unitaire de 300 € en deçà duquel les immobilisations seront amorties en unan; - ADOPTE la règle de comptabilisation des amortissements au prorata temporis.
5. Fongibilité des crédits
Monsieur Paul CARRERE expose qu’en application de la nomenclature M57, il est possible pour l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Il est précisé que cette autorisation doit être donnée à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante et vaut pour toute la durée du mandat, sauf nouvelle délibération.
Cette faculté permet d’assurer une plus grande souplesse de gestion budgétaire et d'ajuster les crédits en cours d’exercice sans modifier le montant global des sections.
Les crédits relatifs aux dépenses de personnel sont exclus de ce dispositif.
Après débats et discussions,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et ce, pour le budget principal et chaque budget annexe.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
6. Adoption du système semi-budgétaire de droit commun concernant les
provisions règlementées.
Monsieur Paul CARRERE informe le Conseil Communautaire que le régime semi- budgétaire des provisions relève du droit commun. Il répond à une logique de « mise en réserve » budgétaire, qui rend le montant indisponible jusqu’à la reprise de la provision (celle-ci n’ayant plus d’objet ou le risque s’étant concrétisé). La constitution d’une provision anticipe un risque potentiel et ne peut être utilisée pour financer des dépenses d’investissement.
La constitution d’une provision et sa reprise impactent donc seulement la section d’exploitation par le vote de crédits budgétaires aux chapitres 68 et 78. Elles ne donnent pas lieu en parallèle à l’inscription d’une recette ou d’une dépense en section
d'investissement.
Sur délibération, la collectivité peut cependant opter pour le régime budgétaire. Dans cette optique, les provisions participent à l’autofinancement budgétaire de la collectivité et permettent de financer des dépenses d’investissement. Les dotations et reprises
constituent alors des opérations d’ordre budgétaires. Considérant la nécessité de délibérer à chaque renouvellement de conseil Communautaire pour décider du système de provisions,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à mains levées, à l’unanimité
- DECIDE d’adopter le système semi-budgétaire de droit commun concernant les provisions réglementées.
7. Vote du bugdet primitif 2026 de la Communauté de Communes du Pays
Morcenais : Budget Principal ZAE Morcenx-La-Nouvelle (Massip,
Cantegrit)
Monsieur Carrère fait une présentation rapide en pointant quelques éléments saillants, sachant que cette proposition de budget a été travaillée et discutée dans le cadre de la commission finances du mois d'avril. À cette occasion, une information complète pour rappeler ce qui a été fait et porté a été également présentée pour les élus qui font leur premier mandat.
Pour 2026, le budget primitif du budget principal est équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 9 325221 € en fonctionnement et 5 038 971,41€ en investissement.
La section d'investissement devrait s'équilibrer en réalisant un nouvel emprunt limité à 500 000€. En fonction du déroulé de l'année, de la réalité des contraintes et du contexte financier, il sera décidé de le contracter ou non.
Le budget s'inscrit dans un environnement économique et financier marqué par une inflation maîtrisée mais persistante sur certains postes. Par exemple, depuis quelques jours l'explosion de l'énergie qui va être impactante, les assurances pour lesquelles il y a eu une vraie flambée, certaines collectivités, au vu de l'augmentation, n'ont pas été en mesure de s'assurer, ce qui n'est pas le cas de la Communauté de Communes. Mais malgré tout, on voit une dégradation de la qualité assurantielle par rapport au prix qui est pratiqué.
Il y a aussi une rigidification des dépenses de fonctionnement avec, l'augmentation de la CNRACL que l'on subit et une dégradation progressive des ressources issues de l'État.
La Communauté de Communes est donc, dans le cadre de sa construction budgétaire, confrontée à un effet ciseau accentué entre des charges en augmentation et des recettes en diminution.
En charge, on a l'augmentation des cotisations CNRACL c'est bien 20 000€ c'est un point de fiscalité.
En produits, perte progressive du fonds péréquation, moins 20000€
Baisse des compensations fiscales liées aux bases des locaux industriels, c'est moins 91000€.
Baisse du fonds départemental de péréquation de la TP, c'est moins 23000€. C'est tout simplement la déclinaison de la baisse nationale qu'impacte le Département dans la mesure où les recettes qu'il a partagées baissent. Il rappelle, qu'il y a quelques années, quand la taxe professionnelle avait été stoppée, il y avait eu une compensation à l'euro près, ce n'est plus le cas aujourd'hui, dans un schéma où, dans le cadre du bouclage difficile, voire poussif du budget national, l'Etat a clairement décidé d'enlever 68 457€ pour la Communauté de Communes.
À cela, monsieur Carrère souligne que l'État se refait la trésorerie sur les collectivités intercommunales, avec le décalage de la FCTVA ce qui veut dire qu'en 2026, cela sera une année blanche en matière de remboursement de TVA, c'est tout simplement une perte de 414 000€ de recettes qu'il faudra préfinancer.
Effectivement, ça peut sembler anodin vu de plus loin, mais quand on commence à faire un ensemble, la Communauté de Communes est à 203 000€ de moyens supplémentaires à trouver, sans parler des 400 000€ à financer en matière de trésorerie.
Donc l'objectif pour la Collectivité, c'est malgré tout de boucler un budget en tenant compte de l’endettement.
La dette communautaire principale doit passer de 3 628 000 € à 3 619 000€. Si on inclut l'emprunt avec un remboursement qui sera cette année de l'ordre de 510 000 €. Cependant la Communauté de Communes sera toujours sans emprunt toxique et dans un schéma où la capacité de remboursement sera largement inférieure à 5 ans sans ligne de trésorerie. Toutefois, dans le contexte actuel, qu'il soit international ou national, la réalité d'un jour peut, malgré tout, nous mettre assez vite en difficulté. Au niveau des recettes de fonctionnement, elles sont marquées par une stabilité des produits fiscaux à taux constants. L'augmentation des bases amenant 38 000 euros, il y aura une augmentation de la DGF prévisionnelle de 14 711,00€ et la diminution du FPIC, de 20 000€.
Les autres produits de services et du domaine et les recettes diverses restent globalement stables sous réserve des évolutions conjoncturelles comme évoquées précédemment.
Des dépenses d'équipement qui s'élèvent à un peu plus de 4 400 000€, le tout subventionné, à hauteur de 571 000,00€.
En conclusion, la Communauté de Communes a fixé des objectifs de stabilisation en matière d'endettement, de maîtrise de dépenses de fonctionnement qui permettent de relancer les investissements à hauteur des capacités souhaitées sans tenir compte des excédents reportés de 600 000 €. La capacité d'autofinancement nette devrait se situer autour de 300 000 € fin 2026 et les excédents cumulés aux alentours de 1,2 million à 1,3 million.
L'objectif suivi est de stabiliser la capacité d'autofinancement au-dessus de 500 000€ et les excédents au-dessus de 600 000€ pour ne pas avoir de problème en fonds de roulement.
Au niveau des ZAE, globalement, la Communauté de Communes est toujours dans le même schéma de déficit, dans la mesure où, elle est en attente, sur la première ZAE, de potentielles acquisitions, mais qu'effectivement, ce sont des terrains qui sont beaucoup moins accessibles en matière de développement d'activités.
Et pour la ZAE Cantegrit, elle devrait être équilibrée en recettes et en dépenses dans la mesure où, en principe, le solde des 55 000€ viendra contrebalancer l'avance qui avait été faite il y a quelques années sur l'acquisition de ce terrain.
Après avis de la Commission des Finances du 15 Avril 2026 et considérant le débat d’orientation budgétaire du 11 FEVRIER 2026, précédant le vote du Budget.
1") Monsieur Paul CARRERE donne lecture des Budget Primitifs de l’exercice 2026 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, reports compris, et de ses budgets annexes ZAE, ci-joint avec une note de synthèse.
Budget Principal.
Libellés Dépenses Recettes
Section Fonctionnement 9 325 221,00 € 9 325 221,00 €
Section Investissement 5 038 975,41 € 5 038 975,41 €
Total 14 364 196,41 € 14 364 196,41 €
Budget Annexe - ZAE du Massip
(Morcenx-la-Nouvelle)
Libellés Dépenses Recettes
Section Fonctionnement 221 600,00 € 221 600,00 €
Section Investissement 155 000,00 € 155 000,00 €
Total 376 600,00 € 376 600,00 €
Budget Annexe — ZAE de Cantegrit
(Morcenx-La-Nouvelle)
Libellés Dépenses Recettes
Section Fonctionnement - € - €
Section Investissement 60 000,00 € 60 000,00 €
Total 60 000,00 € 60 000,00 €
- DECIDE d'approuver la proposition de Budget Primitif 2026 du Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Voix pour 21
Voix contre 2
Abstention 0
- DECIDE d'approuver la proposition de Budget Primitif 2026 du Budget Annexe de la ZAE du Massip (Morcenx-La-Nouvelle)
Voix pour 21
Voix contre 2
Abstention 0
- DECIDE d'approuver la proposition de Budget Primitif 2026 du Budget Annexe de la ZAE de Cantegrit (Morcenx-La-Nouvelle)
Voix pour 21
Voix contre 2
Abstention 0 - DECIDE d'adopter pour les trois budgets communautaires la disposition permise par l’instruction comptable et budgétaire M57 qui offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Voix pour 21
Voix contre 2
Abstention 0
Présentation du Budget Général A grégé
Libellés Dépenses Recettes
Section Fonctionnement 9 546 821,00 € 9 546 821,00 €
Section Investissement 5 253 975,41 € 5 253 975,41 €
Total 14 800 796,41 €| 14 800 796,41 €
Monsieur Lachenmaier demande la parole : « Monsieur le Président, on vient d'entendre un discours alarmiste sur la baisse des dotations de l'Etat. Mais dans le même temps, ce budget maintient une épargne massive. Ce budget nous annonce une stabilité fiscale et, notamment, un peu en contradiction, puisque c'est vrai que, s'il y a une hausse des bases, ça imposera de toute façon des charges supplémentaires aux contribuables. Donc pour nous, c'est une stabilité de façade. On parle quand même de 38000€ Comme pour 2025, je souligne une fois de plus, que vous prévoyez un emprunt de 500 000€ alors que nous reportons des excédents et je pense aux 600 000€ d'excédent notamment. Je ne comprends toujours pas pourquoi on devrait payer des intérêts bancaires quand on dispose finalement de telles réserves.
Alors, j'ai bien compris en effet, que c'était pour limiter la baisse de l'épargne brute. Elle était quand même de 16,30 en 2025, ce qui est un très bon ratio en effet, mais dans vos prévisions, si le budget aujourd'hui est voté, nous tombons à 8,14. Tomber à 8,14, ça veut dire entrer dans une zone de vigilance. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les analystes, y compris de la préfecture. En dessous de 10%, ça devient problématique pour l'autonomie de la collectivité. En effet, on n'a plus assez de surplus pour l'activité quotidienne et on vit en fait sur les réserves passées et sur les emprunts.
Donc forcément, on est dans une trajectoire, si on veut appliquer tous les projets que vous annoncez, d'augmentation de la fiscalité ou la recherche de nouveaux emprunts. Dernier point que nous voudrions soulever quand même, c'est, je reviens sur les 5 millions d'Euros d'investissement quand même pour les pistes cyclables. Alors, je suis cycliste, il n'y a pas de souci là-dessus. Mais on trouve quand même dans la conjoncture actuelle que c'est un investissement, un budget démesuré qui ne répond ni à des urgences économiques, ni à la création d'emplois sur le territoire. Voilà donc pour nous, ce budget est décevant dans le sens où il ne remet pas en cause, en effet, une pluri annualité. Mais nous entrons dans une nouvelle phase où je pense que les élus autour de cette table ont peut-être des projets à défendre, et il serait intéressant de les entendre pour savoir si, en effet, ce budget correspond parfaitement
[a à leurs attentes »..
Monsieur le Président répond : « c'est vrai, il y a quand même un point important, Monsieur Lachenmaier, c'est que ce serait important que vous puissiez trouver le temps de venir à la commission finances parce que ces points d'information, de débat que vous réclamez, à corps et à cris, c'est le lieu de l'expression de l'ensemble des communes. Et l'explication se fait beaucoup en commission finances, c'est à ça que servent les commissions et il me semble que vous êtes inscrit à la commission.
Madame Cordier, vous pouvez, comme vous n'êtes dans aucune commission, vous pouvez venir à la commission finances si vous le souhaitez.
Donc c'est là que se discutent les projets des communes et enfin c'est là que les communes peuvent exprimer leurs attentes sur le budget et c'est ici que le budget se construit et qu'on peut le modifier par la suite. Je vous invite vraiment à y venir dans les mois qui viennent, parce que ce sera un lieu où vous pourrez justement faire entendre votre point de vue et discuter avec l'ensemble des élus.
Pour revenir sur la question de l'épargne brute, moi aussi je connais bien les ratios. Déja, c'est dommage que vous n'ayez pas dit sur la délibération concernant le CFU, c'est vrai que 16,30 % de taux d'épargne brute ce n'est pas bien mais, c'est formidable. Puisque vous êtes allé vérifier les ratios préfecture, vous savez que, quand on est au-dessus de 15 %, on fait partie des collectivités dites sans risque et avec des moyens d'investir. Donc c'est ça qu'il fallait dire tout à l'heure ça aurait été plus positif. Et effectivement, chaque fois qu'on construit un budget, et vous l'apprendrez et vous le découvrirez au fur et à mesure de ce mandat et tous les élus qui ont fait le mandat précédent le savent, on fait toujours un budget le plus pessimiste possible, comme ça on n'a pas de surprise dans l'élaboration du budget tout au long de l'année.
Donc on fait un budget pessimiste et c'est pour ça que le taux d'épargne brute tombe à 8,14 %. Après, vous êtes un petit peu « truqueur », je le dis avec des guillemets, dans la façon de présenter les résultats ou, en tout cas les marges de vigilance pour le taux d'épargne brute, car entre 7% et 10%, on est dans le seuil de vigilance. Mais on est encore positif et en bonne santé, maïs il faut faire attention, c'est ça que disent les taux préfectoraux, c'est quand on tombe en dessous de 7% qu'on est dans la phase critique, on n'est pas en dessous de 7%. Même avec le budget pessimiste qu'on a établi, on n'est pas en dessous des 7% et encore moins en dessous des 5% qui est le seuil d'alerte qui empêche la collectivité d'emprunter et de mener des projets. À mon avis, il n'y a pas de difficultés sur le budget à venir. Je le répète aussi Monsieur Lachenmaier, vous ne pouvez pas nous reprocher d'un côté d'épargner et de l'autre de ne pas penser à l'avenir.
Si on a des excédents et des cumulés qui nous permettent de voir l'avenir arriver de façon sereine, il faut s'en réjouir.
Si demain les dotations de l'Etat continuent à se dégrader, on n'aura pas besoin d'aller chercher de la fiscalité parce qu'on a des excédents. C'est pour ça que ces excédents sont là, ça nous permet d'avoir un matelas qui nous permet d'entrevoir l'avenir de façon positive. Mais je suis d'accord avec vous, il faut quand même être vigilant aux évolutions et comme l'a très bien expliqué Paul, les dotations qui baissent. L'Etat « nous fait les poches » parce que la DCRTP venait compenser la taxe professionnelle qui devait être garantie à l'euro près, c'était l'engagement de l'Etat. Or, ce que vote la Loi de finances de l'année 2025, pour 2026, c'est de nous prendre cette DCRTP, ce qui vient impacter
1) directement les budgets des collectivités et après, on nous dit construisez un budget à l'équilibre, contrairement à l'Etat.
Alors je pense que de la même manière que je vous l'ai dit tout à l'heure, vous devriez plutôt faire preuve de solidarité avec la collectivité, en disant, que ce n'est pas normal que la DCRTP baisse, ce n'est pas normal qu'il y ait la fin de la compensation des bases locatives des industries qui a été changée aussi cette année, qui nous coûte presque 25 000 €, ce n'est pas normal que le FPIC aussi vienne nous impacter. Au total, c'est presque plus de 100 000 euros de dépenses non prévues qui nous tombent sur le coin de la figure parce que l'Etat a pris des décisions qui viennent impacter les collectivités.
Je pense que la réaction même d'une opposition, c'est de dire ce n'est pas normal, il faudrait faire remonter les informations au gouvernement, si vous avez des pistes, je suis preneur. Après, la stabilité massive de notre investissement, je trouve qu'on a commencé le mandat précédent avec ce constat, on n'a pas assez de dépenses d'équipement. L'audit qui nous a permis de travailler à ce pacte financier nous avait dit que l’on doit atteindre à minima Î euro par habitant, mais on tend de plus en plus vers ça, Et donc c'est ça qui est important, et avec les dépenses qui sont reportées d'année en année, on va y arriver assez facilement.
Pour terminer, sur les pistes cyclables, 5 millions d'euros, c'est beaucoup. Est-ce que, en 2026, aider les villages à travailler sur les mobilités douces, c'est dans l'air du temps ? Oui, je crois. Je crois qu'il faut accompagner les villages du territoire à l'aménagement des bourgs et des centres-bourgs pour favoriser les mobilités douces, pour permettre aux enfants d'aller en sécurité à l'école, pour permettre à toutes les familles de vivre dans les villages en utilisant des vélos. Oui, je pense que la mobilité douce, c'est important. C'est aussi un enjeu d'aménagement du territoire pour les ménages et c'est un enjeu d'aménagement du territoire touristique. Donc je pense que ces 5 millions d'euros que l'on va dépenser à 15 ans, c'est quelque chose que l'on a évalué avec la capacité d'investissement de la collectivité et on sait que ça va être possible car il y a justement ce schéma cyclable qui lisse la dépense sur ces 15 années, et chaque commune a pu faire remonter l'ensemble de ses projets qui sont répartis sur ces 15 années à venir. Donc le rôle de la Communauté de Communes, c'est aussi d'être aménageur du territoire aux côtés des communes, et je pense que ce schéma cyclable, pour un territoire rural comme le nôtre, a du sens. I est issu d'un diagnostic territorial qui a été mené conjointement.
Madame Momen prend la parole : « je voudrais juste te rejoindre sur les dépenses liées aux pistes cyclables. Je pense qu'en 2026, et notamment avec les enjeux écologiques qui sont devant nous, et on le voit avec l'augmentation des prix des carburants, on ne peut pas faire l'économie de développer les mobilités douces sur nos territoires ruraux où on sait que les déplacements sont extrémement importants, pas uniquement pour le tourisme mais également dans la vie quotidienne, et je ne peux pas, enfin j'ai du mal à entendre qu'on soit contre ce développement-là. Je voulais aussi rebondir sur l'augmentation des bases. L'augmentation des bases, n'est pas notre décision. Vous dites qu'il y a eu une augmentation masquée de la fiscalité. Cette assemblée n'a pas décidé d'augmenter la fiscalité l'année dernière. Il n'y a rien qui a été masqué et j'aimerais que dans les débats, il n'y ait pas ces suspicions tout le temps de masquage de choses. »
Monsieur Lachenmaier reprend la parole : « Pour répondre tout d'abord à la commission
5 finances, je tiens à rappeler que la démocratie ne se joue pas à huis clos, ni dans une salle, et ce n'est pas lié à la présence physique non plus de la personne. L'argent des contribuables trouve sa justification ici dans cette enceinte. C'est donc ce soir, et ce soir seulement, que la clarté doit être faite sur l'utilisation de l'argent public. En ce qui concerne le désengagement de l'État, bien entendu, l'État se désengage, c'est une évidence et on ne peut pas s'en satisfaire. Donc je vous rejoins sur cette idée. On ne dit pas le contraire concernant les bases. Les bases, en effet, sont réévaluées. Je suis d'accord, Madame Momen, c'est l'État, là encore, qui est à la manœuvre, mais on aurait très bien pu, nous, décider de les baisser.
Concernant l'investissement sur l'ensemble des projets à venir, là c'est pareil, on n'est pas contre les pistes cyclables et contre le projet. Simplement, on pose la question de la priorité des investissements. Voila, c'est ça la question essentielle pour nous.
Et puis, on peut se satisfaire en effet, longtemps du budget à venir. On verra en effet s'il est sincère par rapport aux objectifs fixés aujourd'hui. Simplement, je rappelle quand même que notre dette par habitant est de 374,00€ et que la moyenne nationale pour une commune, enfin une intercommunalité comme la nôtre, c'est 296€. Donc en effet, en termes de priorité, il y a des choses à faire. »
Monsieur Pradère prend à son tour la parole : « c'est uniquement, pour dire que nous sommes sur un vote de budget primitif. Et Primitif, cela veut dire ce que cela veut dire. Comme le Président l'a expliqué, c'est un budget pessimiste et il y aura des votes pour toutes les dépenses, associées à ce budget, à venir au fur et à mesure de l'année. Eï, je pense quand même, qu'il est préférable d'envisager des investissements ou des dépenses de certaine hauteur, quitte à ne pas les faire et à les revoir potentiellement, au sein des commissions, et pas uniquement de la commission finances, mais également dans les autres commissions qui composent le Conseil Communautaire, pour justifier l'opportunité des dépenses. On ne peut pas régler ce soir, honnêtement, les dépenses de 5 millions d'euros car on he sait pas si on mettra 2,8 millions de pistes cyclables ou 1 500 000 € Je ne sais pas mais cela est impossible à faire ».
Monsieur le Président reprend pour conclure, la parole en s'adressant à Monsieur Lachenmaier : « vous me tendez la perche car dire que les commissions ce n'est pas l'expression de la démocratie, enfin je vous prie de m'excuser, les élus sont l'expression de la démocratie. Vous ne pouvez pas faire le reproche de ne pas travailler d'un côté et dire qu'il ne faut pas aller en commission de l'autre. Les commissions, elles servent à travailler. Etre élu, c'est préparer avant tout. Donc venez en commission travailler, préparer, et après on débattra en conseil.
Juste pour finir, la notion de dette par habitant, parce que c'est un sujet qui ressort souvent dans les débats publics et qui est souvent mis en avant : vous savez, qu'à la période des élections, je pense que toutes les communes ont vu sortir leur dette par habitant, Sud-Ouest a sorti des dettes par habitant, toutes les publications ont sorti des dettes par habitant. Qu'est-ce que veut dire cette moyenne ? Il y a ceux qui investissent et ceux qui n'investissent pas, ceux qui n'investissent pas n'ont pas dette, ceux qui investissent ont de la dette. À moins d'être particulièrement riche, mais je n'en connais pas beaucoup. Et deuxième point, c'est qu'une dette, ce n'est pas sa taille qui compte maïs c'est la capacité qu'on a à la rembourser. Et ce qui est notable dans la capacité du Pays Morcenais, c'est qu'elle est capable de rembourser sa dette avec ses excédents et donc, qu'elle peut se
6 permettre de porter des investissements et de porter une dette au service des habitants. »
8. Taxe GEMAPI: fixation du produit attendu de la taxe gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2026
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM), notamment ses articles 56 à 59 ; Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Vu les articles 1530 bis et 1639 A du code général des impôts (CGD) ; Vu la délibération n° 44/2023 du 05/04/2023 de la Communauté de Communes instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2024,
Considérant que depuis le 25 septembre 2017, la Communauté de Communes du Pays Morcenais exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPD) ;
Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année (30 avril les années de renouvellement des instances), les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Considérant que le produit de la taxe GEMAPTI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant DGF résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Considérant la population DGF de la Communauté de Communes du Pays Morcenais 2026 de 10.113, le plafond des produits est donc fixé à 404.520 €.
Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;
M Considérant que la décision doit être notifiée aux services fiscaux ;
Considérant que les syndicats des rivières appellent des participations à hauteur de 73.272,01 € pour l’année 2026 (23.049,68 € pour le syndicat Adour Midouze et 50.222,33 € pour le syndicat des Rivières du Born) pour leurs actions de préventions ;
Considérant que l’année 2026, le produit estimé est donc de 73.272,01 € et correspond à 100 % des charges sur l’année
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
DÉCIDE :
- DE FIXER la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2026 à la somme de 73 272,01 €.
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements.
9. Vote du taux d’imposition pour 2026 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM).
Vu le montant des bases prévisionnelles d’imposition 2026 estimées :
TAXES Bases Prévisionnelles Variation
Taxes ordures ménagères 9 966 363 +1,29%
Vu l’appel à participation du SEDHL s’élevant à 1.605.323,05 €
Vu le coût des services annexes appelés par le SEDHL d’environ 60.000 € annuels
Le conseil communautaire, après débats 21 voix POUR et 2 abstentions
DECIDE de voter le taux d’imposition comme suit :
TAXES Taux 2025 Taux 2026
Taxe ordures ménagères 16,16 % 16,75 %
Monsieur Carrère explique que l'augmentation du taux de la TEOM est due au fait que le SEDHL a subi une augmentation de 500 000 € dans le cadre du partenariat et du contrat de prestation de traitement des déchets au sein du SIVOM du Born. Aussi pour absorber cette augmentation, le SEDHL a construit un budget qui intègre la quasi-totalité de l'excédent cumulé à l'exercice 2025 et a appliqué une hausse de 5 % par rapport à 2025.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la TEOM ne fait que transiter par la Communauté de Communes et est reversée entièrement auprès du Syndicat.
[am Monsieur Lachenmaier demande la parole : « Sur la TEOM, nous sommes appelés à voter une augmentation de 16,16 à 16,75 %. Cette décision n'est pas anodine une fois de plus pour le contribuable. Cependant, même si on commence à avoir des explications, je pose quand même la question, est-ce que nous n'aurions pas pu avoir des éléments financiers précis concernant cette participation à hauteur d'un 1 600 000 € avec un bilan d'activité sur l'année 2025 ? Je rajouterai que dans la délibération, il y a quand même dans les visas, certaines choses, comme par exemple quand on dit le coût des services annexes « d'environ 60 000 € », le terme environ, à mon sens, n'a pas sa place dans une délibération de ce type parce qu'on ne vote pas des approximations, là en l'occurrence, même au centime près. Donc une fois de plus, voilà, manque d'informations pour décider de cette augmentation de manière à ce qu'elle soit vraiment claire pour tout le monde. »
Monsieur Carrère répond « sur les données du SEDHL, c'est quelque chose qui a été travaillé sur une trajectoire de 6 ans, avec le SIVOM du Born puisqu'on est clairement lié en matière de traitement avec l'usine portée par l'entreprise Paprec, prestataire dans le cadre d’un contrat. Ce contrat le SEDHL a été tenu de le reprendre car il n'y avait qu'une offre, celle de Paprec. Aussi, je vais vous dire, Monsieur Lachenmeyer, vous arrivez sur un nouveau mandat, mais je ne suis pas là pour vous acculturer, alors que j'ai l'impression que vous savez tout sur tout. Je ne suis pas là pour vous acculturer sur les choses que vous n'avez pas prises en considération. Alors, je comprends les petites leçons et j'ai vu que vous étiez féru du juridique. J'espère que ça ne va pas durer 6 ans parce que ça va être très fatigant et j'espère surtout que vous allez vous emparer des informations qu'on va vous donner au fil du temps. Alors je vous vois sourire, j'ai bien cru comprendre que vous étiez là pour nous occuper un petit peu. Je vous rassure, je ne monterai pas dans les tours et je vous laisserai le faire à votre guise.
Mais globalement, on a travaillé sans aucune forme d'opacité avec l'ensemble des communes parce que les communes du Syndicat des déchets, pour vous l'expliquer, parce que vous n'avez pas dû le mesurer, cela va au-delà du Pays Morcenais : c'est Pays Morcenais et Coeur Haute-lande. On est sur un élargissement du périmètre et sur un projet de fusion pour justement faire en sorte de tenir le mieux possible des contraintes liées aux augmentations qui semblent malgré tout, assez inéluctables dans la mesure où, la plupart de ces marchés sont portés par les entreprises privées.
La difficulté qu'on a sur le SEDHI, si vous ne le savez pas, je vais l'expliquer : on est sur un seuil de rentabilité, normalement un syndicat de 80000 à 100000 équivalents habitants et avec ce syndicat historiquement, il accompagne 20 à 25000 habitants, tout simplement parce qu'on est sur un territoire à très faible densité, avec beaucoup de kilomètres, et qui n'intéressait pas nécessairement les autres syndicats dans un schéma d'agrégat. On est en train de le faire pour justement, essayer de maïtriser et de contenir les augmentations à venir. Ici, l'augmentation que l'on a, elle fait, que pour les prestataires privés qui assument le traitement, ils sont enfin en mesure de nous expliquer que l'on paye la même chose que les girondins. Ils estimaient que l’on ne payait pas assez cher. Et donc dans un schéma quasi monopolistique ou même carrément monopolistique, on a été tenu de gérer cette augmentation incroyable qui se retrouve sur l’ensemble des syndicats de notre territoire. C'est une problématique que nous travaillons avec l'ADEME, avec le Ministère de la Transition Energétique et de l'environnement, dans la mesure où, ce qui va coûter le plus cher dans les années à venir, dans le cadre de la trajectoire telle qu'elle est calibrée, c'est
jm, malheureusement la gestion des déchets ménagers.
Nous sommes en train d'essayer de retravailler avec le SIVOM du Born, une organisation des plus homogènes pour faire en sorte que le coût de la collecte soit le plus tenu possible. De la même façon, nous travaillons avec les autres syndicats du département des Landes pour essayer de cadrer notre organisation pour être en mesure de travailler conjointement sur la notion de traitement.
Donc ce sont des dossiers effectivement très techniques qui nous ont beaucoup occupés sur le mandat et j'en profite pour remercier les élus qui sont là pour le travail fourni sur ce syndicat.
Effectivement, l'augmentation très importante que vous dénoncez correspond entre 10 et 12 € pour un foyer moyen annuel, c'est à dire entre 0,70€ et 1€ par mois. Là aussi, si j'avais impacté l'intégralité de l'augmentation, on était plutôt à 35 à 40 € par an. Donc on a travaillé quand même sur une maîtrise de l'impact pour l'habitant. Ce qu'il faut savoir, également, c'est que sur l'exercice précédent, on avait même baissé parce qu'on avait l'opportunité de le faire par compenser l'augmentation des bases. Donc effectivement on a essayé de l'atténuer le maximum possible mais au bout d'un moment, à la différence de l'Etat, on est obligé de rendre une copie à l'équilibre comptable. ».
Monsieur le Président reprend la parole pour répondre à Monsieur Lachenmaier sur la question plus technique d'environ 60 000€ en précisant que « c'est parce que ce mot peut prêter à confusion, mais nous sommes sur de la prestation de service donc il est difficile d'évaluer la somme exacte qui sera appelée chaque année. On sait par expérience, qu'on a environ un delta de 1%, ce qui n'est pas beaucoup sur l'évaluation et que, en plus, l'autorisation légale donnée pour ce type de budget est de 15% d'écart, donc on est largement dans les coûts. Je vous propose de laisser le "environ" qui nous permet de ne pas dire que ça sera 60 000 € dans la mesure où on ne sait pas si ce montant sera bien celui-ci. ».
Monsieur Lachenmaier reprend la parole pour répondre à Monsieur Carrère : « et lui dire qu'il ne faut pas mépriser les citoyens qui ont voté pour nous, ça c'est la première chose. Deuxième chose, en effet, je ne sais rien, c'est bien connu, vous en avez fait votre ligne de conduite pendant des semaines.
Troisièmement, je suis là pour apprendre.
En effet, comme l'ensemble des personnes autour de cette table, on n'a pas la science infuse, mais on aimerait savoir ce qu'on vote.
Dernière chose, il va falloir vous habituer à notre présence et à nos questions, ça vous l'avez bien compris. Et puis, puisque tout va bien avec le Syndicat d'Elimination des Déchets, la grande question c'est pourquoi le dissoudre dans ces cas-là ».
Monsieur le Président répond : « le syndicat n'est pas dissous, il est fusionné, il ne disparaît pas ; On commence à rencontrer les élus de notre organisation. Nous n'avons pas assez de population au vu des charges qui sont face à nous, face à un mur d'investissement que nous ne pourrons pas porter avec le nombre de la population (entre 20 ef 25 000) tout comme le SIVOM d'ailleurs. On a besoin de fusionner et on est le dernier territoire isolé sur la gestion des déchets des Landes, tous les autres sont nés sur des territoires bien plus élargis. C'est pour cela que l'on se rapproche du SIVOM du Born pour
EE avoir cette économie d'échelle et cette mutualisation qui rendra le service plus efficace parce que, comme Paul l'a aussi très bien dit, la gestion des déchets dans les années qui viennent, et je ne parle pas d'un horizon de dix ans, on parle en mois presque, l'année prochaine ou l'année suivante, sera un sujet majeur du territoire. Il faut qu'on soit très précautionneux, en tout cas dans la prévision pour pouvoir absorber bientôt les coûts que cela va engendrer pour la population parce qu'on sait que ça va augmenter. La question qui nous taraude c'est combien on va pouvoir atténuer l'augmentation. Donc pour arriver à ce travail-là, il faut absolument qu'on soit plus nombreux, plus forts, mieux organisés et actuellement la taille du SEDHL ne le permet pas. On en a fait le constat tous ensemble, quand on a travaillé sur l'audit au cours de ces 2 dernières années. On est clairement sous- dimensionné pour porter des projets d'envergure.
Quand vous voyagez un peu dans les Landes et que vous allez voir comment travaillent les syndicats qui sont plus gros que nous dans le sud ou encore la Chalosse ou le Marsan, ils ont des modes de travail et de collecte qui sont en avance sur nous aussi. Il faudra arriver à ce travail mais il faut qu'on soit en capacité de le porter.
Je reviens sur la question de la forme et les questions elles sont légitimes. Vous avez le droit de poser autant de questions que vous voulez. Mais le souhait que j'ai émis, ce n'est pas d'être dans une posture de remise en question, de défiance en disant "vous trichez" systématiquement. Les élus qui sont autour de la table, sont aussi honnêtes que vous, ni plus ni moins. Il faut aussi que vous pensiez dans vos interventions de les préserver de ces insinuations de non-sincérité, c'est le mot que vous avez employé tout à l'heure, de non- sincérité, de caché, etc, je vous le dis, c'est aussi ça qui cristallise, c'est agaçant. Donc vous pouvez intervenir, poser des questions, ne pas être d'accord, c'est votre rôle d'élu, vous avez les postures et les choix que vous voulez, ça fait partie de la démocratie. Il faut la respecter et j'y suis très attaché, mais ne pas remettre en question les positions individuelles des autres. Monsieur Lachenmaier, vous avez dit « vous avez proposé un budget qui n'est pas sincère, qui manque de sincérité ». Dites plutôt : non ce budget n’est pas bon ! et vous voyez ce n'est pas pareil. Accuser de mentir, c'est quelque chose de désagréable, que je trouve désagréable. »
10. Vote des taux d’imposition pour 2026
Vu le montant des bases prévisionnelles d'imposition 2026 estimées :
B Variation
TAXES LL ESS Prévisionnelles
Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties 10 652 000 + 2,02 %
Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties 478 800 + 2,57 %
Taxe d’habitation sur les 1 250 000 - 546% résidences secondaires
ED Cotisation Foncière Entreprise 6 062 000 + 1,58 %
Considérant les informations données par la DDFTP, le conseil communautaire, après débats avec 21 voix POUR et 2 abstentions
DECIDE de voter un maintien des taux de Taxe Foncière sur le bâti et le non-bâti et sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que pour la cotisation foncière des entreprises
DECIDE de maintenir les taux d'imposition pour 2026 comme suit (taux variation 1.000000)
TAXES Taux 2025 |Taux 2026
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 8,56% 8,56%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 6,72% 6,72%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 16,74% 16,74%
Cotisation Foncière Entreprise (taux moyen 29,55% 29.55% pondéré)
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant l'exécution de la présente
Monsieur le Président attire l'attention de l'assemblée en soulignant que la baisse constatée sur les résidences secondaires signifie que des résidences secondaires se transforment en résidence principale. Ce point doit alimenter la réflexion sur le logement. En ce qui concerne la CFE, le Pays Morcenais a les bases les plus basses pour les petites et moyennes entreprises de l'ensemble du département.
11. Attribution des subventions 2026
Monsieur Paul CARRERE rappelle à l’assemblée que comme chaque année à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes, un certain nombre de subventions sont votées en faveur des associations.
Il présente la liste des associations concernées et le montant proposé des subventions à allouer.
IL est rappelé que les subventions ne seront réellement versées que si les conditions d’obtention sont respectées (dépôt d’un dossier complet présentant les comptes N-1, le budget prévisionnel et un justificatif sur le solde bancaire de l’association). Elles seront enfin versées sous condition d’activité effective ou de réalisation de manifestations pour certaines.
Il est proposé de continuer la participation aux écoles de musique à 30 € par élève (mineur).
Considérant la volonté de soutenir les écoles de sports, il est proposé de maintenir les participations en les calculant sur la base d’un forfait de 300 € par école de sport et 6€ par licencié mineur. Une enveloppe budgétaire de 9.180 € est prévue à cet effet et une
1e) délibération spécifique sera votée après retour des effectifs et besoin des écoles de sport du territoire.
De plus, il est rappelé qu’une subvention pourra être versée à la demande pour l’acquisition de maillots des écoles de sports, portée à hauteur de 30 € par maillot portant les couleurs du Pays Morcenais (maximum tous les 3 ans par équipe). Une enveloppe budgétaire de 5.000 € est prévue à cet effet et une délibération spécifique sera votée après retour des effectifs et besoin des écoles de sport du territoire.
Enfin, sur demande complémentaire et après délibération, des subventions spécifiques pourront être accordées par la suite pour des actions qui s’intègrent dans le projet territorial de la Communauté de Communes, une réserve budgétaire de 10.000,00 € est prévue à cet effet.
Monsieur Paul CARRERE précise que certains élus faisant partie du bureau d’une association, dont le détail suit, n’ont pas pris part au vote pour l’attribution des subventions concernées : Alain CLOUTOUR et Anaïs FROUSTEY pour l’amicale Laïque — Anaïs FROUSTEY pour Sans Façon — Michel DOURTHE et Hélène COUSSEAU pour Maison de la Gemme - Alain CLOUTOUR pour la Ligue de l’Enseignement — Fabrice LACHENMAIER, Isabelle DE BRITO-COMBY, Alain CLOUTOUR et Catherine CORDIER pour l'Office de Tourisme
Pour rappel Proposition
Code tiers Libellé tiers Subventions | Subventions
2025 2026
ACCESJEUNE pepe Del ACCES JEUNES À LA 685,00 € 1 264,00 €
ALPC 40 ALPC 40 2 000,00 € 2 000,00 €
AMICALE LA | AMICALE LAIQUE 1 500,00 € 1 500,00 €
AS COLLEGE HENRI AS COLLEGE SCOGNAMIGLIO 500,00 € 1 500,00 €
ASS SANS FACON EPICERIE ASS SANS F SOCIALE 2 500,00 € 2 500,00 €
CD ACCESS CD ACCESS 1 000,00 € 1 000,00 €
CIDFF 40 CENTRE INFORMATION DROITS 1 255,00 € 1 255,00 €
DES FE
FIERS LIEU FIERS LIEU 4 000,00 € 4 500,00 €
GEMME MAISON DE LA GEMME 500,00 € 500,00 €
INITIATIVE INITIATIVE LANDES 3 000,00 € 3 000,00 €
LA CIGALE LA CIGALE CONSERVATOIRE DES 1 890,00 € 2040,00 €
LANDES
LIGUE DE ENSEIGNEMENT DES
LIGUE ENSE LANDES 3 000,00 € 3 000,00 €
UNION MUSI | UNION MUSICALE LESPERONNAISE 660,00 € 630,00 €
EE ADAVEM JP40
| OFFICE DU TOURISME
2 212,00 €
32 000,00 €
TOURISME | LANDES ATTRACTIVITE 1 793,00 € 1 812,00 €
RESTCOEUR | RESTAURANTS DU CŒUR - € 649,00 €
ARTELANDES | ARTELANDES 500,00 € 500,00 €
PALOUME PALOUME 500,00 € 500,00 €
TERRE ACTIVE 40 TERRE ACTIVE 40 0,00 € 500,00 €
LANDES LANDES INSERTION MOBILITÉ |
INSERTION | PONTONX 1 917,40 € 2000,0€
MAISON RIVAGE 1 500,00 € 1 500,00 €
Protection civile (Mayotte) 4 000,00 € - €
LANDES AQUARELLE festival 1 500,00 € - €
LOUS . CIGALOUNS LOUS CIGALOUNS Biennale 3 500,00 € - €
ASSOCIATION FOYER EDUC ASSOC FOYE MORCENX 1 500,00 € - €
PLOUCS PLOUCS 1 200,00 € 1 200,00 €
REPARE - € CAFE REPARE CAFE 500,00 €
MINEDERIEN | MINE DE RIEN € 3 750,00 €
ADAVEM 2 220,00 €
26 000,00 €
Enfin, la subvention d’équilibre prévue en 2026 pour le CIAS s’élève à 175.000 €, pour le
Réserve aléas
Réserve école de sports
Réserve maillots
Total prévu au BP 2026
SAAD à 350.000 € et pour la résidence autonomie à 60.000 €.
Après examen des dossiers et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le conseil communautaire
DECIDE d'attribuer les subventions aux organismes demandeurs au pour les montants proposés ci-dessus par Monsieur le Président
DIT que tout montant supérieur ou autre subvention nécessitera le vote d’une délibération
10 000,00 €
9 180,00 €
5 000,00 €
180 000,00 €
spécifique complémentaire, dans la limite de l’enveloppe prévue en réserve.
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de ces subventions sous réserve de la bonne réception de la demande avec l’intégralité des pièces jointes à fournir et dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
[um DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2026
Monsieur Lachenmaier demande la parole pour demander une précision : « vous n'avez pas parlé du CIAS et pourtant je vois que la subvention d'équilibre prévue en 2026 est mentionnée dans la délibération. Donc ça veut dire qu'on vote aussi ? »
Monsieur le Président répond que l’on va continuer à lire la délibération et que c'est mentionné plus bas.
Monsieur Lachnenmaier reprend : « concernant justement le distinguo entre association
privée et loi 1901, je voulais juste savoir comment avait été décidée cette proposition de d'attribution de subventions, à quel moment ?
Et en ce qui concerne le CIAS, je voudrais là aussi attirer l'attention sur le fait que c'est un budget de plus d'un demi-million d'euros quand même qui est alloué au CIAS. Là aussi on aimerait un rapport d'activité spécifique, surtout qu'on peut lire qu'il y a une participation de 60 000€ destinée à la résidence autonomie.
Il me semblait que la résidence autonomie avait justement son autonomie complète à ce niveau-là, Donc voilà, c'était une demande d'explications sur le montage et les demandes de subventions. »
Monsieur le Président répond que chaque association lui adresse par courrier la demande avec les justificatifs et il inscrit ensuite cette demande auprès du Conseil Communautaire. Pour certaines associations, il s'agit d’une demande d'équilibre, pour d'autres c'est un forfait sollicité auprès de toutes les collectivités landaises. Ce qui est proposé par cette délibération, c'est d'attribuer ou non le montant demandé tout en restant dans l'enveloppe budgétaire globale définie.
Monsieur Lachenmaier demande « à quel moment vous avez jugé que c'était pertinent. »
Monsieur le Président répond que c'est ce qui est en train d'être voté.
Monsieur Carrère ajoute que « ça fait partie des choses qui sont discutées aussi en commission finances, Monsieur Lachenmaïer, c'est-à-dire que quand il y a des choses atypiques, des évolutions, des nouvelles demandes, elles sont calées d'autant plus que nos services, comme je l'ai présenté, reçoivent des associations, leur organisation comptable et financière, ce qui permet de déterminer, s'il faut les aider à hauteur de ce qu'ils demandent car elles ont largement les moyens de fonctionner et donc d'ajuster la réalité des besoins en fonction de la réalité de notre enveloppe. Ainsi cela permet d'accompagner certaines opérations supplémentaires.
La deuxième chose, on se garde un peu de provisions pour accompagner des projets qui peuvent naître dans le cadre de l'exercice et accompagner ponctuellement les choses que l'on estime importantes à accompagner. »
Monsieur le Président précise que le choix qui est fait, c'est d'accompagner sur des thèmes spécifiques qui sont la jeunesse, la culture et choisir des actions qui ont des vocations communautaires.
Ep Concernant le CIAS et son rapport d'activités, le Président invite Monsieur Lachenmaier à venir siéger au CIAS ou à la commission des affaires sociales pour avoir ces informations-là. Le CIAS dépend de la Communauté de Communes pour sa subvention d'équilibre ce qui est imposé par la Loi et c'est la raison pour laquelle il en est le Président désigné. Il rappelle qu'il délègue cette année cette fonction à Anaïs Froustey. Ce service public social intervient sur tout le territoire. Il y a effectivement un bilan qui est transmis chaque année à tous les conseillers communautaires de façon à ce qu'ils puissent évaluer le travail réalisé.
Monsieur le Président revient sur la dernière partie de la question de monsieur Lachenmaier concernant la subvention de 60 000 € allouée à la Résidence Autonomie. Il précise que le budget de la Résidence Autonomie n'est pas en équilibre, comme tous les services sociaux, car dans le cas contraire cela impliquerait que les loyers qui seraient demandés ne permettraient pas aux personnes du territoire de s'installer dans cette Résidence. Il ajoute « On aurait pu gagner de l'argent aussi avec cette résidence autonomie, on ne l'a pas fait. Ce sont les Seigneuriales à Mont-de-Marsan qui gagnent de l'argent avec les appartements qui sont destinés aux personnes âgées. Nous avons fait le choix d'une résidence autonomie accessible pour les gens du territoire. Pour ceux qui ne la connaissent pas, je vous invite à venir la visiter Une visite sera organisée pour les nouveaux élus. Donc effectivement, la Communauté de Communes accompagne la Résidence Autonomie pour garder des loyers qui sont suffisamment bas pour accueillir des personnes du territoire.
Monsieur Lachenmaier reprend la parole : « simplement, je reviens sur les associations, dans la mesure où on ne les connait pas forcément. La note de synthèse, aurait pu mettre une ligne par association pour dire en effet quels sont leurs objets et pourquoi on valide le montant en efjet qui est proposé. C'était simplement en termes d'informations pour les élus.
Parce qu'une fois de plus, ce qui m'embête dans votre discours, c'est d'entendre que nous sommes qu'une chambre d'enregistrement et j'ai un peu de mal à ça.
En effet, on pourrait ne pas ne pas pouvoir du tout aller en commission et on devrait avoir toutes les informations utiles pour faire un vote ici qui soit transparent et complètement en accord en fait avec vos propositions. »
Monsieur le Président répond qu'il est tout à fait d'accord sur ce point sauf sur la notion de manque de transparence qui encore une fois, remet le doute, mais je suis d'accord avec vous sur cette délibération, j'en prends conscience en la lisant moi aussi. On fera l'effort pour les délibérations à venir de faire une petite phrase d'accompagnement pour que les élus à la lecture puissent avoir l'ensemble de l'information qui est donnée. Après, je vous répète une troisième fois, que le Conseil Communautaire n'est pas une chambre d'enregistrement, c'est une chambre de validation du travail effectué, c'est ça un conseil communautaire comme le conseil municipal. Le conseil municipal, c'est aussi un lieu où on valide l'ensemble du travail qui est porté, c'est-à-dire que, avant qu'une délibération arrive en conseil communautaire ou en conseil municipal, il y a parfois un an de travail, il y a parfois 50 réunions. On ne refait pas l'ensemble des réunions en conseil municipal ou communautaire. Le conseil communautaire ou municipal, s'appuie sur le
[um travail, c'est comme ça que l'a prévu le législateur, il s'appuie sur le travail des commissions qui préparent le travail, qui font des axes de validation et c'est pour ça que l'ensemble des communes sont présentes dans les commissions. Après ces axes sont proposés, parce que validés en commission, en conseil communautaire, il n'y a aucune délibération qui n'est pas validée par une commission qui arrive en Conseil Communautaire. Il n'y a aucune délibération qui n'est pas validée par le bureau des maires qui arrive en conseil communautaire. Donc il y a quand même un double filtre de validation, réflexion collective avant que ça arrive là.
En fait, ce que vous souhaitez, Monsieur Lachenmaier, c'est rejouer le match
systématiquement. Non, le conseil communautaire ne sert pas à ça »
Monsieur le Président redonne la parole à Monsieur Lachenmaier en précisant que ce sera la conclusion : « le principe, c'est toujours pareil, c'est un vote éclairé. Pour moi, le vote éclairé, c'est à partir du moment où je suis en possession de toutes les informations qui me permettent en effet de voter. Et ce n'est pas un principe d'opposition, c'est simplement en effet, un besoin de transparence, un besoin d'informations qui soient pertinentes.
Et je suis désolé, je partirai quand même avec cette idée que nous sommes dans une chambre d'enregistrement. C'est quelque chose sur lequel j'insiste, c'est pas faire déshonneur au travail des commissions, c'est pas du tout ça, c'est simplement que l’on a besoin aujourd'hui d'avoir toutes les informations pertinentes pour orienter nos votes. Voilà, et je suis désolé, ça ne se fait pas qu'en commission. »
Monsieur le Président répond : « je ne partage pas votre analyse, moi je pense que pour être éclairé, il faut travailler et donc préparer avant. ».
12. Attribution subventions écoles de sport 2026
Monsieur Paul CARRERE rappelle à l’assemblée que comme chaque année à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes, un certain nombre de subventions est voté en faveur des associations.
Considérant la volonté de soutenir les écoles de sports, Monsieur Paul CARRERE rappelle que le Conseil Communautaire a décidé de leur attribuer des participations en les calculant sur la base d’un forfait de 300 € par école de sport et 6 € par licencié mineur. Une enveloppe budgétaire de 9 180 € a été prévue à cet effet.
Il précise que les subventions seront effectivement versées lorsque le dossier sera revenu complet avec toutes les pièces demandées.
Considérant les éléments communiqués à ce jour par les écoles de sports
Monsieur Paul CARRERE précise que certains élus faisant partie du bureau d’une association, dont le détail suit, n’ont pas pris part au vote pour l’attribution des subventions concernées :
Les élus ne participant au vote sont : Nathalie MOMEN pour la Boxe — Yannick VILLATORO pour l’ Athlétisme.
EE SUBVENTIONS ECOLES DE SPORT 2026
Karaté Morcenx-la-Nouvelle NC
Basket Morcenx-la-Nouvelle 498,00 € Tennis de table Morcenx-la-Nouvelle 390,00 €
Tennis Morcenx-la-Nouvelle 564,00 €
Hand Morcenx-la-Nouvelle 372,00 € Cyclisme Morcenx-la-Nouvelle NC
Judo Morcenx-la-Nouvelle 384,00 £ Foot Morcenx/Arengosse NC
Boxe Morcenx-la-Nouvelle 504,00 €
Athlétisme Morcenx-la-Nouvelle 474,00 €
Twirling Morcenx-la-Nouvelle NC
Rugby Morcenx-la-Nouvelle 744,00 € Judo Onesse-Laharie 468,00 € Tennis Onesse/Lesperon 552,00 € Rugby Onesse/Lesperon 642,00 €
Basket Lesperon 426,00 € Basket Arengosse NC
Foot Arengosse NC
Ski Ygos St Saturnin 384,00 € Foot Y£gos St Saturnin 672,00 €
TOTAL 7 074,00 €
Après examen des dossiers et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d'attribuer les subventions aux organismes demandeurs telles que proposées par Monsieur le Président
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de ces subventions
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2026
13. Attribution subvention à l’Office de Tourisme du Pays Morcenais 2026
Vu la délibération communautaire n°136/2014 fixant les objectifs entre l’association et la Communauté de Communes en matière de Tourisme
Vu la délibération communautaire n°162/2020 conventionnant la mise à disposition du personnel de la Communauté de Communes du pays Morcenais avec l'Office de Tourisme du Pays Morcenais
pu) Considérant que le développement touristique fait partie intégrante des objectifs de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Considérant que l’Office de Tourisme de par ses missions d’accueil, d’information, d’animation, et de promotion du territoire, apparaît comme un outil essentiel dans cette démarche.
Madame Roxanne OLIVIER propose à l’assemblée d’attribuer une subvention à cet établissement pour l’année 2026 tenant compte :
- de la mise à disposition du personnel
- des charges de fonctionnement du bâti
- de la part réservée à l’animation
Madame Roxanne OLIVIER précise toutefois que cette subvention fera l’objet de deux mandatements dans l’année,
- la part animation (26 000€) donnera lieu à un versement effectif au bénéfice de l'Office de Tourisme du Pays Morcenais
- la part relative aux charges courantes de fonctionnement et de mise à disposition de personnel (supportées effectivement par la Communauté de Communes dans le cadre de la convention) ne donnera pas lieu à un versement effectif, car elle sera compensée par l'émission concomitante d'un titre d'atténuation de charges du même montant, émis à l'encontre de l'Office de Tourisme. Cette part fait l’objet d’une prévision budgétaire à hauteur de 90.000 € et sera ajustée en fin d’année selon les mises à dispositions et prestations effectives.
Madame Roxanne OLIVIER précise que certains élus étant adhérents à l’Office de Tourisme, dont le détail suit, n’ont pas pris part au vote pour l’attribution de la subvention à l’Office de Tourisme du Pays Morcenais: Fabrice LACHENMAIER, Isabelle DE BRITO-COMBY, Alain CLOUTOUR et Catherine
Après examen des dossiers et après en avoir délibéré,
le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d'attribuer la subvention de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à l’association Office de Tourisme du Pays Morcenais
DIT que cette subvention s’effectuera en deux mandatements dans l’année : - la part animation (26 000 €) qui donnera lieu à un versement effectif au bénéfice de l'Office de Tourisme du Pays Morcenais
- la part relative aux charges courantes de fonctionnement et de mise à disposition de personnel (selon un état des charges courantes de fonctionnement et de mise à disposition de personnel réellement supportées par la Communauté de Communes à hauteur de 90.000 € maximum
EE PRECISE que cette dernière part ne donnera pas lieu à un versement effectif, car elle sera compensée par l'émission concomitante d'un titre d'atténuation de charges du même montant, émis à l'encontre de l'Office de Tourisme.
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de cette subvention en deux mandatements à l’association Office de Tourisme du Pays Morcenais.
DIT qu’un titre de recette sera émis à l’encontre de l’Office de Tourisme du Pays Morcenais pour rembourser la Communauté de Communes du Pays morcenais du montant des charges (charges courantes + charges de personnel)
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant de percevoir de l’association Office de Tourisme ce montant.
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2026
Monsieur le Président précise à Monsieur Lachenmaier que le montant de la taxe de séjour 2025 s'élève à 42 000 €.
14. Fixation des tarifs 2026 pour l'Aire de Grand Passage du Pays Morcenais
Considérant les directives de concordance départementale, Monsieur Paul CARRERE propose de maintenir les tarifs pour l’Aïre de Grand Passage du Pays Morcenais pour la communauté des Gens du Voyage.
Après débats, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE de maintenir les tarifs communautaires de l’Aire de Grand Passage du Pays Morcenais pour l’année 2026 tels que ci-dessous :
Aire d’accueil gens du voyage
30 € la semaine/caravane
Stationnement sur Aire familiale
y compris eau et électricité
Caution 300 € par groupe
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents pour l’application de ces tarifs
EE IIT- PERSONNEL
1. Convention de transfert de compte épargne-temps suite à la mutation d'un agent
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 et le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018,
Monsieur le Président expose que, à la suite de la mutation d’un agent vers la mairie de Saint-Martin-de-Seignanx au 1% mars 2026, il y lieu de prévoir une convention de transfert de CET arrêté au 28 février 2026.
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit, en son article 11, que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d’une convention entre l’établissement public d’origine et la collectivité d’accueil.
Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans l’établissement public d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière.
Monsieur le Président informe l’assemblée que le montant de la compensation financière, dans le cadre du transfert du CET, sera de 705,50 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité DECIDE
- __ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de transfert du CET avec la Mairie de Saint-Martin-de-Seignanx à la suite de la mutation d’un agent, à compter du 1% mars 2026.
2. Création d'emplois permanents
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
“ Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des emplois,
Considérant les besoins du service Propreté des locaux et qu’un agent, sous statut contractuel de droit public, donne entière satisfaction,
Considérant les besoins de service au sein de la Médiathèque du Pays Morcenais à la suite de la mutation d’un agent,
Monsieur le Président propose de créer, à compter du 27 avril 2026 :
- Un emploi d’adjoint technique à temps complet
- Un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE de créer, à compter du 27 avril 2026:
- Un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet
- Un emploi d’adjoint technique à temps complet
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois dont la nouvelle composition figure en annexe.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Questions et informations diverses :
- Monsieur Pradère, Maire d’Onesse-Laharie prend la parole : je te remercie le Président, d'accepter mon intervention parce que je ne suis pas certain qu'elle concerne cette instance directement. Plusieurs élus de la Commune d'Onesse- Laharie m'ont transmis un post édité par « la Nouvelle Morcenx ». Le thème était les difficultés rencontrées par les restaurateurs du territoire liées aux dépenses et liées aux dépenses aussi inconsidérées des élus locaux. Ce poste, à ma grande surprise, s'acharnait sur l'Auberge Caule d'Onesse-Laharie, ouverte le 2 mai 2024 et en arrêt d'activité depuis le 15 mars dernier. Je voudrais simplement signifier que la ou les personnes qui ont écrit ces inepties n'ont pas une grande connaissance du dossier. Il aurait peut-être été judicieux qu'elles se renseignent auprès des Onessois qui attendaient depuis 2019 que ce type d'établissement soit de nouveau ouvert sur notre commune. Et c'est pour cette raison que la municipalité en place a accepté le legs d'une administrée défunte, accompagnée de ses charges, dont une partie de ses charges était la remise en état de fonctionnement de l'auberge. Et si l'échec, il y a eu, comme c'est mentionné dans ce poste, ce n'est pas directement lié
|», à celui de la collectivité qui a mis, à mon sens, à disposition un équipement simple et pratique, accompagné d'un loyer tout à fait honnête par rapport aux produits proposés, mais plutôt très certainement aussi à celui d'un fonctionnement peut-être pas suffisamment adapté aux souhaits de la population locale. Bon, je ne m'étendrai pas sur la partie financière, car quoi qu'il en soit, cet établissement augmente le patrimoine de la commune et je reste aussi très confiant quant au fait que ces lieux retrouvent rapidement l'animation pour laquelle ils ont été pensés, tout en permettant aux futurs gérants de vivre décemment de leur travail. Et rassurez-vous, Mesdames, Messieurs de la Nouvelle Morcenx, la commune ne s'est pas mise en danger avec cet investissement et tentez d'être beaucoup plus objectifs et constructifs dans vos déclarations. Merci. »
Rendez-vous avec le nouveau Président du CoWorcenx qui va, de façon très intéressante, donner une nouvelle coloration à l'action du CoWorcenx, une trajectoire qui continue son travail d'accueil des travailleurs de passage etc., mais en donnant une connotation autour de l'intelligence artificielle, un sujet qui occupe, qui vient télescoper l'ensemble des fonctions professionnelles, et même dans les loisirs de tout le monde. Donc il a tout un travail d'acculturation, qui veut travailler avec les associations, avec l'économie. Roxanne va aller le rencontrer pour voir comment il peut transmettre ces informations auprès des artisans. Il y a beaucoup d'outils à disposition qui peuvent être mis au service des artisans, des entreprises locales, des petites PME. Dans le cadre de la semaine nationale de l'IA du 18 au 24 mai, une série d'ateliers sera organisée et permettra de venir se familiariser avec ce sujet et voir quelles conséquences ça a sur nos vies quotidiennes.
Du 24 au 26 avril : Festirues à Morcenx-la-Nouvelle
Installation du PETR le 18 mai à 18 h 30 à Sabres
Bureau communautaire le 19 mai et le conseil communautaire le 20 mai avec à 17 h 30 une présentation du Contrat Local de santé.
17 juin en amont du conseil communautaire : visite du Directeur Général des Finances Publiques
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35.
dé
Paul CARRERE.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 20/05//2026
ire de séance, f
Ju
[a