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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
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Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Margency.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU YAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
CANTON DE MONTMORENCY
COMMUNE DE MARGENCY
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
“Date de Convocation :03/11/2017
*Date d'Affichage : 03/11/17
“Conseillers en exercice : 23
* Présents : 16
* Votants : 19
Le Conseïl Municipal s’est réuni le jeudi 9 novembre 2017 sous la présidence de Monsieur
Christian RENAULT, Maire
Etaient présents : Monsieur RENAULT Christian, Maire
Monsieur PIOT Michel, Madame EHRMANN Christine, Madame
SIMONOU Saliha, Monsieur LASMARRIGUES Jean-Bernard, Monsieur REVEILLERE Dominique Adjoints
Monsieur BOROS Charles, Monsieur BRUN Thierty, Madame
COHENDET Christel, Madame CORNELOUP kebelle, Madame FANOUILLERE Murielle, Madame GRIDEL Marie Hélène, Monsieur GRILLOT Jean-Michel, Madame MILCENT Michelle, Madame PECHENA Marie Claude, Monsieur TSORBA Sylvain,
Etaient absents exeusés : Monsieur AITA Jean Claude pouvoir à Monsieur Michel PIOT,
Monsieur ANÉ Richard pouvoir à Monsieur Thierry BRUN,
Madame BERMUDEZ Claudia pouvoir à Madame Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur BOSC Fabien, Madame COUTURE Laure, Madame
PESTIE Guiline, Madame VILLE-VALLEE Florence,
Monsieur Michel PIOT a été désigné Secrétaire de séance. LLLEEELEE)
Del 3 Instaurafion d’une taxe d'aménagement majorée sur 5
secteurs et exonérations facultatives de la Taxe
d'Aménagement
Depuis ie 17 mars 2012, la taxe d'aménagement s’est substituée à la Taxe Locale
d'équipement, Dorénavant, les travaux de toute nature soumis à un régime d’autorisation en
vertu du Code l’urbanisme donnent lieu au paiement de la dite taxe par les personnes
bénéficiaires de ces autorisations. Le taux de la pat communale de ce nouveau dispositif
fiscal est fixé légalement à 1 %,. Les communes ont néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu'à 5 %.
Ainsi, Le conseil Municipal à l'unanimité, par délibération N°6 du 13 novembre 2014, a décidé de maintenir le taux de 5 % sur l'ensemble du territoire de la Commune deMargency.
Le dit taux de 5 % permet de garantir une stabilité de l'assiette des recettes par rapport à la
situation antérieure sous l’égide de la Taxe Locale d'équipement,
L'article L. 331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d'augmenter jusqu’à 20 % le
taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans certains 1 isati
Accusé de réception en préfecture
095-219503695-20171110-
DEL3081117-DE
Date de réception préfecture : de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Cing secteurs de la ville de Margency vont requérir des travaux d'équipements publics, ainsi que des infrastructures publiques nécessaires aux futurs usagers ou habitants, (extension des groupes scolaires maternelle et élémentaire, création ou modification de voiries et de réseaux) et nécessiteront la majoration du taux communal de la taxe d'aménagement.
A} Secteur « la côte de Margency » projet d'aménagement de la sente des sablons, de la ruelle de la Côte (travaux substantiels, au sens de l’article L.331.15 du code de Purbanisme). Cette zone initialement composée de prés et de vergers doit être aménagée principalement en terme de voirie et de réseaux.
B) Secteur «le cœur de Margency » Du fait de l’existence dans ce secteur d'importantes possibilités de constructions, la majoration de la taxe d’aménagement permettra à le ville de percevoir des recettes pour financer des équipements publics et plus particulièrement les extensions du groupe scolaire maternel et du groupe scolaire élémentaire.
C) Secteur « Georges Pompidou Eugène Legendre » Du fait de l’existence dans ce secteur d’importantes possibilités de constructions, la majoration de la taxe
d’aménagement permettra à la ville de percevoir des recettes pour financer des équipements publics et plus particulièrement les extensions du groupe scolaire maternel et du groupe scolaire élémentaire,
D) Secteur «rue Dunant Sud Est » Du fait de l’existence dans ce secteur d'importantes possibilités de constructions, la majoration de la taxe d’aménagement permettra à la ville de percevoir des recettes pour financer des équipements publics et plus particulièrement les extensions du grouge scolaire maternel et du groupe scolaire élémentaire.
E}) Secteur «les maquignons » Du fait de l’existence dans ce secteur d’importantes possibilités de constructions, la majoration de la taxe d’aménagement permettra à la ville de percevoir des recettes pour financer des équipements publics et plus
patticulièrement les extensions du groupe scolaire maternel et du groupe scolaire élémentaire.
Considérant que les secteurs délimités par les plans joints nécessitent des travaux
d'équipements publics, ainsi que des infrastructures publiques nécessaires aux futurs usagers ou habitants, (extension des groupes scolaires maternelle et élémentaire, création ou modification de voiries et de réseaux)
Considérant l'avis favorable de la commission Politique de la Ville du 26/10/17
Considérant l'avis favorable de La Commission des finances du 09/11/17 avec une abstention de Monsieur Thierry Brun,
Le Conseil Municipal de Margency, 1 voix contre (Monsieur Ané), 1 abstention (Monsieur Brun), 17 voix pour,
Accusé de réception en préfecture
095-219503695-20171110-
DELS3091117-DE
Date de réception préfecture : DECIDE d’instituer sur les secteurs délimités sur les plans joints, un taux de 20 % pour la part communale de Îa taxe d'aménagement.
DECIDE de reporter la délimitation de ces secteurs dans Îles annexes du Plan Local
d'Urbanisme.
BECIDE d’exonérer de la taxe d'aménagement les aménagements suivant :
- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés. - Les surfaces de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1° de l’a rticle L. 331-12 du code de l'urbanisme) et qui ne bénéficient pas de l’exonération facultative totale
- Les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, exception fhite des habitations individuelles.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible,
Elle est transmise à la Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise au plus tard le 1 jour du 2% mois suivant son adoption,
DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de le présente délibération,
Le Maire certifle Lo enractère Feit à Margency, le 10 novembre 2017 exécutoire de cet acte dès on
tranumission en Sous-Prefecture.
095-219508695-20171110-
DEL3091117-DE
Aceusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : MARGENCY
ATTESTATION D'ÉRREUR MATERIELLE
Je soussigné Christion RENAULT, Maire de Margency certifie que sur la délibération N°3
du ? novembre 2017 « Instenration d’une
taxe d'aménagement majorée sur 5 secteurs et
exanérations facultatives de la Taxe d'Aménagement » :
A) Secteur « le cœur de Margency » :11 Fruit fire la majoration du taux communal de la
Texe d'aménagement à la place de majoration de la taxe d'aménagement.
B) Secteur « Georges Pompidou Eugène Legendre » JU faut Hire la majoration du taux
communal de la Taxe d'aménagement à la place de majoration de la taxe d'aménagement.
©) Secteur « rue Dunant Sud Est » I faut Hire la majotation du taux communal de la
Taxe d'aménagement à la place de majoration de la taxe d'aménagement,
D) Sectenx « les maquignons ». Il faut lire le majoration du faux commmal de la Taxe
d'aménagement à la place de majoration de la taxe d'aménagement,
Il s’agit d’une matérielle car il est inscrit sur cette délibération :
_L'artole Te ST1S de ed l'urbanisme ouvre la possibilité d’angmenter jusqu’à 20 % le taux
de Îa part communale de la taxe d'aténagement dans certains secteurs,
- Cinq secteurs de la ville de Margency vont requérir des travaux d'équipements publies, ainsi que des infrastructures publiques nécessaires aux
faturs usagers ou habitants, (extension des
et nécessiteront la majoration du teux communal de Îa taxe d'aménagement,
“Le conseil municipal de Margency, 1 voix contre (Monsieur Ané), 1 abstention (Monsieur
Brun), 17 voix pour, décide d’instituer sur les secteurs délimités sur les plans joints, un taux
de 20 % pour fa part communale de la taxe d'aménagement.
Certificat fait pour valoir ce que droit.
PREFECTURÉ DU VAL D'OISE
Buresu du Coniréle Budgétaire
LE! 3 0 NOV, 2017
Hôtel de Fille ARRIVÉE À avenue Georges Pompidou - 95580 MARGENCY
Lundi - Mardi — Joudt- Vendredi Adresse postale : BP 80017 — 95530 ANDIELY 8h 50à12h-13h 30 à 17h M: 01 84274040 - Fax: O1 3416 19 01
e-nail : fEmaltle-trargency fr Mercredi Samedl # DLAINAIIU AS Fntôrsos + urone maiein.srasmeren “Vu
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pour être annexé À la défbération
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