Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 Delib. Instauration dune taxe damenagement majo
Déliberation - 06 Delib. Instauration dune taxe damenagement majo
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
Déliberation - 2025DEL44 Modification du perimetre de la Taxe dam
Déliberation - Deliberation redefinition perimetre taxe damenagem
Déliberation - n077 2017 urbanisme taxe damenagement et taxe dame
Déliberation - DELIB23 12 19 Modification du perimetre de la taxe
Déliberation - Deliberation 27 Fixation du taux et des exoneratio
unknown - ar 0 pj annexe d 22 45 zone taxe damenagement majo
unknown - Perimetre Taxe damenagement majoree 4 Chemins
Déliberation - 1734707751 DEL619122024INSTAURATION Dune Taxe Damenagement Majoree SUR 8 Secteurs et Exonerations Facultatives de la ta
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margency.
Lien du pdf (Déliberation - 1734707751 DEL619122024INSTAURATION Dune Taxe Damenagement Majoree SUR 8 Secteurs et Exonerations Facultatives de la ta)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
:XTRAIT
DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
* Date
de
Convocation
: 13/12/2024
#Date
d'Affichage
: 13/12/2024
*Conseillers
en
exercice
: 23
*PRÉSENTS
: 13
*VOTANTS
:
18
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
19 décembre
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué.
s'est
réuni
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
BRUN
Thierry,
Maire
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN.
Maure
Madame
Florence
VILLE-VALLEE.,
Monsieur,
Bernard
GLENAT,
Madame
Claudine
BARRIE.
Madame
Isabelle
CORNELOUP.
Monsieur
Mohammed
NIFA,
Monsieur
Michel
PLAIGN
AUD
Adjoints
Madame
Nadine
DAGUENET,
Monsieur
Olivier
SCARSETTO.
Madame
Monique
MORNACCO.
Thierry
ROUSSELET,
Monsieur
Dominique
REVEILLERE.
Monsieur
Jean-Bernard
LASMARRIGUES.
Etaient
absents
excusés
:
Madame
Murielle
FANOUILLERE
pouvoir
à Monsieur
Thierry
BRUN.
Monsieur
David
DUMEUNIER
pouvoir
à Madame
Isabelle
CORNELOUP.
Monsieur
Hervé
BERTRAND
pouvoir
à Monsieur
Michel
PLAIGNAUD,.
Monsieur
Fodié
DIARRA
pouvoir
à Monsieur
Mohammed
NIFA.
Monsieur
Claude
COLLINEAU
pouvoir
à Madame
Monique
MORNACCO.
Madame
Sophie
Rima
GHADBAN.
Monsieur
Thierry
LACOUR.
Madame
Isabelle
LACOUR.
Madame
Emilie
POUJOL.
Monsieur
Fabien
BOSC.
Monsieur
Michel
PLAIGNAUD
à été
désigné
Secrétaire
de
Séance
Del
6 Instauration
d’une
taxe
d’aménagement
majorée
sur
8
secteurs
et exonérations
facultatives
de
la
Taxe
d'Aménagement
(annule
et remplace
la del
3Bis
du
09/11/17)
Depuis
le
1%
mars
2012,
la taxe
d'aménagement
s’est
substituée
à la Taxe
Locale
d'équipement.
Dorénavant,
les
travaux
de
toute
nature
Soumis
à
un
régime
d'autorisation
en
vertu
du
Code
l'urbanisme
donnent
lieu
au
paiement
de
la
dite
taxe
par
les
personnes
bénéficiaires
de
ces
autorisations.
Le
taux
de
la part
communale
de
ce
nouveau
dispositif
fiscal
est
fixé
légalement
à
| %.
Les
communes
ont
néanmoins,
la
possibilité
de
fixer
un
taux
supérieur
pouvant
aller
jusqu'à
5
%.
Ainsi,
Le
conseil
Municipal
à l'unanimité,
par
délibération
N°6
du
13
novembre
2014,
a décidé
de
maintenir
le
taux
de
5
%
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
de
Margency.
Le
dit
taux
de
5
%
permet
de
garantir
une
stabilité
de
l'assiette
des
recettes
par
rapport
à
la
situation
antérieure
sous
l'égide
de
la Taxe
Locale
d'équipement.
L'article
L.
331-15
du
code
de
l'urbanisme
et
décret
N°2021-1452
du
4
Novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.33114
et
L.
331-15
du
code
de
l'urbanisme
ouvre
la
possibilité
d'augmenter
jusqu'à
20
%
le
taux
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
dans
certains
secteurs,
st
la réalisation
de
travaux
Substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
de
superstructure
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Huit
secteurs
de
la
ville
de
Margency
vont
requérir
des
travaux
d'équipements
publics,
ainsi
que
des
infrastructures
publiques
nécessaires
aux
futurs
usagers
ou
habitants,
(extension
des
groupes
scolaires
maternelle
et élémentaire,
création
ou
modification
de
voiries
et
de
réseaux)
et
nécessitcront
la
majoration
du
taux
communal
de
la taxe
d'aménagement.
A)
Secteur
«
la
côte
de
Margency
» projet
d'aménagement
de
la
sente
des
sablons,
de
la
ruelle
de
la
Côte
(travaux
substantiels,
au
sens
de
l'article
L.331.15
du
code
de
l'urbanisme).
Cette
zone
initialement
composée
de
prés
et
de
vergers
doit
être
aménagée
principalement
en
terme
de
voirie
et
de
réseaux.
B)
Secteur
« Croix
Rouge/Mairie
»
Du
fait
de
l'existence
dans
ce
secteur
d'importantes
possibilités
de
constructions,
la majoration
de
la taxe
d'aménagement
permettra
à
la
ville
de
percevoir
des
recettes
pour
financer
des
équipements
publics
et
plus
particulièrement
les
extensions
des
groupes
scolaires.
C)
Secteur
«
Georges
Pompidou
/Eugène
Legendre/Jacques
Prévert
»
Du
fait
de
l'existence
dans
ce
secteur
d'importantes
possibilités
de
constructions,
la majoration
de
la taxe
d’aménagement
permettra
à la ville
de
percevoir
des
recettes
pour
financer
des
équipements
publics
et
plus
particulièrement
les
extensions
des
groupes
scolaires.
D)
Secteur
« les
maquignons
»
Du
fait
de
l'existence
dans
ce
secteur
d'importantes
possibilités
de
constructions,
la majoration
de
la taxe
d'aménagement
permettra
à
la
ville
de
percevoir
des
recettes
pour
financer
des
équipements
publics
et
plus
particulièrement
les
extensions
des
groupes
scolaires.
E)
Secteur
«
Marie-Louise,
Fauveau,
Victor
»
Du
fait
de
l'existence
dans
ce
secteur
d'importantes
possibilités
de
constructions,
la
majoration
de
la taxe
d'aménagement
permettra
à la ville
de
percevoir
des
recettes
pour
financer
des
équipements
publics
et
plus
particulièrement
les
extensions
des
groupes
scolaires.
F)
Secteur
«
Centre
Ville
»
Du
fait
de
l'existence
dans
ce
secteur
d'importantes
possibilités
de
constructions,
la majoration
de
la taxe
d'aménagement
permettra
à la
ville
de
percevoir
des
recettes
pour
financer
des
équipements
publics
et
plus
particulièrement
les
extensions
des
groupes
scolaires.
G)
Secteur
« Bury
Sup
»
Du
fait
de
l'existence
dans
ce
secteur
d'importantes
possibilités
de
constructions,
la majoration
de
la taxe
d'aménagement
permettra
à la ville
de
percevoir
des
recettes
pour
financer
des
équipements
publics
et
plus
particulièrement
les
extensions
des
groupes
scolaires.
H)
Secteur
« Salengro
»
Du
fait
de
l'existence
dans
ce
secteur
d'importantes
possibilités
de
constructions,
la majoration
de
la taxe
d'aménagement
permettra
à la
ville
de
perce voir
des
recettes
pour
financer
des
équipements
publics
et
plus
particulièrement
les
extensions
des
groupes
scolaires.
Considérant
que
les
secteurs
délimités
par
les
plans
joints
nécessitent
des
travaux
d'équipements
publics,
ainsi
que
des
infrastructures
publiques
nécessaires
aux
futurs
usagers
ou
habitants,
(extension
des
groupes
scolaires
maternelle
et élémentaire,
création
ou
modification
de
voiries
et
de
réscaux)
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
Politique
de
la
Ville
du
28/11/2024
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
du
12/12/2024
Le
Conseil
Municipal
de
Margency,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 DECIDE
d'instituer
sur
les
secteurs
délimités
sur
les
plans
joints,
un
taux
de
20
%
pour
la
part
communale
de
Fa taxe
d'aménagement.
DECIDE
de
reporter
la délimitation
de
ces
secteurs
dans
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme. DECIDE
d'exonérer
de
la taxe
d'aménagement
(premier
alinéa
de
l'arucle
L.
331-
14),
les
aménagements
Suivant :
- Les
surfaces
de
stationnement
annexes
aux
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
ayant
une
vocation
sociale
(mentionnés
au
1°
de
l’article
L.
331-12
du
code
de
l'urbanisme)
et qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
facultative
totale
- Les
surfaces
de
stationnement
annexes
à tous
les
autres
locaux,
exception
faite
des
habitations
individuelles.
La
présente
délibération
accompagnée
du
plan
est
valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible. Elle
est
transmise
à la Direction
Départementale
des
Territoires
du
Val
d'Oise
au
plus
tard
le
1° jour
du
2°"
mois
suivant
son
adoption.
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
Fait
à Margency
le 20/12/2024
de
cet
acte
dès
sa
transmission
en
Sous-Préfecturé
le
La
présente
délibération
peut
fre
Fobjet
d'un
recours#four
excès
de
pouvoir
devant
le T.A
ontoisc dang
un
délai
de
2? mois
à compter
A
notification.
TD
ep”:
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Commune
J!
de
MONTLIGN
|.
SJEU
Q
Eu
Dot <
All
Ne
À
17
HR Protections
au
titre
des
artcie
(3 À Le: (57)
Commune
4
d'EAUBONNE
SLST
Commun
.
ÿ
d'ANDILL
: TT
\
S
a
no.
Commune
wis
d'EAUBONN
Accusé de réception en préfecture
095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 LL =
ST
PS
SLT
a
t<
NASA
TX
KL
«
SE LS
7
EE
<
®
LA
el
I
IR
Diu
so
—
7
\
SKK
7
NTAVANAS VIA he
{
"
1
1
..
Ko
eo
Ci
)
Te
JUN
fr
SES
IESIES
esse:
Les
(DL)
OO
À
de
SU
F
l
À
JA
/
ns
Tr
TS Î/ à
IN PIX.
AV ATE
LACROTE :
AIN 2 À NS — <
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20241220-DEL619122024TAM-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024