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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Roissy-en-France.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Département
du
VAL
D'OISE
Arrondissement
de
SARCELLES Commune
de
ROISSY
EN
FRANCE
OBJET : Taxe
d'aménagement DATE
DE
CONVOCATION
Mercredi
20
novembre
2013
Nombre
de
Conseillers en
exercice
: 21
PRESENTS
: 14
VOTANTS
: 21
N°
2013/338
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
NOVEMBRE
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
lundi
25
novembre
2013
à 20H30,
le Conseil
Municipal
de
ROISSY-EN-FRANCE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie
de
Roissy-en-France,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
TOULOUSE. Etaient
présents:
M.
Patrick
RENAUD,
Mme
Eliane
FAYEULLE,
Mme
Marie-Sylvaine
NAVILLOD-SEVEGRAND,
Mme
Christiane
BAUDOUIN,
M.
Michel
OMONT,
M.
Frédéric
LENGAGNE,
M.
Kourosh
HADJI-MIRZAEI,
Mme
Thérèse
GRAY,
Mme
Michèle
CALIX,
Mme
Brigitte
PAMART,
Mme
Gilberte
LOCHIN,
M.
Alain
ARRIEU,
Mme
Laurence
PERES-LACAZE.
Absents
excusés
:
M.
Serge
DRAGO
donne
pouvoir
à M.
André
TOULOUSE
M.
Marc
THAN
VAN
CON
donne
pouvoir
à
Mme
Christiane
BAUDOUIN Mme
Delphine
CHESNIER-DUBUS
donne
pouvoir
à
Mme
Thérèse
GRAY Mme
Antoinette
SEVILLA
donne
pouvoir
à Mme
Brigitte
PAMART
Melle
Béatrix
DUPUY
donne
pouvoir à Mme
Gilberte
LOCHIN
M.
Yves
HENNEGUY
donne
pouvoir
à Mme
Eliane
FAYEULLE
M.
Jean-Pierre
DUCAS
donne
pouvoir
à
Mme
Marie-Sylvaine
NAVILLOD Secrétaire
de
séance
: M.
Kourosh
HADJI-MIRZAEI
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
l'article
28
de
la
loi
de
finances
rectificative
n°2010-1658
du
29
décembre
2010
a
précisé
les
dispositions
de
la
réforme
de
la fiscalité
créant
la taxe
d'aménagement.
La
Taxe
d'Aménagement
(TA)
est
une
taxe
unique
qui
se
substitue
à
4
taxes:
la
TLE
(commune),
la
TDCAUE
(taxe
finançant
les
CAUE,
département),
la
TDENS
(taxe
finançant
la
protection
des
espaces
naturels,
département)
et la TC
(taxe
complémentaire,
bénéficiant
à la
région).
Elle
se
décompose
en
3 parties
: la partie
communale,
dont
le
taux
est
voté
par
la commune ;
la
partie
départementale,
dont
le taux
est
voté
par
le Conseil
Général
; et la partie
régionale,
dont
le taux
est
voté
par
le Conseil
Régional.
Cette
taxe,
dont
l'objectif
est
de
réduire
et
de
simplifier
les
outils
de
financement
des
politiques
d'aménagement
et d'urbanisme,
est entrée
en
vigueur
le
1€
mars
2012.
Préalablement
à
l'entrée
en
vigueur
de
cette
réforme,
le
Conseil
Municipal
s'était
prononcé
par
délibération
n°2011/392
du
21
novembre
2011
sur
l'instauration
de
la
taxe
d'aménagement
et avait
voté
le taux
spécifique
de
la part communale
(5%),
renouvellant
ces
dispositions
par
délibération
le
19
novembre
2012. La
délibération
du
19
novembre
2012
étant
valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
une
nouvelle
délibération
dans
les mêmes
termes.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré
VU
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.331-1
et suivants,
CONSIDERANT
la délibération
n°2011/392
du
21
novembre
2011
et
la délibération
n°2012/301
du
19
novembre
2013
CONSIDERANT
le contexte
local
spécifique
de
la commune
avec
la présence
de
ZAC
et la quasi
impossibilité
de
construire
de
nouveaux
logements,
CONSIDERANT
le précédent
taux
relatif à la TLE
qui
était dans
l'ensemble
de
5%,
DECIDE
d'instituer
le taux
de
5%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
DÉCIDE,
en
application
de
l'article
L.331-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'exonérer
totalement
:
1.
Les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.331-7
; (logements
aidés
par
l'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI
(prêts
locatifs
aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de
pleine
droit)
ou
du
PTZ+,
2.
Dans
la
limite
de
50%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l’article
L.331-12
et
qui
sont
financés
à
l'aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l'article
L.31-10-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
; (logements
financés
avec
un
PTZ+),
3.
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
de
monuments
historiques.
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible.
Elle
est transmise
au
service
de
l'Etat chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
au
plus
tard
le
{er jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait
à Roissy
en-France,
_Le 25
novembre
2013
f
Le
Maire,
OULOUSE