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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 079 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 079 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-079
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et
forestières ouvertes aux projets d'installations de production
d'énergie photovoltaïque dans le département du Tarn (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
document-cadre définissant les surfaces
agricoles, naturelles et forestières ouvertes aux
projets d'installations de production d'énergie
photovoltaïque dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre définissant les surfaces
agricoles, naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installations de production
d'énergie photovoltaïque dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 123-19-1,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou
forestiers, notamment ses articles 8 et 9;
Vu la proposition de document cadre élaborée par la chambre d'agriculture du Tarn en date du
8 janvier 2025 ;
Vu les avis des organisations professionnelles agricoles, des professionnels des énergies
renouvelables et des collectivités consultées dans le cadre de la consultation administrative
ouverte du 29 janvier 2025 au 30 mars 2025;
Vu le bilan de la consultation du public par voie électronique ouverte du 7 au 27 novembre
2025 ;
Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergie renouvelable prévoit l'établissement d'un document cadre sur proposition de la
chambre départementale d'agriculture, définissant notamment les surfaces agricoles et
forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque mentionné à l'article L. 111-29 et à
l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme, ainsi que les conditions d'implantation de ces surfaces ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers du Tarn en date du 12 juin 2025 ;
Considérant le courrier du directeur départemental des territoires du Tarn au président de la
chambre d'agriculture du Tarn en date du 26 août 2025 et la réponse en retour en date du
26 septembre 2025 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque 4Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 :
Le document cadre relatif aux installations photovoltaïques mentionnées à l'article L.111-29 du
code de l'urbanisme pour le département du Tarn est approuvé et annexé au présent arrêté.
Sont ouvertes à Un projet d'installation photovoltaïque au titre du présent document cadre les
parcelles cadastrales listées en annexe, ainsi que les surfaces répondant à l'une des
caractéristiques prévues à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme et respectant les conditions
prévues aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du code de l'urbanisme.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn, ainsi que
sur le site internet des services de l'État dans le Tarn.
Article 3 :
Le document cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du
présent arrêté, dans les conditions prévues par l’article R 111-61-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental des territoires du
Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi,le 2 0 FEV. 2026
Le préfet,
Le Préfet, Le
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque 5