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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 330 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 330 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-330
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-08-11-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16
juillet 2024 reglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine d'un départ de feu dans les massifs exposés aux risques
d'incendies de forêt (4 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-08-11-00006
Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16 juillet
2024 reglementant l'usage de matériels ou
engins pouvant être à l'origine d'un départ de
feu dans les massifs exposés aux risques
d'incendies de forêt
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-11-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16 juillet 2024 reglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16 juillet 2024 réglementant l'usage
de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans
les massifs exposés aux risques d’incendies de forêt
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2215-1;
Vu le code forestier et notamment son article 131-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine d’un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans
les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt ;
Vu la proposition de la cellule de veille interservice du 07 août 2026, à laquelle ont participé le SDIS, la
DDT, l'ONF, la Police Nationale, la Gendarmerie nationale et la chambre d'agriculture ;
)9 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-11-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16 juillet 2024 reglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt 4Considérant que les engins de broyage lourd ont Une forte probabilité de générer des étincelles et
départs de feu au contact de cailloux notamment ;
Considérant que ces engins ne permettent pas l'exportation des végétaux broyés, ces derniers restant sur place et constituant un combustible aussi inflammable que les végétaux sur pied ;
Considérant que les épareuses présentent également un risque de générer des étincelles en percutant des éléments minéraux ou métalliques, et qu'elles ne ramassent pas non plus les végétaux coupés ;
Considérant que l'exceptionnelle sécheresse de la végétation sur tout le département induit un risque
supplémentaire par rapport au niveau expertisé par météofrance ;
Considérant qu'à partir du niveau « sévère », il est nécessaire de limiter les risques induits par ce type
de matériel opérant sur la végétation ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de garantir la sécurité de la population ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires
ARRÊTE
Article 1° - Définition
Broyeur lourd : Broyeur à lame, à chaîne où à marteaux qu'il soit attelé à un tracteur porte-outil ou
automoteur (destiné au broyage des végétaux ou des cailloux).
Épareuse : Bras articulé de 4 à 5 m de long, monté sur un engin agricole et qui porte en son extrémité un outil pour faucher, broyer, débroussailler. Une épareuse se compose généralement de deux parties : le bras avec la motorisation et le système hydraulique et l'outil, généralement un groupe de broyage ou encore un lamier, un sécateur, un panier de faucardage ou une cureuse de fossés.
Article 2 - L'usage des broyeurs lourds est interdit lorsque le niveau de risque est « sévère », « très
sévère » OU « extrême ».
Lorsque le niveau de risque est « faible », « léger » ou « modéré », cet usage est autorisé sous réserve d'être accompagné de moyens d'extinction tels que définis dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu
dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt.
Article 3 - L'usage des épareuses est interdit entre 13h et 22h lorsque le niveau de risque est « sévère »
Lorsque le niveau de risque est « faible », « léger » ou « modéré », cet usage est autorisé sous réserve d'être accompagné de moyens d'extinction tels que définis dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-11-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16 juillet 2024 reglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt 5Lorsque le niveau de risque est « très sévère » ou « extrême », les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les
massifs exposés aux risques d'incendies de forêt s'appliquent aux épareuses comme aux autres types
de matériels.
Article 4 - Période d'application
Le présent arrêté complémentaire s'applique jusqu'au 31 août 2026, et pourra être abrogé ou prorogé
si les conditions le nécessitent.
Article 5 — Exclusions
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux urgents de la SNCF, ni aux travaux
réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en cours.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de la Gendarmerie et l'office national des forêts agence DFCI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-11-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16 juillet 2024 reglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt 6Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-11-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16 juillet 2024 reglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt 7