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Déliberation - 2026 02 mandatement au cdg 54 des contrats d assurance des risques statutaires 2027 2030
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 mandatement au cdg 54 des contrats d assurance des risques statutaires 2027 2030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 14
Absents : 1
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 14
Pour: 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
16/01/2026
Date d'affichage
23/01/2026
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-
Préfecture et publiée le :
| 23/01/2026 |
Séance du 21/01/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un janvier à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, Mme VAUNE Audrey, M. DECLERCQ Ludovic, Mme RAUMEL Karine, M. RUSE Serge, Mme PETAT COLLE, Annick, M. ROUY Christophe, Mme
COINTEAUX Chantal, M. LAMOISE Régis, Mme FRANCOIS Vanessa
Etai(ent) excusé(s) : Mme BEURTON Sandrine
Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène
À été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
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Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
Considérant :
e que la collectivité doit assurer la couverture des charges financières résultant des risques statutaires (maladie, maternité, AT/MP, décès, congés longue maladie, etc.) concernant ses agents titulaires et stagiaires ; ainsi que ses agents contractuels de droit public.
e que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle se propose de lancer, au nom et pour le compte des collectivités ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique ;
e qu’il convient, afin d'obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimales, de se regrouper dans une procédure mutualisée conduite par le Centre de Gestion ;
e que la collectivité souhaite adhérer à cette démarche.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
« Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire).
s Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.
Le nombre d'agent affiliés à la CNRACL est au 01/01/2026 de 7 agents
Le nombre d'agent affiliés à l'IRCANTEC est au 01/01/2026 de 3 agents
Ce contrat présentera les caractéristiques suivantes :
e Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2027 ;
os Régime du contrat : Capitalisation.
ll précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/01/2026 à 14h08
Réference de l'AR : 054-215400540-20260121-2026_02-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- De donner mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle pour conduire au nom et pour le compte de la collectivité.
o Les opérations de consultation et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique ;
o L'analyse des offres et la proposition d'attribution du marché d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel ;
o La signature du marché avec l'assureur retenu en tant que mandataire de la collectivité.
- l'est entendu que si les conditions obtenues par le centre de gestion ne convenaient pas à notre Collectivité, la possibilité demeure de ne pas adhérer au contrat.
Signature du secrétaire Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
de séance : Q Ont signé au registre les membres présents.
NN Pour extrait certifié conforme. &
& LS Fait à Bayon, ar NX TD Le Maire