Arrêté - enregistrement1372750890arrete 2013 249 odb bardol fete des ecoles

Documents similaires

Arrêté - 2025 ODB FETE DE L ECOLE DE MUSIQUE

Arrêté - enregistrement1333368259arrete 2012 113 odb carnav

Arrêté - enregistrement1402995952arrete 2013 355 odb fete i

Arrêté - enregistrement1317111091arrete 2011 249 autoris fe

Arrêté - enregistrement1363795468arrete 2013 085 odb afrika

Arrêté - enregistrement1363796424arrete 2013 044 odb violi

Arrêté - dirgen1404832367arrete 2014 133 odb odp carnaval

Arrêté - enregistrement1404217712arrete 2013 388 odp odb vi

Arrêté - enregistrement1370877400arrete 2013 192 odp odb le

Arrêté - enregistrement1369901274arrete 2013 130 odb soiree

Arrêté - enregistrement1372750890arrete 2013 249 odb bardol fete des ecoles Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1372750890arrete 2013 249 odb bardol fete des ecoles)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Famille, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013- 249

PORTANT OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS

TEMPORAIRE DE 2°"° CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2 : Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5 ! Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90- 1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants |

Vu la demande, en date du 13 juin 2013, formulée par Madame BARDOL, présidente de l'association indépendante des parents d'élèves de l’école de Fontcaude sise 13 bis, rue de la Calade 34990 Juvignac, sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire à l'occasion de la manifestation dénommée « Fête des écoles » qui aura lieu au groupe Scolaire de Fontcaude à Juvignac, le mardi 25 juin 2013 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Madame BARDOL, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 1: Madame BARDOL est autorisée à ouvrir un débit boissons temporaire à l'occasion de la manifestation dénommée « Fête des écoles » organisée par le groupe Scolaire de Fontcaude de la ville de Juvignac, qui aura lieu le mardi 25 juin 2013 de 17h00 à 23h00.

Article 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation

abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de

conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

- _ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la

conduite en état d’alcoolisme ;

-_ Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir Sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la

vie d'autrui ;

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

- Respecter la tranquillité du voisinage ;

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire

l’objet d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 6 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Article 7 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 8 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ;

— Le Chef du service de Police Municipale ;

— Madame BARDOL,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 21 juin 2013

Danièle ANTOINE SANTONJA