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Arrêté - ard2024 112 poursuite activite erp chalet du caf 66bcb76fb43ae
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2024 112 poursuite activite erp chalet du caf 66bcb76fb43ae)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMMUNE
de LES CONTAMINES-
MAIRIE
“2 |
MONTJOIE
HO
EAU
INIESSS
"
er) (0) \ En (e)là
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
sur
la
poursuite
d'exploitation
d’un
établissement
recevant
du
public
—
Chalet
du
CAF
ARD2024-112
Le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
R
123-27
et
R
123.52, Vu
le
décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
par
le
décret
97-645
du
31
mai
1997
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
approuvant
les
règles
générales
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1°
à
la
4è"e
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5È"e
catégorie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1765
du
29
juillet
2002
modifié
relatif
à
la
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
et
l'Accessibilité,
Sous-commission
départementale
ERP-IGH,
lors
de
la
visite
périodique
de
l'établissement
en
date
du
01
juillet
2024,
dont
le
procès-verbal
demeure
annexé
au
présent
arrêté.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Mme
Anaïs
MATTEL
et
Joachim
ROMAN,
gérants
de
l'établissement
Chalet
du
CAF
situé
22
Route
du
Plan
du
Moulin
74170
LES
CONTAMINES-MONTIOIE,
classé
en
5"e
catégorie
dans
le
type
O
pour
un
effectif
public
de
20
personnes
et
2
dans
le
personnel,
soit
un
effectif
de
classement
de
20
personnes,
fait
l’objet
d’un
AVIS
FAVORABLE
à
l'ouverture
de
l'exploitation
de
l'établissement
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
règlement
de
sécurité
incendie
et
les
règles
relatives
à
l'accessibilité
aux
handicapés,
jusqu'à
nouvelle
visite
de
la
commission
de
sécurité.
ARTICLE
2
:
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
figurant
au
paragraphe
4
du
procès-verbal
de
visite
dans
les
délais
impartis.
Il
appartiendra
au
propriétaire
de
l'établissement
de
se
conformer
aux
conclusions
visées
par
la
Commission
départementale
pour
la
Sécurité
et
l'Accessibilité. ARTICLE
3
:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire-exploitant.
Et
sera
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie.
Fait
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Le
29
juillet
2024
Le
Maire,
François
Barbier
47 AVIS
SECURITE
INCENDIE
CHALET
DU
CAF
REPOND
AUX
CARACTERISTIQUES
SUIVANTES
TYPE
:
ATEGORIE
5ème
CONFORMEMENT
AUX
DISPOSITIONS
DU
DECRET
N°
95-260
du
8
mars
1995
codifié
sous
le
numéros
R.
123.1
à
R
123.55
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation:
EFFECTIF
MAXIMUM
DU
PUBLIC
ADMISSIBLE
Public
: 20
personnes
Personnel
: 2
personnes
Soit
un
effectif
total
de
20
personnes
DATE
DE
VISITE
DE
LA
COMMISSION
DE
SECURITE
: 01/07/2024
DATE
DE
L'AUTORISATION
MUNICIPALE
D'OUVERTURE
: 20/10/2009
VU
Le
Maire,
L'Exploitant