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Arrêté - 3. Demande Subvention Agen Habitat
Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - 3. Demande Subvention Agen Habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR PREFECTURE
047-214700320-20170222-201702223-DE
Reçu le 24/02/2017
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 22 FEVRIER 2017 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 22 février à 18 h 35, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 15 février 2017, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. LAUZZANA Michel, M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. AMELING Christian, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme OGIER Marie, M. BIELLE-BIARREY Laurent, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY
Céline, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard (à partir du point 3), M. SIMONITI Jean-Claude, Mme BIFFIGER Isabelle, M. HAMMOUCHE Samir, Mme PAILHORIES Anne, Mr DUBOIS Louis-Paul.
Etaient représentés :
- Madame TOBELI Sylvie pouvoir à AMELING Christian.
- Madame CHATOT Magali pouvoir à Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent. - Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Madame VILLA Pierrette (jusqu’au point 2).
Etaient absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Madame FERRAND Isabelle.
Monsieur HAMMOUCHE Samir a été désigné secrétaire de séance.
3 - OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AGEN HABITAT - LOGEMENTS CONVENTIONNES ZAC DE ST FERREOL.
VOTE : Pour : 27
I. Exposé des motifs :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014, la Commune de Bon-Encontre a approuvé la cession des terrains de la ZAC à usage d’habitat et de services dénommée « ZAC Eco quartier de Saint Ferréol » à la SEM 47.
La ZAC étant impactée par une servitude de mixité sociale à hauteur de 30 %, la Société AGEN HABITAT s'était positionnée sur un projet d'acquisition des îlots 2.1 et 2.2 d’une superficie de 6 066 m° dans la perspective d’implanter un ensemble immobilier comprenant 24 logements individuels conventionnés.
La Commune a donné son accord pour cette vente par délibération en date du 2 décembre 2015. AR PREFECTURE
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Reçu le 24/02/2017
Le projet global, faisant l'objet d’un partenariat fort établit entre la SEM47,
Agen Habitat, Habitalys et la Commune, permettra de réaliser dans une première phase, une cinquantaine de logements sociaux répartis sur deux programmes
immobiliers menés distinctement entre Habitalys et Agen Habitat.
Parmi les 24 logements réalisés par Agen Habitat, 17 seront financés en
PLUS et 7 en PLAI.
L'enjeu de ce projet est de créer des logements qui répondent au mieux aux
exigences du développement durable :
+ Des logements répondant à des critères environnementaux et thermiques très performants,
e Une mixité urbaine (logement individuel et petit collectif).
L'opération envisagée par Agen Habitat consiste en la construction de 24
logements individuels en location répartis comme suit :
4 T3 d'environ 73 m°? de surface habitable
18 T4 d'environ 85 m° de surface habitable
2 T5 d'environ 100 M? de surface habitable
Chaque logement disposera d’un garage et d’un jardin privatif.
Le coût prévisionnel pour la réalisation du projet s'élève à 3 657 000 € TTC
sachant que le financement s'effectue pour une large partie par des emprunts
(3 179 604,06 €), puis par des subventions publiques (347 121 €) et des fonds
propres de Ciliopée (130 274,94 €).
Les subventions publiques se décomposent comme suit :
e Subvention de l’État : 45 605 €
e Subvention Conseil Départemental : 105 400 €
e Subvention de la Ville : 113 223 €
e Subvention de la CAA : 82 893 €
La Communauté d'Agglomération d’Agen, de par sa compétence « équilibre
social de l'Habitat » est également partenaire de cette opération et participera
financièrement, à minimum et à parité avec la commune, selon les modalités du
régime d’aides en faveur du logement social approuvé lors du Conseil
Communautaire du 26 mars 2009.
Ainsi, et pour participer à l'équilibre financier de l'opération, la commune de
Bon-Encontre est appelée à verser une subvention forfaitaire d’un montant de 113
223 € qui se décompose comme suit :
e Subvention pour les logements : 71 800 €
e Surcharge foncière : 11 093 €
e Aide à l'acquisition du foncier : 30 330 € AR PREFECTURE
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Reçu le 24/02/2017
La subvention de «LA COMMUNE» sera versée selon les modalités
suivantes :
- 90 % au démarrage des travaux sur présentation de l’ordre de service soit
56 611,50 €,
- 50 % à l’achèvement des travaux sur présentation de la Déclaration
d’Achèvement des Travaux, et du bilan financier définitif soit 56 61 1,50 €.
IL. Considérants et références juridiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus
particulièrement son article L2254-1 qui précise que les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur
intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement
qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des
logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes.
Vu la délibération en date du 02 décembre 2015, par laquelle le Conseil
Municipal a approuvé les modalités de vente des ilots 2.1 et 2.2 de la ZAC Eco
quartier de Saint Ferréol à Agen Habitat,
Vu la demande de financement adressée par Agen Habitat à l’Agglomération
d'Agen et à la Commune de Bon-Encontre en date du 08 juillet 2016,
Considérant l’exposé ci-dessus,
J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signerla convention tripartite de
partenariat (ANNEXE 3) entre la Communauté d'Agglomération d'Agen, Agen
habitat et la Commune, qui prévoit notamment la participation financière de la
Commune pour la réalisation de 24 logements locatifs conventionnés dans la ZAC
Eco quartier de Saint Ferréol.
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A L’'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de partenariat en
annexe entre la Communauté d'Agglomération d’Agen, Agen habitat et la Commune,
qui prévoit notamment la participation financière de la Commune pour la
réalisation de 24 logements locatifs conventionnés dans la ZAC Eco quartier de
Saint Ferréol.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits. AR PREFECTURE
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Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 24 février 2017
Pour copie conforme,