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Déliberation - Delib 3 CM 07022022 Constructions illegales saisine TJ Agen
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 CM 07022022 Constructions illegales saisine TJ Agen)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022021103-DE
Reçu le 11/02/2022
Publié le 11/02/2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Présents: 18
Volants: 20
OBJET
Constructions
illégales: Saisine
en référé du
Tribunal
Judiciaire d'Agen
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt deux
Le: 7 Février
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 27/01/2022
PRÉSENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLÈNE CAZAU — FRÉDÉRIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JÉRÉMY
BANOS — MAGAEI-EAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER — VAEÉRIH—DELBOS
GREGOIRE — LOÏC-HERVOCHE — ORLANE LIRIA — MARINE-MAZZAGATO — MICHÈLE
MICHALSKI — AHBREY-MORET — PAOLA NERIA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE
VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME CAMINADE - MME DELBOS GREGOIRE — M. HERVOCHE
PROCURATIONS :
MME MAZZACATO AYANT DONNE POUVOIR À MME ANZELIN
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Madame CAZAU rappelle au Conseil la délibération du 17 mai 2021
autorisant Monsieur le Maire à introduire devant le Tribunal Judiciaire
d'Agen quatre procédures en référé pour « trouble manifestement illicite » à l'encontre de quatre propriétaires contrevenants aux règles du Code de
l'urbanisme pour avoir construit ou installé divers bâtiments sans avoir
obtenu au préalable les autorisations d'urbanisme nécéssaires.
L'une de ces procédures, diligentée à l'encontre de Monsieur Pascal FAJARDO pour des constructions au lieu-dit « Mares » sur les parcelles cadastrées section E n° 144 et 145 doit être élargie à ses deux enfants, Gino François FAJARDO né le 11 septembre 1992 demeurant à Agen (47000) 3 rue Louis Vivent et Windgy FAJARDO né le 10 décembre 1988 demeurant à Colayrac-Saint Cirq (47450) au lieu-dit « Mares », qui ont reçu, chacun pour moitié, donation de la toute propriété des parcelles sus-mentionnées par acte reçu en l'étude de Maître Jérôme Roux, Notaire à Agen (47) en date du 5 mai 2021. AS AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022021103-DE
Reçu le 11/02/2022
Publié le 11/02/2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
1) d'élargir la procédure en référé, engagée à l'encontre de Monsieur Pascal FAJARDO), à ses deux fils Gino et Windgy FAJARDO, nouveaux propriétaires indivis des parcelles cadastrées section E n° 144 et 145 sises au lieu-dit « Mares » à Colayrac-Saint Cirq (47450).
2) de confirmer la désignation de Maître François TANDONNET, avocat, pour représenter la commune dans ce dossier.
3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette
procédure.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 8 février 2022
Le Maire
Pascal de SERMET