Conseil Municipal - CM du 17 juin 20113042

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Déliberation - n°17 travaux chemin du Sarey

Conseil Municipal - CM du 17 juin 20113042 Document publié le Jeudi 27 mars 2003 par la commune d'Ormoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 17 juin 20113042)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne, L'an deux mille onze, le 17 juin à 21 h 00 le Conseil Municipal d'ORMOY s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de : Patrick GALLAUZIAUX ; Maire.

Présents : BOUVINET Stéphanie, BROSCHART Christian, GALLAUZIAUX Patrick, JENN Régine, MUNSCHY Yannick, POPULUS Jean-Luc, MENIERE Diane, MENIERE Jean-Louis, PARISOT Rémi, VERNIER Franck, VERNIER Hubert.

Absents excusés :

A été élue secrétaire de séance : BOUVINET Stéphanie.

1.) Approbation de l'enquête publique en vue de l'établissement de servitudes

radioélectriques contre les obstacles entre Arconville et Breuches.

Une enquête publique déposée par le ministère de la Défense en vue de l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du réseau hertzien d'Arconville (Aube) à Breuches – Aérodrome de Luxeuil (Haute-Saône) est en actuellement en cours (du 06/06/2011 au 24/06/2011).

Notre Commune étant impactée par cette servitude, ce dossier d'enquête publique doit être soumis au Conseil Municipal pour Avis.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal émet à l'unanimité un avis favorable sur ce dossier d'enquête publique.

2.) Modification du régime indemnitaire attribué à l’employé municipal.

Par délibération du 27 mars 2003, le Conseil Municipal, compte tenu du caractère spécifique de certains travaux (entretien de la station d’épuration notamment, etc ... ) avait décidé d'attribuer à compter du 1er Avril 2003 à Monsieur Christophe VINCENOT Agent d’entretien une Prime Technique de l’Entretien des Travaux et de l’Exploitation (PTETE). Le Conseil Municipal fixait le montant annuel de cette prime au taux de 85% du maximal (taux maximal au 1er janvier 2003 : 916 Euros). Ce montant devait être revalorisé automatiquement selon la réglementation en vigueur.

Or, sur avis du Trésorier de la Commune en date du 31 mai 2011, il s'avère que cette prime (PTETE) ne s'applique pas à la catégorie d'agents à laquelle appartient Monsieur VINCENOT (prime réservée aux seuls conducteurs de travaux). En conséquence, il convient de ne plus verser cette prime ou de la remplacer par une autre prime à laquelle Monsieur VINCENOT peut prétendre ( I.A.T ou I.H.T.S.).

Afin de ne pas priver Monsieur VINCENOT d'une telle prime, Le Maire souhaite que l'on

REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

C O M M U N E D ' O R M O Y

Nombre de membres : afférents au Conseil 11

en exercice 11

qui ont délibéré 11

Date de la convocation : 9 juin 2011

Date d'affichage :21 juin 2011

Séance du vendredi 17 juin 2011

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

H A U T E - S A Ô N Eaccorde dès maintenant et de façon concrète à partir du salaire de juillet 2011 une prime IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) d'un montant équivalant (voire supérieur) à ce que touche actuellement Monsieur VINCENOT soit 67,25 € mensuels ou 807,00 € annuels.

Sachant que le montant de référence annuel de l' "I.A.T " publié au 01/07/2010 est de 464,30 € et que ce montant de référence annuel peut être revalorisé par un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 1 et 8 et compte tenu de la multiplicité des tâches assurées par l'employé communal, le Maire souhaite que l'on porte le montant de l’indemnité "I.A.T "a accorder à Monsieur VINCENOT à 4 fois le montant de référence annuel actuel (soit 464,30 X 4 = 1 857,20 € annuel). Il souhaite que cette indemnité soit versée mensuellement (154,77 € mensuels) et fasse l'objet d'une revalorisation en fonction du montant de référence annuel publié et de l'avancement en grade de l'employé.

Cette prime "I.A.T. " est également compatible avec la prime " I.H.T.S. " (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires) qui pourrait être accordée à Monsieur VINCENOT pour entre autres les suggestions particulières liées au déneigement ; l'attribution éventuelle de cette indemnité fera l'objet d'une autre délibération.

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer à compter du 1er juillet 2011 à Monsieur Christophe VINCENOT une Indemnité "I.A.T. " d'un montant annuel égal à 4 fois le montant annuel de référence soit 1857,20 €. Il décide que cette indemnité fera l'objet d'un versement mensuel et d'une revalorisation annuelle en fonction du montant de référence annuel publié et de l'avancement en grade de l'employé.

3.) Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale nous a fait savoir que la commission administrative paritaire réunie le 06/05/2011 relative aux propositions d'avancement en grade, a émis un avis favorable sur notre proposition pour promouvoir Monsieur Christophe VINCENOT au grade d'Adjoint Technique Principal de2ème Classe.

Pour que la Commune puisse promouvoir cet agent à ce grade, il nous faut revaloriser le poste actuel (d'Adjoint Technique de 1ère Classe) en poste d'Adjoint Technique Principal de2ème Classe.

Dans ce but, Il nous faut créer un nouveau poste d'Adjoint Technique Principal de2ème Classe et en contrepartie supprimer le poste actuel d'Adjoint Technique de 1ère Classe. Une déclaration de cette création de poste doit être faite au Centre de Gestion à fin de publication avant la promotion de notre agent.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d'Adjoint Technique Principal de2ème Classe afin d'assurer les missions d'Agent d'entretien polyvalent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide la création, à compter du 1er juillet 2011, d’un poste de d'Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps complet , étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- se réserve la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée,

- en cas de recrutement d'un non titulaire, fixe la rémunération sur le 1er échelon du gradede d'Adjoint Technique Principal de2ème Classe , correspondant à l'IB 299 (292 maj) ,

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ,

- autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

4.) Nouvelle adhésion à la SPA (convention fourrière).

Le Maire rappelle que conformément au Code Rural, les communes doivent assurer le service de fourrière ou à défaut de conventionner avec une autre collectivité ou un organisme assurant cette mission.

La convention que la Commune avait signé avec l'association « Boules de Poils » pour une durée de trois ans a pris fin au 31 décembre 2010. il nous faut maintenant signer une nouvelle convention de fourrière avec l'association « Boules de Poils ». La contribution demandée par l'association est de 1,00 € par habitant et par an.

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal décide à l'unanimité de conventionner avec l'association « Boules de Poils » pour une durée de 3 ans afin d'assurer le service de fourrière et s'engage à verser à cette association une cotisation annuelle de 1,00 € par an et par habitant pour le service rendu.

5.) Participation de la commune aux frais de voyages sclolaires

Une conseillère municipale pose la question d'une participation éventuelle de la commune au frais de voyage scolaire engagés par les familles.

Actuellement, il a été prévu au budget 2011 à l'article 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et aux personnes de droits privées) une enveloppe de 2 800 € sur laquelle il reste une provision de 240 €.

Le Maire suggère que cette somme soit répartie entre les différentes familles. En principe, cette participation concerne 6 familles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité d'accorder une participation de 40€ par famille sur justification fournie par le collège.

6.) Approbation du Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale pour la Haute-Saône.

Les communes et EPCI doivent avant le mois d’août, donner leur avis uniquement sur la partie du schéma les concernant.

En vertu de la loi du 16 décembre 2010, le Préfet de la Haute-Saône, après présentation du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale pour la Haute-Saône à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Saône le 4 mai 2011, consulte par le biais d’avis les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés par ledit projet.

Considérant que le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale pour la Haute-Saône porte modification de la carte de l’intercommunalité et prévoit le regroupement des Communautés de Communes des Belles Fontaines, du Pays Jusséen et des Vertes Vallées, avec l’adjonction des communes de BARGES, BETONCOURT-SUR-MANCE, LA ROCHELLE et PREIGNEY ;

Considérant que la commune d'ORMOY est membre de la Communauté de Communes du pays Jusséen, et que par conséquent, elle doit émettre un avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale pour la Haute-Saône ;

Après en délibéré , le Conseil Municipal d'Ormoy :

Décide à l'unanimité d’émettre un avis : FAVORABLE au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, regroupant les Communautés de Communes des Belles Fontaines,du Pays Jusséen et des Vertes Vallées, et les communes de BARGES, BETONCOURT-SUR-MANCE, PREIGNEY et LA ROCHELLE .

7.) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

7. a. ) - Situation devis pour divers travaux.

Une demande de devis a été adressée à quatre entrepreneurs des environs pour un premier lot concernant le raccord de l'atelier municipal au réseau d'assainissement et pour un second lot concernant divers travaux de maçonnerie au cimetière et à l'église. Ce devis a été envoyé le 25 juin avec demande de réponse dans le délais d'un mois. A ce jour, nous avons une seule réponse et une prise de contact.

7. b. ) - Cérémonie du 14 juillet.

La cérémonie officielle au monument aux morts aura lieu comme à l'accoutumé à 11h30 et sera suivie d'un vin d'honneur à la Salle des Fêtes.

Le Maire demande comme l'an dernier, la participation des Sapeurs Pompiers pour organiser un repas barbecue (ou autre) à la salle des fêtes à l'issue du vin d'honneur. Les habitants désireux de participer à ce barbecue seront invités à s'inscrire à l'avance.

Dans l'après midi, les Conseillers Municipaux seront sollicités le matin pour la préparation et l'après midi pour l'animation des jeux proposés aux enfants.

Une loterie sera organisée à l'attention des habitantes de la commune. Un ticket numéroté sera distribué à l'inscription à la salle des fêtes à partir de la fin de la cérémonie au monument et jusqu'à 16h30, ensuite le tirage au sort des lots aura lieu à 17h00.

Dans l'après midi aura également lieu le traditionnel jeu de quilles ouvert à tous et à toutes.

7. c. ) - Absences du Maire.

Le Maire sera absent du vendredi 24 juin au mardi 5 juillet 2011 inclus. Durant cette période, le Premier Adjoint et, en second lieu, le Deuxième Adjoint, seront chargés d'expédier les affaires courantes.

7. d. ) - Constitution du Comité de Fleurissement.

Le Lundi 13 juin 2011 a été constitué un Comité de Fleurissement du Village. Les objectifs essentiels fixés pour cette année sont de pourvoir à l'arrosage, constituer le jury communal qui désignera les maisons fleuries à proposer au jury départemental et faire des propositions plus durables en matière de fleurissement.

Toute adhésion de bénévole pouvant aider aux tâches d'arrosage sera la bienvenue. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Le Maire