Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 111 actes du conseil municipal juin 2025.html?down
Conseil Municipal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025.html?d
Conseil Municipal - 111 actes du conseil municipal juin 2025.html?down
Conseil Municipal - 107 actes du conseil municipal avril 2025.html?dow
Conseil Municipal - 110 actes du conseil municipal mai 2025.html?downl
Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023.html?d
Conseil Municipal - 107 actes du conseil municipal avril 2025.html?dow
Déliberation - 107 actes du conseil municipal avril 2025.html?dow
Déliberation - 107 actes du conseil municipal avril 2025.html?dow
Déliberation - 73 actes du conseil municipal avril 2023.html?down
Conseil Municipal - 107 actes du conseil municipal avril 2025. de d220425 08 acquisition 275 prosper convert epf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 107 actes du conseil municipal avril 2025. de d220425 08 acquisition 275 prosper convert epf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-022(435-08-0E)
D 220425-08 Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2078
Affichage : 28/04/2035
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 22 avril 2025
Sur convocation en date du 16 avril 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 22 avril 2025 à 19 h 80, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Michel VINIERE
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Béatrice BURTIN
Catherine PERDRIX a donné pouvoir à Patrice JANODY
Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Etaient absents : h
Serge CHANEL et Joséphine MAZUE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
PRINCIPE _D’ACQUISITION DU BATIMENT SITUE 275 RUE PROSPER CONVERT DANS LE PERIMETRE DE RECOMPOSITION URBAINE ROUTE DES __ GREFFETS-RUE ___ PROSPER ___CONVERT-RUE __ DES __ ANCIENS COMBATTANTS : BATIMENT ASSURANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2018 relative à la prise en considération du projet d'aménagement de l'hyper centre
Vu la décision de M. le Maire du 22 septembre 2020 de déléguer ponctuellement le droit de préemption à l'établissement public foncier de l'Ain pour acquérir le tènement Roux
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2029 relative à l'acquisition du tènement Roux par le biais de l'établissement public foncier de l'Ain dans le cadre d'une convention de portage foncier
Vu la décision de M. le Maire du 28 septembre 2021 de confier au groupement TOPOSCOPE/FONCEO/OTEIS la réalisation d'une étude d'aménagement du tènement inclus dans le périmètre de recomposition urbaine du croisement des axes structurants Route des Greffets -Rue Prosper Convert -Rue des Anciens Combattants
Vu la saisine des services de la Direction Départementale des Finances Publiques- Domaines du 27 septembre 2022 afin de connaître la valeur vénale de l'ensemble des biens compris dans le périmètre recomposition urbaine Route des Greffets -Rue Prosper Convert -Rue des Anciens Combattants
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250422-D220425-08-DE)
D 220425-08 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2025)
Affichage : 28/04/2025
Vu la lettre de la Direction Générale des Finances Publiques établie le 2 avril 2025 valant avis du Domaine
Le propriétaire du tènement situé 275 Rue Prosper Convert, (Mutuelle Bresse Bugey) constitué de la parcelle AD 105 a fait part de son intention de céder cet ensemble d'une contenance totale de 200 m2 de surface utile. Il comprend un immeuble R+1 composé d'un sous-sol, d'un rez de chaussée avec un grand bureau, un bureau contigu, un coin cuisine et à l'étage un bureau, un espace sanitaire et une grande salle de réunion.
Ce secteur fait partie du périmètre de recomposition urbaine identifié dans le projet d'aménagement de l’hyper-centre. A ce titre, il est proposé de solliciter l'Etablissement public foncier de l'Ain pour acquérir ce tènement au prix de 131 000 € dans le cadre d'une convention de portage foncier avec remboursement par anticipation à l'EPF de la valeur du stock par annuités constantes sur 4 ans.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- approuver le principe d'acquisition du tènement situé 275 Rue Prosper Convert pour un montant de 131 000 €
- solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain afin de conclure une convention de portage foncier comprenant un remboursement par anticipation de la valeur du stock par annuités constantes sur 4 ans
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Emmanuelle MERLE
DE,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2