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Conseil Municipal - 111 actes du conseil municipal juin 2025. de d240625 06 acquisition 275 prosper convert mutuelle
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 111 actes du conseil municipal juin 2025. de d240625 06 acquisition 275 prosper convert mutuelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Logement,
Accusé de réception - Ministère de Mntèrieur
RG 1-210104510-20250624-D240635-D6-DE
D 240625-06 Accusé cerfifié exécutoire
ù
Affichage : 0167/2625
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 24 juin 2025
Sur convocation en date du 18 juin 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 24 juin 2025 à 18 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel EAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etait excusé :
Serge CHANEL
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Catherine PERDRE a donné pouvoir à Patrice JANODY
Etaient absents : |
Kévin CHATARD et Joséphine MAZUË
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE MISES A DISPOSITION DANS LE PERIMETRE DE RECOMPOSITION URBAINE ROUTE DES GREFFETS- RUE _ PROSPER __CONVERT-RUE __ DES ANCIENS _ COMBATTANTS : ACQUISITION DU TENEMENT COREIS BOURG EN BRESSE 275 RUE PROSPER CONVERT
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2018 relative à la prise en considération du projet d'aménagement de l'hyper centre
Vu la décision de M. le Maire du 22 septembre 2020 de déléguer ponctuellement le droit de préemption à l'établissement public foncier de FAin pour acquérir le tènement Roux
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020 relative à l'acquisition du tènement Roux par le biais de l'établissement public foncier de l'Ain dans le cadre d'une convention de portage foncier
Vu la décision de M. le Maire du 28 septembre 2021 de confier au groupement TOPOSCOPE/FONCEO/OTEIS la réalisation d'une étude d'aménagement du tènement inclus dans le périmètre de recomposition urbaine du croisement des axes structurants Route des Greffets -Rue Prosper Convert -Rue des Anciens Combattants
Vu la saisine des services de la Direction Départementale des Finances Publiques- Domaines du 27 septembre 2022 afin de connaître la valeur vénale de l'ensemble des biens compris dans le périmètre recomposition urbaine Route des Greffets -Rue Prosper Convert -Rue des Anciens Combattants
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250624-D240625-06-DE
D 240625-06 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2025)
Affichage : 01/07/2025
Vu la lettre de la Direction Générale des Finances Publiques établie le 2 avril 2025 valant avis du Domaine
Vu la délibération du 22 avril 2025 approuvant le principe d'acquisition du tènement situé 275 Rue Prosper Convert pour un montant de 131 000 € et sollicitant l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain pour réaliser le portage foncier de l'opération
Par courrier du 5 juin 2025, les services de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain ont transmis la convention de portage foncier ainsi que la convention de mise à disposition à conclure avec la commune de Viriat.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l’Ain sur la base d'une évaluation communiquée par le service France Domaine soit la somme de 131 000 € HT (frais de notaire en sus). Il est à noter que la libération des lieux par la mutuelle Bresse Bugey interviendra en mars 2026.
L'EPF de l'Ain assume le portage foncier de cette acquisition pendant une durée de 4 ans, charge à la Commune de rembourser à l'EPF par anticipation la valeur du stock par annuités constantes sur 4 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de
l'acte d'acquisition du bien. Des frais de portage correspondant à 1.50% HT l'an du capital restant dû sont réglés par la Commune à l'EPF de l'Ain chaque année, à la date anniversaire de la signature de l'acte de vente.
Les projets de convention de portage foncier et de mise à disposition sont joints à la présente délibération.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
approuver les termes des conventions de portage foncier et de mise à disposition d’un bien cadastré AD 105 d'une contenance totale de 154 m2 au sol composé d’un immeuble comprenant un immeuble de bureaux.
- autoriser M. le Maire à signer la convention de portage foncier prévue pour une durée de 4 ans pour un coût d'acquisition de 131 000 € HT (les frais de portage et les frais de notaire et autres étant en sus) ainsi que la convention de mise à disposition. Un exemplaire des conventions de portage et de mise à disposition est joint à la présente délibération
-__S’engager à régler chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente les frais de portage correspondant à 1.50 % HT l’an du capital restant dû
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 ENTRE :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250624-D240625-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2025
lAffichage : 01/07/2025 HERO on VIRIAT MUTUELLE BRESSE BUGEY
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Réf 25.01451.04
L'Etablissement Public Foncier de l’Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social à BOURG-
EN-BRESSE (01000), 26 bis, avenue Alsace Lorraine et ses bureaux à BOURG-EN-BRESSE
(01000), 22, rue Gustave Léger.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du
17 mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l'article L. 324-6 du Code de l'Urbanisme.
désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain"
La commune de VIRIAT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bernard PERRET,
demeurant professionnellement : Mairie de VIRIAT - 204, rue Prosper Convert - 01440 VIRIAT.
désignée ci-après par "La Commune"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans sa séance en date du 3 juin 2025, le Conseil d'Administration de l'EPF de l'Ain a donné son accord pour
procéder à l'acquisition d'un tènement immobilier, sis 275 Rue Prosper Convert sur la commune de VIRIAT,
appartenant à la MUTUELLE BRESSE BUGEY, cadastré :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AD 105 bâti 275 Rue Prosper Convert 154 m?
Superficie totale 154 m?
il s'agit d'un bâtiment à usage de bureaux sur deux niveaux, avec cave et grenier, d’une surface
développée totale d'environ 250 m2.
Cette acquisition permettra à la Commune de constituer une réserve foncière pour l'opération de
recomposition urbaine au niveau du carrefour structurant du centre village.
Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l'Ain moyennant le prix de 131 000 € HT (frais de notaire et autres
en sus).
Page 1 sur 3 ption - Mir Se Matèrieur
Accusé cerffié exécutoire
cption parle préfet: 0107/2026)
fichage - 01107202 ACdHisifion VIRLAT g MUTUEL BRELSE BUGEY
Réf 25.01451.04
MODALITES D'’INTERVENTION
Conformément au règlement intérieur de l'EPF de l'Ain, les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain et ie
mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :
e La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes.
+ Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune par
convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de l'EPF
de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
e Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus directement
par la Commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée
par là Commune sous son entière responsailité.
e En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément
autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par
l'EPF de l'Ain.
+ La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
e La Commune s'engage à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
+ La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînées par l'intervention de l'EPF de l'Ain et s'engagent :
> À rembourser à l'EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 4 ans. La
première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition du bien.
Dans l'hypothèse d'une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d’une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour Y'EPF de
l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout où partie du bâti, les travaux dennant
de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l'Ain bonifiant le stock.
> Au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l’acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT l'an, du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en
lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion
du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du
portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.
Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes
non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux,
frais d'avocats …
v
+ La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra
avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
+ La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
Page 2 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250624-D240625-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04440ñlon VIRIAT
(Affichage : O/O720 2 neue BRESSE BUGEY
Réf 25.01451.04
e La présente convention prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l’EPF de l'Ain, de l'acte
authentique d'acquisition.
e Toute demande d'intervention de l'EPF de l'Ain par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique « réalisations », les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque
raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire la demande
expresse auprès de l'Etablissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être
divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement
futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
Le Conseil Municipal, par délibération du .
© D'approuver les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain pour l'acquisition des biens mentionnés
ci-dessus.
o D'accepter les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
o De charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes, conventions ou avenants nécessaires à
l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Fait à Bourg-en-Bresse, en deux exemplaires, le
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Bernard PERRET
Directeur de l’EPF de l'Ain Maire de VIRIAT
Page 3 sur 3 Établissement
public foncier loc a
ENTRE :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250624-D240625-06-DE
Accusé certifié exécutoire
nn Fos 01/07/202%uisition VIRIAT
ichage : 01/07/ MUTUELLE BRESSE BUGEY
Réf 25.01451.04
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
L’Établissement Public Foncier de l’Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social à BOURG-EN-
BRESSE (01000), 26 bis, avenue Alsace Lorraine et ses bureaux à BOURG-EN-BRESSE (01000), 22, rue
Gustave Léger.
Cet établissement a été créé en application des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de
l’article 1607 bis du Code général des impôts et de l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du
Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010,
Et spécialement habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil d'administration
en date du 3 juin 2025,
Désigné ci-après par "L’EPF de l'Ain".
La Commune de VIRIAT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bernard PERRET, demeurant
professionnellement : Commune de VIRIAT - 204, rue Prosper Convert - 01440 VIRIAT ;
Désignée ci-après par "La Commune".
Il'est préalablement exposé ce qui suit :
L’EPF de l'Ain doit prochainement acquérir un tènement immobilier, sis 275 Rue Prosper Convert sur la commune
de VIRIAT, appartenant à la MUTUELLE BRESSE BUGEY, cadastré :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AD 105 bâti 275 Rue Prosper Convert 154 m
Superficie totale 154 m?
Ils'agit d'un bâtimentà usage de bureaux sur deux niveaux, avec cave et grenier, d'une surface développée totale
d'environ 250 m2.
Cette acquisition intervient à la demande de la Commune de VIRIAT, qui par convention s'engage à racheter ce
tènement immobilier à l'EPF de l’Ain au terme d'un portage de 4 années.
Page 1 sur 3 Accusé de réception - Ministère de Mntèrieur
RG 1-210104510-20250624-D240635-D6-DE
Réf25.0145104
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l'EPF de l'Ain met à disposition
de la Commune de VIRIAT les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
L'EPF de l’Ain met à disposition de la Commune de VIRIAT, un bâtiment à usage de bureaux, sis « 275 Rue Prosper
Convert » à VIRIAT cadastré Section AD n° 105, d’une superficie cadastrale totale de 154 m?.
La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et devra en assumer toutes
les charges induites.
Il est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n’entreprendre
aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli
l'accord express et préalable de l’EPF de l'Ain.
Article 2 : Loyer
Conformément à la convention de portage entre la Commune de VIRIAT et l'EPF de l’Ain et aux conditions
générales d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu que la présente
mise à disposition est faite à titre gratuit.
La Commune pourra mettre en location les biens objets des présentes et percevoir directement les loyers.
Article 3 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée épale à la durée de portage du bien par l'EPF de
l'Ain.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l’acte authentique d'acquisition.
Articie 5 : Champ d’application de la convention
La Commune de VIRIAT s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente sous son
entière responsabilité.
Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la Commune est expressément autorisée à louer et percevoir
directement les locations après autorisation expresse de l’EPF de l'Ain. La Commune assurera la complète gestion |
locative du bien mis à disposition et s'engage à adresser à l'EPF la convention ou le bail qui lie l’eccupant à la
commune.
Article 6 : Assurance — Responsabilité
La Commune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter de san fait ou
de sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affaire personnelle de toute
Page 2 sur3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250624-D240625-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/20 Xèquisition VIRIAT
Affichage : 01/07/2025 MUTUELLE BRESSE BUGEY
Réf 25.01451.04
responsabilité qu’elle pourrait encourir et notamment celle qui serait fondée sur les dispositions des articles
1382 à 1384 du Code Civil à l’occasion de tout accident qui pourrait survenir pour quelque cause que ce soit.
Dans l'hypothèse d’un bien bâti, l'Etablissement Public Foncier de l'Ain assurera ledit bien pour le compte de la
Commune. Dès lors, cette dernière sera dispensée de souscrire un contrat d'assurance spécifique pour le bien,
objet de la présente mise à disposition.
Les parties en présence, EPF et Collectivité, renoncent aux recours susceptibles d'intervenir entre elles en cas de
sinistre engageant la responsabilité de l’une ou l’autre et il en sera de même de leurs assureurs.
Fait en 2 exemplaires à Bourg-en-Bresse, le …...............
Pour l’'EPF de l'Ain, Pour la Commune de VIRIAT,
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Bernard PERRET
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