Compte-Rendu - CR CM du 09 03 2026

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Compte-Rendu - CR CM du 09 03 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Bricquebosq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 09 03 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, CM du 09/03/2026 P. 1 - 2026

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SÉANCE ORDINAIRE, DU LUNDI 9 MARS 2026 A 20H00

L’an deux mil vingt-six le lundi 9 mars à 20h00, le Conseil Municipal de Bricqueboscq légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence du premier adjoint, Monsieur Stanislas DABROWSKI.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votants : 12

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs COLLAS Hubert, DABROWSKI Stanislas, COTTEBRUNE Gilles, BIHEL François, RENOUF Jessica, HAMELIN Dominique, POULAIN Thierry, BEAUGRAND Nicole, LETABLIER Marion, GARCIA Laurence, LEMAUX Fabienne, HUREL Jean-François

Absents excusés : Madame Florence MILLET, Monsieur André LANIEPCE

Secrétaire de séance : Madame Jessica RENOUF

Date de convocation : 26 février 2026

Date d’affichage : 26 février 2026

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 mars 2026.

DEL 007-2026 : Approbation du Compte Financier Unique 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3,

Vu le la note de présentation brève et synthétique du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la com- mune, lequel peut se résumer ainsi :

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune,

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des con- tributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :

Considérant les éléments susvisés,

Libe llé Dé pe nse s ou Déficit Re cette s ou Excé dent Dépe nse s ou Dé ficit Re cette s ou Excé dent Dé pe nse s ou Dé ficit Recette s ou Excé dent

Résultats reportés 163 240.50 447 718.23 610 958.73

Opération exercice 321 049.71 277 226.20 306 560.33 404 662.70 627 610.04 681 888.90

Total 321 049.71 440 466.70 306 560.33 852 380.93 627 610.04 1 292 847.63

Résultat de clôture 119 416.99 545 820.60 0.00 665 237.59

Restes à réaliser 24 786.60 24 786.60 0.00

Total cumulé 24 786.60 119 416.99 0.00 545 820.60 24 786.60 665 237.59

Ré sultat dé finitif

Investisse me nt Fonctionneme nt Total Cumulé

144 203.59 545 820.60 690 024.19CM du 09/03/2026 P. 2 - 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote :

 D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025

 DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes mesures néces- saires à l’exécution de la présente délibération.

DEL 008-2026 : Affectation des résultats 2025 au Budget Primitif 2026

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice : 98 102.37 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 447 718.23 € Résultat à affecter : 545 820.60 €

Solde d'exécution d'investissement R001 : 119 416.99 €

Solde des restes à réaliser d'investissement : 24 786.60 € Besoin de financement 144 203.59 €

Affectation : 545 820.60 €

Affectation en réserve compte 1068 en investissement : 0.00 € Report en fonctionnement R002 : 545 820.60 €

Déficit reporté D002 : 0.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, D’AFFECTER les résultats ci-dessus de la manière suivante, au Budget Primitif 2026 :

 Affectation de l’excédent de fonctionnement de 545 820,60 € au compte FR 002

DEL 009-2026 : Vote des taux d’imposition 2026

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2026, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :

 soit le maintien du taux 2025 ;

 soit la modulation du taux 2025. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le premier adjoint rappelle que par délibération du 10 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

 Taxe habitation : 4,02 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,28 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,23 %CM du 09/03/2026 P. 3 - 2026

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2024, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

 DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2026 par rapport à ceux de 2025  DE LES PORTER à :

 Taxe Habitation (TB) : 4,02 %

 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 37,28 %

 Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TPFNB) : 19,23 %

DEL 010-2026 : Vote du Budget Primitif 2026

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Budget Primitif 2026 s’équilibrant en recettes et dépenses à la somme de :

 908 615,09 € en section de fonctionnement

 632 781,10 € en section d’investissement

FONCTIONNEMENT

Dépenses

011 Charges à caratères général 214 298.00 €

012 Charges de personnel 109 280.00 €

014 Atténuations de produits 4 350.00 €

023 Virement à la section investissement 119 692.24 €

042 Opérations d'ordre entre section 11 209.00 €

65 Autres charges de gestion courante 444 607.09 €

66 Charges financières 911.00 €

67 Charges spécifiques 2 000.00 €

68 Dotation aux amortissements et aux provisions 2 267.76 €

908 615.09 €

Recettes

002 Résultat de fonctionnement reporté 545 820.60 €

042 Opérations ordre transf. Entre sections 5 944.00 €

70 Produits des services 11 632.72 €

73 Impôts et taxes 122 756.00 €

731 Fiscalité locales 115 752.77 €

74 Dotations et participations 52 892.00 €

75 Autres produits de gestion courante 53 813.00 €

76 Produits financiers 4.00 €

908 615.09 €

Total des dépenses :

Total des recettes :CM du 09/03/2026 P. 4 - 2026

INVESTISSEMENT

Dépenses

040 Opérations d'ordre entre section 5 944.00 €

041 Opérations patrimoniales 28 364.70 €

16 Remboursement d'emprunts 18 615.00 €

20 Immobilisations incorporelles 51 413.40 €

204 Subvention d'équipements versées 5 944.00 €

21 Immobilisations corporelles 20 000.00 €

23 Immobilisations en-cours 502 500.00 €

632 781.10 €

Recettes

001 Solde d'exécution d'inv. Reporté 119 416.99 €

021 Virement de la section de fonctionnement 119 692.24 €

040 Opérations d'ordre entre section 11 209.00 €

041 Opérations patrimoniales 28 634.60 €

10 Dotations fonds divers et réserves 7 202.17 €

13 Subventions d'investissement 179 926.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 166 700.00 €

632 781.00 €

Total des dépenses :

Total des recettes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’APPROUVER le Budget Primitif 2026.

DEL 011-2026 : Provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

 La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

 La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

 La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.CM du 09/03/2026 P. 5 - 2026

Monsieur le premier adjoint informe d’un impayé depuis 2023 et souhaite inscrire au budget primitif les provisions pour contentieux.

Pour l’année 2026, le risque est estimé à 2 267,76 €.

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’INSCRIRE au budget primitif 2026 la provision semi-budgétaire détaillée ci-dessous : FD 6817 - Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnelles : 2 267,76 €.

DEL 012-2026 : Autorisation des mouvements de crédits de chapitre à chapitre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les délibérations 020-2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 et 035-2020 en date du 15 juillet 2020 relatives aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la délibération 047-2021 du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération 010-2026 du Conseil Municipal en date du 9 mars 2026 relative au vote du Budget Primitif 2025,

Le Maire peut proposer au Conseil Municipal des décisions modificatives dans l’année budgétaire en cours. Celles-ci permettent, en particulier, de traiter les demandes de virements de crédits d’un chapitre à l’autre.

Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Ces demandes seront centralisées et traitées par la Direction des finances uniquement dans ce contexte d’urgence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents :

 DE DONNER au Maire en tant que besoin délégation pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire ;

 D’AUTORISER le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

 D’AUTORISER le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.