Compte-Rendu - CR CM du 10 04 2024

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Compte-Rendu - CR CM du 10 04 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Bricquebosq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 10 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, CR du 10/04/2024 P. 1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SÉANCE ORDINAIRE, DU MERCREDI 10 AVRIL 2024 A 20H00

L’an deux mil vingt-quatre le mercredi 10 avril à 20h00, le Conseil Municipal de Bricqueboscq légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence du Maire, M. Hubert COLLAS.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 15

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs COLLAS Hubert, DABROWSKI Stanislas, COTTEBRUNE Gilles, BIHEL François, RENOUF Jessica, HAMELIN Dominique, QUELLIER-LAHAYE Marine, POULAIN Thierry, BEAUGRAND Nicole, MILLET Florence, GARCIA Laurence, LEMAUX Fabienne, HUREL Jean-François, LANIEPCE André

Procuration : Madame LETABLIER Marion donne pouvoir à COLLAS Hubert Secrétaire de séance : Madame QUELLIER-LAHAYE Marine

Date de convocation : 04/04/2024

Date d’affichage : 04/04/2024

DEL 004-2024 : Approbation du Compte Administratif du Budget Communal 2023

Sous la présidence de Monsieur DABROWSKI Stanislas chargé de la préparation des documents budgétaires, les membres du Conseil Municipal examinent le Compte Administratif de la Commune 2023 qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses 246 628.58 €

Recettes (+ Excédent N-1) 688 299.54 €

Résultat : Excédent 441 670.96 €

Section d'investissement

Dépenses réalisés A 804 604.61 €

Recettes réalisées (+ Excédent N-1) B 831 404.57 €

Résultat d'exécution : Excédent 26 799.96 €

Reste à réaliser

Dépenses C 283 630.49 €

Recettes D 202 000.00 €

Solde du reste à réaliser -81 630.49 €

Résultat global dépenses A+C 1 088 235.10 €

Résultat global recettes B+D 1 033 404.57 €

Déficit -54 830.53 €

Le Compte Adminitratif présente donc le résultat

suivant :

Section de fonctionnement : Excédent 441 670.96 €

Section d'investissement : Déficit -54 830.53 €

Résultat net exercice 2023 386 840.43 €CR du 10/04/2024 P. 2

Hors de la présence de M. Hubert COLLAS, Maire, les membres du Conseil Municipal décident à 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 D’APPROUVER le Compte Administratif du budget Communal 2023.

DEL 005-2024 : Affectation des résultats 2023 au budget primitif communal 2024

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice : 73 461.09 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 368 209.87 € Résultat à affecter : 441 670.96 €

Solde d'exécution d'investissement : 26 799.96 €

Solde des restes à réaliser d'investissement : -81 630.49 € Besoin de financement -54 830.53 €

Affectation : 441 670.96 €

Affectation en réserve compte 1068 en investissement : 54 830.53 € Report en fonctionnement R002 : 386 840.43 €

Déficit reporté D002 : 0.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, D’AFFECTER les résultats ci-dessus de la manière suivante, au Budget Communal 2024 :

 Affectation en réserve d’investissement de 54 830.53 € au compte IR 1068  Affectation de l’excédent de fonctionnement de 386 840,43 € au compte FR 002

DEL 006-2024 : Approbation du Compte de Gestion du Budget Communal 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte de gestion 2023, après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’APPROUVER le compte de gestion du Budget Communal 2023, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DEL 007-2024 : Vote des taux d’imposition 2024

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2024, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :CR du 10/04/2024 P. 3

 soit le maintien du taux 2023 ;

 soit la modulation du taux 2023. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

 Taxe habitation : 4,02 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,28 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,23 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :  DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023  DE LES PORTER à :

- TH : 4,02 % (2019 Taxe d’habitation 4,02 %)

- TFPB : 37,28 %

- TFPNB : 19,23 %

DEL 008-2024 : Vote du Budget Primitif Communal 2024

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le budget primitif communal 2024 s’équilibrant en recettes et dépenses à la somme de :

 1 264 296,36 € en section de fonctionnement

 880 476,56 € en section d’investissement

FONCTIONNEMENT

Dépenses

011 Charges à caratères général 159 910.00 €

012 Charges de personnel 112 200.00 €

014 Atténuations de produits 3 600.00 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0.00 €

023 Virement à la section investissement 36 499.17 €

042 Opérations d'ordre entre section 552 032.07 €

65 Autres charges de gestion courante 393 415.12 €

66 Charges financières 2 140.00 €

68 Dotation aux amortissements et aux provisions 4 500.00 €

1 264 296.36 € Total des dépenses :CR du 10/04/2024 P. 4

Recettes

002 Résultat de fonctionnement reporté 386 840.93 €

013 Atténuations de charges 2 000.00 €

042 Opérations ordre transf. Entre sections 546 767.07 €

70 Produits des services 11 250.00 €

73 Impôts et taxes 78 153.00 €

731 Fiscalité locales 112 732.00 €

74 Dotations et participations 58 167.82 €

75 Autres produits de gestion courante 66 240.00 €

76 Produits financiers 2.50 €

77 Produits spécifiques 2 143.04 €

78 Reprises aux amortissements et aux provisions 0.00 €

1 264 296.36 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

040 Opérations d'ordre entre section 546 767.07 €

041 Opérations patrimoniales 0.00 €

16 Remboursement d'emprunts 37 835.00 €

20 Immobilisations incorporelles 53 000.00 €

204 Subvention d'équipements versées 5 944.00 €

21 Immobilisations corporelles 3 355.33 €

23 Immobilisations en-cours 233 575.16 €

880 476.56 €

Recettes

001 Solde d'exécution d'inv. Reporté 26 799.96 €

021 Virement de la section de fonctionnement 36 499.17 €

040 Opérations d'ordre entre section 552 032.07 €

041 Opérations patrimoniales 0.00 €

10 Dotations fonds divers et réserves 59 945.36 €

13 Subventions d'investissement 202 000.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 3 200.00 €

880 476.56 €

Total des recettes :

Total des dépenses :

Total des recettes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’APPROUVER le budget primitif communal 2024.

DEL 009-2024 : Provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :  La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »CR du 10/04/2024 P. 5

 La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

 La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Monsieur le maire informe d’un impayé depuis 2019 et souhaite inscrire au budget primitif les provisions pour contentieux.

Pour l’année 2024, le risque est estimé à environ 4 500 €

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’INSCRIRE au budget primitif 2024 la provision semi-budgétaire détaillée ci-dessous :

FD 6817 - Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnelles : 4 500 €

DEL 010-2024 : Amortissement et neutralisation de la cession de l’école à la CAC

Vu l’article L2321-2 du CGCT fixant les dépenses obligatoires des collectivités, Vu l’article L2321-1 du CGCT concernant les dotations aux amortissements, Vu le décret 2015-1846 du 25 décembre 2015 permettant aux communes de procéder à la neutralisation partielle ou totale des subventions d’équipement versées,

Par principe, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire uniquement pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Par exception, les dotations aux amortissements des immobilisations des subventions d’équipement versées (dépenses imputées au compte 204) constituent aussi une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 3 500 habitants.

L’instruction budgétaire et comptable M57 dispose d’une imputation spécifique (compte 204412) pour la comptabilisation des subventions d’équipements versées – bâtiments et installations.

L’instruction M57 prévoit également que les subventions d’équipement versées, imputées sur les comptes 204, doivent faire l’objet d’un amortissement.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement (compte 204412). Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la durée d’amortissement suivante :

204412 – Subventions d’équipements versées – bâtiments et installations : 1 an

Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent être neutralisés par des écritures d’ordre budgétaire. Opter pour cette neutralisation revient à émettre une recette au 768 et une dépense au compte 198.

Les impacts budgétaires seront les suivants :CR du 10/04/2024 P. 6

 Année N du versement de la subvention d’équipement : dépense d’investissement au compte 204412  Année N+1 : amortissement et neutralisation pour le montant total versé en N  Fonctionnement Dépense : Compte 6811

 Fonctionnement Recette : Compte 77681

 Investissement Dépense : Compte 198

 Investissement Recette : Compte 2804412

La subvention sera totalement amortie en N+1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’APPROUVER la fixation de la durée d’amortissement de la cession de l’école à la CAC (204412) : 1 an.

 D’APPROUVER la mise en œuvre, à compter du Budget 2024, du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de la cession de l’école à la CAC.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Stanislas DABROWSKI, 1er adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d’organiser une réunion de la commission embellissement le jeudi 11 avril à 16h30 pour revoir le point des diverses plantations au sein de la commune.

Monsieur Gilles COTTEBRUNE, 2e adjoint au Maire signale au Conseil Municipal que lors des fortes pluies du mardi 2 avril 2024, des inondations ont eu lieu au niveau du haut de Bricqueboscq et au Pont de Neuville / Route Départementale 56.

Monsieur Dominique HAMELIN, conseiller municipal informe les membres du Conseil Municipal de prévoir le montage de la cuisine au logement de l’ancienne Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40