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Déliberation - DELIB VISEE 12
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 2 AVRIL 2019 à 18 h 30
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 2 avril 2019 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 20 mars 2019, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D’OUSTEAU Pierre, Mr AMELING Christian, Mme
BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, Mr ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, Mr DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, Mme PAILHORIES Anne, Mr RAYSSAC Pascal.
Etaient représentés :
- Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Monsieur VIDAL Jean-Christophe. - Madame TOBELI Sylvie pouvoir à Monsieur ZALATEU Jean-Jacques. - Madame CHATOT Magali pouvoir à Monsieur AMELING Christian. - Monsieur SIMONITI Jean-Claude pouvoir à Monsieur RAYSSAC Pascal.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
- Monsieur VINCENT Jeanne.
Monsieur RAYSSAC Pascal a été désigné secrétaire de séance.
2019.12 OBJET : BILAN 2018 SEM 47 ZAC DE ST FERREOL. VOTE : Pour : 25
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
L'article 17 de la concession d'aménagement approuvée en Conseil Municipal lors de sa séance ordinaire du 17 septembre 2013, prévoit que « le concessionnaire établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé » avec, notamment, les réalisations en recettes et en dépenses, ainsi que pour approbation par le Conseil Municipal le bilan de trésorerie faisant apparaître l’échéancier des recettes et dépenses.
II - Considérants et références juridiques
VU l'étude d'urbanisme opérationnel de l’Eco-quartier de Saint Ferréol lancée
par délibération en date du 17 juin 2011 qui a permis de désigner la Société
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201912-DE
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 Anonyme d’Économie Mixte Locale (SEM 47) pour mener à bien ce dossier
d'urbanisme opérationnel sous la forme d’une Zone d'Aménagement Concertée,
VU les modalités de concertation arrêtées par délibération du Conseil
Municipal de Bon-Encontre en date du 25 juillet 2011,
VU le bilan de concertation préalable à la création de la ZAC ainsi que le
dossier de création précisant le périmètre de la ZAC approuvé par délibération en
date du 27 mars 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2013 approuvant le
Dossier de Réalisation de la ZAC présenté ainsi que le Programme d'Équipements
Publics qui a nécessité en aval l’avis du Préfet de Région et plus particulièrement de
la DREAL,
Considérant que le concessionnaire doit établir chaque année un bilan
prévisionnel actualisé à présenter au Conseil Municipal pour approbation,
Considérant que la SEM 47 Lot et Garonne, nous a adressé le compte-rendu
d'Activités au 31 décembre 2018 de la ZAC de Saint Ferréol,
Considérant l’exposé ci-dessus,
J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
> D’APPROUVER le Bilan actualisé au 31 décembre 2018 et les pièces annexes que vous trouverez en ANNEXE 1.
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le Bilan actualisé au 31 décembre 2018 et les pièces annexées à la présente.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 5 avril 2019
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201912-DE
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019