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Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 9 MARS 2021 à18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 9 MARS à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 24 février 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-
OGIER Jacqueline, M. DEGUIN Gérard, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian, Mr VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, M. VINDIS Marcel, Mme BARRAULT Simone, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme ESPINASSE France, M. BRUGIDOU David.
Étaient représentés :
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline. Mme FERRAND Isabelle pouvoir à Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique. M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique a été désignée secrétaire de séance.
2021.12 - OBJET : MODIFICATION DU PROTOCOLE DU REGIME D’ASTREINTES DES SERVICES TECHNIQUES.
VOTE : Pour : 24 Abstentions : 4 (M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI).
I - Exposé des motifs :
Mes Chers Collègues,
Il est rappelé qu’en raison de diverses situations d’urgence survenues sur le domaine public et les équipements communaux en semaine entre 17h30 et 8h00, le Conseil Municipal, par délibérations du 29 septembre 2015 et du 29 juin 2016, puis du 26 septembre 2018 avait instauré un régime d’astreintes hebdomadaires, après avoir recueilli l'avis favorable des représentants du Personnel et de la Collectivité-Employeur du Comité Technique du 5 septembre 2018, sous réserve du volontariat des agents techniques et administratifs concernés.
À ce jour, 4 agents sont volontaires pour effectuer les astreintes de décision et comme suite aux nombreux désistements formulés récemment par écrit, seulement 3 agents restent volontaires pour assurer les astreintes d’exploitation et de sécurité.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202112-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 Le faible nombre de volontaires pour assurer ces astreintes, impose à ces derniers
un régime d’astreinte très rapproché (toutes les 4 semaines pour les astreintes de décision et toutes les 3 semaines pour les astreintes d'exploitation et de sécurité). Il est à noter que les 3 agents volontaires pour assurer l’astreinte d'exploitation relèvent uniquement de l’équipe « Bâtiments ».
Par ailleurs, et compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il
convenait d'assurer une rotation la plus large possible des astreintes parmi les agents pouvant y être soumis mais également de ne pas placer un même agent sous astreinte pendant plus d’une semaine par mois.
Il est rappelé également que le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée
délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés. Cette délibération doit être prise après avis du comité technique (CT).
C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou de permanence.
Au vu des nouveaux éléments, il convient de délibérer afin de mettre en œuvre un
nouveau protocole du régime d’astreinte des services techniques qui concernera l’ensemble des personnels des Services Techniques.
II- Considérants et références juridiques :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article
7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de
rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de
rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains
personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte
attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence
attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202112-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 23/02/2021 ;
Considérant les nécessités techniques et le principe de continuité de service public, il convient d’actualiser le protocole d’astreintes à ce jour appliqué en élargissant le champ d’interventions à compter du 15 mars 2021.
Après avoir pris connaissance du projet de protocole, les Elus de la Commission du Personnel réunis en séance du 02/03/2021, les représentants du Personnel et les représentants de la Collectivité-Employeur, réunis en séance du Comité Technique en date du 23/02/2021, émettent un avis favorable à sa mise en œuvre à compter du 15 mars 2021 pour l’ensemble des personnels concernés.
Je vous propose donc, mes chers Collègues, de valider la mise en œuvre du nouveau protocole (ANNEXE 10) à compter du 15 mars 2021.
Je vous remercie, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 24 voix Pour et 4 abstentions
VALIDE la mise en œuvre du nouveau protocole ci-annexé, à compter du 15 mars 2021.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 12 mars 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202112-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202112-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021