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PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible
Document publié le Lundi 7 décembre 2009 par la commune de Saint-Laurent-d'Agny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune du Rhne - 69
S S A AI IN NT T - -L L A AU UR RE EN NT T D D ’ ’A A G GN NY Y
P P L L A A N N L L O O C C A A L L D D ' ' U U R R B B A A N N I I S S M M E E
A AN NN NE EX XE E 1 12 2 – – Z ZO ON NE E D DE E P PR RE EE EM MP PT TI IO ON N E ES SP PA AC CE ES S N NA AT TU UR RE EL LS S S SE EN NS SI IB BL LE ES S
Rvision prescrite le :
Arrte le :
Approuve le :
Excutoire compter du:
7 Décembre 2009
28 Juin 2012
15 Avril 2013
atelier de l'a.R.u.e.
10d-1001
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 18
En exercice : 18
Présents : 16
Votants : 18 (dont 2 pouvoirs)
L'an deux mil dix et
le quatre du mois d'octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LAURENT-d’'AGNY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 28 septembre 2010
Présents : A. ESTRADE - MC. COLOMB — H. PERONNET - S. TALON — M. BRUN - S.
GRANJON - JM. GUYOT- N. KOOG — P. BRUCHON - H. JAILLET -L. JOURDAN - C. GIRE — MC. DELEPIERRE -— F. BREUZIN -— P. PARRON -— C. POUZARGUE |
Excusés : J. MILLE (pouvoir C.GIRE) et F. VIDAL (pouvoir F. BREUZIN)
Secrétaire de Séance : JM. GUYOT
CREATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION ESPACES NATURELS SENSIBLES :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.142-3 à L.142-13 et R.142-4 à R.142-18 du Code de l'urbanisme portant sur les zones de préemption espaces naturels sensibles, et notamment leur création ;
Vu la délibération du Conseil Général du Rhône n°191-101 du 25 février 1991 instituant la taxe départementale des espaces naturels sensibles dans le Rhône et celle n°193-301 du 24 mai 1993 adoptant la charte et l'inventaire des espaces naturels sensibles dans le Rhône et approuvant la définition de zones de préemption sur la base de cet inventaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-d’Agny du 4 décembre 2006 demandant au Conseil Général du Rhône de mettre en place une zone de préemption espaces naturels sensibles du plateau de Montagny ;
Considérant qu'une zone de préemption espaces naturels sensibles a comme finalité de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels et que, pour y parvenir le Département élabore et met en œuvre une politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles, boisés ou non en vue de leur ouverture au public ;
Considérant que le Département peut créer des zones de préemption espaces naturels sensibles avec l'accord des communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou d'un Plan Local d'Urbanisme
(PLU) ;
Considérant que le Département peut déléguer le droit de préemption espaces naturels sensibles qu'il détient à la Commune, que ce droit permet à son titulaire d'acquérir en priorité sur tout autre acheteur tout bien mis en vente inscrit dans le périmètre concerné, mais que le titulaire n'est en rien contraint d'exercer son droit de préemption et, par conséquent, d'acheter les biens concernés mis en vente ;
Considérant la grande valeur écologique et paysagère du site du Bocage de Berthoud avec notamment la présence de prairies naturelles où nichent des populations d'oiseaux en régression ;
Informations sur l'accusé de réception
Envoyé à la préfecture du Rhône (Lyon)
le 05/10/2010
Accusé réception le | 05/10/2010
Numéro de l'acte 10d-1001 10d-1001
Considérant qu'une étude de définition de la ZPENS sur les ENS du plateau de Montagny a été menée par un cabinet spécialisé en environnement assisté d'un cabinet d'avocats et que 2 zones ont été délimitées :
- une zone prioritaire, dans laquelle le Département est titulaire du droit de préemption (en cas de renoncement, la Commune pourra exercer ce droit, par substitution) ;
- une zone non prioritaire dans laquelle le Département délègue son droit de préemption à la commune ;
sur la base des critères suivants appliqués à chaque parcelle :
- la valeur écologique, issue des critères "intérêt faunistique", "intérêt floristique" et "intérêt fonctionnel" ;
- la valeur paysagère, issue des critères "état de conservation" et "patrimoine remarquable" ; - la valeur d'ouverture au public issue du critère "accessibilité".
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- APPROUVE la création par le Cénseil Général du Rhône d'une zone de HRÉSRpHGR espaces naturels sensibles sur le site du Bocage de Berthoud. /
- APPROUVE Ia délimitation de cette zone, conformément aux périmètres prioritaires et non prioritaires définis sur le plan annexé à [a présente délibération.
- ACCEPTE la délégation du droit de préemption sur les parcelles retenues dans l'enveloppe de la Zone non prioritaire.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture le 5/10/2010
Compte rendu affiché le 6/10/2010
Informations sur l'accusé de réception à
Envoyé à la préfecture du Rhône (Lyon)
le 05/10/2010
Accusé réception le | 05/10/2010
Numéro de l'acte 10d-1001 CI
Limite
communale
LL]
Section
cadastrale
|__|
Parcellaire
os
Périmètre
de
l'ENS
EN
Zone
de
préemption
LE
DÉPARTEMENT
Département
du
Rhône
- droits
réservés
Direction
agriculture
environnement
- nov. 2011
Sources
: scan25(c)IGN
-
BdParcellaire(c)IGN