Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 avril 2017 bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 avril 2017 bis Document publié le Vendredi 21 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 avril 2017 bis)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, À

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 21 AVRIL 2017 Bis

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41,60,60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.eouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 21 Avril 2017 bis

7 — 7 T

Service de la préfecture

|

Direction des sécurités et des services du cabinet

rrêté n°2017-1211 en date du 21 avril 2017 autorisant les officiers

e police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection:

isuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur

Le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

êté n°2017-1212 en date du 21 avril 2017 autorisant les officiers

de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection

visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Arrêté n° 2017 — 1211

autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et Ia fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur Le territoire du département de la Seine-Saint-Denis

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 et 78-2-2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$ relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret en conseil des ministres du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;

Considérant que, en raison de la prégnance et du niveau élevé de la menace terroriste, le parlement a, sur proposition du gouvernement, prorogé pour une cinquième fois le régime de l’état d'urgence jusqu’au 15 juillet 2017 ;

-\Considérant que, à la suite de l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion des élections présidentielles et de l’attentat meurtrier qui s’est produit le 20 avril 2017 en soirée sur l'avenue des Champs-Elysées, mais également de celui survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et de la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, ainsi que celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des

biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin de l’élection présidentielle ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Art. 1° - Le 21 avril 2017, à compter de 05h00 et jusqu’à 02h09 le lendemain, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis, à contrôler l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, et l’ensemble des chefs des services de la Police

Nationale du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bobigny, affiché aux portes de la préfecture de Bobigny, communiqué au procureur de ia République près le tribunal de grande instance de Bobigny et consultable sur le site de la préfecture de police http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.

Fait à Bobigny, le 2 1 AVR 2017

Pierre-André DURANDArrêté n° 2017 — 1212

autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 et 78-2-2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 8-1:

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret en conseil des ministres du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;

Considérant que, en raison de la prégnance et du niveau élevé de la menace terroriste, le parlement a, sur proposition du gouvernement, prorogé pour une cinquième fois le régime de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 ;

3Considérant que, à la suite de l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion des élections présidentielles et de l’attentat meurtrier qui s’est produit le 20 avril 2017 en soirée sur l’avenue des Champs-Elysées, mais également de celui survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et de la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, ainsi que celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin de l’élection présidentielle ;

Vu l'urgence,

A TE:

Art, 1° - Le 22 avril 2017, à compter de 0Sh00 et jusqu’à 02h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur [a voie publique au dans des lieux accessibles au public.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, et l’ensemble des chefs des services de la Police Nationale du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bobigny, affiché aux portes de la préfecture de Bobigny, communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny et consultable sur le site de la préfecture de police http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr.

Fait à Bobigny, le à 1 AVR 2017

ET

Pierre-André DUR AND