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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - arrêté 2023 01088
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 juillet 2023
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
“administratives -
A Bulletin \
d'informations ‘
D, (
BIA du 26 juillet 2023
spi anade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Télé,ao : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
i eine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: D1.48.30.22.88
Courriel : préfecture{gseine-saint-denis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 26 juillet 2023
Intitulés pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00885 du 25/07/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de deux concerts de l’artiste THE WEEKND au stade de France les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n° 2023-00882 du 25/072023 portant renouvellement de l’agrément de la Délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de la Croix-Rouge française, pour les formations aux premiers secours
Arrêté n° 2023-00884 du 25/07/2023 portant renouvellement de l’agrément de l’Unité de’ développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-2158 du 26/07/2023portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL accueil contrôle assistance (ACA).
Arrêté n° 2023-2159 du 26/06/23 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL accueil contrôle assistance (ENYOS).
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23 Arrêté n° 2023-2160 du 26/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL accueil contrôle assistance (GEST’N SPORT).
Arrêté n° 2023-2161 du 26/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL accueil contrôle assistance (JET GUARDS).
Arrêté n° 2023-2162 du 26/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL accueil contrôle assistance (LYNX).
Arrêté n° 2023-2163 du 26/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL accueil contrôle assistance (MCS).
Arrêté n° 2023-2164 du 26/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL accueil contrôle assistance (SERIS).
Services déconcentrés de l’État
aus
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2023-2107 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP954035895, dont l'établissement principal est situé 50 rue du Pré Saint -Gervais 93500
Pantin.
Récépissé n° 2023-2108 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP923059323, dont l'établissement principal est situé 31 rue Jean Monnet 93420
Villepinte.
Récépissé n°2023-2109 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP954062246, dont l'établissement principal est situé 8 Rue Emile Dubois 93300
Aubervilliers.
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53 Récépissé n° 2023-2110 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP923627657, dont l'établissement principal est situé 3 SQ d’ Aix 93800 Epinay-Sur- Seine.
Récépissé n° 2023-2111 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923687404, dont l'établissement principal est situé 20 rue du Progrès 93200 Saint- Denis
Récépissé n° 2023-2125 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP977919513, dont l'établissement principal est situé 2 rue des Colibris 93700 Drancy.
Récépissé n° 2023-2126 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP977838184, dont l'établissement principal est situé 1 PL de la Résistance 93170 Bagnolet.
Récépissé n° 2023-2127 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP977919430, dont l'établissement principal est situé 11 All Francoise Dolto 93200 Saint- Denis.
Récépissé n° 2023-2128 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP977768910, dont l'établissement principal est situé 88 Av du Général Leclerc 93500 Pantin.
Récépissé n° 2023-2129 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952024073, dont l'établissement principal est situé 3 AII Anatole France 93160 Noisy- Le-Grand.
Récépissé n° 2023-2130 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous lé n° SAP977838366, dont l'établissement principal est situé 8 rue du Pressoir 93190 Livry- Gargan.
Récépissé n° 2023-2131 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP422032136, dont l'établissement principal est situé 14 rue de Touraine 93330 Neuilly- Sur-Marne.
Récépissé n° 2023-2132 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP977499292, dont l'établissement principal est situé 23 rue Pierre et Marie curie 93170 Bagnolet.
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75 Récépissé n ° 2023-2133 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP528508765 pour l'organisme Bouacherine dont l'établissement principal est situé 6 Pas Machouart 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-2134 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922402664 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 av Meissonier 93250 Villemomble.
Récépissé n° 2023-2136 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP977919596 pour l'organisme SEVERINE dont l'établissement principal est situé 9 Aïl du Rouaillier 93390 Clichy-sous-Bois.
Récépissé n° 2023-2137 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839506060 pour l'organisme E-TIB dont l'établissement principal est situé 4 rue du pdt Georges Pompidou 93440 Dugny.
Récépissé n° 2023-2138 du 24/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP90162078 pour
l'organisme Fatiha Hussein dont l'établissement principal est situé 10 rue Emile Desprez 93700 Drancy .
Arrêté n° 2023-2169 du 26/07/2023 portant dérogation au repos dominical pour la société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE- DE-FRANCE sas, sise 36, Rue du Séminaire — Bât. G5SC — 94550
chevilly-Larue concernant le dimanche 17 septembre 2023, motivé . . par la réalisation d’une opération de démontage d’une grue du chantier « PRISME » situé 59, Rue Marcel Cachin à Bobigny.
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89 EM CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE 4
Égeñité
Fretentité
ARRETE N° 2023-00885
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de deux concerts de l'artiste THE WEEKND au Stade de France les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; |
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe); -
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; |
* Vu les demandes en date du 10 juillet 2023 formées par le contrôleur général, chef
d'état-major de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport pour les concerts de l'artiste canadien THE WEEKND au Stade de France les samédi 29 et dimanche 30 juillet 2023 ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que se tiendront les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023, au Stade de
France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), deux concerts de l'artiste canadien de renommée
7 mondiale THE WEEKND, suivi par des millions de personnes, dans le cadre de sa tournée Global Stadium Tour « After hours til dawn » ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs (83.000 personnes sont attendues) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce concert est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste:
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021:
Considérant par ailleurs que le samedi 29 et le dimanche 30 juillet 2023 d'autres
rassemblements et événements se tiendront dans la capitale et en province qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon
déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021: que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans là mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu’il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant: de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes de la direction de l’ordre public et de la circulation
portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images: que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles se tiendra le concert et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du concert qui a fait l'objet’
de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il
est nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandées n'apparaissent pas
disproportionnées :
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au concert (83.000 personnes attendues), la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de transport afin de maintenir l’ordre et la sécurité publics ;
Considérant.enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
2023-00885 ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion des deux concerts de l'artiste THE WEEKND au titre de:
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà
déroulées, à des risques d'agression et de vol:
b} la sécurité du concert dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
c) la prévention d’actes de terrorisme :
d) la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté. -
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le samedi 29 juillet 2023 de 15h au dimanche 30 juillet 2023 01h00 et le dimanche 30 juillet 2023 de 15h00 au lundi 31 juillet 2023 01h00, s'agissant : |
+ de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) :
- de la finalité 2 (sécurité des rassemblements) ;
- de la finalité 3 (prévention des actes de terrorisme) ;
- de la finalité 4 (régulation des flux de transports).
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, par sa mise en ligné sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux:
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue du concert.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 6 JUIL. 2023 Le |
Laurent NUNEZ. |
D L/ 2023-00885 2023-00885
E D'ORDRE a AS
STADE DE FRANCE | CONCERT DE THE WEEK END Es
A0 E = Secrétariat général PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
Liberté Égalieé
Fraternité
Arrêté n° 2023-00882 portant renouvellement de l'agrément de la Délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de la
Croix-Rouge française, pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu ie décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vule décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation.ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
‘Vu l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1); :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1};
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» {PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) : 7
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de: sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » {PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 modifié renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française:
A4 Vu la décision d'agrément n° AN92-PSC-11-2023-2026 du 25 janvier 2023 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE1-2804 A 92 du 28 avril 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-2804 B 92 du 28 avril 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° AN92-PICF-FPS-10-2023-2026 du 25 janvier 2023 ;
Vu la décision d'agrément n° AN92-PICF-FPSC-9-2023-2026 du 25 janvier 2023 ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS-2501 C 92 du 25 janvier 2022 ;
Vu la décision d'agrément n° AN92-FPSC-12-2023-2026 du 25 janvier 2023 ;
Vu la demande du 12 juillet 2023 (dossier rendu complet le 18 juillet 2023) présentée par la Délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de la Croix-Rouge française : |
Considérant, que la Délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de la Croix-Rouge française remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux prerniers secours :
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°
En application du titre Il de l'arrêté du 8juillet 1992 susvisé, la Délégation territoriale de Seine- Saint-Denis de la Croix-Rouge française eët agréée dans le départernent de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d'enseignements suivantes : LCA UN RE ER
- prévention et sécours civiques de niveau 1 (PSC 1):
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- pédagogie initiale commune de formateur (PICF) :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
La faculté de dispenser ces Unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément. en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police. |
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
2023-00882
A2 Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période
de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir
au moins 1 mois avant le terme échu.
Article-5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur
à compter du 18 septembre 2023.
Article 6
Fait à Paris, le 2 5 JUIL, 2023
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone dé défense et de sécurité,
Le Chef du Bureau des associations de sécurité
civile
eg
Léopold d RAMAA
2023-00882
PE A4 Secrétariat général PRÉFECTURE ap
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE U
Liberté Egalité
Fratersité
Arrêté n° 2023-00884
portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours : |
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1):.
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1):
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE2):
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F):
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à.l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS); |
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » (PAE FPSC): |
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours : °
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 modifié portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours ;
Vu la décision d'agrément n° PSC1-1212A78 du 12 décembre 2022 :
AS Vu la décision d'agrément n° PSE1-0507B78 du 5 juillet 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-0507B78 du 5 juillet 2021 ;
: Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-0306C78 du 3 juin 2022 :
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-1308C78 du 13 août 2021 :
Vu la demande du 29 mai 2023 (dossier rendu complet le 2 juin 2023) présentée par l'Unité de développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis ;
Considérant, que l'Unité de développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°°
En application du titre 1! de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Unité de développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis est agréée dans le département de la Seine-Saint-Denis . à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 7);
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):
-’ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- pédagogie initiale commune de formateur {PICF) :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEË FPSC).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment Un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier OU aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations. |
2023-00884
À La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu,
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 août 2023.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Paris, le 25 JUL. 2023
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Bureau def aäociations de sécurité civile
Léopold ram!)
20723-00884 A8 PRÉFET
: INTERNE Cabinet du préfet
Éné Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-2158 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;_
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00881 du 25 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et . différentes mesures de police à l'occasion des concerts de The Weeknd ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 29 juillet et le dimanche 30 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 19 juillet 2023 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
AI CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR là proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que de contrôle des piétons aux points de filtrage, dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 29 juillet 2023 de 06h00 à 23h45;
- le dimanche 30 juillet 2023 de 06h00 à 23h45.
Articles :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
20 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE {ACA).
Fait à Bobigny, le 2C | ot] LD
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : ref-ammes@seine-saint-denis Aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet et par détégadn. /
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SAINS OCUIL Cabinet du préfet
pt Bureau de la police administrative Fraternité |
Arrêté préfectoral n°2023-2159 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00881 du 25 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des concerts de The Weeknd ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 29 juillet et le dimanche 30 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 19 juillet 2023 par la société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05- 20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AGD-01- 2019-03-11-A-00026557 en date du 11 mars 2019, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
25 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrête
i LL
La société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en
annexes, aux horaires suivants:
- le samedi 29 juillet 2023 de 15h30 à 23h45 ;
- le dimanche 30 juillet 2023 de 15h30 à 23h45.
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
2 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le d6Jo PE Le préfet,
Pour le préfet et par FX
le sous-préfet, direct r£
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.sélne-saint-denis.gouv.fr / 25 @Prefet93 E
PRÉFET . ‘ DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS . Liberté Bureau de la police administrative
Parité
Arrêté préfectoral n°2023-2160 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
° Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ; . |
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
: Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00881 du 25 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de The Weeknd ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 29 juillet et le dimanche 30 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 19 juillet 2023 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures ainsi qu'aux parkings, dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023 ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de- France, n°’AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
24 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 6131 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°:
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée
à assurer une mission, de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures ainsi qu'aux parkings, dans le cadre des concerts The Weeknd, au Stade de France, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article? :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 29 juillet 2023 de 06h00 à 23h45 :
-le dimanche 30 juillet 2023 de 06h00 à 23h45.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles : |
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur : -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le Le préfet,
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Pour le préfet et par délés atioñ/
le sous-préfet, directeur dg cabiriet
ET
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Emmanuel YBORRA
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-ammes@seilne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- , : ‘
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-2161 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00881 du 25 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de The Weeknd ayant lieu au
Stade de France à Saint-Denis, le samedi 29juillet et le dimanche 30 juiliet 2023;
Vu la demande présentée le 19 juillet 2023 par la société JET GUARDS, sise 54 rue de la
République à Ecquevilly (78920), représentée par madame Florence GEORGES,
. tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de
contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074106 en date du 12 août 2021, autorisant la société JET GUARDS à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074105 en date du 12 août 2021, portant agrément de madame Florence GEORGES en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
34 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1* :
La société JET GUARDS, sise 54 rue de la République à Ecquevilly (78920), représentée
par madame Florence GEORGES, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre de The Weeknd, au Stade de France, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 29 juillet 2023 de 14h30 à 23h00 ;
- le dimanche 30 juillet 2023 de 14h30 à 23h00.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, dire£teur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél.:0141606060 |
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/25 @Prefet93
33 CU és. Eu PREFET DE LA SEINE- ,
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
État Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-2162 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LYNX EVENTS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Mu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n°2023-00881 du 25 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de The Weeknd ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 29 juillet et le dimanche 30 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 12 juillet 2023 par la société LYNX EVENTS, sise 3 chemin de la moulinotte à Saint-Loubès (33450), représentée par monsieur Harold HEREDIA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest n°AUT- SO1-2020-08-26-A-00068728 en date du 26 août 2020, autorisant la société LYNX EVENTS à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD- S01-2023-05-05-A-00039863 en date du 5 mai 2023 portant agrément de monsieur Harold HEREDIA en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
3S CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société LYNX EVENTS, sise 3 chemin de la moulinotte à Saint-Loubès (33450), représentée par monsieur Harold MEREDIA, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de The Weeknd, au Stade de France, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- lé samedi 29 juillet 2023 de 15h30 à 23h45 ;
- le dimanche 30 juillet 2023 de 15h30 à 23h45.
Articles : |
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LYNX EVENTS.
Fait à Bobigny, le Le préfet, 1eloF]25 |
£ tion Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur #€ binet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Preftet93 tage Ut
28 E
PRÉFET
DE LA SEINE- . z
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Éaléé Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2028-2163 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00881 du 25 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de The Weeknd ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 29 juillet et le dimanche 30 juillet 2023;
Vu la demande présentée le 19 juillet 2023 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-1DF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité;
29 CONSIDÉRANT qu'en application de.l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas.de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1* :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les Spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 29 juillet 2023 de 06h00 à 23h00;
- le dimanche 30 juillet 2023 de 06h00 à 23h00.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts de de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil siss 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le Le préfet,
26423
Pour le préfet et pér délégation,
le sous-préfet, dire£teur/de cabinet
f #
{
Emmanudi HORRA
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armmes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Frefet93
44 PRÉFET
SAINT DENIS Cabinet du préfet Liberté . . . , . Égalié Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-2164 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Mu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ; |
Vu l'arrêté n°2023-00881 du 25 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de The Weeknd ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 29 juillet et le dimanche 30 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 19 juillet 2023 par la société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2017-05-03-A-000490081 en date du 3 mai 2017, autorisant la société SERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2022-06-02-A-00043115 en date du 2 juin 2022, portant agrément de monsieur Cédric PERIER en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
3 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1°:
La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre des concerts de The Weeknd, au Stade de France, le 29 juillet et le 30 juillet 2023 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants:
- le samedi 29 juillet 2023 de 15h30 à 23h45 ;
- le dimanche 30 juillet 2023 de 15h30 à 23h45,
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion des concerts de The Weeknd, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 juillet et le 30 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le QG / ot 935
Le préfet,
jégatior,
Pour le préfet et par délégation,
|
le sous-préfet, directeur de tab
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-ammes@seine-saint-d gouv.fr
www.ssine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
US E Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP954035895
2023-2107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/07/23 par Mme. KANZA LAOUBI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 RUE DU PRE SAINT GERVAIS 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP954035895 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saïnt-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos-Widf.grieets.aouv. fr!
Lu? Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, |
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
4 Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine. Puig - 93558 Montreuil | Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ru
ST É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923059323
2023-2108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/07/23 par M.. TOUOWO ALBERT FRANCIS en qualité de dirigeante), pour l'organisme ASSOVI (ASV) dont l'établissement principal est situé 31 RUE JEAN MONNET 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP923059323 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) ° Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) °_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) *_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + _ Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) * _ Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + Téléassistance et visio assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + _ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nttosJ'idf.drièets.qouv.fr/ + _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
SI. Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Si É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP954062246
2023-2109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de Pemploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la. Seine-Saint-Denis, le 17/07/23 par Mme. DIAKHABY DIALAMBA en qualité de ünigéant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE EMILE DUBOIS 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP954062246 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Ssine-Saïint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf drieets.aouv.fr/
53 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, /
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
CE Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours “hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des .enfreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923627657
2023-2110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/07/23 par Mme BARRY CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AUCUNE dont l'établissement principal est situé 3 SQ D’AIX 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° _SAP923627657 pour les activités suivantes:
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) + _ Entretien de la maison et travaux méñagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/idf drieets.qouv.fr/
85 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
a Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans 1m délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wmw.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut. également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. u Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923687404
2023-2111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/07/23 par M. Hassane MEZGANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aide à domicile dont l'établissement principal est situé 20 RUE DU PROGRES 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP923687404 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nttosYidf driests.qcuv.fr/
54 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, - |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité. départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalément faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7,.rue Catherine Puig -93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrvrvr.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. = Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, ‘ DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977919513
2023-2125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/07/23 par M. TOURAY OMAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE DES COLIBRIS 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP977919513 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps:/idf.drisets aouv.fr/
sg Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
A Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saïñt-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrmw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
re = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977838184
2023-2126
Vu je code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1] à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/07/23 par Mme SOW TABARA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dent l'établissement principal est situé 1. PL DE LA RESISTANCE 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP977838184 pour les activités suivantes: .
* Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
‘ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.qouv.fr/
64 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Monireuil Cedex. - : : : Mose trames de ee
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
62 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de ia Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977919430
2023-2127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudañt, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service | instructéur de la Seine-Saint-Denis, le 20/07/23 par Mme KRAMOKO NAMANGA en qüälité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 ALL FRANCOISE DOLTO 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP977919430 pour les activités suivantes :
* Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les pérsonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos f'idf.drigets.qouv.fr/
63 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
CE Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet rww-telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6q 5 Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977768910 :
2023-2128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/07/23 par Mme MANGBE FOFANA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 88 AV DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN et enregistré.sous le N° SAP977768910 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) +. Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans | le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
“Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Ades
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
é& É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Ltberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952024073
2023-2129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décernbre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/07/23 par Mme kermaidic Gina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SWEET MAMA SERVICES dont l'établissement principal est
situé 3 ALL ANATOLE FRANCE 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP952024073 pour les activités suivantes :
+_ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Miseà disposition, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Miseà disposition, Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Mandataire, Miseà disposition, Prestataire)|
* Assistance informatique à à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à à disposition, Prestataire)
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri | Gagarine 53016 Bobigny Cedex + Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + _ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d’interventiôn Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) |
+ Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire):
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode d’intervention Mandataire, Miseà disposition, Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire).
+ : Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans ‘ le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
CT Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
49 CE Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977838366
2023-2130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/07/23 par Mme AMATOULLAH DJAOUI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU PRESSOIR 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N° SAP977838366 pour les activités suivantes :
°_ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans lé temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htos-/'idf.drieets.aouv.fr/
71 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
cT Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux -". auprès de la DRIEETS - unité: départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wnw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
42 É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SE INE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité.
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422032136
. 2023-2131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/07/23 par Mme FATHI WASSILA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE TOURAINE 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP422032136 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) .
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est päs limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bips fidf drisets.couv.fr/
73 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours-contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Monireuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wryw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74
RON ET EU CET ES e Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977499292
2023-2132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; +
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/07/23 par M. TAZE GEORGES en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP977499292 pour les activités suivantes : |
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration. sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:f'idf.drisets.qouv.fr/
TS DU ER
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
CE Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d' un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le:N° SAP528508765
2023-2133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/07/23 par Mme BOUACHERINE NAIMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme autoentrepreneur dont l'établissement principal est situé 6 PAS MACHOUART 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP528508765 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codé de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nitps:/idf drieets.gouv.fr/
71 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
ee Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des.services marchands. 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wvrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
78 É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922402664
2023-2134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unitédépartementale de la Seine- Saint-Denis .
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/07/23 par M. RAID ABDELHAKIM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RAID dont l'établissement principal est situé 11 AV MEISSONIER 93250 VILLEMOUMBLE et enregistré sous le N° SAP922402664 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) +. Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:f'idf.drisets qouv.fr/
19 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
cT- Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GO É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977919596
2023-2136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/07/23 par Mme DESHAYES SEVERINE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme SEVERINE dont l'établissement principal est situé 9 ALL DU ROUAILLIER 93390 CLICHY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP977919596 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
*. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘
DRIÉETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios-'idf drieets.aouv.fr/
g4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
on Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
sg? É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraiernité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839506060
‘2023-2137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/07/23 par M. harhulescu doru-mibai en qualité de . dirigeant(e), pour l'organisme E-TIB dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU PDT GEORGES POMPIDOU 93440 DUGNY et enregistré sous le N° SAP839506060 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bttos:ffidf.crieets.aouv.frf
82 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
cz Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours … hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (réjet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalemerit être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ëq É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901620781
2023-2138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départemientale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/07/23 par Mme Hussein Fatiha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BEAU SOLEIL ESPOIR dont l'établissement principal est situé 10 RUE EMILE DESPREZ 93700 Drancy (93700) et enregistré sous le N° SAP901620781 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) ‘ + _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
.+_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Maps Mise à. disposition, Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Miseàdisposition, Prestataire)
+. Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) *_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Miseà disposition, Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
«Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:fidf.drieets.aouvir/
85 + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
«Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
*_ Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) * Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ;
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 Juillet 2023
vo mt" P/Le préfet et par délégation du directeur régional et mi nes interdépartementai,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises ‘
cr, Stéphanie CARRASSET -
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
J
26 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois.à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
27 losge TETE Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Ile-de-France SAINT DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
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_ARRETE N° 2023-2169
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIËTÉ DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 12 juillet 2023 par la société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE SAS, sise 36, Rue du Séminaire — Bât. G5C — 94550 CHEVILLY-LARUE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier « PRISME » situé 59, Rue Marcel CACHIN à BOBIGNY aux opérations de démontage d’une grue nécessitant lé blocage de la rue, le dimanche 17 septembre 2023 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 12 juillet 2023 ;
VU le procès-verbal signé du référendum organisé le 12 juillet 2023 concernant « le travail du dimanche 17/09/2023 - Chantier PRISME « ;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social et économique en date du 12 juillet 2023;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l'opération de démontage d'une grue du chantier « PRISME » situé 59, Rue Marcel CACHIN à BOBIGNY, nécessitant, après autorisation municipale obtenue le 6 juillet 2023, l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules pour le tronçon de la rue Marcel CACHIN compris entre les rues de Chablis et Lautréamont:;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de la demande ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier, le travail dominical permet d’une part de réduire les risques et d'autre part d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
89 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE sas est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires qui interviendront le dimanche 17 septembre 2023, pour la réalisation l'opération de démontage d'une grue du chantier « PRISME » situé 59, Rue Marcel CACHIN à BOBIGNY.
ARTICÉE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de loctroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
+ la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail :
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
° la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail :
e la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS «
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr
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