Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 2017 bis

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 juin 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 juin 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 2017 bis Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 2017 bis)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 4

EE È

Liberté + Égotité « Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 50 JUIN 2017 bis

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 30 Juin 2017 bis

Service de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

(Arrêté n°2017- 1938 en date du 30 juin 2017 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC «Stade de France».

Service déconcentré de l’État

Direction __ régionale __ et _ interdépartementale __ de

l’équipement et l'aménagement

Arrêté n°2017- 1939 en date du 30 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert DEPECHE

MODE organisé au Stade de France le 1* juillet 2017.

Service de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2017- 1941 en date du 30 juin 2017 portant approbation des modalités de formation et d'organisation de la société TRANSKEO.

{filiale du groupe KEOLIS) aux fins d'agrément de leurs agents

74

EE L |

Liberté « Égalité » Fraterulté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la défense et de la sécurité civiles

Arrêté n° 2017 - 1938

portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Stade de France »

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1443 du 23 mai 2016 portant homologation du Stade de France

Vu le procès verbal de visite de la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) contre les risques d’incendie et de panique des 28 ct 29 avril 2016 ;

Vu l’avis des services concernés par la mise en œuvre des dispositions spécifiques ORSEC « Stade de France » ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1° : L'arrêté n° 2007-2579 du 26 juillet 2007 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Stade de France » est abrogé.

Article 2 : Les dispositions spécifiques ORSEC « Stade de France », annexées au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.

Article 3 : Le préfet délégué à légalité des chances, le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Bobigny, du Raincy et de Saint-Denis, le directeur de l’ordre public de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, le général commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, le président du conseil départemental, le président de l'établissement public territorial compétent et le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bobigny, le 3 ÿ JUIN 2017

Co Le préfet, S

F S . ë 5 À

1 esplanade Jcan Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis. gouv.frLiberté » Égalité « Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

DRIEA-IdF-N° 2017-

ARRÊTÉ N° 2017. A9 29

réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de DEPECHE MODE organisé au Stade de France le samedi 1" juillet 2017.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R 223-1 ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant

la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 et la route départementale RD30 ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

-T W5Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;

Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aubervilliers ;

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de DEPECHE MODE, il convient de réglementer temporairement la circulation et Le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE jer

À l'occasion du concert de DEPECHE MODE, organisé au Stade de France le samedi 1% juillet 2017 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés

conformément aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province

La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre le samedi 1° juillet 2017 à 16h00 et le dimanche 2 juillet

2017 à 01h30, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute Al.

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de PAL.

La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et Ja reprise de personnes avant et après le concert de DEPECHE MODE qui s'effectue entre la ruc des Bretons et la sortie n° 2 de l’AI,.

2/5

3- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris

Après la fin du concert de DEPECHE MODE, l’ex-RNI (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’Al et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’ A1 en direction de la Porte de la Chapelle.

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

ARTICLE 3

La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le samedi 1° juillet 2017 à 05h00 et le dimanche 2 juillet 2017 à 01h30, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :

Sur le tronçon entre l'ex-RNI (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - PI - P2 - P3 et P4).

Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre le samedi 1°

juillet 2017 à 05h00 et le dimanche 2 juillet 2017 à 01h30, pour permettre le stationnement des autocars.

Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et Le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre le samedi 1° juillet 2017 à 17h00 et le dimanche 2 juillet 2017 à 01h30,

dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la vilie de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

ARTICLE 4

RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :

La circulation est interdite entre le samedi 1‘ juillet 2017 à 17h00 et le dimanche 2 juillet 2017 à 01h30, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.

ARTICEE 5

Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,

- rue André Campra,

- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean-Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Francis de Préssensé (de l'avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.

Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,

Q

3/5- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),

- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañi,

- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.

ARTICLE 6

L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du

code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

ARTICLE 7

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :

- interdiction de circulation ou de stationnement,

- établissement de sens uniques,

- déviations en dehors des itinéraires prévus,

- modifications des heures indiquées au présent arrêté.

En cas de nécessité, les fermetures des sorties n° 2 de l’AI et n° 9 de l°A86 sont effectuées sur

ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre.

Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.

ARTICLE 8

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RNI / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,

- carrefour du Cornillon,

- rue El Ouafi - rue des Trémies,

- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,

- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,

- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,

- rue des Trémies - entrées et sorties A86,

- rue des Trémies - rue de la Cokerie.

ARTICLE 9

La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre Ï - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).

ARTICLE 10

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.

ARTICLE 11

Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.

4/5ARTICLE 12 :

La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en

place deux jours avant le jour de la manifestation.

ARTICLE 13

Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat.

Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.

Fait à Bobigny, le 30 JUN 207

Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis

+

Le préfet de la Seine-Sainf-Denis

Pi

5/5Lbrrté« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté n°2017 - A LÀ

portant approbation des modalités de formation et d'organisation de la société TRANSKEO (filiale du groupe KEOLIS) aux fins d'agrément de leurs agents

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 17 ;

VU l'article L2241-1 du code des transports ;

VU l'article L3114-1 du code des transports ;

VU l'article 529-4 du code de procédure pénale ;

VU l'article R49-8-1 et suivants du code de procédure pénale :

VU le décret 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d’État) et fixant les conditions d'application du IH de l'article 529-4 dudit code;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande d'agrément d'agents assermentés au relevé d'identité des voyageurs présentée par la société TRANSKEO du 10 mai 2017 ;

CONSIDERANT qu'au vu des documents transmis par la société TRANSKEO sur la formation de leurs agents au relevé d'identité des voyageurs et sur les modalités de liaisons permanentes avec les officiers de police judiciaire territorialement compétents, les dispositions prévues garantissent le bon déroulement des relevés d'identité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis :

àARRETE

Article 1

Les modalités de formation et d'organisation mises en œuvre par la société TRANSKEO), située 266, avenue du Président Wilson 93200 Saint-Denis, aux fins d'agrément de leurs agents sont approuvées.

Article 2

Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera transmise à la société TRANSKEO.

Fait à Bobignyle 30 JUN 207

Le préfet

Pietre-André DURAND