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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 30 septembre 2016
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 30 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 105 – SEPTEMBRE 2016 [TITI
Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
DECISION ARS LR /2016-1519
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à CASTELNAU LE LEZ (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125- LE
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1” janvier 2016 :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc Midi Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
Vu la demande présentée le 26 mai 2016, déclarée complète et enregistrée le 03 juin 2016 par Monsieur Antony De PALO et Monsieur René SENAC exploitants de la SARL « Pharmacie du Lez », titulaires de la licence N° 34#000712 depuis le 03 janvier 2011, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie située à CASTELNAU LE LEZ (34170), 413, Avenue de l'Europe, dans un nouveau local, situé au 238, Avenue de l'Europe dans la même commune :
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 1% juillet 2016 ;
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 06 juin 2016 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 05 août 2016 :
Vu la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 06 juin 2016 ;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr Considérant que l'article L.5125-14 du code de la santé
publique prévoit que: «le transfert d'une officine de pharmacie
peut s'effectuer, conformément à l'article L.5125-3, au sein
de la même commune... » ;
Considérant que la commune de CASTELNAU LE LEZ, qui compte
une population municipale de 17 837 habitants au dernier recensement
entré en vigueur le 01 janvier 2016 par publication de l'INSEE,
est divisée en 7 IRIS et desservie par 6 officines de pharmacie :
Considérant que la SARL « Pharmacie du Lez » se trouve dans
l'IRIS « Galine Stade Jean Fournier Ouest » n° 34 057 0102 (3170 h ,1 officine)
;
Considérant que le local d'implantation se situe à 200 m à
pied environ du local actuel sur la même avenue et dans le même
IRIS, dans une zone d'immeubles, lotissements, commerces,
services et professionnels de santé, à proximité immédiate de l'emplacement du «Prado Concorde », projet urbanistique en cours :
Considérant que le transfert demandé n'entraîne pas d'abandon
de clientèle par rapport à la population du
‘accueil, de la pharmacie de Monsieur Antony De PALO et Monsieur
René SENAC, et que partant, la population résidente du quartier
d'origine de cette officine restera largement pourvue avec une desserte
correcte et optimale des besoins en médicaments ;
Considérant que le projet de transfert se situe pour un piéton :
- à 650 m à pied environ de la « Grande pharmacie centrale » sise
dans l'IRIS « Castelnau centre ville », - à 850 m à pied environ de la
« pharmacie Rauturier » située dans l'IRIS « Sablas Mandrous O
Languedoc © »,
- à 1100 m à pied environ de la « Pharmacie de la Haute Pompignane
» sise dans l'IRIS « Quartier sud » ;
projet et la pharmacie d'origine, et celles observées avec les officines
les plus proches, dont elle s'éloigne sensiblement ou dont le rapprochement
n'est pas significatif (« Pharmacie de la Haute Pompignane ») ;
Considérant que le nouveau local permettra en sus d'améliorer
grandement l'accueil de la clientèle et du Service rendu à la population
résidente du quartier d'accueil, notamment les personnes à mobilité
réduite, qui bénéficiera ainsi d’un accès facilité et sécurisé au local où est
prévu le transfert ;
Considérant que le nouveau local du regroupement garantira ainsi
un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à celle-ci
d'assurer un service de garde et d'urgence : que l'aménagement du
local permettra de répondre aux normes actuelles de conditions d'installation, en termes de confidentialité et de confort pour les patients :
Considérant, par conséquent, l'optimisation de la desserte apportée
par le transfert au regard de la population résidente existante et à
venir et de la facilité d'accès à l'officine :
Considérant que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur
de santé publique conclut que les conditions d'installation dans le
local projeté sont conformes à la réglementation, qu'elles répondent
aux exigences de rigueur et de sécurité des activités réalisées, concourent à un accueil et une prise en charge de qualité et sont favorables à l'exercice
des nouvelles missions inscrites dans la loi ;
Considérant que le dossier présenté par Monsieur Antony De PALO
et Monsieur René SENAC exploitants de la SARL « Pharmacie du Lez
», enregistré le 03 juin 2016, sous le n° 2016-50 et instruit par les
services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, répond aux exigences de la réglementation en vigueur : DECIDE
Article 1°: Monsieur Antony De PALO et
Monsieur René SENAC exploitants de la SARL
« Pharmacie du Lez », sont autorisés à transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitent à CASTELNAU LE LEZ, 413 Avenue de l'Europe, dans un nouveau local situé 238
Avenue de l’Europe, dans la même commune.
La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n°34#000799.
Article 2: Sauf cas de force majeure constaté
par le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être ouverte dans un délai
d'un an, et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou
faire l'objet d'un regroupement avant un délai
de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine
faisant l'objet de la présente licence venait à
être fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur
de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans
un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Hérault, d'un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : La présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Hérault.
Montpellier, le 26 Septembre 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
Jean-François RAZAT Af © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur:
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PJ:1
Délégation Départementale de l'Hérault
Nicolas NOGUIER
nicolas.noguier@ars.sante.fr
04 67 07 20 62
| 0 2 AOÛT 2016 EHPAD Centre AJ Alzheimer
2, boulevard Perréal
BP 740
34525 BEZIERS CEDEX
: 14.449 07G JUNZ ©
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de votre établissement.
Cette dotation intègre les crédits non reconductibles octroyés au titre de la couverture du dégel de
l'indice du point de la fonction publique prévu à partir du 1° juillet 2016 à hauteur de 0,6% selon la formule de calcul suivante : 0,6%*89%*base reconductible au 01/01/2016 (hors actualisation)*O,5.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départemen de l'Hérault
\ Isabelle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr ñ
clone
ao TS ci 1 Arc © > Agence Régionale de Santé >D S Languedoc-Roussillon-@ Midi-Pyrénées aanses
DECISION TARIFAIRE N°1381 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE |
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
CAJ CH BEZIERS - 340010198
2016-1249
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 27/08/2004 autorisant la création d’un AJ dénommé CAJ CH BEZIERS (340010198) sis 2, BD PERREAL, 34525, BEZIERS et géré par l’entité dénommée CH BEZIERS (340780055) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°*
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ CH BEZIERS (340010198) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2016, par l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 167 152.13 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 167 152.13
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 13 929.34 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
2/3 1 4 L Î
|
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «CH BEZIERS» (340780055) et à la structure dénommée CAJ CH BEZIERS (340010198). |
FAIT À MONTPELLIER LE 26/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pôur la Drectrice cé= h
de arte Langeee 12.2 “Agence Régionale Ci Midi-Pyrénées €
La déléguée ce, dà l'Hérauit
Isabe/io REDIN
3/3 S s es 6
=
hi
Huet Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur :
Affaire suivie par:
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PIE
Délégation Départementale de l'Hérault
Béatrice MATHIEU
beatrice.mathieu@ars.sante.fr
04 67 07 20 21
9 JUIL 2016 EHPAD «ch de bédarieux»
Avenue Noëmie Berthomieu
34 600 BEDARIEUX
: LA 119 07 393 3
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de
votre établissement.
Cette dotation intègre les crédits non reconductibles octroyés au titre de la couverture du dégel de
l'indice du point de la fonction publique prévu à partir du 1° juillet 2016 à hauteur de 0,6% selon la
formule de calcul suivante : 0,6%*89%*base reconductible au 01/01/2016 {hors actualisation)*O,5.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départementale de l'Hérault
Isabelle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussitlon- ds, Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 801 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CH BEDARIEUX - 340788587
2016-1238
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF 4
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1980 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH BEDARIEUX (340788587) sis 0, AV NOEMIE BERTHOMIEU, 34600, BEDARIEUX et géré par l’entité dénommée CH
BEDARIEUX (340009893) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2013
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CH BEDARIEUX (340788587) pour
l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2016, par la délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 505 746.70€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1318 832.13
UHR 0.00
PASA 64 719.99
Hébergement temporaire 11 016.72
Accueil de jour 111 177.86
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 125 478.89 €;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.86
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.82
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 39,47
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH BEDARIEUX » (340009893) et à la structure dénommée EHPAD CH BEDARIEUX (340788587).
FAITA HMOobTPELLIERÉ. LE 06/07/2016
sente de ‘Are Régional
Par délégation, le Délégué territorial Pour la Directrice gér# ? D EEnÉS de Santé Languec:
&. à
La déléguèe cey
isabelie
3/3 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur:
Affaire suivie par:
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PJ:1
Délégation Départementale de l'Hérault
Nicolas NOGUIER
nicolas.noguier@ars.sante.fr
04 67 07 20 62
EHPAD Gérard Soulatges
2 9 JUIL 2016 1 rue Saute La Paille
34800 ASPIRAN
: AA AAA OS Ssuuzs
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de votre établissement.
Je vous informe que l’arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départgmentale de l'Hérault
Isabelle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l’'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr 0e) A Régionale rs
Midi-Pyr
nn Roussillon-@,
DECISION TARIFAIRE N° 1463 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD GERARD SOULATGES - 340017508
2016-1234
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 pubiiée | au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 06/06/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD GERARD SOULATGES (340017508) sis 1, R SAUTE LA PAILLE, 34800, ASPIRAN et géré par l’entité dénommée MEFGS (340008291) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2015
1/3 Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 826 099.66€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 769 256.52
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 447.02
| | Accueil de jour 34 396.12
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la | dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 68 841.64 € ;
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.47
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.33
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.81
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MFGS » (340008291) et à la structure dénommée EHPAD GERARD SOULATGES (340017508).
FAITA onNTPELUER , LE 26/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
\
Agence Régionale Midi-Pyrénées
l'Hérault
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur : Délégation Départementale de l'Hérault
Affaire suivie par : Nicolas NOGUIER
Courriel: nicolas.noguier@ars.sante.fr
Téléphone : 04 67 07 2062
Date: {9 ADUT 2016 EHPAD La Méridienne Montimaran
St Jean d’Aureilhan
Rue Monté Cassino
34500 BEZIERS
Lettre AR:.4A AAS os Se$o 5
PJ:1
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de
votre établissement.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
Pour la Directrice générale del'prDÉRÉRURE Départementale de l'Hérault de Santé L'anguedoc-Roussillon-Midi par délégation, n joi It
élégué rtemèntale adjointe de
l'Hérau
La délégyéé dépai Î
Isabelle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr A TU 20 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1646 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MERIDIENNE - 340797240
2016-1245
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/10/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MERIDIENNE (340797240) sis 0, R MONTE CASSINO, 34500, BEZIERS et géré par l’entité dénommée MBV (340009349) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2015
1/3 Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 019 846.68€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 955 126.70
UHR 0.00
PASA 64 719.98
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 987.22 €;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.91
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.87
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.82
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MBV » (340009349) et à la structure dénommée EHPAD LA MERIDIENNE (340797240).
FAITA TONTPEULIER , LE 29/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Directrice généra'e de l'Agence Régionale
de Santé Languecoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
3/3 C'ie + SL ao matlumenn Lunl |
ds à Flo 2ptux iocderner ts
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sem hémamnnns tre
Li mrfaneet At 1
41 Î ‘ 3 {x
; 4 :
#1 » Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur :
Affaire suivie par:
Courriel :
Téléphone :
Date :
Délégation Départementale de l'Hérault
Nicolas NOGUIER
nicolas.noguier@ars.sante
04 67 07 20 62
| 1 8 JUL 2016 EHPAD La Pinède 2, Bd Ernest Perréal
BP 740
34525 BEZIERS CEDEX
Lettre AR : A4 AS ot 393ET
PJ:
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de votre établissement.
Cette dotation intègre les crédits non reconductibles octroyés au titre de la couverture du dégel de
l'indice du point de la fonction publique prévu à partir du 1” juillet 2016 à hauteur de 0,6% selon la
formule de calcul suivante : 0,6%*89%*base reconductible au 01/01/2016 (hors actualisation)*O,5.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directyice des Territoires
La Déléguée Départementale de l'Hérault
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr Ar ® D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillan-@, Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 809 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS - 340796143
2016-1250
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
larrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS (340796143) sis 2, BD ERNEST PERREAL, 34525, BEZIERS et géré par l’entité dénommée
CH BEZIERS (340780055) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS (340796143) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2016, par la délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 2 854 527.82€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 551 362.29
UHR 201 720.38
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 101 445.15
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 237 877.32 €;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.08
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.65
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH BEZIERS » (3407800585) et à la structure dénommée EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS (340796143).
e l'Agence Régionale
FAITA MOPTELULEF , LE 13/07/2646 1 Directrice BÉn Sig-Pyrénées a de Sant oc-Rogssiic"
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur :
Affaire suivie par:
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PI:Z
Délégation Départementale de l'Hérault
Nicolas NOGUIER
nicolas.noguier@ars.sante.fr
04 67 07 2062
EHPAD Le Grand Chai
0 4 AOÛT 2016 13-15 avenue des Bains
34540 BALARUC LE VIEUX
:. 44 119 05 2% 7
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de
votre établissement.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départementale de l'Hérault
Jr) REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr DAT EAST
#0 FUME Ô © D Agence Régionale de Santé “à
Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1399 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE GRAND CHAI - 340021252
2016-1237
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 08/12/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE GRAND CHAI (340021252) sis 1315, AV DES BAINS, 34540, BALARUC-LE-VIEUX et géré par l’entité dénommée
SARL BALARUC LES BAINS (340016815) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE GRAND CHAI (340021252) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2016, par l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 011 024.41€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 956 699.31
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 54 325.10
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 252.03 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.52
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.08
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.15
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL BALARUC LES BAINS » (340016815) et à la structure dénommée EHPAD LE GRAND CHAI (340021252).
FAIT A VONT EULER , LE 22/07/2016
de l'Agence Régionale Pour la Directrice générale de PSS irées
de Santè Languedoc-fos
és sen
itori
et par
Par délégation, le Délégué territorial
UE l'Hérault
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur:
Affaire suivie par:
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PJ:1
Délégation Départementale de l'Hérault
Nicolas NOGUIER
nicolas.noguier@ars.sante.fr
04 67 07 20 62
EHPAD Les Feuillantines
0 8 AOUT 2016 40, rue Raoul Bayou
34500 BEZIERS
: AA 119 075 7887 ©
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de
votre établissement.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départementale de l'Hérault
Isabelle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1529 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES FEUILLANTINES - 340789718
2016-1247
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements e
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prisd
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 30/04/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES
FEUILLANTINES (340789718) sis 40, R RAOUL BAYOU, 34500, BEZIERS et géré par l’entité dénommée SASU LES FEUILLANTINES (340001 841) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 15/12/2015
1/3 Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 709 865.23€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 642 793.21
UHR 0.00
| PASA 0.00
|
Hébergement temporaire 0.00
| Accueil de jour 67 072.02
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 59 155.44 €;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.12
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.50
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.51
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SASU LES FEUILLANTINES » (340001841) et à la structure dénommée EHPAD LES FEUILLANTINES (340789718).
FAIT A FoWUTVE CÜER,
Par délégation, le Délégué territorial
.
Pour la Directrice générale de l'Agence Régi l 1 d onale de Santé La-guedoc-Rey on l-Pyrénécs
| €: par
he
La déléguée oéparëm de Hérault
Isabellg REDINI
3/3
; LE 27/07/2016 Arf © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur:
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PI:1
Délégation Départementale de l'Hérault
Béatrice MATHIEU
beatrice.mathieu@ars.sante.fr
04 67 07 20 21
22 JUL 206 EHPAD «les jardins d'aniane»
Association la Brèche
2, av du Lieutenant Louis Marres
34 150 ANIANE
:1A 119 07% 3957 4
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de
votre établissement.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départementale de l'Hérault
Isabälle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr Ar © DAgence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 751 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES JARDINS D'ANIANE - 340018159
2016-1233
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
larrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 07/08/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS
D'ANIANE (340018159) sis 2, AV LIEUTENANT LOUIS MARRES, 34150, ANIANE et géré par l’entité dénommée ASSOC LA BRECHE (340018142) ;
la convention tripartite prenant effet le 28/04/2010
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'ANIANE (340018159) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2016, par la délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 493 841.52€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 482 647.33
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 194.19
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 41 153.46 €;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.35
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.49
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.21
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC LA BRECHE » (340018142) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'ANIANE (340018159).
FAIT A MONTUELLER , LE 05/07/2016
l'Agence Régionale
ryMigi-Pyrènées pour la Directrice générale de 414 : &éon A En nauedoc-ROUSS Par délégation, le Délégué territorial de Santé Lang re
La déléguée cépafef
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur :
Affaire suivie par:
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PJ:
Délégation Départementale de l'Hérault
Nicolas NOGUIER
nicolas.noguier@ars.sante.fr
04 67 07 20 62
' EHPAD Lo Solelh
| O 4 AOÛT 2016 48 avenue Enseigne Albertini
34500 BEZIERS
.4A 449 075 6435 SG
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de
votre établissement.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départementale de l'Hérault
14) Isabelle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr 12
ge
A
enaleee ani
Lé
a0S TU PU © DAgence Régionale de Sai
Languedoc-Roussillon ?
Midi-Pyrénées Vus
DECISION TARIFAIRE N° 1382 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN LO SOLELH - 340788439
2016-1248
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 11/02/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LO SOLELH (340788439) sis 46, AV ENSEIGNE ALBERTINI, 34500, BEZIERS et géré par l’entité dénommée SAS ATRIA (250018520) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2010
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LO SOLELH (340788439) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2016, par l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 782 215.16€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 782 215.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 65 184.60 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.27
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.90
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.52
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS ATRIA » (250018520) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LO SOLELH (340788439).
FAIT À ToNTVFE LUCE , LE 22/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et par délégation,
La déléguée départ e P'hérault
3/3 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur:
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PJ:
Délégation Départementale de l'Hérault
Béatrice MATHIEU
beatrice.mathieu@ars.sante.fr
04 67 07 20 21
129 JUIL 2016 EHPAD «pins bessons»
8, Place du Jeu de Ballon
34 670 BAILLARGUES
: 44 449 07G 3854 2
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de
votre établissement.
Cette dotation intègre les crédits non reconductibles octroyés au titre de la couverture du dégel de
l'indice du point de la fonction publique prévu à partir du 1” juillet 2016 à hauteur de 0,6% selon la formule de calcul suivante : 0,6%*89%*base reconductible au 01/01/2016 (hors actualisation)*O,5.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice desTerritoires
La Déléguée Départementale de l'Hérault
Isabelle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-dà Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 745 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES PINS BESSONS - 340789734
2016-1236
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 25/07/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES PINS BESSONS (340789734) sis 8, PL JEU DE BALLON, 34670, BAILLARGUES et géré par l’entité dénommée CCAS BAILLARGUES (340789726) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2010
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES PINS BESSONS (340789734) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2016, par la délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 735 486.31€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 735 486.31
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 61 290.53 €;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.24
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.39
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.49
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS
BAILLARGUES » (340789726) et à la structure dénommée EHPAD LES PINS BESSONS
(340789734).
FAITA MOUT IE ULIER
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
; LE 05/07/2016
»
Pour la Directrice générale de l'Age
de Santé Languedoc-Ros Mot et par délés
La déléguée oéparéf
isabelle © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
Décision ARS LRMP 2016-1553
DECISION TARIFAIRE N°1886 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM PERCE NEIGE - 340014422
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 27/04/1998 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM PERCE NEIGE (340014422) sis 569, AV GEORGES FRECHE, 34170, CASTELNAU-LE-LEZ et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION PERCE NEIGE (920809829) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PERCE NEIGE (340014422) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la
délégation départementale de l'HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/09/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s'élève à 484 292.34 €, à compter du 01/01/2016 ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 40 357.70 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PERCE NEIGE » (920809829) et à la structure dénommée FAM PERCE NEIGE (340014422).
FAIT À MONTPELLIER LE 9 6 SEP] 206
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Ro/Asjlon-Midi-Pyrénées
et par défédétjon
La déléguée départdngoale dE l'Hérault
Isabellg REDINI
2/2 Décision tarifaire ARS LRMP2016-1553 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
Décision ARS LRMP 2016-1550
DECISION TARIFAIRE N°1884 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IEM LA CARDABELLE - 340780980
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Déléguée Départementale de
HERAULT en date du 04/01/2016
l'arrêté modifié en date du 01/10/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée IEM LA CARDABELLE (340780980) sise 21, AV DE CASTELNAU, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité
dénommée ASSOC LA CARDABELLE (3400004672) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM LA CARDABELLE (340780980) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2016, par la
délégation départementale de l'HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/09/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/09/2016
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IEM LA CARDABELLE (340780980) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I > Dépenses afférentes à l’exploitation courante 228 745.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 931 071.37
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 158 829.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1318 716.17
Groupe I
Produits de la tarification L 268 SE
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 28 19800
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 185.00
Reprise d’excédents 19 575.63
TOTAL Recettes 1318 716.17
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 Décision ARS LRMP 2016-1550 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM LA
CARDABELLE (340780980) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS DRNEE
Internat 457.14
Semi internat 182.61
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
A compter du ler janvier 2017, les tarifs applicables seront 262.73 € pour l'internat et 197.59 € pour le semi-internat
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC LA CARDABELLE » (340000462) et à la structure dénommée IEM LA CARDABELLE (340780980).
FAIT A MONTPELLIER LE 19 6 SEpr 2016
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
Pour la Dire
de Santé ï i-Pyrénées
La déléguée l'Hérault
Isabell
3/3 Décision ARS LRMP 2016-1550 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion-: Midi-Pyrénées
Décision ARS LRMP 2016-1551
DECISION TARIFAIRE N°1885 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LA CARDABELLE - 340798396
La Directrice Générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de 1’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Déléguée Départementale de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté modifié en date du 01/01/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA CARDABELLE (340798396) sise 21, AV DE CASTELNAU, 34000, MONTPELLIER et gérée par
l'entité dénommée ASSOC LA CARDABELLE (340000462);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA CARDABELLE (3407983906)
pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2016, par la délégation départementale de l'HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/09/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 644 044.63 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA CARDABELLE (340798396) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 666.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 556 587.36
DEPENSES | - dont CNR 550
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 384.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 663 637.36
Groupe I
Produits de la tarification 644 044.63
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 7 085.00
Groupe IT _.
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 12 507.73
TOTAL Recettes 663 637.36
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Décision ARS LRMP 2016-1551 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 53 670.39 €, à compter du 01/01/2016 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC LA CARDABELLE» (340000462) et à la structure dénommée SESSAD LA CARDABELLE (34079836).
FAIT A MONTPELLIER LE 6 M 2016
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
Pour la Direc ale
de Santé L N'Agence Régionale ©h-Midi-Pyrénées
3/3 Décision ARS LRMP 2016-1551 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur:
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR :
PJ:1
Délégation Départementale de l'Hérault
Béatrice MATHIEU
beatrice.mathieu@ars.sante.fr
04 67 07 2021
d Monsieur Le Directeur
D 8 JL 2016 SSIAD CANSSM GRAISSESSAC
9 rue des Ecoles
34260 GRAISSESSAC
1411 075 3344 ©
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de
votre établissement.
Je vous informe que l'arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départementale de l'Hérault
Isabélle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr Arf @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1050 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CANSSM SE GRAISSESSAC - 340785054
2016-1232
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/10/1977 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CANSSM SE GRAISSESSAC (340785054) sis 9, R DES ECOLES, 34260, GRAISSESSAC et géré par l'entité dénommée CANSSM SE (300016847) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CANSSM SE GRAISSESSAC (340785054) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 104 504.42 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 104 504.42 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CANSSM SE GRAISSESSAC (340785054) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 270.52
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 932 901.51
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 106 332.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 104 504.42
Groupe I
Produits de la tarification 1 104 504-42
- dont CNR 0.00
Groupe IT GE RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation +
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 104 504.42
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 92 042.03 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.83 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CANSSM SE » (300016847) et à la structure dénommée SSIAD PA CANSSM SE GRAISSESSAC (340785054).
FAITA MOoUTEULIER, LE 11/07/2016
de l'Agence Régionale
sile-Midi-Pyrénées
ai
sara éralé
Pour la Directrice généra
Je i élégué
itori
de Santé Languedoc-RouS Par délégation, le Délégué territorial er
3/3 Arf © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur :
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PET
Délégation Départementale de l'Hérault
Nathalie GRESS-MARTINEZ
nathalie.gress-martinez@ars.sante.fr
04 67 07 20 24
SSIAD PA CH BEDARIEUX
7 6 JUIL 2016 Avenue Noemie Berthomieu 34600 BEDARIEUX
. AA 124 07% 7974 À
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de
trouver ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2016 de votre établissement.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départementale de l'Hérault
Isabelle RÉDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr ER Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-< Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°943 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CH BEDARIEUX - 340015510
2016-1239
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 16/07/2001 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CH BEDARIEUX (340015510) sis 0, AV NOEMIE BERTHOMIEU, 34600, BEDARIEUX et géré par l'entité dénommée CH BEDARIEUX (340009893) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CH BEDARIEUX (340015510) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2016, par la délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 745 698.66 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 613 072.55 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 132 626.11 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CH BEDARIEUX (340015510) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 6 352.68
- dont CNR 1 620.10
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 718 038.01
DEPENSES | - dont CNR _—.
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 899.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 757 290.27
Groupe I
Produits de la tarification 745 698.66
- dont CNR 1 620.10
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 120.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 757 818.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 089.38 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 052.18 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.93 € pour les personnes âgées et de 0.00 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH BEDARIEUX » (340009893) et à la structure dénommée SSIAD PA CH BEDARIEUX (340015510).
FAIT A WONTVE LL ETÉ., LE 08/07/2016
Pour la Directrice Géné-ale ne l'âo
G Par délégation, le Délégué territorial de Santé L5rç ce Régionale
Hdi-Pyrénées S Se f
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur :
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PET
Délégation Départementale de l'Hérault
Nathalie GRESS-MARTINEZ
nathalie.gress-martinez@ars.sante.fr
04 67 07 20 24
SSIAD MFGS
m5 JUIL 2016 1 rue Saute La Paille
34800 ASPIRAN
: dA 119 07S ZI Ÿ
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de
trouver ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2016 de votre établissement.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départ ntale de l'Hérault
»
Isabelle RE
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr AC © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°892 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD MFGS ASPIRAN - 340018332
2016-1235
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 04/06/2009 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD MFGS ASPIRAN (340018332) sis 1, R SAUTE LA PAILLE, 34800, ASPIRAN et géré par l'entité dénommée MFGS (340008291) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MFGS ASPIRAN (340018332) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2016, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 335 454.68 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 335 454.68 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MFGS ASPIRAN (340018332) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 286.39
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 265 009.19
DEPENSES | - dont CNR thé
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 159.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 335 454.68
Groupe I
Produits de la tarification 335 454.68
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 335 454.68
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 27 954.56 €
Soit un tarif journalier de soins de 30.64 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MFGS » (340008291) et à la
structure dénommée SSIAD MFGS ASPIRAN (340018332).
FAIT A MoUTÉFLLER LE 07/07/2016 sance P'c'male
LnciP "20888 Pour la D''=
de Santé :.
suit
La délès-c#
Par délégation, le Délégué territorial sdbeu NN
3/3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté préfectoral n° 20161- 1107088
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3222-5, L3223-2 et les articles R 3223-1, R 3223-2, R 3223-7 ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°
2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013267-0005 du 24 septembre 2013, modifié, portant renouvellement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
VU le protocole en date du 16/06/2016 relatif aux relations entre le Préfet de l'Hérault et l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 2016-1-009 en date du 08/01/2016, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU les courriers du Conseil de l'Ordre des Médecins, du Président de l'Union Nationale de Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées psychiques, de la Présidente de la Ligue Nationale contre le Cancer, comité de l'Hérault ;
SUR propositions du Procureur Général prés la Cour d'Appel de Montpellier, et du Premier Président de la Cour d'Appel de Montpellier ;
SUR proposition du Préfet de l'Hérault et de la Déléguée départementale de l'Hérault, de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées,
he
28, Parc Club du Millénaire — 1025, Rue Henri Becquerel — CS 30001 - 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél 04 67 07 20 07 - Télécopieur 04 67 07 20 08 ©
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale des Soins Psychiatriques de l'Hérault est composée ainsi qu'il suit :
Madame Docteur Françoise CAUSSE-VERSAVEAU médecin psychiatre, désignée par le procureur général près la Cour d'Appel de Montpellier ;
Monsieur le Docteur Marcel DANAN, médecin psychiatre ;
Madame Elisabeth CHAUVET, vice présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, désignée par le premier président de la Cour d'Appel de Montpellier ;
Madame Danièle PREVOSTI, représentante de l'U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Personnes Malades et/ou handicapées psychiques) ;
Madame Anne Marie DI-RUGIERRO, représentante de la Ligue nationale contre le cancer comité de l'Hérault
Monsieur le Docteur Michel BABEAU, médecin généraliste.
ARTICLE 2 : Les membres de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques sont nommés pour une période de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Commission Départementale des Soins psychiatriques de l'Hérault a son siège dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi- Pyrénées - Délégation départementale de l'Hérault qui assure le secrétariat de la Commission.
ARTICLE 4: Le Préfet de l'Hérault où son représentant, la Déléguée départementale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, ? 6 SEP. 2016
Le Préfet de l'Hérault
ar délégation
de cabinat
aubie SAOUR Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Service émetteur :
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Date :
Lettre AR
PJ:1
Délégation Départementale de l'Hérault
Nicolas NOGUIER
nicolas.noguier@ars.sante.fr
04 67 07 20 62
EHPAD La Renaissance 1 .
0 2 AT 2016 123 chemin de Fonserane
34500 BEZIERS
. 44 119 07S SUR À
Objet : Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
Réf. : Campagne budgétaire 2016
Madame, Monsieur,
Conformément au rapport d'orientation budgétaire en date du 25 mai 2016, je vous prie de trouver
ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de
votre établissement.
Je vous informe que l’arbitrage des crédits non reconductibles sera effectué au cours du mois de
septembre 2016 en fonction des demandes des établissements reçues à l’ARS avant le 30 juin 2016.
Pour La Directrice Générale de l’ARS
Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Et par délégation,
La Directrice des Territoires
La Déléguée Départ ntale de l'Hérault
IsabBlle REDINI
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr Hi Ar © D Agence Régionale Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées S
DECISION TARIFAIRE N° 1483 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA RENAISSANCE - 340783851
2016-1246
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA RENAISSANCE (340783851) sis 123, CHE DE FONSERANES, 34500, BEZIERS et géré par l’entité dénommée AGESPA (340000769) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2015
1/3 Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 18% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 688 340.38€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 688 340.38
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la | dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 57 361.70 €;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.54
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.18
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGESPA » (340000769) et à la structure dénommée EHPAD LA RENAISSANCE (340783851).
FAITA HoUTPELUER , LE 26/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Directrice r générale de l'Agagce Régi
de Santé La-çuesoc.R SS] \on-Mi
Fe anne
3/3 HA 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation de création d’un commerce à vocation non alimentaire dans l’Espace Bocaud à JACOU (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° 03412016M0007 déposée en mairie de Jacou, en date du 11 juillet 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2016/11/AT le 29 juillet 2016, formulée par la S.C.I. CARA sise 18 Rue Louis Bréguet à JACOU (34), en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un commerce à vocation non alimentaire au sein de l’Espace Bocaud, Lieu-dit La Plaine, Rue Pierre Plantée à JACOU (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 22 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone U5 destinée à l’accueil d’équipements, d’activités commerciales et de services ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé sur une surface déjà imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura que très peu d’impact sur les flux de circulation existants ;
CONSIDÉRANT que le projet accompagnera un fort accroissement démographique et renforcera ainsi l’offre commerciale ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ; 2
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un commerce à la S.C.I. CARA.
Ont voté favorablement à l’unanimité :
Mme Marie-France BONNET représentant le Maire de Jacou, commune d’implantation
M. Abdi EL KANDOUSSI, représentant le Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Mme Chantal LÉVY-RAMEAU, représentant le Président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.Co.T.
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
Mme Marie-Thérèse MERCIER, représentant la Présidente de la Région Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées
M. Jacques ADGÉ, représentant l’Association des Maires du département M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités de l’Hérault Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du territoire
M. Marc DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/ aménagement du territoire
Fait à Montpellier, le 27 septembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation d’extension d’un ensemble commercial par création d’un centre automobile à l’enseigne « CARTER CASH » à BÉZIERS (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2016/12/AT le 29 juillet 2016, formulée par la S.A.S. CARTER CASH sise 18 Rue Jacques Prévert à Villeneuve-d’Ascq (59), en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un centre automobile de 676,25 m² de surface de vente à l’enseigne « CARTER CASH » situé Z.A.C. de Bastit – Rue de l’Olivette à BÉZIERS 534) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 22 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le S.Co T. du Biterrois identifie Béziers comme un des trois pôles commerciaux existant sur le territoire, avec Agde et Pézenas ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UEc principalement destinée aux activités économiques (industrie, artisanat, commerce) et aux services associés ;
CONSIDÉRANT que le projet occupera un bâtiment inexploité depuis plus de 8 ans, il participera à la requalification de cette zone ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura que très peu d’impact sur les flux de circulation existants ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé sur une surface déjà imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que le projet sera sans effet sur les équilibres du grand territoire, il accompagnera un fort accroissement démographique et renforcera ainsi l’offre commerciale ; 2
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
DÉCIDE d’autoriser la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un centre automobile à la S.A.S. CARTER CASH.
Ont voté favorablement à l’unanimité :
M. Benoît D’ABBADIE, représentant le Maire de Béziers, commune d’implantation M. Alain BIOLA, représentant le Président de la Communauté d’Agglomérations Béziers-Méditerranée
M. Jacques LIBRETTI, représentant le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. du Biterrois
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
Mme Marie-Thérèse MERCIER représentant la Présidente de la Région Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées
M. Jacques ADGÉ, représentant l’Association des Maires du département M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités de l’Hérault Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du territoire
M. Marc DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du territoire
Fait à Montpellier, le 27 septembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. DECISION N° 49/MAU/16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision 44/MAU/15)
Madame Marie-Agnès ULRICH, Directrice du Centre Hospitalier de Béziers,
VU le code de santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU la convention de direction commune du 18 novembre 2015 entre le Centre Hospitalier de Béziers et l’EHPAD
Simone de Beauvoir de Cazouls les Béziers approuvée respectivement par le Conseil de Surveillance et le Conseil
d’Administration
VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 7 mars 2016 nommant Madame Marie-
Agnès ULRICH directrice du Centre Hospitalier de Béziers et de l’EHPAD Simone de Beauvoir de Cazouls les Béziers à
compter du 1er février 2016
VU les arrêtés de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 7 mars 2016 nommant les directeurs
adjoints et le directeur des soins au centre hospitalier de Béziers et à l’EHPAD de Cazouls les Béziers
VU la décision 44 /MAU/2015 du 21 juillet 2015, portant délégation de signatures,
VU l’organigramme de Direction présenté à l’appui de la direction commune
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Marie-Agnès ULRICH se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
o les autorités de tutelle ;
o le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier
o le conseil d’administration et les administrateurs de l’EHPAD
- Notes de service générales ;
Dest : Dossier Décisions/Délégaon de signatures-Equipe de Direcon Page 1 sur 5 C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\42\49 MAU 16.doc
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : direction@ch-beziers.fr - Actes juridiques concernant le patrimoine de l’Etablissement ;
- Actes juridiques liés à la défense de l’Etablissement en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations du Conseil de Surveillance et du Conseil d’Administration ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence et d’empêchement de Madame Marie-Agnès ULRICH, directrice du Centre Hospitalier de Béziers et
de l’EHPAD de Cazouls les Béziers, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l’effet de signer au nom de la
directrice, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats ou correspondances énumérées à l’article 1, à :
En ce qui concerne le CH de Béziers :
Monsieur Guy LADEUIX, directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la formation,
Madame Françoise PERIDONT, directrice adjointe en charge de la communication et des affaires
générales
En ce qui concerne l’EHPAD de Cazouls les Béziers :
Mme Catherine Lengard Couble, directrice adjointe en charge de l’EHPAD de Cazouls
Concernant la signature de toutes ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et
ordres de receMe, en l’absence de Mme Marie Agnès Ulrich, la délégation est confiée à :
. Monsieur Guy LADEUIX
. Madame Françoise PERIDONT, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guy LADEUIX
ARTICLE 3 :
Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guy LADEUIX, directeur adjoint, à l’effet de signer tous actes relevant
de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des carrières, des positions
statutaires, des retraites, de la paie et frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4 :
Délégation pour la Direction des Finances et du Système d’Information
Délégation permanente est donnée à Monsieur François-Xavier VOLLE, directeur adjoint, à l’effet de signer tous actes
relevant de sa compétence, concernant notamment les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de receMes, les ordres de virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de
trésorerie) ; tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné
gestionnaire et ce dans la limité des crédits approuvées ; tous contrats interne ou externes et actes préparatoires relevant
de ceMe Direction .
ARTICLE 5 :
Délégation pour la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, Délégation permanente est donnée à Monsieur
Mathieu MONIER, directeur adjoint, à l’effet de signer tous actes relevant de sa compétence, concernant notamment
pour la gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels, aMachés,
aMachés associés et des assistants spécialistes et généralistes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits
approuvés.
En tant que directeur référent du pôle de Psychiatrie, délégation permanente est donnée aux fins de signer tous
documents administratifs inhérents à la réalisation des soins psychiatriques prodigués dans le cadre des articles L 3211-
2-1 à L 3214-5 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6 :
Délégation pour la Direction des Achats, de la Logistique et du Biomédical
Délégation permanente est donnée à Mademoiselle Hélène PARIS, directrice adjointe, à l’effet de signer tous actes,
décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la
Dest : Dossier Décisions/Délégaon de signatures-Equipe de Direcon Page 2 sur 5 C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\42\49 MAU 16.doc
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : direction@ch-beziers.fr limite des crédits approuvés ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses
aMributions.
En son absence, délégation est donnée à Madame Françoise PERIDONT, directrice adjointe.
ARTICLE 7 :
Délégation pour la Direction de la Qualité et Gestion des Risques
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Agnès SCHERRER, directrice adjointe, à l’effet de signer toutes
décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes
préparatoires relevant de ses aMributions.
ARTICLE 8 :
Délégation pour la Direction de la Communication et des Affaires Générales
Délégation permanente est donnée à Madame Françoise PERIDONT, directrice adjointe, à l’effet de signer tous actes,
décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes
préparatoires relevant de ses aMributions.
ARTICLE 9 :
Délégation pour la Direction des Services Techniques
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno OBLE, directeur ingénieur en chef, et en son absence à Monsieur
Christophe CAZENAVE, ingénieur, à l’effet de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre
des comptes dont il a été désigné gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés, définis au sein de l’EPRD.
ARTICLE 6 :
Délégation pour l’Ehpad de Cazouls les Béziers
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine Lengard Couble, directrice adjointe de l’EHPAD, à l’effet de
signer :
- tous actes, décisions, documents relevant de sa compétence notamment pour la gestion des
personnels, les contrats, avenants, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits
approuvés ;
- tous actes, décisions, documents relevant de sa compétence relatifs aux engagements, au titre des
comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés ; tous contrats,
correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses aMributions.
ARTICLE 10 :
Délégation pour la Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène SPORTOUCH, Chef de service, à l’effet de signer tous
actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce,
dans la limite des crédits approuvés, définis au sein de l’EPRD ;
ARTICLE 11 :
Délégation pour l’Institut de Formation en Soins Infirmiers
Délégation permanente est donnée à Madame Hélène SANDRAGNE, directrice de l’IFSI, à l’effet de signer les
conventions de stage et actes préparatoires relevant de ses aMributions prévues par le décret 2002-550 du 19 avril 2002
portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 12 :
Délégation pour les EHPAD et les USLD
Délégation permanente est donnée à Madame Nadine CAPDEVILLE, AMachée d’Administration Hospitalière,
Assistante de Gestion du pôle de Gériatrie, à l’effet de signer les contrats de séjours et aMestations relatives à la situation
des résidents des EHPAD et USLD du Centre Hospitalier.
ARTICLE 13 :
Dest : Dossier Décisions/Délégaon de signatures-Equipe de Direcon Page 3 sur 5 C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\42\49 MAU 16.doc
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : direction@ch-beziers.fr En tant que Directeurs de garde, les directeurs adjoints, et le directeur des soins, Monsieur Gérard SECALL, sont
habilités à signer, sur les 2 établissements, tous documents afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement du
service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des patients.
ARTICLE 14 :
La présente décision prend effet ce jour. Elle annule et remplace la décision 44/MAU/2015 du 21 juillet 2015. Elle est
transmise au comptable de l’établissement et au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers.
Fait à Béziers, le 2 septembre 2016
La Directrice
Marie-Agnès ULRICH
Monsieur Guy LADEUIX
Directeur des Ressources Humaines et de la
Formation
Monsieur Mathieu MONIER
Directeur de la Stratégie et des Affaires Médicales
Madame Marie-Agnès SCHERRER
Directrice Qualité Gestion des Risques
Madame Hélène SANDRAGNE
Directrice de l’IFSI
Mademoiselle Hélène PARIS
Directrice des Achats, de la Logistique et du
Biomédical
et du Biomédical
Monsieur Gérard SECALL
Directeur des Soins
Monsieur Bruno Oble
Monsieur François Xavier VOLLE
Directeur des Finances et du Système d’Information
Madame Marie-Hélène SPORTOUCH
Chef de service Pharmacie
Madame Françoise PERIDONT
Dest : Dossier Décisions/Délégaon de signatures-Equipe de Direcon Page 4 sur 5 C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\42\49 MAU 16.doc
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : direction@ch-beziers.fr Directeur des Services Techniques
Madame Catherine COUBLE
Directrice de l’EHPAD de Cazouls les Béziers
Directrice de la Communication et des Affaires
Générales
Monsieur Christophe CAZENAVE
Ingénieur, Direction des Services Techniques
Madame Nadine CAPDEVILLE
AMachée d’Administration Hospitalière, Assistante
de gestion du pôle Gériatrie
Dest : Dossier Décisions/Délégaon de signatures-Equipe de Direcon Page 5 sur 5 C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\42\49 MAU 16.doc
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : direction@ch-beziers.fr Réf. MAU/DALB/HP/FA/BC
DECISION N° 30/HP/16
La Directrice du Centre Hospitalier de BEZIERS,
Vu l'article L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 du code de la santé publique,
Vu entre autres les textes dans le domaine de la commande publique suivants :
- la Loi n° 1993-122 du 29 janvier 1993 dite "Loi SAPIN",
- la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite "Loi MURCEF",
- l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la décision 19/MAU/16 du 25 avril 2016 portant délégation de signature de la Directrice du Centre Hospitalier de Béziers
DECIDE
Article 1er
Conformément aux dispositions réglementaires, une délégation de signature est donnée aux agents conformément aux articles 2 et 3 en matière de contrats dans le domaine de la commande publique.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée pour les Directions Fonctionnelles et la Pharmacie dans les domaines suivants :
- la passation des marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € HT (par catégorie de fournitures et services homogènes ou par opération de travaux) ;
- les pièces relatives à l'exécution des prestations et l'exécution administrative et financière de tous les marchés et contrats dans le domaine de la commande publique (à l'exception des états d'acomptes mensuels concernant les opérations pour lesquelles a été créée une commission technique lors de la procédure de passation).
- pour la Direction des Ressources Humaines et de la Formation : signature par M. Guy LADEUIX, Directeur ;
- pour la Direction des Achats, de la Logistique et du Biomédical : signature par Mlle Hélène PARIS, Directeur.
En cas d’absence : M. François ATTALI, Attaché d'Administration Hospitalière, Mlle Marie-Camille LABYRE, Attaché d'Administration Hospitalière, Mlle Nathalie ROY, Adjoint des Cadres Hospitalier, ou M. Olivier SIRRI, Adjoint des Cadres Hospitalier ;
C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\42\Décision 30HP16.doc Page 1 sur 3 - pour la Direction des Finances et du Système d'Information : signature par M. François Xavier VOLLE, Directeur ;
En cas d’absence : M. Jean-Claude CARTAYRADE dans le domaine lié aux services financiers et d'admissions ;
- pour la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales : signature par Mme Françoise PERIDONT, Directeur par intérim ;
En cas d’absence : Mme Nathalie PERRAUT, Attaché d'Administration Hospitalière ;
- pour la Direction des Services Techniques : Signature par M. Bruno OBLE, Directeur ; En cas d’absence : Monsieur Christophe CAZENAVE, Ingénieur maintenance et responsable exploitation ;
- pour la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques : signature par Mme Marie-Agnès SCHERRER, Directeur ;
- pour la Direction de la Communication : signature par Mme Françoise PERIDONT, Directrice ;
- pour la Pharmacie : signature par Mme Marie-Hélène SPORTOUCH, Pharmacienne dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux stériles, ou par Mme Sophie HUBICHE, Mme Edith FLOUTARD dans le domaine des médicaments ou par Mme Sandrine POURTALIE, Mme Jordane DUFAY DUPAR dans le domaine des dispositifs médicaux stériles.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée pour la Cellule des marchés publics dans les domaines suivants :
La passation des marchés publics et des contrats dans le domaine de la commande publique d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT (par catégorie de fournitures et services homogènes ou par opération de travaux) ou inférieur à 25 000 € HT mais dont la procédure a été lancée par la Cellule marchés publics :
Elaboration du Cahier des charges administratif (RC, CCAP…)
Courriers :
- convocations réunion commission technique et courriers divers,
- entreprises retenues (information), non retenues et notification,
- demande d’explications des entreprises non retenues,
- gestion des litiges (quels que soient leurs montants).
Signature par Mlle Hélène PARIS, Directeur des Achats, de la Logistique et du Biomédical.
En cas d’absence : M. François ATTALI, Responsable des Achats et des Marchés Publics ou M. Olivier SIRRI, Adjoint des Cadres Hospitalier.
Article 4
Aucune délégation de signature n'est donnée dans les domaines suivants :
- Préparation des pièces du marché et d'un avenant : rapport de présentation, rapport synthétique MAPA, acte d’engagement, devis détaillé ;
- Toutes les décisions du pouvoir adjudicateur concernant la passation, les mesures coercitives et la gestion des litiges des contrats dans le domaine de la commande publique ;
C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\42\Décision 30HP16.doc Page 2 sur 3 - Les états d'acomptes mensuels concernant les opérations pour lesquelles a été créée une commission technique lors de la procédure de passation.
Article 5
Cette décision annule et remplace la décision n° 42/HP/15 du 28 juillet 2015.
Béziers, le 14 juin 2016
La Directrice
du Centre Hospitalier
Marie-Agnès ULRICH
C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\42\Décision 30HP16.doc Page 3 sur 3 Liberté + ge lité .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2016 10109
portant refus d'agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Monsieur GUIBAL Guillaume
SIRET : 794211458
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 193-2015 du 8 juin 2015 ;
le dossier déclaré complet le 19/05/2016 et présenté par Monsieur GUIBAL Guillaume demeurant Mas
Paloqui - Les Garrigues — 34130 MAUGUIO, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
l'avis défavorable en date du 04/08/2016 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que le nombre de mandataires individuels inscrits à ce jour sur la liste départementale prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles correspond aux besoins exprimés pour le département de l'Hérault dans le schéma régional 2015-2019 ;
CONSIDERANT que de l'avis du Procureur de la République, il ne paraît pas opportun de procéder à de nouvelles inscriptions qui ne permettraient pas d'assurer à l'ensemble des mandataires judiciaires un nombre de missions suffisant pour maintenir le professionnalisme requis pour l'exercice de celles-ci ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est refusé à Monsieur GUIBAL Guillaume demeurant Mas Paloqui - Les Garrigues — 34130 MAUGUIO pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs suivantes :
+ Tutelle, curatelle, mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
Article 2:
En application de l’article R472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle demande consécutive à cette décision de refus d'agrément devra être précédée d’un délai minimum d'un an.
Article 3:
La décision de rejet de votre demande peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet,
soit hiérarchique auprès du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes dans les deux
mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, également dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration, si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse de l'administration, au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Faità Montpellier, le? 3 SEP, 2016
Le Préfet de l'Hérault, et par délégation,
Henri CARBUCCIA x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau – risques et nature
Unité : démarches concertées, gestion des milieux aquatiques
Arrêté DDTM 34-2016-09-07682
portant prescriptions particulières
dans le cadre de la déclaration de la vidange de la retenue de Bourdelet sur la commune de Riols au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Dossier n° 34.2016.00112
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le tableau de l’article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU l'article R214-53 du Code de l'Environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature de Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault à Monsieur Guy LESSOILE chef du service eau risques et nature, à Monsieur Eric Mutin chef adjoint du service, aux chefs d'unités et à leurs adjoints ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 22 septembre 2016 présentée par l'Office National des Forêts, enregistrée sous le n° 34.2016.00112 ;
VU le projet d'arrêté adressé à l'Office National des Forêts en date du 26 septembre 2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 26 septembre 2016 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Considérant que la retenue du Bourdelet sur la commune de Riols construite dans les années 1960 n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance de la part de la Police de l'Eau au titre du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer un débit réservé à l'aval de cette retenue ;
Considérant la nécessité de réaliser une vidange à l'étiage 2016 pour évaluer les travaux nécessaires pour la réfection de la retenue ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. RECONNAISSANCE D'EXISTENCE DE LA RETENUE DITE DE BOURDELET
La retenue dite du Bourdelet sur la commune de Riols, située sur les parcelles AB 21 à 24, 46 et 48, construite avant la réglementation sur l'eau, est soumise à la rubrique 3-2-3-0 de la nomenclature R214-1 du code de l'environnement.
Localisation : parcelles AB 21 à 24, 46 et 48
Surface : 12 000 m2
Volume : 24 000 m3
Hauteur du barrage : 5 m.
Usage : DFCI, touristique, piscicole.
ARTICLE 2. FIXATION D'UN DÉBIT RÉSERVÉ A L'AVAL DE LA RETENUE
Dans un délai de six mois après la signature du présent arrêté, le pétitionnaire transmet à la Police de l'Eau, une étude hydrologique du cours d'eau alimentant la retenue, permettant la fixation d'un débit réservé qui ne peut être inférieur au 1/10eme du module de ce cours d'eau.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION
Une fuite importante est présente sur le barrage de la retenue du Bourdelet qui ne peut plus être remplie. Une vidange totale est réalisé en octobre 2016 pour évaluer les travaux à réaliser à l'étiage 2017. Entre temps, la retenue est remplie à nouveau.
ARTICLE 4. NOMENCLATURE
Les travaux dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R 214.1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Rubrique
Nomenclature
Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2-3-0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à
3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (D).
Déclaration Arrêté
du 27 août 1999
portant application du
décret n°96-102 du 2
février et modifié par
l’arrêté du 27 juillet
2006
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages
de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10
m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l'article L.
431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article
L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés
au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté
du 27 août 1999
portant application du
décret n°96-102 du 2
février et modifié par
l’arrêté du 27 juillet
2006
ARTICLE 5. CADRAGE DE LA VIDANGE 2016
L'opération doit satisfaire aux prescriptions générales fixées par l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février et modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006.
Le pétitionnaire met tout en œuvre pour éviter le départ de matière en suspension à l'aval de la retenue : - la vidange est lente : plusieurs jours;
- mise en place de ballot de paille à l'aval de la vidange;
- surveillance visuelle à l'aval du rejet : le pétitionnaire adapte l'ouverture de la vanne de vidange afin de ne pas rejeter de matières en suspension à l'aval des bottes de pailles.
- pêche de sauvetage.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 6. CADRAGE DE LA PHASE DE REMPLISSAGE 2016
Pendant la phase de remplissage, un débit minimum de 40 litres/s doit être en permanence assuré à l'aval de la retenue.
ARTICLE 7. VIDANGE ET TRAVAUX 2017
Le pétitionnaire transmet à la Police de l'Eau un dossier détaillant les travaux nécessaires à la réfection du barrage, ainsi qu'un dossier de déclaration relatif à la vidange 2017 (rubrique 3.2.4.0 du R214-1 du code de l’environnement)
ARTICLE 8. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le dossier de déclaration et le présent arrêté est affiché en mairie de Riols pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
. par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
. par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10. EXECUTION
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le Maire de la commune de Riols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 . notifié à l'Office National des Forêts,
. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
. inséré sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 29/09/2016
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le Chef du S,E,R,N
SIGNE
Guy LESSOILE
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault
Service Agriculture Forêt
Unité Forêt-Chasse
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2016-09-07674 du 23 septembre 2016
Établissant la liste et la nature des travaux de compensation
que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente
qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux
en application de l'article R 341-4 du Code forestier
Le préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L 341-6, L 341-9, R 341-4 et D 341-7-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-077 du 21 décembre 2015 portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d'investissements forestiers de production ;
Vu le montant moyen du coût des reboisements financés dans le cadre de la mesure 122B du programme de développement rural Languedoc – Roussillon au cours de la période 2007 – 2013 ;
Vu la valeur minimale de la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2014 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente en Languedoc - Roussillon fixée par arrêté du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 ;
Vu les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L 211-1 du Code Forestier figurant dans les instructions techniques DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015, DGPE/SDFCB/2015-813 du 24/09/2015 ;
Vu l’avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers consultée par écrit en date du 23 décembre 2015 ;
Vu l’avis de l’Office National des Forêts, agence Hérault - Gard en date du 16 août 2016 ;
1/9 Vu l’avis du Centre National de la Propriété Forestière, délégation du Languedoc-Roussillon du 7 septembre 2016 ;
Considérant qu’il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;
Considérant qu’il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1° de l’article L 341-6 du Code forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;
ARRETE
Article 1er :
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, en application de l'alinéa 1 de l'article R 341-4 du Code forestier devra exécuter, sur d'autres terrains que les terrains défrichés, des travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface autorisée tacitement en défrichement ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent.
Les caractéristiques techniques que devront respecter ces travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole figurent à l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 :
Si le bénéficiaire souhaite s'acquitter de l'obligation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté en versant une indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, le montant de cette indemnité est fixé à 4 000 € par hectare autorisé en défrichement.
Ce montant résulte de la somme arrondie du montant de la valeur minimale vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2014, et du coût moyen des reboisements financés dans le cadre de la mesure 122B du programme de développement rural Languedoc - Roussillon au cours de la période 2007 - 2013.
Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1000 €.
Article 3 :
En cas de compensation par des travaux d’amélioration sylvicole, l’équivalence avec les travaux de boisement ou de reboisement prévus à l’article 1 du présent arrêté est donnée par les barèmes financiers figurant à l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 4 :
Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention d'une autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes : • ne pas concerner des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même objet au cours des 5 dernières années,
• ne pas relever d’une obligation réglementaire fixée par un autre texte législatif ou réglementaire,
• être conformes pour tous types de forêt aux Orientations Régionales Forestières et, selon le cas, au Schéma Régional d'Aménagement ou au Schéma Régional de Gestion Sylvicole de localisation des terrains concernés.
2/9 Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 5 :
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, dispose d'un délai maximal de un an à compter de la réception du dossier complet de demande de défrichement, pour transmettre au service forestier de la DDTM de l’Hérault un acte d'engagement des travaux compensatoires à réaliser en application de l'article 1 du présent arrêté, ou verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois l'indemnité équivalente définie à l'article 2 du présent arrêté.
A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de l’autorisation tacite de défrichement renonce au défrichement projeté.
L'acte d'engagement sera accompagné du plan de situation des travaux, de leur localisation sur le parcellaire cadastral, de la preuve de maîtrise foncière des terrains supportant les travaux compensatoires, du descriptif et la date prévisionnelle de début des travaux compensatoires devant être réalisés (cf. modèle en annexe 2).
Article 6 :
La non-exécution dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’autorisation tacite de défrichement des travaux imposés à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté donne lieu aux sanctions prévues par l'article L 341-9 du Code forestier.
Article 7 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la publication.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Montpellier, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Olivier JACOB
3/9 ANNEXE 1 à l’arrêté n°DDTM34-2016-09-07674 du 23 septembre 2016
Liste et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d’amélioration sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement
en application du 1er de l’article L 341-6 du Code forestier
et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
1) Opérations de boisement ou reboisement :
Définition :
• Boisement : Plantations d’essences forestières pour une production de bois de qualité, de terrains jusqu'alors dépourvus en essences forestières d’avenir et présentant de bonnes potentialités forestières.
• Reboisement : On entend par « reboisement » éligible à la compensation au défrichement, le renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois de qualité, de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes potentialités forestières.
Ce renouvellement doit correspondre à une transformation (changement d’essence) du peuplement en place. Le renouvellement d’un peuplement en place bienvenant et adapté à la station forestière est inéligible.
Descriptif :
- Travaux préparatoires à la plantation,
- Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification, - Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
- Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l’opération :
- Existence d’une desserte permettant une exploitation ultérieure des bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
- Les essences "objectif" à utiliser sont celles des listes figurant dans l’annexe 1 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat pour les projets d'investissements forestiers de production. - Le nombre d’essences "objectif" par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés : - Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes 3, 4 et 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat pour les projets d'investissements forestiers de production.
Conditions relatives aux techniques de plantations employées :
- Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
4/9 - La densité minimale de plantation sera de 1 100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à bois et les peupliers qui sera de 156 plants à l’hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
- 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et entretenus.
- Ces plants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), qui doivent également être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier ou aux entretiens.
- Pour les feuillus, la réalisation d’une taille de formation devra avoir été effectuée le cas échéant.
Barème : 4 000 euros par hectare
NB : Le "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014 est accessible sur le site internet :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCIQFjAA&url=http%3A %2F%2Fagriculture.gouv.fr%2FIMG%2Fpdf
%2FGuide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_A4_cle8a81f1.pdf&ei=A4WCVb-MBIbnUqjpg- gK&usg=AFQjCNFHXtrfVBCb57OOjYBh87-rzPwsbg&bvm=bv.96041959,d.d24&cad=rja
2) Opération de dépressage de régénérations naturelles :
Descriptif : Opération consistant à réduire une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d’essences dites « objectif», pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
• Résineux : cèdres, douglas, pins Laricio de Calabre et de Corse, pin maritime, pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d’Alep, sapins et épicéa commun. • Feuillus : érable plane, érable sycomore, aulne glutineux, châtaignier, hêtre, frêne commun, merisier, chêne sessile, chêne rouge
• Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8 m.
Modalités de réalisation :
• la densité minimale initiale du peuplement doit être de 4 000 tiges par hectare pour les résineux et feuillus,
• la densité objectif du peuplement après dépressage doit être de 2 500 tiges par hectare pour les résineux et feuillus,
• le mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
• la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée, • la matérialisation et l’ouverture des cloisonnements est obligatoire. Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Barème d’équivalence :
• 1 500 euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés,
• 2 000 euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés.
5/9 3) Opération de désignation de tiges d'avenir et détourage (balivage) :
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis : • à choisir et à désigner un nombre d’arbres d’essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d’œuvre de qualité ;
• et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
Essences « objectif » concernées : châtaignier, chêne sessile et hêtre.
Modalités de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir :
o 250 tiges / ha au minimum.
b) Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit.
c) Matérialisation de cloisonnements. Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5 m - espacement de 15 mètres d'axe en axe.
Barème d’équivalence : 500 euros par hectare.
4) Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d’avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper les branches vivantes non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes d’essences dites « objectif » afin d’éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences « objectif » concernées :
• Résineux : cèdre de l'Atlas, douglas, épicéa commun, mélèze d'Europe, pin laricio de Corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, sapin de Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin de Céphalonie et sapin pectiné.
• Feuillus : peupliers, chêne rouge, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier et fruitiers divers, noyer hybride(*), noyer noir(*), noyer royal(*). (*) Seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
• Désignation des arbres d’avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements de 3,5 m de large minimum avec un espacement de 15 m d’axes en axes :
o Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus,
o Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux.
• Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
o Diamètre maximum des arbres à élaguer :
30 cm à 1,30 m pour les feuillus,
25 cm à 1,30 m pour les résineux,
o Hauteur maximale d’élagage :
5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale,
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale,
o Hauteur minimale d’élagage :
4,00 m (3 m pour les noyers) et maximum 1/3 de la hauteur totale.
Barème : 1 000 euros par hectare.
6/9 ANNEXE 2 à l’arrêté n° N°DDTM34-2016-09-07674 du 23 septembre 2016
Modèle d’acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement dans le cadre d’une autorisation tacite (article L.341-9 du Code forestier)
N° SYLVA :
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom ____________________________________________________________ adresse _________________________________________________________________ bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du __________________ autorisant le défrichement de _______ ha de bois situés sur le territoire de la commune de ________________________________dans le département de l’Hérault.
Je soussigné m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus- mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci- dessous :
Travaux de boisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
7/9 Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux
sylvicoles
Commune Surface Parcelles Date d’exécution
dépressage
élagage
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de mon projet, je m’engage à en informer aussitôt la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l’Hérault – 181, place Ernest Granier – CS 60556 – 34 064 MONTPELLIER Cedex 2.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formation, ...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant
ou
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m’engage à :
• respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés, • conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l’opération,
• respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement, de reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction que j’ai pu consulter sur le site internet de la DRAAF Languedoc Roussillon – www.http://draaf.languedoc-roussillon-midi- pyrenees.agriculture.gouv.fr et du CRPF : http://www.crpf-lr.com/)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique : Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014, que j’ai pu consulter sur le site internet de la DRAAF Languedoc Roussillon – www.http://draaf.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr .
8/9
€ Article 4 : Recommandations
• Veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier, • Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM de l’Hérault vérifiera l’état des boisements ou des reboisements sur la durée des engagements ou la réalisation effective des travaux d’amélioration sylvicole. Les certificats de la provenance des plants pourront être exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Maîtrise foncière des terrains
Je déclare disposer de la maîtrise foncière des terrains mentionnés à l’article 2 du présent acte d’engagement et je joins au présent acte d’engagement les documents attestant de cette maîtrise foncière (relevé de propriété, matrice cadastrale, acte notarié, convention si le bénéficiaire n’est pas le propriétaire des terrains, ...).
Article 7 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Montpellier.
Nom, prénom
Date
Signature
9/9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 20A€ - 09 - OHSBA
fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes
Vu
vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage
des substances et des mélanges ;
le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ;
le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L253-1, L253-7-1 et D253-45-1 ;
l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L253-1 du CRPM ;
Parrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés
à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le
grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article L253-7-1 du CRPM ;
ConsipéRanT: qu'il y a lieu de mettre en place des mesures de protection adaptées lors de
application de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables :
SuR PROPOSITION pu secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
ARRÊTE :
DDTM 4 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16H30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE Ï. MESURES DE PROTECTION
L'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables (les catégories de lieux et établissements étant identifiées à l'article 4) est possible dans le respect de la réglementation en vigueur en dehors des horaires sensibles (définis à l'article 4).
L'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation à proximité des lieux et établissements de la catégorie « a » est interdite pendant les horaires sensibles.
L'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation à proximité des lieux et établissements de la catégorie «b » est subordonnée, pendant les horaires sensibles, à la mise en œuvre des mesures de protection suivantes, seules ou combinées entre elles :
- une haie, entre la parcelle traitée et la limite de propriété de l’établissement accueillant des personnes vulnérables, présentant une hauteur supérieure à celle de la culture en place et à de celle des équipements du pulvérisateur, distribuant la bouillie phytopharmaceutique, une continuité et une homogénéité en hauteur, en largeur, et en densité de feuillage, dans tout son volume. Sa précocité de végétation doit limiter la dérive dès les premières applications ;
- des moyens matériels inscrits au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture, à titre provisoire ou définitif, permettant de diminuer le risque de dérive des produits par pulvérisation ;
L'utilisateur de produits détermine, en fonction de la situation d'application, la combinaison de mesures nécessaire et il adapte ses pratiques pour éviter la dérive dans les limites du lieu accueillant des publics vulnérables.
ARTICLE 2. INFORMATION SUR LES JOURS ET HORAIRES SENSIBLES
Le maire fait connaître aux exploitants agricoles et autres applicateurs de produits phytopharmaceutiques, par affichage ou tout autre moyen, les adresses ou emplacements des lieux ou établissements de sa commune accueillant des personnes vulnérables, ainsi que les jours et horaires sensibles relatifs à ces établissements.
ARTICLE 3, NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS
En cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné à l’article 4 à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
« Lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables » :
a- les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs et les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
b- les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées, les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
« Produits phytopharmaceutiques » :
Tout produit mentionné à l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits à faible risque qui ne font pas l’objet de classement ou dont le classement présente uniquement les phrases de risque déterminées par l’arrêté du 10 mars 2016 sus-visé (soit R50 à R59 ou H400, H410 à H413 ou EUHO59).
« Proximité » :
Des produits sont considérés comme appliqués à proximité d’un lieu :
- sur cultures basses, à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu ;
- Sur vigne
- à moins de 20 m de la limite de propriété du lieu ;
- à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu, lorsqu’est utilisé un moyen matériel inscrit au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture permettant de diminuer le risque de dérive des produits utilisés en pulvérisation
- Sur verger,
- à moins de 50 m de la limite de propriété du lieu ;
- à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu, lorsqu’est utilisé un moyen matériel inscrit au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture permettant de diminuer le risque de dérive des produits utilisés en pulvérisation
- sur arbres et arbustes en zones non agricoles, à 50 m de la limite de propriété du lieu ;
- en zone non agricole (hors arbres et arbustes), à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 « Horaires sensibles» :
- pour les lieux et établissements de la catégorie «a » dénués d’internat : amplitude horaire commençant 20 minutes avant l’ouverture aux enfants le matin et se terminant 20 minutes après la fermeture le soir, y compris le temps d’accueil périscolaire ;
- pour les lieux et établissements de la catégorie « a » possédant un internat: amplitude horaire commençant 20 minutes avant la période où les personnes vulnérables sont autorisées à sortir dans des espaces ouverts et se terminant 20 minutes après cette période ;
- pour les lieux et établissements de la catégorie « b » : amplitude horaire commençant 20 minutes avant la période pendant laquelle les personnes vulnérables sont amenées à sortir dans des espaces ouverts et se terminant 20 minutes après cette période.
ARTICLE 5. Exécurion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, les maires des communes, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 SEP, 2016
Pierre POUËSSEL
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9k00-1h36 / 14h00-16h30 Page 4/4
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2016-04-07115
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de AGDE
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de AGDE à 410 142 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de AGDE.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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CS 60556
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Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2016-04-07116
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de BAILLARGUES
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de BAILLARGUES à 73 942 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de BAILLARGUES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Tel. 04 34 46 60 00
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2016-04-07117
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de CASTRIES
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de CASTRIES à 73 684 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de CASTRIES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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de l'Hérault
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Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2016-04-07118
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de COURNONTERRAL
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de COURNONTERRAL à 79 118 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de COURNONTERRAL.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de FABREGUES
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de FABREGUES à 132 646 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de FABREGUES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de GRABELS
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de GRABELS à 77 186 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de GRABELS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de JACOU
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de JACOU à 46 615 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de JACOU.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2016-04-07123
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de LE CRES
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de LE CRES à 102 075 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de LE CRES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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181, Place Ernest Granier
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de MARAUSSAN
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de MARAUSSAN à 23 775 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de MARAUSSAN.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de MARSEILLAN
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de MARSEILLAN à 94 089 € et affecté à la communauté d’agglomération Bassin de Thau. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de MARSEILLAN.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2016-04-07126
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de POUSSAN
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de POUSSAN à 59 848 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de POUSSAN.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
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Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-07127
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PRADES-LE-LEZ
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PRADES-LE-LEZ à 53 791 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PRADES-LE-LEZ.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-07128
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE à 93 811 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS à 187 697 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE à 81 787 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de CASTELNAU-LE-LEZ
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de CASTELNAU-LE-LEZ à 116 988 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de CASTELNAU-LE-LEZ.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Fax 04 34 46 61 00
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de SERVIAN
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de SERVIAN à 40 278 € et affecté à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SERVIAN.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
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Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07134
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de BALARUC-LES-BAINS
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04353 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04471 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de BALARUC-LES-BAINS à 165 416 € et affecté à la communauté d’agglomération Bassin de Thau. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 82 708 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de BALARUC-LES-BAINS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07134
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de BALARUC-LES-BAINS
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04353 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04471 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de BALARUC-LES-BAINS à 165 416 € et affecté à la communauté d’agglomération Bassin de Thau. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 82 708 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de BALARUC-LES-BAINS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07140
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de FLORENSAC
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04363 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de FLORENSAC à 58 026 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 14 648 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de FLORENSAC.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-04-2016-07144
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de LATTES
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04371 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de LATTES à 341 037 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 40 906 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de LATTES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07141
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de MONTAGNAC
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04365 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de MONTAGNAC à 39 166 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 13 722 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de MONTAGNAC.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PEROLS
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04372 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PEROLS à 420 898 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 201 760 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PEROLS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07145
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PÉZENAS
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04367 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PÉZENAS à 61 223 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 34 599 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PÉZENAS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07143
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PIGNAN
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04374 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PIGNAN à 122 250 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 52 233 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PIGNAN.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07136
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04376 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04476 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES à 192 903 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 128 602 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT-GEORGES-D'ORQUES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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Direction Départementale
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DDTM 34
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Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07135
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de SERIGNAN
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04355 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04472 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de SERIGNAN à 209 186 € et affecté à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 119 110 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SERIGNAN.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-0407146
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VALRAS-PLAGE
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04358 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04470 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VALRAS-PLAGE à 122 021 € et affecté à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 91 207 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VALRAS-PLAGE.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
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Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07137
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VENDARGUES
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04378 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04175 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VENDARGUES à 297 167 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 178 300 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VENDARGUES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
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Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07138
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VIAS
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04369 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04474 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VIAS à 153 030 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 91 818 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VIAS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04361 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement , modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04473 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS à 199 929 € et affecté à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 112 079 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07136
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04376 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04476 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES à 192 903 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 128 602 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT-GEORGES-D'ORQUES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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Direction Départementale
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181, Place Ernest Granier
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Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07137
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VENDARGUES
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04378 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04175 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VENDARGUES à 297 167 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 178 300 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VENDARGUES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Fax 04 34 46 61 00
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RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VIAS
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04369 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04474 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VIAS à 153 030 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 91 818 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VIAS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS
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VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04361 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement , modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04473 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS à 199 929 € et affecté à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 112 079 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07140
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de FLORENSAC
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04363 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de FLORENSAC à 58 026 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 14 648 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de FLORENSAC.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07141
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de MONTAGNAC
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04365 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de MONTAGNAC à 39 166 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 13 722 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de MONTAGNAC.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07142
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PEROLS
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04372 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PEROLS à 420 898 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 201 760 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PEROLS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07143
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PIGNAN
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04374 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PIGNAN à 122 250 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 52 233 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PIGNAN.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-04-2016-07144
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de LATTES
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04371 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de LATTES à 341 037 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 40 906 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de LATTES.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-04-07145
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PÉZENAS
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04367 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PÉZENAS à 61 223 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 34 599 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PÉZENAS.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-0407146
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VALRAS-PLAGE
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04358 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04470 du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VALRAS-PLAGE à 122 021 € et affecté à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 91 207 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VALRAS-PLAGE.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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DDTM 34
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2016-04-07219
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de SAINT-GELY-DU-FESC
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de SAINT-GELY-DU-FESC à 109 001 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT-GELY-DU-FESC.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2016-4-7122
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de JUVIGNAC
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de JUVIGNAC à 112 669 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé aux 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de JUVIGNAC.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
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Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2016-05-07194
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de BALARUC-LES-BAINS
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07134
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04353 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04471 du 5 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07134 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de BALARUC-LES-BAINS ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de BALARUC-LES-BAINS à 82 708 € et affecté à la communauté d’agglomération Bassin de Thau. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 82 708 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07134 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de BALARUC-LES-BAINS.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07195
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de FLORENSAC
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07140
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04363 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07140 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de FLORENSAC ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de FLORENSAC à 43 368 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 14 648 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07140 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de FLORENSAC.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07196
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de LATTES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07144
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04371 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07144 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LATTES ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de LATTES à 300 131 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 40 906 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07144 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de LATTES.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07197
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de MONTAGNAC
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07141
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04365 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07141 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MONTAGNAC ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de MONTAGNAC à 25 444 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 13 722 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07134 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de MONTAGNAC.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
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Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07198
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PEROLS
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07142
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04372 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07142 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de PEROLS ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PEROLS à 219 138 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 201 760 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07142 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PEROLS.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07199
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PÉZENAS
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07145
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04367 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07145 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de PEZENAS ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PÉZENAS à 26 624 € et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 34 599 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07145 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PÉZENAS.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07200
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de PIGNAN
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07143
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04374 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07143 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de pignan ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de PIGNAN à 70 017 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, est fixé à 52 233 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07143 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PIGNAN.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
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Tel. 04 34 46 60 00
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07201
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de SERIGNAN
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07135
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04355 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04472 du 5 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07135 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SERIGNAN ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de SERIGNAN à 90 076 € et affecté à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 119 110 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07135 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SERIGNAN.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07202
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07136
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04376 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04476 du 5 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07136 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES à 64 301 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 128 602 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07136 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT-GEORGES-D'ORQUES.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Tel. 04 34 46 60 00
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07203
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VALRAS-PLAGE
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07146
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04358 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04470 du 5 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07146 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VALRAS-PLAGE ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VALRAS-PLAGE à 30 814 € et affecté à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 91 207 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07146 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VALRAS-PLAGE.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07204
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VENDARGUES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07137
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04378 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04175 du 5 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07137 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VENDARGUES ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VENDARGUES à 118 867 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 178 300 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07137 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VENDARGUES.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
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Direction Départementale
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DDTM 34
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Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07205
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VIAS
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07138
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04369 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement, modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04474 du 5 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07138 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VIAS;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VIAS à 61 212€ et affecté à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 91 818 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07138 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VIAS.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
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Unité Suivi du Parc de Logement Social
Bâtiment Ozone
181, Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2016-05-07206
RELATIF A L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2015 ARTICLE 10 DE LA LOI DUFLOT DU 18 JANVIER 2013
MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT SUR RESSOURCES FISCALES Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°DDTM34-2016-04-07139
EN DATE DU 22 AVRIL 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
VU l’état des dépenses déductibles prévues à l’article R 302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04361 en date du 9 octobre 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement , modifié par l’arrêté n°DDTM34-2014-11-04473 du 5 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07139 en date du 22 avril 2016 relatif à l’inventaire des logements sociaux pour 2015 et mettant en œuvre le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS ;
Considérant la nécessité du recalcul du montant prévu à l’article 1 de l’arrêté du 22 avril 2016, sur la base du montant net hors majoration,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS à 86 991 € et affecté à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 9 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2014, est fixé à 112 079 € et affecté au fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème article seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-04-07139 en date du 22 avril 2016.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES et NATURE
Arrêté n° DDTM34-2016-09-07676
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du fleuve Hérault
---------
Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté interdépartemental n°1999-01-4406 du 13 décembre 1999 délimitant le périmètre du SAGE Hérault modifié par l'arrêté interdépartemental n°2011-01- 2097 du 28 septembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-I-4164 du 23 décembre 2009 portant composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Hérault;
VU les délibérations des collectivités membres du collège des collectivités territoriales et établissements publics locaux désignant les représentants pour siéger à la CLE ;
CONSIDÉRANT en l’absence de réponse de l’association Languedoc-Roussillon Nature Environnement, il convient de remplacer cette association pour compléter le collège des usagers,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE :
ARTICLE 1 :
La composition de la CLE est renouvelée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Les représentants de la Région ou du Département
REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES 2 Béatrice NEGRIER JL. BERGEON
DEPARTEMENT DU GARD 1 Martin DELORD
DEPARTEMENT DE L'HERAULT 4
Marie PASSIEUX
Julie GARCIN-SAUDO
Jacques RIGAUD
Louis VILLARET
Les communes du Gard
LE VIGAN 1 Pierre MULLER
SAINT-LAURENT-LE-MINIER 1 André ROUANET
Les communes de l'Hérault
GANGES 1 Gérard MESSIEZ-PETIT
LODEVE 1 Pierre LEDUC
GIGNAC 1 Olivier SERVEL
CLERMONT L’HERAULT 1 Marc DUBOIS
PEZENAS 1 Philippe MARTINEZ
AGDE 1 Véronique SALGAS
Les représentants des établissements publics locaux
COMMUNAUTE DE COMMUNES du GRAND PIC ST-LOUP 1 Philippe DOUTREMEPUICH
COMMUNAUTE DE COMMUNES du LODEVOIS et LARZAC 1 Joëlle GOUDAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES de la VALLEE de L’HERAULT 1 Agnès CONSTANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES du CLERMONTAIS 1 Christian RIGAUD
COMMUNAUTE DE COMMUNES AVANT MONTS CENTRE HERAULT 1 Jacques HUC
COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS de THONGUE 1 Régis VIDAL
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANNEE 2 Gwendoline CHAUDOIR Jean MARTINEZ
SIVU GANGES LE VIGAN 1 Richard LEPROVOST
SYNDICAT MIXTE du SCOT du BITERROIS 1 Serge PESCE
SYNDICAT MIXTE DEVELOPPEMENT PAYS COEUR D'HERAULT 1 Marie-Christine BOUSQUET
SYNDICAT MIXTE BASSIN du FLEUVE HERAULT 1 Christophe MORGO
SYNDICAT MIXTE ETUDES et TRAVAUX de L'ASTIEN 1 Alain HUC
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE THAU 1 Jean-Claude GROS
SYNDICAT MIXTE de GESTION du SALAGOU 1 Bernard GOUJON
SYNDICAT INTERCANTONNAL du PAYS VIGANAIS 1 Roland MONTEL
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU du BAS LANGUEDOC 1 Georges NIDECKER
SYNDICAT INTERCOMMUNAL des EAUX de la VALLEE de L'HERAULT 1 Jacky GALABRUN
TOTAL 27 B/ Collège des usagers
C/ Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du périmètre du SAGE Hérault. Il sera publié :
• sur le site Internet de la préfecture
• au recueil des actes administratifs,
• par la structure de gestion SMBFH, sur le site internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
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1
1
1
1
1
1
1
TOTAL 7
Le Préfet de l'Hérault ou son représentant la chef
de MISE 34
M. le Préfet Coordonnateur de bassin représenté
par Mme la Directrice Régionale de
l’Environnement de l'Aménagement et du
Logement ou son représentant
Mme. la Directrice de l'Agence Régionale de
Santé ou son représentant
Mme la Directrice Régionale de la Jeunesse et
des Sports ou son représentant
Le Directeur régional de l'ONEMA ou son
représentant
Le Délégué régional de l'AGENCE de l'EAU ou
son représentant
Le Président du conseil d'administration du Parc
National des Cévennes ou son représentant
CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE 1
CHAMBRE AGRICULTURE HERAULT 1
CHAMBRE AGRICULTURE GARD 1
FEDERATION DE LA COOPERATION VINICOLE LANGUEDOC-ROUSSILLON 1
SYNDICAT DES VIGNERONS DE L’HERAULT VINIFIANT EN CAVE PARTICULIERE 1
ASA du CANAL de GIGNAC 1
UNION NATIONALE des INDUSTRIES de CARRIERES et MATERIAUX de CONSTRUCTION 1
Régie d'Electricité de GIGNAC 1
COMITE REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON de CANOE-KAYAK 1
BRL EXPLOITATION 1
FEDERATION de l'HERAULT POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE 1
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON 1
CONSERVATOIRE DES ESPACES NATUREL 1
COMITE DEPARTEMENTAL du TOURISME de l'HERAULT 1
UFC QUE CHOISIR 1
TOTAL 15 ARTICLE 3 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la Commission Locale de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ’ exécution du présent arrêté.
Fait à LODEVE, le 26 septembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
La Sous-Préfète de LODEVE,
SIGNE
Magali CAUMON
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