Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3299

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3816

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3299

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 541

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 694

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 95

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 86

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 694

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 150

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3547

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3221

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3299 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3299)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme, Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Saint-Denis, le

Direction de la sécurité

de l'Aviation civile

océan Indien

ARRETE N° 3294

Portant création de 5 zones d'interdiction

temporaire de survol pour la période du 23 au 25

octobre 2019

LE PRÉFET DE LA RÉUNION | CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L. 6211-$ et L. 6232-2

VU le code de l’Aviation civile et notamment ses articles R. 131-4 et D. 131-1 à D. 131-10 ;

VU l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires

d'interdiction de survol prises par les préfets, préfets maritimes ou les délégués du

gouvernement ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile

détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La

Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°2706 du 2 août 2019 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,

directrice de cabinet du préfet, et à ses collaborateurs ;

CONSIDERANT la venue du président de la République à La Réunion du 23 au 25 octobre 2019 ;

CONSIDERANT la prégnance et le niveau élevé de menace terroriste sur le territoire national ainsi que

la posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat ;

CONSIDERANT que la présence sur l’Ile de La Réunion du président de la République, de ministres et

de représentants des Etats de la zone Océan Indien, du 23 au 25 octobre 2019, représente de fait une cible

symbolique extrêmement forte ;

ADRESSE : POSTALE : PLACE DU BARACHOIS 97405 SAINT DENIS Cedex — STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : www.reunion.gouv. frCONSIDERANT dès lors qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de garantir, dans ce contexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile de l’océan Indien

ARRETE :

Article 1 — Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités et au maintien de l’ordre

public, il est créé 5 zones interdites temporaires de survol.

Article 2 — Une zone interdite temporaire A (ZIT A) est créée aux abords de la Préfecture de La

Réunion, commune de Saint Denis. Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de la ZIT

A sont définies ainsi :

Limites latérales : cylindre de 200 m de rayon centré sur 20°52'31.38"S 55°26'48.23"E et de

hauteur 1000 m.

Dates et heures d’activation (Heures locales) : du mercredi 23 octobre 2019 à 8h00 au vendredi

25 octobre 2019 à 18h00.

Ces horaires peuvent faire l’objet de modifications sur décision du préfet de La Réunion. Ces

modifications d’horaires seront publiées par NOTAM.

Nature et statut de la zone : zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec

lesquels elle interfère.

Conditions de pénétration : contournement obligatoire, à l’exception :

— des aéronefs de la protection civile, des services des douanes, de police et de la gendarmerie, et

des aéronefs réalisant une opération de sécurité ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre

de leurs missions lorsque le contournement n’est pas compatible avec ces missions ;

— des aéronefs désignés comme participant à la mission de transport des hautes autorités.

Article 3 — Une zone interdite temporaire B (ZIT B) est créée aux abords de la NORDEV,

commune de Saint Denis. Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de la ZIT B sont

définies ainsi :

Limites latérales : cylindre de 300 m de rayon centré sur 20°53'36.29"S 559°29'52.58"E et de

hauteur 1000 m.

Date et heures d’activation (Heures locales) : le mercredi 23 octobre 2019 de 12h00 à 22h00.

Ces horaires peuvent faire l’objet de modifications sur décision du préfet de La Réunion. Ces

modifications d’horaires seront publiées par NOTAM.

Nature et statut de la zone : zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec

lesquels elle interfère.

ADRESSE : POSTALE : PLACE DU BARACHOIS 97405 SAINT DENIS Cedex - STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : www.reunion.gouv.frConditions de pénétration : contournement obligatoire, à l’exception :

— des aéronefs de la protection civile, des services des douanes, de police et de la gendarmerie, et

des aéronefs réalisant une opération de sécurité ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre

de leurs missions lorsque le contournement n’est pas compatible avec ces missions ;

— des aéronefs désignés comme participant à la mission de transport des hautes autorités.

Article 4 - Une zone interdite temporaire C (ZIT C) est créée aux abords du Monument aux

Morts, commune de Saint Denis. Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de la ZIT C

sont définies ainsi :

Limites latérales : cylindre de 540 m de rayon centré sur 20°52'50.07"S 55°26'54.35"E et de

hauteur 1000 m.

Date et heures d’activation (Heures locales) : le mercredi 23 octobre 2019 de 13h00 à 18h00.

Ces horaires peuvent faire l’objet de modifications sur décision du préfet de La Réunion. Ces

modifications d’horaires seront publiées par NOTAM.

Nature et statut de la zone : zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec

lesquels elle interfère.

Conditions de pénétration : contournement obligatoire, à l’exception :

— des aéronefs de la protection civile, des services des douanes, de police et de la gendarmerie, et

des aéronefs réalisant une opération de sécurité ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre

de leurs missions lorsque le contournement n’est pas compatible avec ces missions ;

— des aéronefs désignés comme participant à la mission de transport des hautes autorités.

Article 5 - Une zone interdite temporaire D (ZIT D) est créée aux abords du site de la Mission

Locale de l'Ouest, commune de Saint-Paul. Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de

la ZIT D sont définies ainsi :

Limites latérales : cylindre de 250 m de rayon centré sur 20°59'1.06"S 55°1739.96"E et de

hauteur 1000 m.

Date et heures d’activation (Heures locales) : le jeudi 24 octobre 2019 de 12h00 à 18h00.

Ces horaires peuvent faire l’objet de modifications sur décision du préfet de La Réunion. Ces

modifications d’horaires seront publiées par NOTAM.

Nature et statut de la zone : zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec

lesquels elle interfère.

Conditions de pénétration : contournement obligatoire, à l’exception :

— des aéronefs de la protection civile, des services des douanes, de police et de la gendarmerie, et

des aéronefs réalisant une opération de sécurité ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre

de leurs missions lorsque le contournement n’est pas compatible avec ces missions ;

— des aéronefs désignés comme participant à la mission de transport des hautes autorités.

ADRESSE : POSTALE : PLACE DU BARACHOIS 97405 SAINT DENIS Cedex — STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : www.reunion.gouv. frArticle 6 - Une zone interdite temporaire E (ZIT E) est créée aux abords du site de Grande-Anse,

commune de Petite Île. Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de la ZIT E sont

définies ainsi :

Limites latérales: cylindre de 850 m de rayon centré sur 21°22'8.91"S 55°33"3.77"E et de

hauteur 1000 m.

Date et heures d’activation (Heures locales) : le vendredi 25 octobre de 9h00 à 15h00.

Ces horaires peuvent faire l’objet de modifications sur décision du préfet de La Réunion. Ces

modifications d’horaires seront publiées par NOTAM.

Nature et statut de la zone : zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec

lesquels elle interfère.

Conditions de pénétration : contournement obligatoire, à l’exception :

— des aéronefs de la protection civile, des services des douanes, de police et de la gendarmerie, et

des aéronefs réalisant une opération de sécurité ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre

de leurs missions lorsque le contournement n’est pas compatible avec ces missions ;

— des aéronefs désignés comme participant à la mission de transport des hautes autorités.

Article 7 - Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir

appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des

transports.

Article 8 - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de

l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Article 9 - Le préfet de la Réunion, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile de l’océan

Indien, le commandant de la gendarmerie de La Réunion et le directeur de la sécurité publique, le

directeur du service de la navigation de l’Aviation civile de l’océan Indien sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ADRESSE : POSTALE : PLACE DU BARACHOIS 97405 SAINT DENIS Cedex - STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : www.reunion.gouv.fr