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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 694
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 694)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté « Liberté» Égalité» Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des
Sécurités
Bureau de la
police administrative
Saint-Denis, le il Î ANR 2018
Arrêté n° GSK/CAB/BPA
portant refus de la création d’une plateforme ULM permanente de classe UB située sur le territoire de la commune de Saint-Louis
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 20 juin 2018 portant nomination de Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion et l’arrêté n°330 du 19 février 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du Préfet et à ses collaborateurs ;
Vu le dossier joint à la demande de Monsieur Sevane BLAIN, qui sollicite l’autorisation de créer une plateforme, à l’usage exclusif des parachutes motorisés, sur la commune de Saint-Louis ;
Vu les avis émis par les services concernés saisis et notamment celui de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile de l’Océan Indien reçu le 12 avril 2019 ;
Considérant que les services de la navigation aérienne de l'Océan Indien émettent un avis défavorable compte-tenu de l’emplacement de cette plateforme, qui se situe directement dans l’axe de piste de l’aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds et donc sous l’axe d’approche des aéronefs suivant une procédure d’arrivée aux instruments, située à très basse altitude à l’endroit du projet ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX Standard: 0262 40 77 77 - Télécopie: 0262 41 73 74 - courriel: courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet: www.reunion.gouv.fr Considérant que le prestataire de service de navigation aérienne (AFIS) de l’aérodrome de Saint-
Pierre Pierrefonds a émis un avis défavorable du fait que le projet de création de la plateforme
U.L.M. se situe à proximité d’un point de report pour les aéronefs en conditions de vol à vue. Il
précise également que dans le protocole mentionné dans le dossier du demandeur, il est noté que la
dite-aire de décollage-atterrissage est réservée pour de la pratique « très occasionnelle » et qu’aucun
décollage ne pouvait se faire dans les axes d’atterrissage et de décollage de la piste de l’aérodrome
de Pierrefonds. De plus, le protocole datant de 2010, le trafic aérien sur l’aérodrome de Pierrefonds
est largement plus important aujourd’hui. Enfin, le service AFIS souhaite par ailleurs mettre fin à ce
protocole, du point de vue de la sécurité, compte-tenu de l’activité aérienne de plus en plus
soutenue.
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article1: Outre l’avis défavorable établi par la DSAC-OI, la création d’une plateforme ULM
permanente de classe UB de 3 600 m?, située sur une partie de la parcelle DI0629 au
lieu-dit Etang du Gol de la commune de Saint-Louis, pour le décollage et
l'atterrissage de paramoteurs, est refusée, du fait du risque de l’activité ULM en
rapport avec le trafic aérien de plus en plus important sur ce site.
Article2: La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de
l’aviation civile de l’Océan indien, la directrice départementale de la Police de l’Air
et des Frontières, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de La Réunion, le directeur régional des douanes de La Réunion, le Général
commandant la gendarmerie de La Réunion, la directrice de l’agence régionale de la
santé de l’Océan Indien, le directeur d’infrastructure de la défense de Saint-Denis et
le maire de la commune de Saint-louis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Le Préfet,
éronique BEUVE Voies et délais de recours : (4 ji
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l’Intérieur.
- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,
97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.