Procès Verbal - PV du CM du 12 avril 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Étain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2023 A 20 HEURES

Le Maire certifie que ces délibérations ont été affichées à la porte de la Mairie le 17 avril 2023

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

27 17 10 6

L’an deux mil vingt-trois, le douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil de la Mairie d’Etain, après convocation légale faite le six avril sous la présidence de Monsieur Rémy ANDRIN. Étaient présents : Rémy ANDRIN, Jocelyne HUMBERT, Christian GAGNEUX, Joël PARROT, Jérôme MARCHETTI, Céline COPPEY, Emmanuel BERTOLINI, Mickaël BOURGON, Sylvie SCHMIT, Eric PORCHON, Jennifer MICHEL, CAILLE Philippe, Daniel BRIZION, Marie- Françoise LECLERC, Vincent PETER, Muriel FABE, Pascal HUMBERT.

Étaient absents : Christelle LEPEZEL, Elise RONDEAU, Aline LEMAIRE, Charlène HENRY, Blandine BESTEL, Norbert DELAHAYE, Lauren JESTIN, Cathie ALEXANDRE, Guillaume BOUVIER-PEYRET, Cassandre LOUIS. Procurations : Christelle LEPEZEL à Jocelyne HUMBERT, Elise RONDEAU à Christian GAGNEUX, Aline LEMAIRE à Jérôme MARCHETTI, Charlène HENRY à Emmanuel BERTOLINI, Lauren JESTIN à Rémy ANDRIN, Cassandre LOUIS à Marie-Françoise LECLERC Secrétaire de séance : Joël PARROT.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures. Il communique les pouvoirs de vote et constate le quorum. Monsieur PARROT est désigné secrétaire de séance.

Il est ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2023.

2. Compte de gestion 2022 – Budget ville.

3. Compte administratif 2022 – Budget ville.

4. Compte de gestion 2022 – Budget lotissement de Riévillers 2.

5. Compte administratif 2022 – Budget lotissement de Riévillers 2.

6. Affectation du résultat. Budget ville.

7. Vote des taux de la fiscalité locale pour 2023.

8. Budget primitif 2023 – Budget ville.

9. Budget primitif 2023 – Budget lotissement Riévillers 2.

10. Garantie d’emprunt de 217 866.74€ pour la réhabilitation de 12 logements situés 6 rue Justin Paul. 11. Végétalisation du cimetière : demande de subventions et lancement de la consultation des entreprises. 12. Majoration des heures complémentaires.

13. Personnel – Mise à jour du tableau des effectifs.

14. Modification du tableau des emplois communaux.

15. Nouveaux chemins de randonnées et signature des conventions avec la FFR.

Point 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents au conseil du 22 mars 2023.

Point 2. COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET VILLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Verdun a adressé à la commune le compte de gestion de l’année 2022 du budget principal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières suffisamment justifiées ;Le Conseil Municipal statuant sur :

- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- L’exécution du budget de la Ville pour l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- La comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Déclare que le compte de gestion du budget Ville dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Le point 2 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 3. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de séance de Madame Jocelyne HUMBERT, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, (Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote), APPROUVE le Compte Administratif 2022 du Budget Ville qui s’établit comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses 2 365 434, 84 € Recettes 3 077 760, 77 €

Soit un excédent de 712 325, 93 €

- Section d’investissement Dépenses 2 611 690, 11 € Recettes 2 975 166, 55 €

Soit un excédent de 363 476, 44 €

Le point 3 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 4. COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Verdun a adressé à la commune le compte de gestion de l’année 2022 du budget Lotissement de Riévillers 2.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières suffisamment justifiées ; Le Conseil Municipal statuant sur :

- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- L’exécution du budget Lotissement de Riévillers 2 pour l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- La comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Déclare que le compte de gestion du budget Lotissement de Riévillers 2 dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le point 4 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 5. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2

Le Conseil Municipal, sous la présidence de séance de Madame Jocelyne HUMBERT, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, (Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote), APPROUVE le Compte Administratif 2022 du lotissement DE RIEVILLERS 2 qui s’établit comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses 178 790.05 € Recettes 178 790, 05 €- Section d’investissement Dépenses 405 510.11 € Recettes 444 169,02 €

Soit un excédent de 38 658.91 €

Le point 5 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 6. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET VILLE

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

Le point 6 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 7. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE POUR 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023 et ce avant le 15 avril 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La ville d’Etain, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2016. Pour 2023, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

✓ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,29 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,72 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,50 %

✓ Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 8,31 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

RESULTAT CG

2021

VIREMENT

A LA SF

RESULTAT

DE L'EXERCICE

2022

RESULTAT

CUMULE AU

31/12/2022

RESTES

A REALISER

2022

SOLDE

DES RESTES

A REALISER

RESULTAT

SDE

A

INCORPORER

AU

BUDGET

PRINCIPAL

CHIFFRES

A PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 477 353,08 € 840 829,52 € 363 476,44 €

D 2 171 405,91 €

- 702 916,08 € - 339 439,64 €

R 1 468 489,83 €

FONCT 1 454 466,97 € 1 170 427,08 € 428 286,04 € 712 325,93 € 712 325,93 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 712 325,93 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 339 439,64 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) 363 476,44 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 372 886,29 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnementDECIDE de fixer les taux de fiscalité locale pour l’année 2023 :

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,29 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,72 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,50 %

- CFE : 8,31 %

CHARGE Monsieur le Maire

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Le point 7 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 8. BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET VILLE

M. le Maire explique que depuis le passage au SIEP, la commune a uniquement réglé les abonnements, aucune

consommation n’a été facturée. Il ajoute que le budget EDF n’a pas augmenté et que pour le chauffage, on récupère tous les P1 de tous les bâtiments (fuel et gaz).

Mme LECLERC voudrait savoir s’il y a des choses nouvelles de prévues au niveau de la voirie. M le Maire indique que la commune a gardé un budget de 60, 000 € pour la voirie, entre autres, pour la réfection de bordures à la pointe de la route de Damvillers où le trottoir doit mesurer maintenant 1.40 m.

M. PARROT ajoute qu’il faut reprendre la structure de la route alors que seulement un rebouchage avait été envisagé au départ. De plus, il y a 15 tampons à remplacer et des avaloirs. Ces travaux seront faits avec de l’enrobé à froid. M. GAGNEUX demande si tous ces travaux sont bien inclus dans les 60.000 €. M. le Maire répond par l’affirmative.

M. PARROT informe que la commune regrette d’avoir confié la maîtrise d’ouvrage à la CCPE. Mme LECLERC répond que la CCPE a, comme la commune, des soucis pour la réalisation des travaux prévus. M. BRIZION confirme les dires de Mme LECLERC.

M. GAGNEUX indique que des renseignements doivent être pris auprès des entreprises avant de les choisir. Mme LECLERC précise qu’il faut absolument appliquer des pénalités aux entreprises ne respectant pas les délais. M. PETER se demande si les architectes des bâtiments z France ont été consultés quant aux futurs travaux de la mairie.

M. le Maire indique que la commune a pris attache avec un architecte des bâtiments de France mais qu’aucun travaux ne débutera en 2023.

M.PETER s’interroge sur le renforcement des murs.

M.GAGNEUX explique que les murs ne sont pas fissurés ce sont uniquement les revêtements qui sont abimés. M. le Maire informe que les architectes ont retrouvé tous les plans de la reconstruction de la mairie aux archives départementales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, CINQ ABSTENTIONS, ADOPTE le Budget Primitif Ville 2023 qui s’établit comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses 3 169 500, 00 € Recettes 3 169 500, 00 €

- Section d’investissement Dépenses 3 596 078, 00 € Recettes 3 596 078, 00 €

Le point 8 est voté à la majorité des membres présents, cinq abstentions.

Point 9. BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, ADOPTE le Budget Primitif 2023 Lotissement de Riévillers 2 qui s’établit comme suit : - Section de fonctionnement Dépenses 433 988, 01 € Recettes 433 988, 01€

- Section d’investissement Dépenses 818 898, 22 € Recettes 818 898, 22 €

Le point 9 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 10. GARANTIE D’EMPRUNT DE 217 866, 74 € POUR LA REHABILITATION DE 12 LOGEMENTS SITUES 6 RUE JUSTIN PAULMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Office Public de l’Habitat de la Meuse procède à l’opération de la réhabilitation de 12 logements situés 6 rue Justin Paul à ETAIN.

Pour financer la réhabilitation des 12 logements, l’O.P.H. de la Meuse de BAR LE DUC a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 217 866.74€ selon les caractéristiques financières et les charges et conditions du contrat de prêt n° 144815 constitué de 2 lignes de prêt. Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération. L’O.P.H. de la Meuse sollicite de la ville d’ETAIN qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 50 % soit 108 933, 37 € augmentés de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt correspondant à l’opération de réhabilitation de six logements.

Il est donc proposé d’accorder la garantie de la Ville pour la durée totale du prêt. LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5, - le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- la délibération du Conseil Départemental du 23 mars 2017 relative aux nouvelles modalités d’intervention départementale en matière des garanties d’emprunts pour le Logement Locatif Social, - le contrat de prêt n° 144815, signé entre l’ O.P.H. de la Meuse et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. de la Meuse sollicite de la ville d’ETAIN la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 144815, d’un montant de 108 933, 37€ souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour réhabiliter 6 logements situés 6 rue Justin Paul à ETAIN,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, UN CONTRE, QUATRE ABSTENTIONS, DECIDE d’accorder la garantie de la ville, à hauteur de 50 % soit 108 933,37 €, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 217 866,74€ souscrit par l’O.P.H. de la Meuse auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), selon les caractéristiques financières et les charges et conditions du contrat de prêt n° 144815 constitué de 2 lignes de prêt.

CONSTATE que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 12 logements situés 6 rue Justin Paul à ETAIN.

ACCEPTE que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. de la Meuse pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

S’ENGAGE, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le point 10 est voté à la majorité des membres présents, un contre, quatre abstentions.

Point 11. VEGETALISATION DU CIMETIERE – DEMANDE DE SUBVENTION ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition technique établie par la FREDON Grand Est, centre de recherches en environnement et agronomie, dans le cadre de l’étude qui lui a été confiée, pour la végétalisation du cimetière communal. Le projet présenté consiste en : l’enherbement des allées, le pavage de la Place du Marronnier, l’enherbement du cimetière des enfants, l’aménagement de l’entrée paysagère et l’habillage de l’ossuaire pour un montant total de 186 509,00 € HT.

Monsieur le Maire présente ensuite le devis établi par l’entreprise Lorraine Monuments, pour l’installation de deux caveaux provisoires, d’un montant de 6 875,00 € HT. Monsieur le Maire précise que le cimetière communal ne dispose pas de ce type d’équipement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions, plus précisément :

- d’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de

l’axe 3.1 Patrimoine des collectivités – Création et rénovation des bâtiments et équipements des

collectivités

- d’une subvention de la Région Grand Est dans le cadre du plan de gestion différenciée des espaces verts

(montant maximal de 20 000,00 €)

- d’une subvention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse au titre de la réduction des pesticides sur les espaces

communaux (50 % d’aide sur les plantes couvre-sol – montant de dépenses subventionnables 139 066 €

HT).

Monsieur le Maire présente ensuite le plan de financement prévisionnel de l’opération.Il convient donc de délibérer pour valider le projet et solliciter les subventions. M. PETER aimerait savoir où se trouve la place du marronnier

M. le Maire dit qu’il se trouve près de la route de Damvillers.

M. GAGNEUX demande si cet arbre est mort

M. le Maire explique qu’il faut le couper. La commune va faire d’autres plantations et faire installer une pergola.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, ADOPTE le projet de végétalisation du cimetière et l’installation de deux caveaux provisoires, dont le coût total est estimé à 193 384,00 € HT,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ces travaux,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des concours financiers de l’État, une subvention auprès de la Région Grand Est et une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, au taux maximum, pour ces travaux,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. AUTORISE Monsieur Le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.

Le point 11 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 12. MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées, par principe, sans majoration.

Nature des dépenses Montant en € HT Ressources Montant en € HT Taux

Enherbement des allées

Pavage de la Place du

Marronnier

Enherbement du cimetière

des enfants

Entrée paysagère (retrait

bac et plantations)

Habillage de l’ossuaire

Mise en place de deux

caveaux provisoires

131 953,00 €

40 911,00 €

5 108,00 €

7 955,00 €

582,00 €

6 875,00 €

Autofinancement :

Aides publiques :

Etat - DETR

au titre de l’axe 3 Patrimoine

des collectivités

Région Grand Est

au titre du plan de gestion

différenciée des espaces verts

Agence de l’Eau Rhin-Meuse

au titre de la réduction des

pesticides sur les espaces

communaux (50 % d’aide sur

les plantes couvre-sol)

38 677,00 €

65 174,00 €

20 000,00 €

69 533,00 €

20,00 %

33,70 %

10,34 %

35,96 %

Total des dépenses 193 384,00 € Total des ressources 193 384,00 € 100,00 %Il rappelle que les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas trente-cinq heures par semaine. Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de majorer les heures complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DECIDE d’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure. PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 « Charges de Personnel et frais assimilés » du budget communal.

Le point 12 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 13. PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er avril 2023 pour tenir compte des modifications votées lors des conseils municipaux des 22 juin 2022 et 6 juillet 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er avril 2023. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel et autres frais assimilés » du budget communal.

Le point 13 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder, à la modification du tableau des emplois communaux comme suit pour tenir compte de l’évolution de carrière de trois agents municipaux.

Service technique :

• Adjoint technique principal de 2ème classe : 1 création

• Adjoint technique : 1 suppression

• Agent de maîtrise principal: 1 création

• Agent de maîtrise : 1 suppression

• Technicien principal de 2ème classe : 1 création

• Technicien : 1 suppression

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DECIDE de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 1er avril 2023. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

Le point 14 est voté à l’unanimité des membres présents.

Point 15. CHEMINS DE RANDONNEE ET SIGNATURE DES CONVENTIONS AVEC LA FFR (Fédération Française de Randonnée)

Le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de chemins de randonnée est en bonne voie. Cependant, pour que ce projet soit finalisé, il est nécessaire de signer trois documents importants : - Une convention d’entretien

- Une convention de labélisation

- Une autorisation de passageIl rappelle que le but de ce projet consiste à encourager le tourisme vert et le slow tourisme, ainsi qu’à promouvoir la pratique de la marche sur le territoire. Étant donné que ce projet est mené en parallèle avec le projet de territoire de la CCPE, la commune a décidé de collaborer avec le même partenaire à savoir l’Association des Randonneurs Verdunois dont le président est monsieur GARAND Christian. Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de création de nouveaux chemins de randonnée sur le territoire communal, Considérant que l’intérêt que revêt cette initiative pour la promotion de la pratique de la randonnée et la découverte du patrimoine naturel et culturel de notre commune,

Considérant l’importance de la mise en place d’une signalétique adaptée pour garantir la sécurité et l’orientation des randonneurs,

M. PETER demande que les dates de balisage soient communiquées au Département. M. MARCHETTI explique que c’est la Fédération Française de Randonnées qui gère. M. PETER est surpris par le fait que la commune doit signer une convention et ensuite renvoyée pour signer un devis M. MARCHETTI précise que ladite convention est établie au niveau national c’est donc la même pour tout le monde. Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

DECIDE D’APPROUVER le projet de création de nouveaux chemins de randonnée sur le territoire de la commune DIT qu’un budget de 4 550 euros HT pour la réalisation de ce projet sera alloué. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les différents documents.

Le point 15 est voté à l’unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

Mme FABE demande le coût de revient de l’entretien du terrain de foot synthétique. M. PARROT répond que le coût sera environ de 7 000€ par an.

M BERTOLINI dit que l’entreprise TECHNIGAZON facturait environ 14 000 € à la commune pour l’entretien.

FEU D’ARTIFICE DU 13 JUILLET 2023

Mme FABE demande ce qui est prévu pour le 13 juillet.

M BOURGON explique que le principe reste le même que l’année précédente mais en commençant à 19h30. Un défilé et une prise d’armes sont prévus. Ensuite un vin d’honneur sera servi à l’extérieur dans la cour du bâtiment Jacquart, puis le défilé se dirigera vers le parc de la Vignette où le feu d’artifice sera tiré. Une restauration sucrée et salée seront à disposition. Un concert est également prévu.

Mme FABE demande si la proximité des usines se pose pas de problème pour le tir du feu d’artifice M BOURBON dit qu’il n’y a aucun souci. Le tir ne se fera pas avec du gros calibre. Il durera un peu moins longtemps qu’habituellement mais sera plus conséquent. Il y aura peut-être la participation des élèves du conservatoire qui chanteront la marseillaise. M BRIZION demande si d’autres devis ont été demandés à d’autres prestataires. M BOURGON répond par la négative et explique que le but est d’attirer le plus de monde possible. Mme FABE stipule qu’une bonne publicité devra être diffusée.

Mme LECLERC demande si la commune a pris contact avec les dirigeants des 2 usines. M BOURGON explique que la Préfecture a répondu à la commune que la décision appartenait à l’artificier avant de leur envoyer la déclaration.

M GAGNEUX dit avoir rendez-vous avec la société INEOS le lendemain et qu’il en saura plus.

NOUVEAU LOTISSEMENT RIEVILLERS 3

Mme LECLERC demande si la construction du nouveau lotissement va bientôt démarrer. Monsieur le Maire explique que le lotisseur veut une garantie qui stipule que la commune va créer un chemin d’accès qui ira au lotissement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est levée à 22h45

Le Maire, Le secrétaire de séance, Rémy ANDRIN Joël PARROT