Procès Verbal - PV du CM du 9 avril 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 9 avril 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Étain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 9 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCÈS VERBAL DE LA SESSION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2025 À 20 HEURES

Le Maire certifie que ces délibérations ont été affichées à la porte de la Mairie le 17 avril 2025.

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

27 16 11 4

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil de la Mairie d’Étain, après convocation légale faite le vingt-sept mars sous la présidence de Monsieur Rémy ANDRIN.

Étaient présents : Rémy ANDRIN, Jocelyne HUMBERT, Christelle LEPEZEL, Christian GAGNEUX, Joël PARROT, Jérôme MARCHETTI, Céline COPPEY, Emmanuel BERTOLINI, Charlène HENRY, Mickaël BOURGON, Sylvie SCHMIT, Norbert DELAHAYE, Lauren JESTIN, Jennifer MICHEL, Philippe CAILLE, Marie-Françoise LECLERC, Muriel FABE, Pascal HUMBERT. Étaient absents : Elise RONDEAU, Aline LEMAIRE, Eric PORCHON, Cathie ALEXANDRE, Guillaume BOUVIER-PEYRET, Marie-Liliane BEAUCHOT, Daniel BRIZION, Vincent PETER, Cassandre LOUIS

Procurations : Elise RONDEAU à Lauren JESTIN, Aline LEMAIRE à Emmanuel BERTOLINI, Eric PORCHON à Joël PARROT, Daniel BRIZION à Muriel FABE.

Secrétaire de séance : Joël PARROT.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures. Il communique les pouvoirs de vote et constate le quorum. Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Joël PARROT est désigné secrétaire de séance.

Il est ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

1. Approbation du procès-verbal du 12 mars 2025.

2. Compte financier unique 2024 - Budget Ville.

3. Compte financier unique 2024 - Budget Lotissement Riévillers 2.

4. Affectation du résultat - Budget ville.

5. Vote de la fiscalité pour 2025.

6. Budget Primitif 2025 – Budget Ville.

7. Budget Primitif 2025 – Budget Lotissement de Riévillers 2.

8. Fongibilités des crédits.

9. Admission en non-valeur.

10. Attribution de subventions aux associations.

11. Demande subventions Région Salle des fêtes.

12. Demande de sponsoring.

13. Consultation publique sur la demande d’enregistrement d’un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur au sein de la base aérienne d’Étain-Rouvres.

14. Conditions de location scène mobile.

15. Facturation du coût des interventions des services techniques pour le compte d'un tiers ou en reprise d’un désordre causé par un tiers.

16. Création d’un poste d’agent de gestion comptable et budgétaire à 35 heures. 17. Mise à jour du tableau des emplois communaux.

18. Adoption d’un règlement d’attribution des aides aux associations de la commune d’Etain.

Point 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2025 Le procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents au conseil municipal du 12 mars 2025.

Point 2. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET VILLE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le C.F.U. vise à fournir une information financière plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires (au lieu de deux qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux).

La production entièrement dématérialisée de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes. C’est donc une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).Le vote du C.F.U. constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Prévu

Réalisé

Reste à réaliser

2 776 101,14 €

1 783 799,94 €

350 094,00 €

3 405 869,51 €

2 554 527,24 €

RECETTES

Prévu

Réalisé

Reste à réaliser

2 776 101,14 €

1 414 075,24 €

651 592,00 €

3 405 869,51 €

3 455 789,20 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement - 369 724,70 € Fonctionnement 901 261,96 € Résultat global 531 537,26 € Le conseil municipal, sous la présidence de séance de Madame Jocelyne HUMBERT, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS (Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote), APPROUVE le Compte Financier Unique du budget de la Ville pour l’année 2024, DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le point 2 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 3. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET LOTISSEMENT DE RIÉVILLERS 2 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le C.F.U. vise à fournir une information financière plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires (au lieu de deux qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux).

La production entièrement dématérialisée de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes. C’est donc une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).

Le vote du C.F.U. constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Prévu

Réalisé

410 442,70 €

324 715,67 €

364 071,35 €

31 654,32 €

RECETTES

Prévu

Réalisé

410 442,70 €

117 381,35 €

502 502,50 €

241 095,61 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement - 207 334,32 € Fonctionnement 209 441,29 € Résultat global 2 106,97 €

Mme LECLERC demande pourquoi sur le document de trésorerie les budgets ville et Riévillers 2 sont cumulés. Monsieur étant sorti, Madame la DGS a fourni les réponses suivantes :

Mme la DGS explique qu’en 2024 il y a les 117 381.00€ du budget de la ville qui sont revenus dans le budget annexe : le budget de Riévillers 2 mais ils n’apparaitront plus en 2025, ils seront indépendants. Il ajoute que lorsque toutes les parcelles de Riévillers 2 seront vendues l’argent reviendra dans le budget si c’est excédentaire.

Mme LECLERC demande si c’est un budget annexe.

Mme la DGS répond par l’affirmative et ajoute que c’est le budget du lotissement et que c’est effectivement un budget annexe de la ville mais que normalement ils n’ont pas de lien entre eux.

Mme HENRY demande si toutes les parcelles de Riévillers 2 sont vendues.

Mme la DGS répond qu’il reste 6 parcelles à vendre. Elle explique que certaines d’entre elles avaient été réservées puis déréservées en 2024. Elle ajoute que le bornage vient d’être effectué. La commune attend très prochainement le certificat de conformité de la DDT pour signer les ventes chez le notaire.Mme HENRY dit que la commune devrait recommuniquer sur ces parcelles à vendre. Mme la DGS acquiesce.

Le conseil municipal, sous la présidence de séance de Madame Jocelyne HUMBERT, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS (Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote), APPROUVE le Compte Financier Unique du budget Lotissement de Riévillers 2 pour l’année 2024, DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le point 3 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 4. AFFECTATION DU RÉSULTAT – BUDGET VILLE

Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Constatant la dissolution du budget…………………. Et le résultat à intégrer au budget principal, Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

Mme LECLERC demande si la somme a affectée est bien 833 000€.

M. le Maire répond par l’affirmative.

Mme LECLERC demande aussi si le déficit d’investissement ne devait pas être retiré. M. le Maire explique que systématiquement on comble le déficit d’investissement avec l’excédent de fonctionnement et ce qui reste est transféré en fonctionnement.

CONSIDÉRANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS, DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

Le point 4 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 5. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE POUR 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter de 2024 et ce avant le 15 avril 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. La Ville d’Étain, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2016 jusqu’à 2023. En 2024, ces taux ont été augmentés d’1%. Pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les taux d’imposition de 0.50% comme suit :

✓ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,41 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,28 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,77 %

✓ Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 8,43 %

RESULTAT CG

2023

VIREMENT

A LA SF

RESULTAT

DE L'EXERCICE

2024

RESULTAT

CUMULE AU

31/12/2024

RESTES

A REALISER

2024

SOLDE

DES RESTES

A REALISER

RESULTAT

SDE

A

INCORPORER

AU

BUDGET

PRINCIPAL

CHIFFRES

A PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 857 545,01 € 487 820,31 € -369 724,70 €

D 350 094,00 €

301 498,00 € - 68 226,70 €

R 651 592,00 €

FONCT 927 845,47 € 164 603,96 € 138 020,45 € 901 261,96 € 901 261,96 €

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2024 901 261,96 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 68 226,70 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) -369 724,70 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 833 035,26 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0,00 €M. le Maire dit qu’il avait été envisagé par la commune une augmentation plus importante des impôts pour les résidences secondaires mais explique que ce n’est pas possible. Il ajoute que si une augmentation est prévue, elle doit être appliquée pour toutes les résidences : principales et secondaires. La commune propose donc d’augmenter de 0.5%. M GAGNEUX demande si c’est la loi qui l’interdit.

M. le Maire acquiesce.

Mme HENRY dit que les impôts ont déjà été augmentés de 1% l’année dernière. M. le Maire dit que la commune veut garder une continuité d’augmentation chaque année mais en restant raisonnable. Mme LECLERC dit qu’au regard du budget de la commune cette année, il n’est pas indispensable d’augmenter les impôts, ne serait- ce que de 0.5%.

M. le Maire explique que tout augmente et donne pour exemple les assurances avec 30 000€ d’augmentation tous les ans et précise que la commune est loin de pratiquer les mêmes taxes que des communes équivalentes aux mêmes nombres d’habitants.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, et à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, CINQ CONTRE, DECIDE de fixer les taux de fiscalité locale pour l’année 2025 :

✓ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,41 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.28 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,77 %

✓ CFE : 8,43 %

CHARGE Monsieur le Maire

✓ De notifier cette décision aux services préfectoraux

✓ De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Le point 5 est voté à la majorité des membres présents, cinq contre

Point 6. BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET VILLE

Mme FABE demande à quoi correspondent les 15 000€ au compte 6227.

M. le Maire explique qu’ils sont destinés à la société COLAS.

Mme LECLERC demande si ce dossier évolue.

M. le Maire dit que celui-ci évolue dans le sens où la fontaine va être mise en service. M. PARROT explique que la société voulait se déplacer pour la mise en route de la fontaine en dehors des horaires de travail du service technique et que cela n’est pas normal.

Mme LECLERC demande si elle fonctionnera pour le jour de la fête de la nature le 24 mai. M. le Maire dit que normalement cela sera fait.

Mme LECLERC demande à quoi correspondent les 81 000€ au compte 748388. M. le Maire explique que c’est la part salariale de la taxe professionnelle des communes et informe que c’est une nouvelle dotation. Il ajoute qu’avec le passage à la M57 il y a de nouvelles lignes.

Mme LECLERC demande si aucun nouveau jeu n’est prévu aux Clairs-Chênes. M. le Maire répond qu’effectivement, rien n’est prévu cette année.

Mme LECLERC demande à M. le Maire s’il a des nouvelles quant à la rencontre qui a eu lieu avec la banque afin d’étudier un projet pluri annuel d’investissement soit, en faisant une ligne de trésorerie soit, en contractant un emprunt. M. le Maire dit que la commune n’a pas encore assez de visibilité quant aux travaux à venir pour engager quoi que ce soit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, QUATRE ABSTENTIONS, ADOPTE le Budget Primitif Ville 2025 qui s’établit comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses 3 599 891,26 € Recettes 3 599 891,26 €

- Section d’investissement Dépenses 2 957 859,70 € Recettes 2 957 859,70 €

Le point 6 est voté à la majorité des membres présents, quatre abstentions

Point 7. BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET LOTISSEMENT DE RIÉVILLERS 2

Mme LECLERC dit que, présenté tel que, ces chiffres sont incompréhensibles. M. le Maire explique qu’il y a le prix des terrains et que les autres lignes sont des opérations de stocks.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, QUATRE ABSTENTIONS, ADOPTE le Budget Primitif 2025 Lotissement de Riévillers 2 qui s’établit comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses 445 526,91 € Recettes 445 526,91 €

- Section d’investissement Dépenses 385 121,29 € Recettes 385 121,29 €

Le point 7 est voté à la majorité des membres présents, quatre abstentionsPoint 8. FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN M57 POUR L’ANNÉE 2025

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans une limite fixée à l’occasion du budget, et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance », VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019, et l’arrêté ministériel des ministres, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de l’action et des comptes publics, du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que la collectivité a adopté par la délibération n° 2022-039 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal, Mme LECLERC demande si quand il y a un nouveau plan de financement, le conseil municipal doit toujours prendre une DM (délibération d’une décision modificative).

M. le Maire explique que si c’est quelque chose de nouveau, il faut effectivement passer une DM. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, si besoin, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le point 8 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 9. ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la proposition du contrôleur des finances publiques d’admettre en non-valeur plusieurs créances de 2017 et 2018 dont le montant est inférieur au seuil de poursuite et une créance de 2022 dont les poursuites se sont révélées infructueuses, à savoir :

- un montant de 0,12 € du titre n°45/4 du 17/02/2017 au nom de la Trésorerie d’Etain correspondant à la différence du montant du loyer (867.62€) et du versement (867.50€) relatif à la location du local de la Trésorerie d'Etain pour le 1er trimestre 2017,

- un montant de 0,12 € du titre n°203/13 du 18/05/2017 au nom de la Trésorerie d’Etain correspondant à la différence du montant du loyer (867.62€) et du versement (867.50€) relatif à la location du local de la Trésorerie d'Etain pour le 2ème trimestre 2017,

- un montant de 0,12 € du titre n°156/14 du 17/05/2018 au nom de la Trésorerie d’Etain correspondant à la différence du montant du loyer (867.62€) et du versement (867.50€) relatif à la location du local de la Trésorerie d'Etain pour le 2ème trimestre 2018,

- le titre n°521/63 du 01/12/2022 d’un montant de 200,00 € au nom d’une association ayant réservé la salle Brasse et Focosi à plusieurs reprises en 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, ADMET en non-valeur les titres ci-dessus énumérés pour une somme totale de 200,36 €. INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles prévus à cet effet (6541) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le point 9 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 10. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES Le Maire rappelle qu’une enveloppe d’un montant de 45 000,00 € est prévue au BP 2025 pour le soutien aux associations au titre de l’aide de fonctionnement.

Messieurs BOURGON et DELAHAYE ne prennent pas part au vote, étant eux-mêmes, présidents d’associations.

Mme LECLERC demande si le container prévu est bien arrivé à Mayotte.

M. le Maire répond par l’affirmative.

Mme FABE demande ce qu’est l’association Nature, Mémoire et Amitiés d’Étain. M. le Maire explique que c’est l’associations des scouts qui a changé de dénomination. Mme FABE demande qui en est le président et combien il y a d’adhérents.

M. le Maire informe qu’il y a une dizaine d’adhérents et que l’association vient d’être reprise. Mme HENRY dit qu’un nouveau règlement va être voté et que chaque association a obligation de participer à un certain nombre d’évènements sur la commune.

Mme MICHEL précise que l’association a toujours participé à tous les évènements. Mme HENRY précise qu’elle n’a pas dit le contraire mais que ce nouveau règlement facilitera le dialogue entre association et commune.

M MARCHETTI demande qui en est le président.

M. le Maire dit que le président est M MICHEL Frédéric.Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « vie associative – partenariat associatif » du 4 mars 2025, et après en avoir délibéré et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, étant présidents d’associations, Messieurs DELAHAYE et BOURGON n’ont pas pris part au vote.

DÉCIDE l’attribution des subventions aux associations et organismes selon le tableau ci-après annexé. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec les associations concernées ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Le point 10 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 11. RÉHABILITATION ET MISE AUX NORMES DE LA SALLE DES FÊTES - DEMANDE DE SUBVENTIONS À LA RÉGION Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération prise le 29 janvier 2025 pour approuver le projet de réhabilitation et de mise aux normes de la salle des fêtes, d’un montant estimé à 1 588 711,00 € HT et pour l’autoriser à solliciter une subvention au titre des concours financiers de l’Etat (notamment au titre de la DETR). Ensuite, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les services ont avancé dans la recherche de subventions relatives au projet. En effet, le projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien aux centralités rurales et urbaines pour un aménagement durable des territoires. Pour ce faire, le projet doit intégrer une ou plusieurs qualités environnementales, sur chacune des thématiques suivantes : limiter la consommation de foncier, limiter l’imperméabilisation des sols, économiser l’énergie, préserver la biodiversité, la ressource en eau et limiter les pollutions, s’adapter au changement climatique, favoriser la mobilité durable. Le projet peut également bénéficier du bonus environnemental (conditionné à un minimum de 10 éléments de qualité environnementale). L’aide maximale que pourra apporter la Région au projet est de 340 000,00 €. Monsieur le Maire précise par ailleurs qu’il a reçu une première estimation du montant de l’aide CLIMAXION, qui s’élève à 83 235,00 €. Des bonus sont également possibles pour l’utilisation d’isolants biosourcés (par exemple de la laine de bois ou le recours à des menuiseries en bois). Ces bonus sont estimés pour un montant de 30 650,00 € TTC, ce qui porterait la subvention CLIMAXION à 113 885,00 €.

Monsieur le Maire présente alors le nouveau plan de financement prévisionnel global de l’opération.

Il convient donc de délibérer pour valider le nouveau plan de financement et solliciter auprès de la Région Grand Est une subvention au titre du dispositif de soutien aux centralités rurales et urbaines pour un aménagement durable des territoires ainsi qu’au titre du dispositif CLIMAXION.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, APPROUVE le projet de réhabilitation et mise aux normes de la salle des fêtes, dont le coût est estimé à 1 588 711,00 € HT, APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel du projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Grand Est une subvention au titre du dispositif de soutien aux centralités rurales et urbaines pour un aménagement durable des territoires ainsi qu’au titre du dispositif CLIMAXION, au taux maximum pour ce projet,

Le Conseil Municipal précise également que dans le cas où la ou les aides accordées ne correspondraient pas aux montants sollicités dans le plan de financement prévisionnel, le solde sera supporté par la part d’autofinancement, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier. Le point 11 est voté à l’unanimité des membres présents

Nature des dépenses Montant en € HT Ressources Montant en € HT Taux

Travaux

Couverture

Gros œuvre

Menuiseries extérieures

Menuiseries intérieures

Plâtrerie/Isolation/faux-plafonds

Plomberie/Chauffage

Electricité

Sols

Peinture

Total Travaux

Dépenses connexes

Maîtrise d’œuvre

Etude thermique

Etude structure bois

SPS et divers

Total Dépenses connexes

512 525,00 €

139 580,00 €

154 300,00 €

202 820,00 €

85 425,00 €

226 550,00 €

70 200,00 €

37 825,00 €

28 700,00 €

1 457 925,00 €

87 475,50 €

10 452,00 €

3 700,00 €

29 158,50 €

130 786,00 €

Autofinancement

ETAT - DETR 2025

ETAT - DETR 2026

Région Grand Est

Soutien aux centralités

rurales et urbaines pour un

aménagement durable des

territoires

Région Grand Est

CLIMAXION

340 470,53 €

311 779,37 €

482 576,15 €

340 000,00 €

113 885,00 €

21,43 %

19,62 %

30,38 %

21,40 %

7,17 %

Total des dépenses 1 588 711,00 € Total des ressources 1 588 711,00 € 100 %Point 12. DEMANDE DE SPONSORING

Cette année encore, la municipalité a décidé de mettre en avant un évènement spécial à l’occasion de la fête nationale 2025. Depuis l’année 2023, la commune a changé de site pour le feu d’artifice en le délocalisant au parc de la Vignette afin d’accueillir plus de monde et pouvoir proposer plus d’animation : restauration, buvette, différents stands d’associations, concerts gratuits. Pour cette édition 2025, la commune va proposer 2 concerts gratuits dans la soirée avec des groupes professionnels de renommée régionale et un feu d’artifice synchronisé sur une bande son unique. Afin de pouvoir faire de cet évènement un moment unique et attractif pour la commune d’Étain et les alentours, il est proposé de participer financièrement à cet évènement sous différentes formules publicitaires, à savoir : - Visibilité publicitaire sur une banderole au pied de la scène : 100€

- Visibilité publicitaire sur banderole + affiches + flyers : 300€

- Visibilité publicitaire sur banderole + affiches + flyers + spot radio : 500€ - Participation libre avec visibilité en fonction.

Le sponsor s’engage à verser la somme correspondante à la formule choisie. L’ensemble des recettes sera perçu directement par la commune. Celle-ci procèdera à l’émission de titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique, soit :

- par chèque à l’ordre du Trésor Public,

- par virement bancaire : FR03 3000 1008 62C5 5200 0000 095

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, DECIDE

D’approuver la demande de sponsoring.

Le point 12 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 13. CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN ATELIER DE RÉPARATION ET D’ENTRETIEN DE VÉHICULES À MOTEUR AU SEIN DE LA BASE AÉRIENNE D’ÉTAIN-ROUVRES VU le code de l’Environnement, notamment son livre V, titre 1er, chapitre II, section 2 et ses articles R.512-46-11 à R.512-46- 5 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2025-193 du 5 février 2025 où il a été prescrit une consultation publique du 3 mars au 31 mars 2025 concernant le dossier de demande d’enregistrement d’un atelier d’entretien et de réparation de véhicules à moteur présenté le 5 juin 2024 par le 3ème régiment d’hélicoptères de combat (3ème RHC), sis à la base « Lieutenant Mantoux » à ETAIN (55400), qui s’est tenue à Amel-sur-l’Étang et à Rouvres-en-Woëvre, communes d’implantation du projet. VU les compléments apportés au dossier le 4 octobre 2024 et les plans annexés à la demande ; VU l’avis de l’inspecteur des installations classées du ministère des Armées en date du 14 janvier 2025, constatant la recevabilité de la demande ;

CONSIDÉRANT que le Code de l’Environnement prévoit que cette demande d’enregistrement fasse l’objet d’une consultation du public en mairies de Amel-sur-l’Étang et de Rouvres-en-Woëvre, communes d’implantation du projet. CONSIDÉRANT que les communes d’Étain et d’Éton, situées à un kilomètre de l’installation projetée, se trouvent dans le périmètre d’information de la consultation et sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, un dossier du projet en version dématérialisée a également été tenu à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture au public, dans les mairies d’Étain et d’Éton.

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’enregistrement d’un atelier d’entretien et de réparation de véhicules à moteur au sein de la base a aérienne d’Étain-Rouvres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, EMET un avis favorable à l’enregistrement d’un atelier d’entretien et de réparation de véhicules à moteur au sein de la base aérienne d’Étain-Rouvres.

Le point 13 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 14. CONDITIONS DE LOCATION DE LA SCÈNE MOBILE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’achat d’une scène mobile en juin 2019 pour un montant de 37 920€ TTC. Il rappelle également que dans un but d’optimisation de l’utilisation du matériel et de rentabilisation, une délibération fixant les modalités de location a été adoptée par le Conseil Municipal en 2020.

VU la délibération du 18 décembre 2020 fixant les conditions de location de la scène mobile, CONSIDÉRANT la volonté d’actualiser les tarifs de la location de la scène mobile qui sont inchangés depuis 2020, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les tarifs ci-après :

• Pour toute association dans le cadre d’évènements culturels de qualité avec entrée gratuite, fréquentation du public, rayonnement… qui se déroule à Etain : mise à disposition à titre gracieux

 Si l’évènement se déroule dans le périmètre de la CCPE (hors ville d’Etain) : prix de la location 750 euros • Pour toute collectivité dans le périmètre de la CCPE

 Prix de la location : 750 euros

• Pour toute structure associative ou publique extérieure au périmètre de la CCPE  Prix de la location : 1 000 euros

Ces tarifs sont convenus pour toute location d’une journée ou d’un week-end dans une zone de 50 km. Il sera facturé 50 euros par journée supplémentaire et un surcoût sera également appliqué au cas par cas pour toute location en dehors du périmètre fixé.

Dans tous les cas, la scène mobile sera transportée et installée par les agents du service technique.Outre le paiement de la location, le loueur devra fournir un chèque de caution de 3 000 euros ainsi qu’une attestation d’assurance avant la mise à disposition du matériel. Une convention précisant toutes ces conditions sera établie et signée par les deux parties.

M. GAGNEUX demande si c’est le personnel du service technique qui installe la scène. M. le Maire acquiesce.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, FIXE les tarifs énumérés ci-dessus pour la location de la scène mobile,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant, Le point 14 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 15. FACTURATION DU COÛT DES INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES POUR LE COMPTE D’UN TIERS OU EN REPRISE D’UN DÉSORDRE CAUSÉ PAR UN TIERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L2121-29 relatif à la gestion des affaires de la commune,

VU la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU la délibération adoptée en conseil municipal en date du 13 avril 2022,

CONSIDÉRANT la volonté d’actualiser la facturation du coût des interventions des services technique pour le compte d’un tiers ou en reprise d’un désordre causé par un tiers,

CONSIDÉRANT que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et que les coûts horaires sont différenciés selon les compétences du personnel intervenant, ainsi que des jours et horaires d’interventions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les tarifs suivants :

• Le coût horaire:

Période d’intervention Coût horaire

Du lundi au vendredi pendant les heures de service 25 €

Du lundi au vendredi en dehors des heures de service et le samedi 31 €

Le dimanche et le jour férié 52 €

Tous les jours entre 22h et 7h 62 €

La facture sera établie sur la base du temps réel à la ½ heure près.

• Le coût du matériel roulant :

Il sera facturé selon le barème fiscal pour tout déplacement en dehors de la commune d’ETAIN. • Le coût des fournitures et travaux concernant l’intervention pour le compte de tiers : Répercussion aux tiers du coût facturé TTC à la Commune par le ou les fournisseurs ou prestataires de services.

Mme LECLERC demande des explications sur la phrase « pour le compte d’un tiers, ou en reprise d’un désordre causé par un tiers »

M. le Maire dit que cela ne concerne pas uniquement la scène mobile mais peut concerner également une autre dégradation. Et qu’en conséquence, les heures des agents missionnés pour réparer en cas de dégradation sont calculées selon ces tarifs. Mme LECLERC demande si une association qui a besoin des agents du service technique pour une installation lors d’une manifestation devra payer également les heures de main d’œuvre.

M. le Maire répond par la négative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, DÉCIDE de fixer comme ci-dessus les différents coûts qui seront facturés aux tiers à compter de la présente délibération, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la facturation du coût des interventions des services techniques pour le compte d’un tiers ou en reprise d’un désordre causé par un tiers. Le point 15 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 16. CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE GESTION COMPTABLE ET BUDGÉTAIRE Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

CONTEXTE

VU le départ en retraite prévu au 1er juin 2027 de la responsable de gestion comptable et budgétaire, CONSIDÉRANT que la bonne tenue et la continuité du service comptable et budgétaire est primordiale au fonctionnement de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter au 1er juin 2025 pour permettre de former parfaitement l’agent qui remplacera la responsable de gestion comptable et budgétaire,

Monsieur le Maire propose de créer un poste d’agent de gestion comptable et budgétaire permanent à 35 h hebdomadaire à compter du 1er juin 2025.Cet emploi sera pourvu par un agent relevant :

- de la catégorie B ou C de la filière administrative

- du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs

- au grade de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, 1ère classe, adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, 1ère classe

DÉCISION

VU le Code Général de la Fonction Publique,

Mme LECLERC demande sur quel grade est cette agente en ce moment.

M. le Maire dit que pour le moment, elle est contractuelle.

Mme LECLERC dit qu’elle devra alors passer le concours.

M. le Maire dit qu’elle est adjoint administratif et qu’elle va devoir effectivement passer des concours pour être titulaire. Mme LECLERC dit que finalement cela ne coutera pas plus cher à la commune puisqu’elle est déjà en poste et que ce n’est pas évident de recruter une personne pour un poste aussi spécifique en maîtrisant la comptabilité publique. M. le Maire acquiesce.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, DÉCIDE

• la création, à compter du 1er juin 2025, d’un emploi d’agent de gestion comptable et budgétaire permanent à temps complet de 35h ;

DIT que le tableau des emplois communaux sera modifié en conséquence.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget de fonctionnement de la commune, chapitre 012. Le point 16 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 17. PERSONNEL – MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er avril 2025 pour tenir compte des mouvements de personnel et de l’évolution de carrière des agents.

Mme LECLERC demande s’il y a autant de personnel au service administratif qu’au service technique. M. le Maire informe qu’il y a 17 agents au niveau du service administratif et 13 agents au niveau du service technique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er avril 2025. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel et autres frais assimilés » du budget communal

Le point 17 est voté à l’unanimité des membres présentsABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/04/2025

SERVICE FONCTIONS GRADES CADRE D’EMPLOI

GRADE

ACTUEL

POSSIBILITE

POURVOIR

EMPLOI

PAR UN

NON

TITULAIRE

ART. 3-3

POSTES

POURVUS

POSTES

VACANTS

DUREE

TEMPS DE

TRAVAIL

DU POSTE

DUREE DE

TRAVAIL

EFFECTIVE

Direction Directeur Général des Services Attaché

Attaché principal

Attachés Attaché OUI 1 0 TC TC

Directeur Général des Services

(à supprimer après avis du CST)

Attaché

Attaché principal

Attachés OUI 0 0 TC TC

Service

financier

Responsable de gestion

comptable et budgétaire

Adjoint administratif

principal

Rédacteur

Rédacteur principal

Rédacteurs

Attachés

Rédacteur

principal 1e classe

OUI 1 0 TC TP

29 h 30

Agent de gestion comptable et

budgétaire

(création au 1/06/25 après avis

du conseil municipal)

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal

Rédacteur

Rédacteur principal

Adjoints

administratifs

Rédacteurs

OUI 0 1

(au

1/06/25)

TC TC

Service

ressources

humaines

Responsable adjointe en charge

de la gestion des ressources

humaines, de l’administration

générale et du pôle

accueil/Etat-Civil

Adjoint administratif

principal

Rédacteur

Rédacteur principal

Adjoints

administratifs

Rédacteurs

Rédacteur OUI 1 0 TC TC

Service

administratif

Agent polyvalent des services

administratifs en charge de la

gestion administrative du CCAS

et des stocks

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal

Adjoints

administratifs

Adjoint

administratif

principal 1e classe

OUI 1 0 TC TC

Agent administratif en charge

des partenariats financiers, de

la gestion du patrimoine

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal

Adjoints

administratifs

Adjoint

administratif

principal 1e classe

OUI 1 0 TC TC

Agent administratif en

charge de l’accueil/Etat-Civil et

de l’urbanisme

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal

Adjoints

administratifs

Adjoint

administratif

principal 1e classe

OUI 1 0 TC TP 29 h 30

Assistante administrative du

service technique

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal

Adjoints

administratifs

Rédacteurs

Adjoint

administratif

principal 1e classe

OUI 1 0 TC TP 29 h 30Rédacteur

Assistante de direction en

charge de l’assemblée, du

protocole et du partenariat

associatif

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal

Adjoints

administratifs

Adjoint

administratif

principal 2e classe

(au 01/08/24)

OUI 1 0 TC TC

Agent administratif en charge

de l’accueil/Etat-Civil et des

élections

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal

Adjoints

administratifs

Adjoint

administratif

principal 1e classe

(au 01/10/24)

OUI 1 0 TC TC

Service social Agent d’intervention sociale Agent social

Agent social principal

Agent social Agent social OUI 1 0 TNC 25 h

Agent d’intervention sociale Agent social

Agent social principal

Agent social Agent social OUI 1 0 TNC 30 h

Service police

municipale

Agent de police municipale Gardien-brigadier

Brigadier-chef principal

Chef de police

municipale

Agent de

police

municipal

Brigadier-chef

principal

OUI 1 0 TC TC

Service

technique

Responsable des services

techniques

Agent de Maîtrise

principal

Technicien

Technicien principal

Agents de

maîtrise

Technicien

Technicien

principal 1e classe

OUI 1 0 TC TC

Agent technique polyvalent et

adjoint au responsable du

service technique

Adjoint technique

principal

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

principal

Technicien

Adjoints

techniques

Agents de

maîtrise

Technicien

Agent de maîtrise

principal

OUI 1 0 TC TC

Agent technique polyvalent Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique

principal 2e classe

OUI 1 0 TC TC

Agent technique polyvalent Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique

principal 2e classe

OUI 1 0 TC TC

Agent technique polyvalent Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique

principal 2e classe

OUI 1 0 TC TC

Agent technique polyvalent Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique OUI 1 0 TC TC

Agent technique spécialisé des

espaces verts

Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique

principal 2e classe

OUI 1 0 TC TCAgent technique spécialisé des

espaces verts

Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique OUI 1 0 TC TC

Agent technique spécialisé des

espaces verts

Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique OUI 1 0 TC TC

Agent technique de

l’environnement

Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique

principal 1e classe

OUI 1 0 TC TC

Agent de propreté communale Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique OUI 1 0 TC TC

Agent de propreté communale Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique OUI 1 0 TC TC

Services

Annexes-

Entretien des

locaux

Agent d’entretien des locaux Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique OUI 1 0 TNC 25 h

TALEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS AU 01/04/2025

Service

administratif

Chef de Projet (PVD) Rédacteur

Rédacteur principal

Attaché

Rédacteurs

Attachés

Attaché OUI 1 0 TC TC

Agent administratif en

charge de l’accueil/Etat-Civil et

de la comptabilité

(accroissement temporaire

jusqu’au 31/05/25)

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif OUI 1 0 TC TC

Service technique Agent technique spécialisé des

espaces verts (remplacement

agent indisponible)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal

Adjoints

techniques

Adjoint technique OUI 1 0 TC TCPoint 18. ADOPTION D’UN RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE D’ÉTAIN Depuis 2020, la mairie d’Étain et la Communauté de Communes du Pays d’Étain mènent ensemble un travail partenarial inédit en matière de vie associative, qui a abouti au portage d’une politique commune. Ainsi, ces 4 dernières années, les deux collectivités ont mené un travail de fond : rencontre individuelle de chaque association, organisation d’Assises en 2022 puis 2024 pour échanger sur les besoins, définition d’une feuille de route sur plusieurs années, création d’un poste de référent vie associative et accompagnement de projets nouveaux… Grâce à un travail constant d’analyse et d’évaluation de l’action menée, des objectifs précis et un plan d’action ont pu être élaborés pour mieux faire connaitre les associations aux habitants du Pays d’Étain, pour valoriser le bénévolat, développer l’accès aux pratiques sportives, accompagner le développement des associations, etc. Ce projet d’ampleur vise à coordonner, accompagner et dynamiser les acteurs associatifs, de manière globale et cohérente. Dans ce cadre-là, la mairie d’Étain et la CCPE ont souhaité maintenir le soutien conséquent qu’elles accordent aux associations depuis de nombreuses décennies, par le versement de subventions annuelles (120 000 € en moyenne pour la CCPE, 40 000 € en moyenne pour la mairie d’Étain) et la mise à disposition de locaux (qui représente plus de 250 000 € à l’échelle du territoire, chaque année). Cette volonté politique repose sur le constat de l’importance du tissu associatif pour le territoire, qui agit au quotidien pour développer le lien social et le vivre-ensemble, développer les pratiques culturelles et sportives, apporter des aides solidaires aux familles, protéger notre patrimoine commun… Les collectivités ont également souhaité construire un règlement d’attribution de ces aides afin qu’une vision commune de l’intérêt général, de l’argent public et de l’engagement local soit partagée tant par les financeurs que par les bénéficiaires des ressources publiques. Il s’agit par ce biais de rendre plus lisible le soutien des collectivités ainsi que le nécessaire respect des biens publics.

En ce sens, le règlement présente les différentes aides existantes et les modalités pour les solliciter. Il explicite également les principaux critères à respecter pour en bénéficier :

- S’inscrire dans une cohérence territoriale et dans la répartition des compétences statutaires, - Viser l’intérêt général et un rayonnement large auprès de la population,

- Présenter et déployer des budgets sincères et équilibrés,

- S’impliquer dans la vie locale (économie locale, tri des déchets, participation à l’événementiel…). Il est précisé que ce règlement de subvention s’inscrit dans la dynamique de coordination décrite ci-dessus et que son application reposera donc sur un dialogue étroit et régulier avec les associations de la commune d’Étain. ENTENDU le présent exposé,

VU l’avis favorable de la Commission Communale en date du 27 février 2025,

Mme LECLERC demande si toutes les associations ayant déposé un dossier de demande de subventions ont été rencontrées par la ville afin de présenter leur bilan financier, leurs projets, l’argumentation par rapport à la demande de subvention.

M. le Maire explique que l’adjointe aux associations a consulté tous les dossiers mais ne sait pas si toutes les associations ont été rencontrées.

M GAGNEUX demande si toutes les associations qui ont demandé une subvention à la CODECOM ont été rencontrées par l’élu en charge des associations CODECOM.

Mme LECLERC acquiesce mais précise qu’il y a moins d’associations CODECOM que Mairie. M. le Maire annonce qu’une personne vient d’être recrutée conjointement par la ville d’Etain et la CODECOM. En Mairie, elle a la charge des manifestations et de la vie associative à mi-temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, ACCEPTE le présent règlement d’attribution de subventions,

APPROUVE sa mise en application pour l’année 2025 et les années suivantes, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles aux décisions précitées. Le point 18 est voté à l’unanimité des membres présents

L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses ayant été posées, la séance est levée à 21h45. Procès-verbal approuvé et arrêté à la date du 6 mai 2025.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Rémy ANDRIN Joël PARROTQUESTIONS DIVERSES

CIMETIERE

Madame FABE dit qu’à certains endroits cela ne pousse pas bien et demande si l’entreprise qui est venue effectuer les travaux peut revenir constater.

M. PARROT explique que l’entreprise est déjà venue constater et doit venir réparer. Il précise qu’à certains endroits cela pousse moins bien car c’est à l’ombre.

M. le Maire informe qu’un distributeur à brocs va être installé.

Mme LECLERC demande si les gens ne repartiront pas avec.

M. PARROT explique que c’est pour éviter que les gens viennent avec des bidons ayant contenu de l’eau de javel et ruinent le travail fait.

CARREFOUR

Mme FABE demande quand le sens de circulation sera modifié et quand le sens interdit sera retiré. Elle dit également qu’un ralentisseur devait être installé.

M. GAGNEUX informe que cela va être discuté en commission de sécurité prochainement. M. PARROT dit qu’une partie va être réglée car en montant la rue du Colonel Autun, les travaux vont continuer sur le trottoir et il y aura des places pour se garer.

Mme LECLERC dit que les voitures se garent complètement sur le trottoir maintenant. M. PARROT dit que le jour où a été posé l’enrobé, les voitures se garaient déjà dessus. M. HUMBERT demande quand seront posés les panneaux « interdit aux plus de 3.5 tonnes » au Patton et quand le sens interdit sera respecté.

M. le Maire dit qu’à moins de mettre quelque chose au milieu de la route, personne ne respectera. Il explique que la commune doit rencontrer prochainement la CODECOM pour déplacer le passage piétons rue des écoles.