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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.07.06 N°73 2020 130 SPECIAL
Document publié le Lundi 6 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.07.06 N°73 2020 130 SPECIAL)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-130
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2020-07-03-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de
cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la Savoie (2 pages) Page 3
2 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-07-03-004
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins
vivants dans le département de la Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-03-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la Savoie 3 = À
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le département de la Savoie
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-51 à R.214-53, R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Savoie pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,
ARRETE
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-03-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la Savoie 4 Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d’une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage (EDE des Savoie), conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Savoie. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus indiquées à des personnes non déclarées à l'établissement interdépartemental de l'élevage (EDE des Savoie) est interdite.
Article 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de la Savoie sauf dans les cas suivants :
· le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ; · le transport par un transporteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; · le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage (EDE des Savoie), conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage (EDE des Savoie).
Article 4 :
Le présent arrêté s'applique du 10 juillet au 14 août 2020.
Article 5 :
Sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 2, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Chambéry, le 3 juillet 2020
Le Préfet,
Signé : Louis LAUGIER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-03-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de la Savoie 5