Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.06 RAA N°73 2020 215 SPECIAL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.07.06 N°73 2020 130 S

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.12.06 RAA N°73 2021 2

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.03.31 RAA N°73 2021 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.01.13 RAA N°73 2021 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.06 RAA N°73 2021 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.03.27 RAA N°73 2020 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.05.20 RAA N°73 2020 100

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.04.08 RAA N°73 2020 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.09.09 RAA N°73 2020 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.04.14 RAA N°73 2020 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.06 RAA N°73 2020 215 SPECIAL Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.06 RAA N°73 2020 215 SPECIAL)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-215

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire

73_PREF_Prefecture de la Savoie

73-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEEF 2020- 1157 en date du 6 novembre

2020 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE

CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET AUTORISANT,

DANS le cadre de l’interet general, LA REGULATION DE CERTAINES ESPECES DE

GIBIER SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS AUX ACTIVITES

HUMAINES (4 pages) Page 3

273_PREF_Prefecture de la Savoie

73-2020-11-06-003

Arrêté préfectoral nº DDT-SEEF 2020- 1157 en date du 6

novembre 2020

PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE

CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE

CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS le cadre de

l’interet general, LA REGULATION DE CERTAINES

ESPECES DE GIBIER SUSCEPTIBLES

D’OCCASIONNER DES DEGATS AUX ACTIVITES

HUMAINES

73_PREF_Prefecture de la Savoie - 73-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEEF 2020- 1157 en date du 6 novembre 2020 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS le cadre de 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

Départementale

des Territoires (DDT)

Service Environnement, Eau et Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1157 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2020

PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS LE CADRE DE L’INTERET GENERAL, LA REGULATION DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS AUX ACTIVITES HUMAINES

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-0957, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Savoie;

VU l'arrêté 2020-0478 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Savoie ;

VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie ;

VU l’information de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU la circulaire de Madame la ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets en date du 31 octobre 2020 ;

1

73_PREF_Prefecture de la Savoie - 73-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEEF 2020- 1157 en date du 6 novembre 2020 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS le cadre de 4CONSIDERANT que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique relève d’une mission d’intérêt général qui doit être poursuivie malgré la période de confinement résultant de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret 2020-1257 du 12 octobre 2020 ;

CONSIDERANT les risques sanitaires liés aux maladies circulant actuellement en Europe (notamment peste porcine africaine, maladies d’Aujeszky, tuberculose bovine), et qu’une baisse trop sensible des prélèvements augmenterait les risques de survenue d’épizooties à terme ;

CONSIDERANT que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique passe par une pression importante de régulation des ongulés avec un taux de prélèvement constant tout au long de la saison de chasse ;

CONSIDERANT que la fructification forestière est excellente cette année sur de très nombreux secteurs géographiques et favorise la dynamique des populations de cervidés et sangliers. Cette abondance de nourriture permet, en particulier, aux jeunes femelles de sangliers d’atteindre un poids suffisant en sortie d’hiver pour contribuer dès le printemps prochain à la reproduction. Elle contribue également à un meilleur taux de survie hivernal des animaux reproducteurs. Ce contexte conforte donc la nécessité de contenir le niveau des populations ;

CONSIDERANT l’importance des dégâts occasionnés aux activités agricoles et sylvicoles par les espèces sanglier, cerf et chevreuil ;

CONSIDERANT l’importance du prélèvement à cette période de l’année ;

CONSIDERANT que le défaut de régulation tel qu'il aurait dû résulter de l'arrêté n°2020-0478 des espèces de grand gibier au cours de cette saison de chasse pourrait induire :

- des difficultés de gestion sur la saison suivante avec la nécessite d’augmenter significativement le niveau de prélèvement et le risque de mettre en difficulté le milieu cynégétique pour l’atteinte des objectifs ;

- une augmentation significative des dégâts dès cet hiver, et surtout, au printemps prochain ;

CONSIDERANT les risques de collision avec les véhicules qui augmenteraient en cas de prolifération des espèces sanglier, cerf et chevreuil ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Compte-tenu des mesures de confinement liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), l’exercice de la chasse demeure interdit durant la période de validité du présent arrêté, à l’exception pour des motifs d’intérêt général, de la régulation par la chasse des espèces occasionnant des dégâts aux activités agricoles et sylvicoles : le sanglier, le chevreuil et le cerf.

La régulation de ces espèces se fera dans les conditions générales fixées par l’arrêté DDT n°2020- 0478 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Savoie (conditions de sécurité, utilisation des carnets de battues, possibilités de chasse en temps de neige, chasse en réserves d’ACCA/AICA…) et dans la limite des conditions spécifiques (du fait de la situation sanitaire) prévues dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : Modes de chasse autorisés

La chasse du sanglier pourra être réalisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi et le dimanche. La chasse du cerf et du chevreuil pourra être réalisée le mercredi, le jeudi, le samedi et le dimanche.

2

73_PREF_Prefecture de la Savoie - 73-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEEF 2020- 1157 en date du 6 novembre 2020 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS le cadre de 5Pour ces chasses, elles pourront se réaliser :

- soit à l’affût (individuel : 1 seule personne isolée), sur autorisation individuelle écrite du détenteur du droit de chasse. La chasse à l’approche est interdite ;

- soit en battue.

ARTICLE 3 : Conditions spécifiques relatives à l’organisation des opérations de régulation par la chasse en battues.

Le détenteur du droit de chasse ou son délégataire nommément désigné, doit organiser les battues et être présent au cours des opérations. Il est garant notamment du respect des gestes barrières, de l’absence de repas collectif ou moment de convivialité avant ou après l’opération, de la fermeture de la cabane de chasse, et d’une manière générale du respect des principes encadrant la dérogation au confinement.

Les actions de chasse en battue devront impérativement respecter les conditions suivantes :

- le nombre de participants à la battue est limité à 20 par équipe (accompagnants et traqueurs compris) et le carnet de battue doit être renseigné (notamment nom/prénom/adresse/téléphone de chaque participant) ;

- les déplacements inter-départementaux ne sont pas autorisés donc tous les participants devront être domiciliés en Savoie ;

- chaque participant devra être porteur de l’attestation de déplacement dérogatoire portant le motif d’intérêt général, et soit fournir l’autorisation individuelle mentionnée à l’article 2 en cas de chasse à l’affût, soit être en mesure de donner le nom/prénom/téléphone du responsable de l’opération de régulation (battue) l’ayant invité ;

- les intervenants devront impérativement respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation et être porteurs, dans la mesure du possible, d’un masque de protection ;

- aucun rassemblement en intérieur n’est autorisé (tout lieu collectif, y compris au sein des cabanes de chasse). Les déplacements en véhicules devront autant que possible être effectués individuellement (1 personne par véhicule) et en tout état de cause respecter le port du masque si plus d’une personne est présente dans le véhicule ;

- interdiction des moments de convivialité (avant et après les opérations de régulation) et de présentation des tableaux de chasse réalisés, les participants ne devant pas rester sur les lieux (point de rendez-vous notamment) en dehors de l’action de régulation ;

- la découpe et la distribution de la venaison doivent être assurées par un groupe de 3 personnes maximum qui pourront avoir accès aux installations de la société de chasse sous la responsabilité du président.Ces opérations seront obligatoirement effectuées avec port du masque et de gants afin de limiter le risque sanitaire de transmission du coronavirus par la venaison ;

- la dérogation à l’interdiction de déplacement hors de son lieu de résidence intègre les actions de chasse ou de repérage avant et après les opérations de régulation (faire le pied, recherche des animaux blessés dont recherche au sang dans les 24h àl’issue de la battue, récupération des chiens notamment).

3

73_PREF_Prefecture de la Savoie - 73-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEEF 2020- 1157 en date du 6 novembre 2020 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS le cadre de 6ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application télérecours citoyen accessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint Jean de Maurienne et Albertville, les maires des communes du département, la fédération départementale des chasseurs de Savoie, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Signé : Pascal BOLOT

4

73_PREF_Prefecture de la Savoie - 73-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEEF 2020- 1157 en date du 6 novembre 2020 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS le cadre de 7