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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 059 recueil du 25 mars 2024 nominatifs 1
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 059 recueil du 25 mars 2024 nominatifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-059
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-03-15-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci - Garage de la Vallée (2 pages) Page 3
07-2024-03-15-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci - Garage Loriol Auto (2 pages) Page 6
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-15-00004
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci - Garage de la Vallée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage de la Vallée 3 PRÉFÈTE
DE L'ARDECHE Direction
Bali de la citoyenneté et
Fraternité de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci
sises sur la commune de Jaujac et Lavilledieu.
F2024-01
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1, L 325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles
R 325-4 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V (installation classées) ;
Vu l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants)
relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les
tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur ABELA Dylan, gérant de la
société GARAGE DE LA VALLEE située 680 Route de Lalevade à JAUJAC (07380) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section fourrières » en date du jeudi 29 février 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage de la Vallée 4 ARRÊTE :
Article ler : L’agrément de gardien de fourrière de M. ABELA Dylan, gérant de la société SAS GARAGE DE LA VALLEE située 680 route de Lalevade à Jaujac ainsi que le site situé 285 rue des Devideuses à Lavilledieu (07170) ; est accordé sous le numéro F2024-01.
Article 2 : Le gardien de fourrière s’engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département de l’ Ardèche.
Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu’il remplit les conditions d’exploitation définies dans le cahier des charges.
Il devra tenir à disposition de l’autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistrées les informations relatives à la gestion de la fourrière.
Article 4 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. |
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’ Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l’ Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à M. ABELA Dylan.
Privas, le { 5 MARS 2024
Pour la préfète,
La Secrétaire Générale
Isabelle ARRIG
“
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage de la Vallée 5 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-15-00007
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto 6 PRÉFÈTE.
DE L'ARDECHE Direction
Élé de la citoyenneté et Frarernité | de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci
sises sur la commune de LORIOL-SUR-RHÔNE.
F2024-04
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1, L 325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V (installation classées) ;
Vu l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur SERRIERE Christian, gérant de la société LORIOL AUTO située Les Hauches à Loriol-sur-Drôme (26270) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section fourrières » en date du jeudi 29 février 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto 7 ARRÊTE :
Article ler : L’agrément de gardien de fourrière de M. SERRIERE Christian, gérant de la société LORIOL AUTO située Les Hauches à Loriol-sur-Rhône ; est accordé sous le numéro F2024-04.
Article 2 : Le gardien de fourrière s’engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département de l’ Ardèche.
Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu’il remplit les conditions d’exploitation définies dans le cahier des charges.
Il devra tenir à disposition de l’autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistrées les informations relatives à la gestion de la fourrière.
Article 4 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
_ Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’ Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à M. SERRIERE Christian.
Privas, le {5 MARS 2024
Pour la préfète,
La Secrétaire Générale .
æ
Isabelle ARRI
à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto 8